LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE

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1 LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

2 PREF/SIRACED/NL/sept. 2007
Article 4 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires. PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

3 PREF/SIRACED/NL/sept. 2007
textes de base Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 – articles 30 et suivants Circulaire Intérieur du 12 août 2005 C.G.C.T. articles L à PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

4 Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS); objectif : sauvegarder
Protection de la population SAUVEGARDER SECOURIR Alerter, mettre à l’abri Interdire Soutenir moralement Ravitailler Reloger Assister Soigner Relever Médicaliser Evacuer Commune et/ou intercommunalité Services de secours pompiers, SAMU PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

5 les missions de la réserve : avant/pendant/après
Apporter un concours au Maire pour : Informer et préparer la population face aux risques: contribuer à l’élaboration et à l’actualisation du PCS, aux actions de prévention des risques menées par la commune,... Gérer la crise: sur le terrain ou au poste de commandement communal (PCC) Rétablir les activités après la crise: assister les sinistrés, les aider dans leurs démarches administratives,...  en s’appuyant sur les solidarités locales PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

6 PREF/SIRACED/NL/sept. 2007
champ d’action dans le seul champ des compétences communales en complément aux autres intervenants  sous l’autorité du maire qui informe le Commandant des Opérations de Secours (COS) des actions engagées PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

7 PREF/SIRACED/NL/sept. 2007
composition facultative, la réserve est constituée de citoyens bénévoles de tous âges et tous métiers, y compris via des associations agréées de sécurité civile sous convention  collaborateurs occasionnels du service public  sous contrat d’engagement avec l’autorité communale  assurés : en auto-assurance ou compris dans le contrat de la commune (qui doit informer son assureur) PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

8 PREF/SIRACED/NL/sept. 2007
création et contenu créée par délibération du conseil municipal et arrêté du maire modalités d’organisation et mise en œuvre décrites dans un document comprenant un règlement intérieur prise en charge financièrement par la commune PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

9 réserve intercommunale/renforts
Réserve intercommunale possible mais conditions d’intervention dans le respect des compétences de police de chaque maire Renfort entre communes  demande expresse du DOS (comm. sinistrée/préfet)  décision d’engagement par l’autorité d’emploi  accord préalable sur modalités de répartition de la charge financière PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

10 organisation et mise en oeuvre
doit être décrite dans le PCS doit être compatible avec le règlement opérationnel du SDIS exécutoire après transmission au préfet pour contrôle de légalité  consulter le SDIS et la préfecture sur les projets PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

11 conditions de mise en oeuvre
décision motivée du maire pour la mobiliser dispositif de protection prévu dans les situations nécessitant la mobilisation impérieuse de la réserve PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

12 protection des réservistes
Pour les salariés du secteur privé : autorisation de l’employeur possibilité d’indemnité compensatrice (si privés de salaires) continuité de prestations sociales Pour les fonctionnaires : mise en congé avec traitement dans la limite de 15 jours par an PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

13 PREF/SIRACED/NL/sept. 2007
financement à la charge de la commune avec possibilité de participation financière d’autres collectivités (CGCT L ) possibilité d’aides au fonctionnement ou à l’équipement par région, département, Etat (DGE le cas échéant), Europe PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

14 PREF/SIRACED/NL/sept. 2007
Pour toute question Au SIRACEDPC: Danièle HERRY, PREF/SIRACED/NL/sept. 2007