La présentation des comptes de campagne électorale

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1 La présentation des comptes de campagne électorale
En assurer la régularité et la qualité Application aux élections cantonales de mars 2011 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale En assurer la régularité et la qualité Sommaire Introduction 1° Dispositif général applicable aux élections de mars 2011 2° Les acteurs 3° Les ressources 4° Les dépenses 5° Le compte bancaire 6° L’équilibre du compte 7° La présentation du compte et sa validation 8° Les risques d’une campagne Conclusion Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne en assurer la qualité et la régularité Introduction Depuis vingt ans, les campagnes électorales font l’objet d’une réglementation d’ordre comptable et financier. Cette réglementation constante dans ses objectifs fait l’objet de précisions et de compléments: par le législateur  loi organique de 2006 et projets de lois en cours… par la jurisprudence de la CNCCFP… Trois objectifs principaux se dégagent: Assurer une plus grande égalité entre les candidats en limitant et en encadrant les moyens mis en œuvre pour une campagne électorale. Garantir la liberté des candidats et des élus en interdisant toute contribution directe ou indirecte de toute personne morale … sauf les contributions des partis politiques. Donner plus de transparence à la vie politique. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 1° Dispositif général applicable aux élections de mars 2011 Aucune modification d’ordre législatif ou réglementaire au dispositif général pour les élections cantonales de mars 2011: Rappel des principaux textes réglementaires Lois organiques et du 11 mars 1988 Création du compte de campagne Loi du 15 janvier 1990 Précisions sur le compte de campagne, rôle du mandataire… Lois complémentaires du 29/01/1993, du 19/01/1995, du 05/02/2001 Quelques précisions complémentaires et quelques ajustements Ordonnance du 8/12/2003 Nouvelles précisions; la CNCCFP devient autorité administrative indépendante Loi organique du 5/04/2006 Ne concerne que l’élection présidentielle Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 1° Dispositif général applicable aux élections de mars 2011 Une jurisprudence quasi constante La documentation de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques -CNCCFP- Le guide du candidat et du mandataire sur Le site internet de la CNCCFP La possibilité de solliciter un renseignement, un avis… par téléphone ou courriel : La documentation de l’Ordre des Experts Comptables Le guide méthodologique: missions de l’expert comptable dans le cadre des comptes de campagne. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 1° Dispositif général applicable aux élections de mars 2011 Avec les caractéristiques suivantes pour les élections cantonales de mars 2011: Une règle absolue pour tous les candidats de tous les cantons: Pas de financement direct ou indirect (contributions en nature) par une personne morale ( sociétés, associations, collectivités locales…) sauf par des partis politiques référencés à la CNCCFP. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 1° Dispositif général applicable aux élections de mars 2011 Avec les caractéristiques suivantes pour les élections cantonales: Les règles complètes du compte de campagne pour tous les candidats des cantons de plus de 9000 habitants avec mandataire financier, plafond de dépenses et présentation par un expert comptable et les particularités suivantes pour les cantonales Un plafond de dépenses relativement faible ( à comparer au plafond des dépenses pour les municipales…)  Vigilance sur toutes les contributions financières et en nature engagées pour la campagne électorale dans les cantons de plus de 9000 H. Et pour les experts comptables : Une mission légale de présentation – entre 6000 et 9000 comptes- Des missions possibles d’assistance et de conseils Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 1° Dispositif général applicable aux élections de mars 2011 Avec les caractéristiques suivantes pour les élections cantonales: Un dispositif allégé pour les candidats des cantons de moins de 9000 habitants: Une seule obligation concernant les ressources de la campagne Aucune obligation concernant les dépenses, le compte de campagne et les acteurs ni tenue obligatoire d’un compte, ni mandataire, ni plafonnement ni remboursement des dépenses de campagne par l’Etat et non déductibilité fiscale des dons directs au candidat  Pas de mission de « présentation » pour les experts comptables … mais possibilité de missions de « conseils » Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs du compte de campagne Au cœur du dispositif réglementaire complet, il apparait: 4 acteurs principaux Le candidat Le mandataire L’expert comptable La commission des comptes de campagne et des financements politiques –CNCCFP- Des acteurs de soutien et plus précisément Les partis politiques Les militants et l’équipe de campagne Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: le candidat Le candidat: terme générique qui recouvre la personne titulaire et son remplaçant- suppléant-  Toutes les charges engagées par le candidat ET son suppléant sont à intégrer dans le compte pour les cantons de + de 9000 habitants.  Le candidat ET son suppléant ne doivent utiliser aucune contribution en provenance d’une personne morale autre que le parti politique. Le candidat est la personne qui a déposé sa candidature à la préfecture et l’a maintenue jusqu’au jour du vote.  Un candidat déclaré qui renonce avant le 1er tour même après avoir engagé des frais, ne doit pas déposer de compte … mais aussi pas de reçus fiscaux…  Si la qualité de candidat officiel n’apparait qu’au moment du dépôt de candidature, les charges à prendre en considération sont celles engagées par le candidat officieux en vue de l’élection depuis un an avant la date de l'élection. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: le candidat Sur le plan financier : Le candidat peut financer sa campagne par apport personnel, Dans les cantons de plus de 9000 habitants, le candidat: ne doit pas payer lui-même les dépenses de sa campagne ne doit encaisser lui-même aucun don doit désigner à cet effet un mandataire doit limiter ses dépenses au plafond fixé par canton doit adresser à la CNCCFP, après l’élection, son compte de campagne présenté par un expert comptable Points d’attention pour l’expert comptable: Bien connaitre la notion de candidat au regard du compte de campagne Identification dans le dossier de travail Interrogation et confirmation par le candidat Point de départ des charges engagées par et pour la campagne du candidat Point de départ et point d’arrivée des ressources collectées par et pour le candidat Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: Le mandataire Personne clé obligatoire pour les candidats dans les cantons de plus de 9000 habitants Sa mission: Ouvrir un compte bancaire spécifique à son nom, dédié à la campagne électorale Contrôler et encaisser sur le compte bancaire dédié toutes les ressources financières de la campagne électorale Payer directement aux fournisseurs toutes les dépenses avec justificatifs sauf: remboursement au candidat de dépenses réglées directement par lui avant la désignation du mandataire exceptions pour des menues dépenses en cours de campagne  possibilité de remboursement du candidat ou de tiers dépenses réglées directement par les partis politiques Veiller à l’équilibre des ressources et des dépenses dans un plafond donné Conserver toutes les pièces justificatives de la campagne Etablir un bilan comptable de son activité Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: Le mandataire Sa nature: le mandataire peut être soit: Une personne physique : Avantages: Simplicité de la désignation, confiance du candidat Inconvénients: Difficultés en cas de carence, de