Le Protecteur du citoyen et le réseau de la santé et des services sociaux … Rapport annuel 2009-2010 Les droits des usagers.

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1 Le Protecteur du citoyen et le réseau de la santé et des services sociaux … Rapport annuel 2009-2010 Les droits des usagers

2 Dans ses tournées détablissements Il appelle à la vigilance : le respect de lusager génère la confiance à lendroit du réseau À lendroit du MSSS Le suivi est insatisfaisant 25 recommandations en 2007-2008 7 recommandations en 2008-2009 La note obtenue est inférieure à 50 %

3 Le régime dexamen des plaintes (recommandations) à consolider surtout au plan des ressources humaines de leur accessibilité avec des médecins examinateurs disponibles

4 DI-TED-DP Le Protecteur du citoyen recommande au MSSS de prendre les mesures nécessaires pour sassurer que les usagers inscrits sur la liste dattente résiduelle soient desservis comme prévu dici le 1er novembre 2010 Suivi des recommandations auprès du Protecteur du citoyen : dici le 1er février 2011

5 Hébergement PALV Le Protecteur du citoyen recommande au MSSS quil sassure que le processus de certification des résidences privées pour personnes âgées soit complété dici le 31 décembre 2010 quil intègre les résidences privées pour personnes âgées dans sa planification des visites dappréciation de la qualité

6 Hébergement PALV (suite) quil intensifie ses visites dappréciation afin de sassurer, dici décembre 2011, de limplantation de ses orientations ministérielles pour un milieu de vie de qualité pour les personnes hébergées quil conçoive des guides, des outils et des standards de qualité à respecter par les établissements pour réorganiser le travail et les services de manière à répondre véritablement aux besoins des personnes âgées quils hébergent, y compris celles qui souffrent de déficits cognitifs jumelés à des troubles de comportement dérangeant, tout en respectant leur rythme et leurs habitudes de vie Suivi des recommandations auprès du Protecteur du citoyen : dici avril 2011, faire part des mesures quil entend prendre pour donner suite aux recommandations émises dans le rapport national des visites dappréciation de la qualité tenues de septembre 2004 à juin 2007

7 Jeunes en difficulté Protéger les tout-petits par : une meilleure coordination des interventions entre CSSS et centres jeunesse un renforcement des pratiques conjointes une diversification des services pour répondre aux situations de négligence parentale

8 Santé mentale quil formule des lignes directrices pour baliser et uniformiser lapplication du cadre législatif entourant tous les types de garde forcée quil demande aux établissements de rendre compte de leurs pratiques, y compris le nombre annuel de mises sous garde, les motifs qui les justifient et leur durée Suivi des recommandations auprès du Protecteur du citoyen : dici le 31 décembre 2010

9 Santé mentale (suite) quil revoie la notion disolement pour la circonscrire davantage de manière à éviter les abus quil sassure que les établissements obtiennent le consentement des usagers ou de leur représentant dans le cas de recours aux mesures de contrôle planifiées quil sassure que les établissements remplissent leur devoir dinformation auprès des usagers et de leurs proches au regard des mesures de contrôle quil sassure que les professionnels incluent au dossier de lusager les motifs de lutilisation des mesures de contrôle quil sassure que les conseils dadministration des établissements reçoivent toute linformation leur permettant de veiller au respect des usagers par un suivi de lutilisation des mesures de contrôle dans leur établissement Suivi des recommandations et du calendrier de leur mise en œuvre auprès du Protecteur du citoyen : dici le 31 décembre 2010

10 Santé physique CONSIDÉRANT la mise en vigueur de la Politique en soins palliatifs depuis déjà six ans ; quil lui fasse part, dici décembre 2010, des moyens quil entend prendre pour sassurer de limplantation de sa Politique en soins palliatifs de fin de vie, plus particulièrement au regard de la formation

11 Services préhospitaliers durgence Informer adéquatement les citoyens au sujet des frais de transport par ambulance Soustraire aux frais habituels les personnes transportées par ambulance sur demande des policiers

12 Soutien à domicile Assurer aux usagers laccessibilité, la qualité et la continuité des services de soutien à domicile Harmoniser les réponses pour les sujets suivants : la notion de proche aidant, différente dun établissement à un autre la gamme de services offerts, en diminution depuis la réorganisation du réseau en 2005 la gratuité des services daide domestique pour certaines clientèles les montants de couverture publique lévaluation des besoins et des critères de mise en priorité laccessibilité et les modalités du service le recours systématique de certains établissements au chèque emploi-service lharmonisation avec les régimes publics dassurance (dont IVAC, CSST, RRQ, SAAQ) le monitorage des pratiques lencadrement régional le suivi de la Politique