Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Google Book Search Dossier Octobre 2009.

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1 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Google Book Search Dossier Octobre 2009

2 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Le Règlement, proposant de régler le litige entre les ayants droit américains et Google, a été annulé ce jeudi 24 septembre 2009. Information importante

3 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Le Règlement Google Book Search Historique 2005 : Google numérise des livres dans le cadre dun accord avec certaines bibliothèques universitaires. 2005 : Google est assigné en justice par des associations américaines dauteurs et déditeurs pour violation du droit dauteur dans le cadre de la numérisation massive des bibliothèques. 2008 : un accord entre les ayants droit et Google est trouvé pour mettre fin à ce litige. Il sagit dun règlement stipulant les utilisations dœuvres protégées permises sur Google Book Search- USA. 2009 : Google diffuse le Règlement. Google demande à tous les ayants droit dœuvres protégées concernés de se positionner vis-à- vis du Règlement.

4 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be 19 septembre 2009 : le Departement of Justice américain (DoJ) remet les conclusions de son analyse du Règlement. Le DoJ invite clairement le Tribunal à rejeter l'accord en l'état, qui ne répond pas aux lois sur le copyright ni aux pratiques anticoncurrentielles. 24 septembre 2009 : le Tribunal américain annonce que lAudience impartiale (devant entériner le Règlement) du 7 octobre est annulée. 24 septembre 2009, le Règlement est reporté à une date ultérieure. Le Règlement Google Book Search Les derniers rebondissements

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6 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Le 9 novembre 2009, l'Authors Guild, l'Association of American Publishers et Google présenteront une nouvelle version du Règlement. Le Règlement Google Book Search Nouvelle échéance

7 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Le Règlement Google Book Search Ce qui pourrait changer Les changements apportés au Règlement pourraient se situer au niveau : des définitions de « livres non commercialisés », « livres épuisés »… de la numérisation et de lexploitation des œuvres orphelines des œuvres européennes …

8 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Le Règlement Google Book Search Des échéances Le nouveau Règlement nest pas encore diffusé. Les parties ont cependant arrêté la date des revendications des œuvres par les ayants droit au 5 juin 2010. Affaire à suivre…

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10 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Le Règlement Google Book Search Que doivent faire les ayants droit ? Les ayants droit qui se sont retirés du Règlement –le retrait ne sera pas pris en compte –les ayants droit devront se repositionner face au nouveau Règlement

11 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Le Règlement Google Book Search Que doivent faire les ayants droit ? Les ayants droit qui ont revendiqué leurs œuvres dans le Registre –la revendication ne sera pas prise en compte –les ayants droit devront se repositionner face au nouveau Règlement Info sur le cash payment http://www.googlebooksettlement.com/help/bin/answ er.py?answer=118722&hl=en#cash_payments

12 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be le site du Règlement est régulièrement mis à jour http://www.googlebooksettlement.com/r/home pour se tenir informé…

13 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Assucopie sccrl société de gestion collective des droits de reprographie des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires tél./fax +32 (0) 10 400 426 info@assucopie.be wwww.assucopie.be