QUELQUES ELEMENTS ESSENTIELS POUR COMPRENDRE LE DROIT FRANÇAIS DE CES PROCEDURES

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2 QUELQUES ELEMENTS ESSENTIELS POUR COMPRENDRE LE DROIT FRANÇAIS DE CES PROCEDURES
La cessation des paiements : Impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Toutes les décisions d’ouverture ou de refus d’ouverture d’une procédure de traitement de l’insolvabilité tournent autour de ce concept. Dans certaines situations, la saisine du tribunal est obligatoire et prive le dirigeant du choix de la procédure. La compétence du Tribunal de Commerce pour les entreprises commerciales : Les Tribunaux de Commerce sont composés de chefs d’entreprises (ou de cadres) élus par leurs pairs.

3 L’intervention du Ministère Public :
Procureur de la République (sauf en mandat ad hoc) Les mandataires de justice : Ces sont les acteurs principaux dans les procédures. Profession libérale indépendante et strictement règlementée, elle comprend : - des « administrateurs judiciaires » (AJ) qui sont orientés vers l’administration des entreprises, leur surveillance et leur redressement, - des « mandataires judiciaires » (MJ) qui représentent les créanciers et assurent la liquidation des entreprises Le « dépôt de bilan » : saisine du Tribunal lors de la cessation des paiements

4 B- PROCEDURES COLLECTIVES DE TRAITEMENT A – PROCEDURES DE PREVENTION
I – ORGANISATION ACTUELLE DU TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE EN FRANCE  Depuis la réforme du 25 juillet 2005 modifiée le 18 décembre 2008, les dispositifs législatifs français sont organisés de la façon suivante : B- PROCEDURES COLLECTIVES DE TRAITEMENT OBJECTIFS 1 – Sauvegarde Doit intervenir avant la cessation des paiements 2 – Redressement judiciaire Survie de l’entreprise favorisant la cession et le maintien de l’emploi 3 – Liquidation judiciaire Cession des actifs au profit des créanciers A – PROCEDURES DE PREVENTION OBJECTIFS 1- Mandat ad hoc Recherche d’accords avec les créanciers. Pas d’intervention du Tribunal 2 – Conciliation Homologation possible par le Tribunal 3 – Procédure « administratives » : CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle) NB : peut se cumuler avec les précédentes. Recherche d’accords avec les créanciers et de solutions industrielles pour les entreprises les plus importantes.

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8 DONNEES DE LA BANQUE MONDIALE (% de la valeur de l’entreprise)
II – APPRECIATION DES EFFETS DES PROCEDURES FRANCAISES Nous pouvons examiner quelques statistiques avant d’émettre une opinion. A – Quelques données statistiques significatives : 1) Comparaisons effectuées en Europe par la Commission Européenne : DONNEES DE LA BANQUE MONDIALE Durée (années) Coût (% de la valeur de l’entreprise) Taux de recouvrement (cents par dollar) Irlande 0.4 Belgique 4.0 Finlande 87.3 0.9 Danemark 86.6 86.5 Espagne 1.0 Pays-Bas 86.3 Royaume-Uni 6.0 84.2 Autriche 1.1 Lituanie 7.0 82.7 Allemagne 8.0 Suède 75.1 Slovénie 73.2

9 Allemagne 1.2 Bulgarie 9.0 Autriche 71.5 Lituanie 1.7 Estonie Portugal 69.4 Italie 1.8 France 56.6 1.9 Grèce 52.5 2.0 Irlande 48.0 Hongrie Slovaquie 45.9 Luxembourg Roumanie Slovénie 45.5 Suède 44.7 Lettonie 13.0 44.2 République Tchèque 15.0 41.7 3.0 38.4 37.5 Pologne Espagne 32.1 3.3 18.0 29.8 29.5 4.0 20.0 29.0 6.5 22.0 20.9 UE – 27 2.1 10.7 55.96

10 (Source : Tribunaux de Commerce) :
Les statistiques françaises sur les années 2008 et 2009 se présentent comme suit  (Source : Tribunaux de Commerce) : 2008 2009 Ouvertures de sauvegarde 594 1173 Plan de sauvegarde 64 247 Ouverture de redressement judiciaire (RJ) 14566 16358 Plan de continuation 3336 3302 Plan de cession 892 957 Résolution plans de continuation 1986 2257 Conversion RJ en liquidation judiciaire (LJ) 9439 10732 Ouvertures LJ 29414 35168 Ouverture mandat ad hoc 1303 1562 Ouverture conciliation 587 1013

11 On voit qu’à compter de la diffusion des informations, les difficultés s’accroissent selon une courbe exponentielle.