non disponibilité … ou de conflit Une association de financement constituée pour l’élection (procédure peu adaptée à la campagne pour des cantonales) Facilité de remplacement des membres, crédibilité plus forte à l’extérieure Formalités lourdes pour la création et la liquidation Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: Le mandataire Sa désignation: le mandataire est choisi par le candidat. Sa désignation comprend 2 temps 1° L’acceptation de la fonction par le mandataire, formulée par écrit, 2° L’enregistrement de cette désignation à la préfecture. Attention la désignation du mandataire ne prend effet officiel qu’à la date d’enregistrement à la préfecture. La désignation du mandataire doit être enregistrée Au plus tôt douze mois avant l’élection Au plus tard à la date d’enregistrement de la candidature Possibilité de changer de mandataire; procédure parfois nécessaire mais lourde Notification du retrait du mandataire à la préfecture, enregistrement d’un nouveau mandataire , clôture du compte du 1er mandataire et reprise de solde par le second Attention on est mandataire que pour une campagne. Si un candidat se représente avec le même mandataire que pour l’élection précédente, le mandataire doit de nouveau se faire enregistrer Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: Le mandataire Ses qualités: Capacité bancaire, personne rigoureuse et d’ordre, personne disponible … jusqu’en juillet 2011 Incompatibilités: Le remplaçant ne peut pas être mandataire du candidat L’expert comptable chargé de présenter les comptes ne peut pas être le mandataire Le mandataire financier ne peut pas être mandataire financier d’un autre candidat pour la même élection dans la même circonscription Points d’attention pour l’expert comptable Prendre contact le plus vite possible avec le mandataire  pour l’organisation financière de la campagne: budget… comptabilité..; Enregistrer la date clé de sa désignation officielle conséquences importantes en matière de collecte et de règlement des dépenses… Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: L’expert comptable L’expert comptable intervient obligatoirement pour la présentation des comptes de campagne des candidats dans les cantons de plus de 9000 habitants Sa mission principale Présenter les comptes: classer toutes les dépenses selon le plan comptable retenu par la CNCCFP, s’assurer du caractère électoral, vérifier qu’aucune anomalie n’apparaisse dans le compte, s’assurer de l’équilibre du compte Les missions accessoires Conseils au candidat et mandataire pour préparer, suivre, contrôler le budget de la campagne Mission de tenue de la comptabilité Sa désignation Par le candidat pas d’enregistrement de sa désignation Etre inscrit à l’Ordre peu importe la région Etre disponible surtout dans les 9 semaines qui suivent l’élection compte tenu des délais impératifs de présentation Sa rémunération : libre Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: L’expert comptable Les sept étapes de la mission de présentation Prise de connaissance – acceptation de la mission  lettre de mission Organisation et programmation de la mission attention aux délais Appréciation de l’organisation comptable  à voir avec le mandataire les différents modalités de tenue Suivi en cours de campagne Pour faire corriger des erreurs d’encaissements ou de règlements Faire payer des dépenses entrant dans le compte de campagne … Pour chercher l’optimisation du remboursement forfaitaire Travaux de contrôle de fin de campagne Compte rendu de mission  lettre d’affirmation du candidat Points d’attentions pour les experts comptables Lettre de mission – dossier client avec photocopie de la carte d’identité Pas de mission gratuite Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: La CNCCFP Autorité administrative indépendante Composée de 3 membres ou membres honoraires du Conseil d’Etat 3 membres ou membres honoraires de la Cour de Cassation 3 membres ou membres honoraires de la Cour des Comptes Vérifie tous les comptes avec la participation de vérificateurs et toutes les opérations de chacun des comptes Relève toutes les anomalies Pose des questions aux candidats, compléments d’informations, précisions, justifications dans le délais de 2 mois ( si recours) ou 6 mois après le dépôt des comptes Valide les comptes avec ou sans réformation ou les rejette Arrête les montants remboursables aux candidats par l’Etat Transmet ses conclusions négatives au juge de l’élection et éventuellement au parquet Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: Les partis politiques Par parti politique on entend les structures qui déposent d’une manière directe ou par consolidation leurs comptes à la CNCCFP  Pour les grands partis, les structures départementales sont la plupart du temps des «partis politiques »  mais les sections locales ne sont pas des partis politiques  Qui est parti politique ? Voir JO de fin décembre 2010 Autres structures constituées en 2010 voire 2011en attente de dépôt des comptes  se renseigner à la CNCCFP Seuls les partis politiques peuvent contribuer au financement des campagnes électorales en tant que personnes morales Ils peuvent Prêter des fonds au candidat  contrat de prêt Effectuer des avances de trésorerie à rembourser avant le dépôt du compte Régler directement des dépenses du candidat Engager des dépenses communes à plusieurs candidats  à imputer avec une clé de répartition sur les comptes de chaque candidat Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: Les partis politiques Toutes les contributions des partis politiques en vue de l'élection doivent être intégrées dans le compte de campagne quelle que soit la forme de cette contribution Les contributions des partis doivent être justifiées par des suppléments de dépenses ou de charges Les réunions de section ou de militants pour préparer, organiser la campagne ne sont pas des dépenses électorales  pas d’intégration dans les comptes Points d’attention pour les experts comptables: Attention aux sigles qui apparaissent sur les tracts …affiches. Seuls les sigles des partis peuvent apparaitre Attention aux contributions des « micro-partis » Bien identifier les soutiens apportés aux candidats et la forme de ces soutiens  à intégrer le cas échéant s’il y a un cout, dans le compte de campagne Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: Les militants Par militants on entend toutes les personnes qui apportent leurs contributions bénévoles au candidat et qui sont a priori de fait acquis au candidat. Les réunions de l’équipe de campagne avec un buffet ne sont pas des dépenses électorales. Les militants doivent veiller à apporter leurs contributions sur leurs temps personnels avec leurs moyens personnels Attention aux véhicules utilisés pour la campagne …pour le collage des affiches , la distribution des tracts … pas de véhicule de service Les militants ne peuvent pas, ne doivent pas régler des dépenses de campagne et se faire rembourser après par le mandataire sauf: Pour des menues dépenses ( voir ci-après les critères des menues dépenses) Leurs dépenses de déplacement L’utilisation gratuite ( sans remboursement) des moyens personnels des militants (véhicule..; ordinateur….) est possible. Elle doit cependant être évaluée et intégrée en avantages en nature dans le compte de campagne. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: Les militants Points d’attention pour l’expert comptable Se faire communiquer le journal de campagne ( s’il existe …) pour poser des questions sur les moyens de déplacement , de communication, de reproduction utilisés… Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 3° LES RESSOURCES du compte de campagne Les apports du candidat Les dons Les contributions des partis politiques En monnaie En nature Les emprunts Les contributions des militants Rappel : les ressources interdites Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

