DOSSIER 06 La protection des salariés lors de l'exécution du CONTRAT DE TRAVAIL : les rapports individuels de travail L'essentiel en schéma.

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1 DOSSIER 06 La protection des salariés lors de l'exécution du CONTRAT DE TRAVAIL : les rapports individuels de travail L'essentiel en schéma

2 La protection des libertés individuelles du salarié
La répression des discriminations Le droit d’expression des salariés dans l’entreprise Schéma conceptuel

3 Durée légale hebdomadaire du travail Heures supplémentaires
La durée du travail Durée légale hebdomadaire du travail Trente-cinq heures depuis le 1er février 2001, pour les entreprises de plus de vingt salariés, et depuis le 1er janvier 2002 pour les autres. Heures supplémentaires Heures supplémentaires : heures Maximum d’heures supplémentaires : effectuées par les salariés au-delà heures par salarié et par an de la durée légale hebdomadaire (dépassement possible après avis du travail du comité d’entreprise ou, à défaut, du ou des délégués du personnel). Repos hebdomadaire Sauf dérogation, il doit être accordé le dimanche Durée minimale: heures consécutives. Jours Fériés Onze jours fériés par an. Mais un seul jour obligatoirement chômé et payé : le 1er mai Congés payés Deux jours et demi par mois de travail effectif, c’est-à-dire 30 jours ouvrables par an, soit cinq semaines. Schéma conceptuel

4 La rémunération des salariés L’hygiène et la sécurité
La fixation du salaire En principe, librement discuté par les parties dans le cadre du contrat de travail Il ne peut être inférieur : Au SMIC (salaire minimum légal) Au salaire minimum fixé par la convention collective (salaire minimum conventionnel) L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé. En cas de manquement à ses obligations, dans ce domaine, l’employeur peut voir engager : Sa responsabilité civile personnelle, en cas de faute inexcusable (couverture possible par une assurance) Sa responsabilité pénale (amende et/ou emprisonnement)  dans ce cas, le responsable peut ne pas être le chef d’entreprise, mais un salarié à qui il a délégué ses pouvoirs. Schéma conceptuel

5 Sources : Éditions Bertrand Lacoste Collection : Les Dossiers
Terminale STG Droit Diaporama adapté et automatisé par M. Grard (enseignant) Sources : Éditions Bertrand Lacoste Collection : Les Dossiers Retour vers les liens