PARTIE I LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE Service Etudes PM.

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1 PARTIE I LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE Service Etudes PM

2 Les grands principes de responsabilité
Les différents types de responsabilités : La responsabilité civile La responsabilité pénale La responsabilité administrative Service Etudes PM

3 I - LA RESPONSABILITE CIVILE
LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE I - LA RESPONSABILITE CIVILE DEFINITION La responsabilité civile, c’est l’obligation légale, pour toute personne physique ou morale, de réparer les dommages qu’elle a causés à autrui. Responsable Victime Dommage Service Etudes PM Groupe Personnes Morales de Niort

4 LA RESPONSABILITE CIVILE
LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE CIVILE CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE Elle est engagée lorsque trois éléments sont réunis : la faute du responsable, le préjudice subi par la victime, un lien de causalité entre la faute et le préjudice de la victime . LA REPARATION La réparation intervient, en général, sous forme de dommages et intérêts. Service Etudes PM Groupe Personnes Morales de Niort

5 LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La victime est un tiers, n’ayant aucun lien de droit avec l’établissement ou la personne physique auteur du dommage. La Responsabilité Civile sera de nature délictuelle ou quasi délictuelle Obligation pour toute personne physique ou morale de réparer les dommages causés par : Service Etudes PM Groupe Personnes Morales de Niort

6 LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Dommages causés à la victime : ses propres actes (maladresse, négligence, inobservation des règlements) articles 1382 et 1383 du Code Civil. du fait des personnes dont on doit répondre, article 1384 du Code Civil, notamment : depuis 1991, extension de la portée de l’article du Code Civil => Jurisprudence Blieck les employeurs du fait de leurs salariés (alinéa 5) du fait des choses ou des animaux qu’on a sous sa garde, art 1385 du Code Civil du fait des bâtiments : Article 1386 du Code Civil Service Etudes PM Groupe Personnes Morales de Niort

7 LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE La victime est un résident ou un membre de l’établissement (bénévoles, salariés, dirigeants, résidents, personnes accueillies…) La Responsabilité Civile sera a priori de nature contractuelle (art 1134 du code civil) La collectivité n’a pas respecté ses obligations à l’égard de la victime : cas d’inexécution partielle ou totale du contrat (art 1147 du code civil) Service Etudes PM Groupe Personnes Morales de Niort

8 LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE Deux types d’obligations contractuelles : Obligation de Moyens L’établissement doit tout mettre en œuvre pour éviter la survenance d’accident. la victime doit rapporter la preuve du manquement de l’établissement à ses obligations (défaut d’organisation, faute de surveillance, erreur d’appréciation du risque). Obligation de Résultat L’établissement est tenu de réparer tout accident. La victime n’a pas à rapporter la preuve d’une faute (exemples : intoxication alimentaire, transport). Service Etudes PM

9 LA RESPONSABILITE PENALE
LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE PENALE DEFINITION C’est l’obligation pour un individu qui a transgressé une règle de supporter les peines et sanctions prévues par les lois et règlements. La faute commise doit nécessairement répondre à une définition légale d’infraction prévue par le code pénal (homicide, abus de confiance). L’auteur est tenu de réparer le préjudice causé envers : la Société : peines et sanctions (Code Pénal) la victime : dommages et intérêts (réparation civile) Service Etudes PM Groupe Personnes Morales de Niort

10 LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE PENALE
Dans quelles conditions la responsabilité pénale de l’établissement pourra t-elle être engagée ? L’infraction a été commise par : Les organes de l’association (conseil d’administration, assemblée générale, bureau, congrès…), Les représentants de l’association (les représentants légaux, les salariés disposant d’un large mandat ou d’une importante délégation de pouvoir, les dirigeants de fait) L’infraction a été commise pour le compte de l’association. Service Etudes PM Groupe Personnes Morales de Niort

11 LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE PENALE
Les sanctions appliquées en matière de responsabilité pénale des associations. Amendes, Confiscation de biens, Placement sous surveillance judiciaire, Dissolution. Service Etudes PM Groupe Personnes Morales de Niort

12 LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE PENALE
La responsabilité pénale des dirigeants et du personnel de l’association. Principe : La responsabilité de l’association et celle des personnes physiques peuvent se cumuler. Comme tout citoyen, un directeur d’établissement peut être mis en cause devant une juridiction répressive s’il a commis une infraction dans l’exercice de ses fonctions. C’est souvent du fait d’accidents graves subis par les personnes accueillies. Service Etudes PM Groupe Personnes Morales de Niort

13 LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE PENALE
Dans quels cas les dirigeants et le personnel d’un établissement peuvent-ils être déclarés responsables pénalement ? S’ils ont volontairement portés atteinte à l’intégrité physique d’une personne prise en charge. Si, du fait de son imprudence ou de sa négligence, une personne accueillie a subi ou causé un dommage : Le manquement à l’obligation de surveillance peut constituer l’infraction d’homicide involontaire. Une loi récente est venue toutefois assouplir la législation en vigueur : la Loi Fauchon. Service Etudes PM Groupe Personnes Morales de Niort

14 LA RESPONSABILITE PENALE
LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE PENALE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 2000 LOI FAUCHON Atténuation de la responsabilité pénale des personnes physiques en matière d’infraction d’imprudence ou de négligence, en cas de lien de causalité indirecte entre la faute et le dommage. le délit d’imprudence sera retenu à condition que la personne physique ait commis une faute d’une particulière gravité, une faute dite « caractérisée » Service Etudes PM Groupe Personnes Morales de Niort