24 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 3° Les ressources - Les apports du candidat- Le candidat peut financer sa campagne avec ses fonds propres soit à titre définitif ( cantons de moins de 9000 habitants) ou apport non remboursable si apport au-delà du plafond remboursable ou apport avec un % de voix inferieur à 5% soit à titre provisoire. L’apport du candidat sera remboursé par l’Etat dans un délai variant autour d’un an dans la double limite de la moitié du plafond des dépenses autorisées et des dépenses effectuées sur fonds propres et sous condition d’un pourcentage de voix supérieur à 5 % Le montant apporté doit provenir des fonds propres du candidat ou de son suppléant. Les emprunts souscrits par le candidat sont considérés comme apports du candidat dans le financement de la campagne pour l’ouverture au droit au remboursement forfaitaire L’apport du candidat est limité au montant des dépenses réglées par le mandataire L’apport du candidat n’entraine aucune déductibilité fiscale Mais le conjoint du candidat peut faire un don avec reçu fiscal ( attention à la forme voir § ) Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

25 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 3° Les ressources - Les apports du candidat- Points d’attention pour l’expert comptable Attestation du candidat que son apport provient exclusivement de ses fonds propres… Si montant important : préparer les justificatifs des prélèvements sur les comptes d’épargne … ou du produit d’une cession… Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 3° Les ressources - Les dons Les dons – contributions définitives gracieuses et sans contrepartie- ( non remboursables) exclusivement en provenance des personnes physiques Les dons pour les candidats dans les cantons de moins de 9000 habitants 2 possibilités: Versement direct au candidat sur son compte bancaire personnel mais dans ce cas le donateur n’aura droit à aucune déduction fiscale Versement – par chèque- à l’association de financement du parti, qui reverse au parti politique, qui reverse au candidat ou effectue des travaux et prestations à due concurrence du don pour le candidat (impression de tracts..). Dans ce cas l’association de financement émettra à la fin de l’année civile un reçu fiscal à l’intention du donateur Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 3° Les ressources - Les dons- Les dons pour les candidats dans les cantons de plus de 9000 habitants Les dons sont à verser en totalité directement et exclusivement au mandataire financier Période de versement des dons : De la date de désignation officielle du mandataire Jusqu’au jour du dépôt du compte Attention au libellé du don- libellé complet au nom du mandataire… M. ou Mme VVVVV mandataire financier de HHHHHH Faire une copie du chèque quel que soit le montant Etablir un reçu pour les dons en espèces Attention à la limite en montant du don Si don en espèces: montant limité à 150 € Le total des dons en espèces doit être inferieur à 20% du plafond des dépenses autorisées Si don en monnaie fiduciaire: don limité à 4600 € Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 3° Les ressources - Les dons- Points d’attention pour l’expert comptable Tous les dons doivent donner lieu à un reçu fiscal (même si le donateur ne le souhaite pas) Les dons en espèces doivent être intégralement versés sur le compte bancaire du mandataire  pas de prélèvement direct sur les dons pour alimenter la caisse Vérifier pour les dons par chèque, la date du don. Elle ne doit pas être antérieure à la date de désignation du mandataire Si on constate un don irrégulier  le faire rembourser avant le dépôt du compte de campagne Les dons du conjoint du candidat même en provenance d’un compte joint avec le candidat doivent être signés par le conjoint. ( signature à vérifier) Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 3° Les ressources - Les dons- Fiche de contrôle des dons Oui/non observations Nombre de reçus = nombre de dons Total montant des reçus = total compta Contrôle limite dons en espèces Contrôle limite dons chèques Date des dons > date enregistrement mandataire Photocopies de tous les chèques Photocopies des bordereaux de versement Contrôle dons de personne physique Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 3° Les ressources - Les contributions des partis politiques Qu’est ce qu’un parti politique au regard du compte de campagne? Voir les acteurs Comment le parti politique peut contribuer à la campagne Par contribution dite en nature spécifique pour le candidat Par règlement direct de dépenses de campagne d’un candidat Par des avantages en nature accordés à un candidat ( mise à disposition d’un ordinateur , d’un téléphone….) Par contribution en nature pour un groupe de candidat Dépenses communes pour un groupe de candidat , à partager entre tous les candidats concernés – exemple – meeting public de présentation des candidats du parti dans un département… Par prêt Voir ci-après les emprunts du candidat Par contribution monétaire définitive Versement définitif sur le compte du mandataire Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 3° Les ressources - Les contributions en nature des partis Il s’agit de prestations réalisées ou fournitures achetées par le parti et non facturées au candidat ou au groupe de candidat: impressions de tracts… fournitures d’un buffet… Ces concours doivent être évalués au juste prix c’est-à-dire au cout réel Ils sont intégrés dans le compte de campagne et constituent à la fois une recette et une dépense Points d’attention pour les experts comptables Attention à la notion de parti politique. Les structures locales sont rarement des partis politiques au sens officiel du terme et de ce fait ne peuvent pas et ne doivent pas apporter un soutien financier au candidat Quand la prestation du parti concerne un groupe de candidats , la charge doit être repartie entre tous les candidats en fonction d’une clé ( par exemple la population des circonscriptions concernées) Attention pour les candidats soutenus par plusieurs partis, il est important d’inclure dans les comptes les contributions des autres partis qui soutiennent le candidat ( pour les cantons de plus de 9000 habitants) Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 3° Les ressources - Les contributions en argent des partis Les contributions du parti politique en monnaie fiduciaire: Il peut s’agir soit d’un apport définitif du parti politique au candidat S’assurer que l’apporteur est bien un parti politique dument référencé Versement à effectuer au mandataire pour les cantons de plus de 9000 habitants Prévoir un support écrit de cet apport – décision du bureau du conseil fédéral… Pour les cantons de plus de 9000 habitants, cet apport ne fera pas l’objet d’un remboursement par l’Etat si le candidat est éligible au remboursement des dépenses de campagne. Soit d’une avance remboursable consentie en début de campagne en attendant l’encaissement des autres ressources À rembourser avant le dépôt du compte Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