15 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Définition C’est l’obligation pour l’Administration de réparer les dommages qu’elle a causés à autrui . Les 3 éléments constitutifs de l’action en réparation devant les tribunaux administratifs : un événement générateur dont l’auteur est une personne morale de droit public Un préjudice Un lien de causalité Cette responsabilité peut être engagée : pour faute , en cas de dysfonctionnement du service. C’est le principe. sans faute , c’est responsabilité de plein droit de la puissance publique (hypothèses limitatives) Service Etudes PM

16 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE POUR FAUTE
LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE POUR FAUTE Notion de faute de service Elle révèle un dysfonctionnement du service (défaut de surveillance de contrôle, imprudence, maladresse, la négligence) Gradation des fautes allant de simple à lourde Notion à distinguer de la faute personnelle : (faute commise à l’occasion des fonctions, avec les moyens du service…) Service Etudes PM

17 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE POUR FAUTE
LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE POUR FAUTE Faute de service ou cumul de faute Victime Faute personnelle JUGE ADMINISTRATIF JUGE JUDICIARE ACTION RECURSOIRE JUGE ADMINISTRATIF Service Etudes PM Groupe Personnes Morales de Niort

18 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE SANS FAUTE
LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE SANS FAUTE DEUX FONDEMENTS PRINCIPAUX PRINCIPE DE LA THEORIE DU RISQUE Choses et méthodes dangereuses (explosif, méthode libérale d’éducation) Risques dans la collaboration occasionnelle au service public Risques professionnels PRINCIPE DE L’EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES (du fait des lois, conventions internationales, règlements et décisions individuelles légales). Service Etudes PM Groupe Personnes Morales de Niort

19 SE PROTEGER DES RISQUES LE CONTRAT D’ASSURANCE
PARTIE III SE PROTEGER DES RISQUES LE CONTRAT D’ASSURANCE Service Etudes PM

20 Les EHPA et l’Assurance
SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT D’ASSURANCE Les EHPA et l’Assurance PREAMBULE Aucun texte légal ou réglementaire n’oblige les EHPA à souscrire un contrat d’assurance. Néanmoins, la législation en vigueur impose le respect de certaines obligations . Citons : L’article L du Code de la Santé Publique : obligation d’assurance pour le personnel médical salarié exerçant dans les EHPA L’article L1113-1du Code de Santé Publique relatifs aux biens déposés par les résidents Se protéger devient une démarche indispensable pour l’EHPA Service Etudes PM

21 1er volet : La protection du patrimoine de l’établissement
SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT D’ASSURANCE 1er volet : La protection du patrimoine de l’établissement L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE La responsabilité générale : de l’établissement en tant que personne morale, des dirigeants, salariés, bénévoles participant au fonctionnement de l’établissement, des résidents (« facilitateur » pour les relations avec les familles). Points essentiels à vérifier : Champ d’intervention du contrat : la couverture de toutes les activités organisées sous l’égide de l’établissement Les bénéficiaires des garanties sont réputés tiers entre eux et à l’égard de la collectivité titulaire du contrat Service Etudes PM Groupe Personnes Morales de Niort

22 1er volet : La protection du patrimoine de l’établissement
SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT D’ASSURANCE 1er volet : La protection du patrimoine de l’établissement L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE Les responsabilités spécifiques : La responsabilité médicale : étendue des obligations de l’article L 1142 du code de la Santé publique (garantie subséquente de 5 ans en base réclamation avec montants d’indemnisation égaux à minima à ceux fixés par décret du Conseil d’Etat) Responsabilité du fait des produits : l’intoxication alimentaire Responsabilité des Dirigeants et Mandataires sociaux Les points de vigilance Les montants de garanties Les franchises Les exclusions . Service Etudes PM Groupe Personnes Morales de Niort

23 1er volet : La protection du patrimoine de l’établissement
SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT D’ASSURANCE 1er volet : La protection du patrimoine de l’établissement L’ASSURANCE DE CHOSES Les différents contrats d’assurance « tous risques sauf » ou « périls dénommés » Les garanties de base Le contrat doit couvrir le patrimoine mobilier et immobilier de l’établissement 3. L’assurance des effets personnels des usagers 4. Les garanties annexes (frais de relogement, de déblais et transport des décombres…) Service Etudes PM Groupe Personnes Morales de Niort

24 2eme volet : La protection des personnes
SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT D’ASSURANCE 2eme volet : La protection des personnes Dirigeants, salariés, bénévoles, usagers La garantie « Individuelle Accident » En dehors de toute responsabilité, un accident peut entraîner des dommages corporels. Importance de la souscription d’une garantie « Individuelle Accident » qui permet notamment : La prise en charge des frais médicaux, chirurgicaux, de transport, La prise en charge des pertes de revenus des personnes actives pendant la période d’incapacité de travail résultant de l’accident, Le versement d’un capital décès aux ayants droit, Le versement d’un capital contractuel en cas d’incapacité permanente partielle. Service Etudes PM Groupe Personnes Morales de Niort

25 2eme volet : La protection des personnes
SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT D’ASSURANCE 2eme volet : La protection des personnes La garantie «Recours Protection Juridique » La garantie «Assistance » Service Etudes PM Groupe Personnes Morales de Niort