33 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 3° Les ressources - Les contributions en argent des partis Les contributions du parti politique en monnaie fiduciaire: Points d’attention pour l’expert comptable: S’assurer que l’apporteur est bien un parti politique dument référencé Vérifier l’existence d’une décision d’apport S’il s’agit d’une avance : s’assurer du remboursement avant le dépôt du compte Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

34 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 3° les ressources: -les emprunts- Qui emprunte ? L’emprunt est souscrit par le candidat C’est au candidat à rentrer en relation avec le préteur et à signer le contrat de prêt Le mandataire financier n’intervient pas dans le contrat La date de l’emprunt L’emprunt peut être souscrit jusqu’à la veille du dépôt du compte à la CNCCFP pour assurer l’équilibre du compte Il convient toutefois que le versement de l’emprunt soit effectif sur le compte bancaire du mandataire au moment du dépôt du compte Le montant de l’emprunt et son versement Le montant de l’emprunt doit être ajusté aux besoins de financement. A cet effet on peut prévoir: Soit un montant dans une fourchette ajustable au moment du dépôt du compte de campagne avec des versements successifs en fonction des besoins de trésorerie Soit un montant fixe avec des possibilités de remboursements anticipés Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

35 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 3° les ressources: -les emprunts- Le remboursement de l’emprunt par le candidat Si le candidat est éligible au remboursement des frais de campagne par l’Etat, dès le remboursement par l’Etat le candidat doit procéder au remboursement de l’emprunt . La CNCCFP se réserve le droit de vérifier le remboursement de l’emprunt à la hauteur du remboursement par l’Etat Le taux d’intérêt: libre Les intérêts Sont des charges du compte de campagne sous réserve: D’avoir été acquittés au moment du dépôt des comptes D’être limités à un an d’intérêts après l’élection ( intérêts payés d’avance) Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 3° les ressources: -les emprunts- Auprès de qui emprunter ? Auprès d’un établissement financier Prévoir le contrat avec possibilité de remboursement partiel anticipé… Auprès d’un tiers personne physique, dans la limite de 4600 € Etablir un contrat écrit. Attention pas d’intérêt… Auprès d’un parti politique Prévoir un contrat , avec intérêt si le parti finance le prêt en empruntant lui même; intérêts discutables si le parti finance le prêt sur ces fonds propres Auprès d’un tiers personne morale autre que parti politique: NON Activités bancaires strictement réglementées…. Point d’attention pour l’expert Veiller sur le contrat Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

37 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale- 3° les ressources : - les contributions des militants Les contributions en nature des militants Il s’agit de prestations de services réalisées gratuitement par les militants et compagnons du candidat : collage d’affiche, préparation des affiches, préparation des salles, organisation des pots de fins de réunion…. Comme pour les contributions en nature des partis politiques, ces contributions doivent être évaluées et intégrées en recettes et dépenses dans le compte de campagne avec toutefois la précision suivante: Les temps des militants ne sont pas à valoriser. il s’agit de bénévolat non intégré dans les comptes Points d’attention pour l’expert comptable: Les militants doivent réaliser leurs prestations avec leurs moyens strictement personnels… ne pas utiliser les moyens de son employeur sur leurs temps personnels Veiller à ce qu’il n’y ait pas de contributions même minimes d’une personne morale proche du candidat: associations, collectivités…. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

38 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale- 3° les ressources : - les contributions des militants Quelques exemples de contributions en nature des militants Utilisation d’un ordinateur pour préparer la communication, taper les invitations…. Valorisation possible d’un ordinateur - imprimante incluse- récent sur la base entre 1000 et 1200 € amortissable sur 3 ans et utilisé pour la campagne pendant 1 mois Déplacements des militants sans remboursement de frais Valorisation de l’utilisation d’un véhicule sur la base d’une fiche indiquant le motif du déplacement ( collage d’affiche …) la date, le lieu, le kilométrage entre le domicile du militant dans la circonscription et le lieu de l’action Utilisation du tarif fiscal en joignant une copie de la carte grise Réunion dite «Tupperware » Mise à disposition d’une pièce privative Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

39 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale- 3° les ressources : - les recettes annexes Les recettes de manifestations de types diners-débats Pour ce type de manifestations, on a en recettes les prix des repas payés par les participants et en dépenses d’une part les couts de la restauration et d’autre part les autres couts dont les couts de la salle, des différents équipements audio-visuels…. Au regard du compte de campagne, on intègre en recettes le solde ( s’il est positif) entre les prix encaissés par les participants et le cout des repas. Les autres frais doivent être intégrés en totalité et directement en dépenses du compte de campagne sans compensation avec les prix des repas Nécessité de faire une fiche explicative détaillée pour justifier l’encaissement du solde de la restauration Les collectes en espèces Le produit de la collecte doit être versé intégralement sur le compte de campagne Une fiche explicative de la collecte doit être produite Les ventes de produits accessoires À intégrer dans le compte en totalité Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

40 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 3° les ressources : - les ressources interdites- Interdiction de tout financement direct ou indirect (contribution en nature) de la campagne électorale par une personne morale - quel que soit son statut - autre que les partis politiques dument référencés à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

41 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 3° les ressources : - Les ressources interdites- Quelques points d’attention concernant les ressources interdites Attention aux véhicules utilisés pour les déplacements de réunion ou de collage des affiches… Que ce soit: des véhicules personnels – pas de véhicule de service…. ou des véhicules loués réellement…. Attention aux photocopieuses, imprimantes, duplicateurs , ordinateurs… utilisés Que ce soit des équipements personnels ou d’un parti politique Attention aux personnes qui vous apportent leurs aides Que ce soit pendant leur temps personnels Attention aux fournisseurs Toutes les fournitures doivent réellement être payées au prix du marché … pas de rabais significatifs… Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

42 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° Les dépenses de la campagne Qu’est ce qu’une dépense électorale? L’engagement de la dépense Le plafond des dépenses Le règlement des dépenses et les pièces justificatives Les contributions en nature La comptabilisation des dépenses Le contrôle des dépenses Les dépenses avant désignation du mandataire Les menues dépenses Quelques cas Les dépenses exclues du compte Les dépenses interdites Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

43 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° Les dépenses: qu’est ce qu’une dépense électorale Une dépense électorale est une dépense Engagée en vue de la recherche de suffrages, Engagée dans la circonscription, Engagée pendant la période autorisée, Engagée par le candidat, le parti politique ou des tiers avec l’accord du candidat, Payée avant le dépôt du compte, Appuyée d’une pièce justificative, A inscrire dans le compte de campagne, A incorporer dans un plafond de dépense. Critères complémentaires: Dépense qui n’aurait pas été engagée s’il n’y avait pas eu d’élections Pour les candidats en renouvellement: toute démarche qui ne s’inscrit pas dans les habitudes prises les années précédentes ( en terme de communication par exemple) Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

44 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° Les dépenses: qu’est ce qu’une dépense électorale Points d’attention pour l’expert comptable La définition précédente comprend tous les critères pour la mission légale de l’expert comptable, de contrôle de la conformité, de la matérialité et de la régularité des dépenses incluses dans le compte de campagne Etre très prudent car La non inclusion dans le compte d’une dépense qui pourrait être qualifiée comme dépense électorale peut entrainer l’inegibilité du candidat L’inclusion d’une dépense que la CNCCFP ne reconnait pas comme dépense électorale n’entrainera que la reformation du compte Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

45 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses -Qu’est ce qu’une dépense électorale C’est une dépense engagée en vue de la recherche de suffrages Ce qui implique que pour chaque dépense on puisse voir l’intérêt électoral Le libellé de la facture est parfois insuffisant pour s’assurer de l’intérêt électoral . Dans ce cas il conviendra de joindre une brève note (un ticket) explicitant la relation de cause à effet entre la dépense et la recherche de voix auprès des habitants Pour un repas au restaurant: on précisera la qualité des invités (responsables d’associations, de syndicats de la circonscription…) Pour une impression de tracts: on joindra le tract en précisant la période, le quartier de sa diffusion… Avec quelques aménagements Les dépenses de l’expert comptable peuvent être intégrées dans le compte Les charges d’intérêts des prêts: idem dans une certaine limite et sous condition d’avoir été réglées Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

46 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses -Qu’est ce qu’une dépense électorale ? Une dépense engagée dans la circonscription Ce que cela veut dire que l’effet de la dépense doit être sur la circonscription. Les exceptions: charges hors circonscription Déplacements à la préfecture Déplacements chez l’expert comptable Déplacements chez un fournisseur Déplacements chez le banquier Déplacements d’une personnalité politique ( mais pas d’un responsable politique) Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

47 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses -Qu’est ce qu’une dépense électorale ? Une dépense pendant la période autorisée Quelle période autorisée Le fait générateur de la dépense doit se situer entre un an avant la date de l’élection et la veille de l’élection Point d’attention pour l’expert comptable : Attention aux dates sur les factures Les dépenses de régularisation Une facture peut être postérieure à la date de l’élection pour régulariser une charge réelle de campagne omise ou oubliée… Les dépenses de soir d’élection et de remerciements… ne sont pas des dépenses de campagne Le buffet commandée quelques jours avant le vote pour le soir d’élection n’est pas une dépense de campagne Les intérêts payés jusqu’à un an après la date de l’élection sont exceptionnellement une dépense de campagne Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

48 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – l’engagement de la dépense Toutes les dépenses  engagées en vue de la collecte des voix Sans effet de seuil de signification Dépenses engagées et payées par le candidat avant la désignation du mandataire Dépenses engagées et payées par le candidat après la désignation du mandataire  menues dépenses Dépenses engagées par le candidat et/ou le mandataire et payées par le mandataire Dépenses engagées par le parti politique, les militants et collaborateurs et payées par le mandataire Dépenses engagées et payées par les militants et collaborateurs et remboursées par le mandataire  menues dépenses Dépenses engagées et payées par le parti politique, les militants et collaborateurs sans remboursement par le mandataire  contributions en nature Points d’attention pour l’expert comptable Attention au zèle des collaborateurs qui peuvent engager des dépenses à l’insu du candidat Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

49 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – le plafond des dépenses Dépenses dans le plafond Les plafonds Fraction de population < à habitants 0.64*1.23 Population > à et< à 0.53*1.23 Population > à et < à 60000 0.43*1.23 Population > à  0.30* 1.23 Attention Le budget est identique qu’il y ait un ou 2 tours S’il y a 2 tours , les soutiens apportés à la suite des désistements sont à incorporer dans le compte du candidat présent au 2ème tour Les ajustements possibles Certaines dépenses ne sont pas obligatoirement des dépenses de campagne : les intérêts , les charges de la mission légale d’expert comptable Points d’attention pour l’expert comptable Inciter les mandataires à avoir un budget incluant les 2 tours pour éviter des dépassements Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

50 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – le règlement des dépenses Dépenses payées directement aux fournisseurs par le mandataire avant le dépôt du compte Principe général La désignation du mandataire étant une formalité substantielle, il en résulte pour la CNCCFP que la mission de règlement des dépenses par le mandataire est une mission quasi exclusive qui ne peut pas être partagée. Le partage du règlement avec le candidat ou son équipe (sous la forme de remboursement) est un motif de rejet du compte avec la sanction possible de l’inéligibilité sauf exceptions pour les dépenses avant désignation du mandataire et les menues dépenses (voir ci-après) Dépense à régler avant le dépôt du compte et au plus tôt Le suivi des règlement doit être effectué avec attention pour éviter de nombreux chèques émis et non débités dans l’état de rapprochement au moment du dépôt du compte Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

51 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – le règlement des dépenses Dépenses appuyées de pièces justificatives Non seulement la facture en original Des justificatifs complémentaires Pour les frais de reproduction : joindre un exemplaire du document imprimé ou reproduit Pour les locations de salles de réunion : joindre un exemplaire invitant à la réunion…. Joindre une note ou une fiche explicitant le caractère électoral de la prestation  modèle de fiche dans le guide de l’Ordre Exemple pour une facture de boisson il faudra écrire: boisson pour le buffet ou le vin d’honneur qui a clôturé la réunion électorale qui s’est tenue le … dans la ville de …. salle….à … heures ( et joindre le tract invitant à cette réunion et/ou un extrait de presse) Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

52 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – le règlement des dépenses Points d’attention pour l’expert comptable Des pièces justificatives incomplètes peuvent entrainer le rejet du compte et selon la décision du juge  inéligibilité Contrôle de forme Régularité de la facture (nom, … Siret… date… Identification du titulaire En principe facture adressée à XXX mandataire financier de YYYY Que faire face à une facture au nom du candidat ? Que faire face à une facture au nom d’un tiers - militant…. ? Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

53 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – les contributions en nature Les contributions en nature ne donnent pas lieu à une sortie monétaire du compte du mandataire mais à une sortie monétaire sur un compte d’un tiers (sans remboursement par le mandataire). La prise en compte obligatoire de cette contribution en dépenses dans le compte de campagne trouve sa contre partie en recettes pour un montant identique. Plusieurs types de contributions en nature peuvent être identifiées Les contributions en nature du parti politique qui sont des dépenses directes du parti pour le candidat ,appelées dépenses réglées par le parti Les contributions en nature du parti qui sont des mises à disposition de services ou de moyens du parti pour le candidat Les contributions en nature de tiers et en particulier des militants Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

54 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – les contributions en nature Les contributions en nature du parti politique: dépenses réglées par le parti Ce sont des dépenses spécifiques engagées par le parti pour la campagne électorale du candidat sans re facturation au mandataire Elles sont à bien identifier et à inclure dans le compte de campagne pour le montant payé par le parti avec les justificatifs c’est-à-dire les factures (copies) réglées par le parti. Possibilité d’avoir une dépense globale pour plusieurs circonscriptions et partagée soit forfaitairement soit au prorata de la population ( joindre les factures ( copies) avec une note explicitant la clé de partage) Exemple: impression d’un tract commun à tous les candidats du parti dans le département Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

55 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – les contributions en nature Les contributions en nature du parti : services et moyens mis à disposition Il n’y a pas au sens strict de dépenses supplémentaires spécifiques au niveau du parti mais l’utilisation de moyens et services du parti Exemples: mise à disposition d’un ordinateur, du service courrier, des équipements de reprographie, d’un véhicule du parti… Ces mises à disposition doivent être valorisées sur la base de leurs couts de revient à justifier et intégrer dans le compte de campagne en dépenses et en recettes Exemple : un candidat a adressé un courrier à tous les élus du canton pour leur présenter son programme. Le courrier a été tapé sur l’ordinateur du parti avec une sortie en 150 exemplaires. La mise sous pli a été réalisée par les militants et le courrier a été affranchi avec la machine à affranchir du parti. Le candidat doit valoriser cette prestation en joignant une copie de la lettre Ordinateur : pour mémoire Papier : cout d’une ramette au prorata de la quantité utilisée Enveloppe cout de 150 enveloppes sur la base de la dernière facture de fournitures administratives Cout de l’affranchissement : nombre d’envoi * tarif d’affranchissement Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

56 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – les contributions en nature Les contributions en nature de tiers et en partulier de militants Le travail militant n’est pas à valoriser : les militants sont des personnes convaincues qui aident le candidat bénévolement Les cadeaux du candidat à son équipe : un livre, un repas , du vin, des fleurs… ne sont pas des dépenses électorales Les équipements utilisés par les militants doivent être valorisés sur la base du cout de revient ou de l’amortissement de l’équipement. Exemple: un militant a utilisé son véhicule pour effectuer des distributions de tracts et des collages sur tout le canton. Il ne souhaite pas se faire rembourser. Il sera dressé une fiche de tous les déplacements: lieu, date, motif et nombre de kilomètres parcourus pour chacun des déplacements; le total des kilomètres sera valorisé sur la base du dernier tarif fiscal Exemple : un militant a réuni chez lui des militants associatifs de son village et il a offert des rafraichissements Le cout de la réunion avec les justificatifs concernant la réunion (invitation..) sera valorisé avec la mise à disposition d’une pièce pendant 3 heures cout forfaitaire de 15€ et cout des boissons Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

57 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – les contributions en nature Les contributions en nature de tiers et en partulier de militants Le travail militant n’est pas à valoriser : les militants sont des personnes convaincues qui aident le candidat bénévolement Les cadeaux du candidat à son équipe : un livre, un repas , du vin, des fleurs… ne sont pas des dépenses électorales Les équipements utilisés par les militants doivent être valorisés sur la base du cout de revient ou de l’amortissement de l’équipement. Exemple: un militant a utilisé son véhicule pour effectuer des distributions de tracts et des collages sur tout le canton. Il ne souhaite pas se faire rembourser. Il sera dressé une fiche de tous les déplacements: lieu, date, motif et nombre de kilomètres parcourus pour chacun des déplacements; le total des kilomètres sera valorisé sur la base du dernier tarif fiscal Exemple : un militant a réuni chez lui des militants associatifs de son village et il a offert des rafraichissements Le cout de la réunion avec les justificatifs concernant la réunion (invitation..) sera valorisé avec la mise à disposition d’une pièce pendant 3 heures cout forfaitaire de 15€ et cout des boissons Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

58 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – les contributions en nature Fiche d’évaluation de la contribution en nature Nature de la contribution Auteur de la contribution Bénéficiaire de la contribution Date de la contribution Intérêt électoral de la contribution Moyens utilisés pour réaliser la contribution Mode d’évaluation Calcul de l’évaluation Pièces jointes Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

59 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses –La comptabilisation des dépenses Les dépenses sont à inscrire en comptabilité selon le plan comptable du compte de campagne Les instructions prévoient Un journal général – journal de caisse ou de banque Un grand livre des comptes de dépenses et de recettes selon le plan comptable Pour le plan comptable : Voir la notice - attention à quelques particularités et spécificités Dans chaque compte: les dépenses sont ventilées selon l’une des 3 modalités Dépenses réglées par le mandataire Dépenses réglées par le parti politique Contributions en nature ( du parti et des tiers) Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

60 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses –Le contrôle des dépenses Le contrôle des dépenses par l’expert comptable Contrôle de forme : régularité de la facture, bénéficiaire, date, lieu de la prestation… Contrôle de fond : vérification qu’il s’agit d’une dépense électorale Contrôle des modes de règlement Vérification d’un règlement direct aux fournisseurs par le mandataire Sauf remboursements exceptionnels au candidat Sauf remboursements exceptionnels aux équipiers Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

61 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – avant désignation du mandataire Le candidat peut être conduit à engager et régler des dépenses avant la désignation de son mandataire: est-ce possible, que faire ? Si les textes prévoient que le mandataire doit régler directement les dépenses de campagne, la jurisprudence admet toutefois que certaines dépenses puissent être engagées et réglées par le candidat avant la désignation officielle du mandataire. Toutefois il convient que ce soit des dépenses d’un montant relativement faible Et qu’elles soient régularisées dès la désignation du mandataire par un remboursement sur pièces justificatives Attention : les dépenses payées par le candidat avant la nomination du mandataire ET qui n’auraient pas été remboursées par le mandataire au candidat à l’ouverture du compte, viennent s’imputer dans la catégorie «  menues dépenses » Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

62 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses –les menues dépenses Les menues dépenses sont des dépenses pour lesquelles la jurisprudence admet qu’elles ne soient pas réglées directement par le mandataire mais puissent être réglées soit par le candidat soit par les militants et l’équipe de campagne et leur être remboursées par le mandataire Ne sont pas des menues dépenses Les dépenses payés par le candidat et remboursées au candidat dès la désignation du mandataire Les dépenses de carburant Les dépenses de téléphone Les location de voiture par CB Le intérêts des emprunts souscrits par le candidat pour financer sa campagne en apport personnel et prélevés sur son compte personnel. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

63 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses –les menues dépenses Les limites des menues dépenses Chaque menue dépense doit être inferieure à 1% du plafond des dépenses et en principe ayant un caractère accessoire Pinceau pour coller les affiches, quelques bouteilles de jus de fruits pour clôturer une réunion Mais pas de dépenses tel qu’impression en nombre ou frais de maquettiste … Le total des menues dépenses doit être inferieur au moins favorable de l’un des 2 critères suivants: Total des menues dépenses < 3% du plafond des dépenses Total des menues dépenses < 10% du total des dépenses du candidat ATTENTION : Aucune excuse de la part du mandataire n’est admise Santé, retard de la banque à délivrer un chéquier, inexpérience…. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

64 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses –les menues dépenses Exemples Exemple 1 Plafond du canton : 9600 € Dépenses du candidat : 8650 Dont menues dépenses : = 169  Attention risque de rejet une dépense > à 1% du plafond Exemple 2 ( même canton) Dépenses du candidat : 2325 € Dont menues dépenses: = 247  Attention risque de rejet menues dépenses > à 10% des dépenses du candidat Exemple 3 ( même canton et même menues dépenses) Dépenses du candidat = 4528 A priori et sous réserve des justificatifs électoraux les menues dépenses s’élevant à 247 € seront acceptées Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

65 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses –Quelques cas - Traitement de quelques dépenses Quid des dépenses irrégulières telles que l’affichage sauvage ou l’affichage pendant la période interdite ? De telles dépenses bien qu’irrégulières et pouvant donner lieu à sanctions pénales doivent être intégrées dans le compte de campagne Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

66 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses –Quelques cas - Traitement de quelques dépenses Les objets promotionnels au nom du candidat ( stylobilles, jeux) sont maintenant considérés comme des dépenses de campagne Les honoraires de l’expert comptable sont une dépense de campagne mais peuvent être exclus du compte de campagne. Dans ce cas les honoraires sont payés par le candidat ou le parti en aucun cas il ne peut y avoir d’honoraires à zéro Les dépenses complémentaires à la dépense R 39 de campagne officielle: tirages complémentaires , couleur, type de papier…. Attention la facture R39 est à établir au nom candidat, la facture des compléments est à établir au nom du mandataire financier Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

67 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses –Quelques cas - Traitement de quelques dépenses Les intérêts des emprunts Ce sont des dépenses électorales aux conditions suivantes Dans la limite du prêt utilisé À condition d’être réglés avant le dépôt du compte L’achat de matériel amortissable Charges de campagne pour la partie amortissable sur la durée entre la date d’achat et le jour de l’élection ( taux usuel d’amortissement à utiliser) Les frais de déplacement Frais de déplacement sur la circonscription : à justifier dans le détail au km Utilisation des tarifs fiscaux Ne pas oublier de produire une photocopie des cartes grises Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

68 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – Les dépenses exclues du compte- Les dépenses exclues du compte Les dépenses R 39 – campagne officielle Les dépenses de clôture d’élection : réceptions de soir d’élection … tracts de remerciements Les sondages d’intention de vote La mise à disposition de salles de réunion offertes à tous les candidats Mise à disposition gracieuse et égalitaire des locaux municipaux Attention: demander une attestation établie par le maire concernant la mise à la disposition de la salle dans les mêmes conditions gratuitement à tous les candidats Les sites d’hébergement internet gratuits Les dépenses liées aux contentieux: constats d’huissiers, frais d’avocat… Le bénévolat Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

69 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – Les dépenses interdites- Les dépenses interdites Tout avantage consenti par une personne morale – autre qu’un parti politique- gratuitement ou à un moindre cout Une réunion publique dans une salle appartenant à une association est interdite si elle est gratuite… Une prestation d’un fournisseur facturée à un prix inférieur à celui du marché sera interprétée comme une contribution d’une personne morale  interdite Que faire lorsqu’on constate une dépense interdite Demander une facture à la personne morale et régler la facture Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

70 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 5° Le compte bancaire du compte de campagne L’ouverture La gestion La clôture Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

71 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 5° Le compte bancaire: - Son ouverture- Principe général: un compte bancaire unique, spécifique à chaque candidat et à chaque campagne intitulé au nom du mandataire financier doit être ouvert pour encaisser toutes les ressources de la campagne et payer directement toutes les dépenses – sauf quelques exceptions dites menues dépenses– Le mandataire financier ne peut pas utiliser un compte ouvert lors d’une précédente élection – et qui n’aurait pas été clôturé mais seulement mis en sommeil – Un mandataire financier commun à plusieurs candidats sur plusieurs circonscriptions doit ouvrir autant de comptes qu’il a de candidats Qui ouvre le compte bancaire: le mandataire financier Intitule du compte: M ou Mme XXXX mandataire financier de YYYYY ( le candidat) Quelle banque : au choix du mandataire Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

72 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 5° Le compte bancaire: - Son ouverture- Quelles signatures: une seule signature sur le compte celle du mandataire Le candidat ne doit pas avoir la signature Un tiers faisant fonction officieusement de mandataire suppléant ( fonction non prévue par les textes) ne peut pas avoir la signature Date d’ouverture du compte : le plus tôt possible après la déclaration du mandataire à la préfecture  Attention aux délais pour obtenir un carnet de chèques Adresse du compte : de préférence celle du mandataire ou éventuellement celle du parti politique Point d’attention pour l’expert: S’assurer du respect des dispositions précédentes et de l’unicité du compte Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

73 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 5° Le compte bancaire: -La gestion du compte- Le compte est ouvert pour encaisser toutes les ressources et rien que les ressources du compte de campagne Les dons ou autres contributions en espèces doivent être versés directement et en totalité sur le compte bancaire Pas d’encaissement groupé de chèques par un intermédiaire Par exemple une personne qui regroupe les collectes de son immeuble ou de son quartier et effectue ensuite un versement global Possibilité d’encaissement par virement en provenance du candidat du parti ou d’une personne physique Il peut y avoir un virement en provenance d’une banque: versement de l’emprunt Attention: Garder une copie de toutes les remises en banque et de tous les chèques. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

74 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 5° Le compte bancaire: -La gestion du compte- Les encaissements peuvent avoir lieu jusqu’au jour du dépôt du compte à la CNCCFP – à condition de pouvoir justifier la remise en banque ( bordereau de remise signé par la banque) ATTENTION: S’il est constaté avant le dépôt du compte à la CNCCFP un encaissement irrégulier - don d’une personne morale par exemple ….- il faut immédiatement effectuer un reversement . La correction de cette erreur avant le dépôt du compte n’aura aucun effet négatif sur la validation du compte Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

75 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 5° Le compte bancaire: -La gestion du compte- Le compte est ouvert pour payer directement toutes les dépenses de la campagne – sauf exception possibilité de rembourser des menues dépenses- La photocopie des chèques de règlement n’est pas obligatoire - pièces internes utiles à garder par le mandataire. Elles permettent de justifier le paiement direct des dépenses aux différents fournisseurs Possibilité de payer par virement Si une dépense a été faite irrégulièrement - par exemple remboursement d’une dépense importante au candidat- le candidat doit reverser la somme sur le compte de campagne pour permettre au mandataire de payer directement le fournisseur . Point d’attention pour l’expert comptable: S’assurer auprès du mandataire qu’il a bien réglé directement les fournisseurs sauf exceptions menues dépenses Effectuer des recoupements ( un même chèque ne règle pas 2 fournisseurs différents… voir les modalités de règlements inscrits sur les factures … Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

76 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 5° Le compte bancaire:- La gestion du compte- Le solde du compte bancaire en cours de campagne Le compte bancaire peut présenter un découvert au cours de la période S’assurer toutefois au préalable de l’autorisation de découvert pour éviter un rejet Au moment du dépôt de compte à la CNCCFP, le découvert doit toutefois être couvert – pas de compte en déficit- Le changement de compte bancaire en cours de campagne Changement possible peu recommandé et à surveiller de très prés Il faut veiller à la simultanéité entre la clôture du compte existant et l’ouverture du nouveau compte - principe de l’unicité du compte bancaire S’il ya changement de mandataire, il y a nécessairement changement de compte bancaire. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

77 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 5° Le compte bancaire:-La clôture du compte- Règle impérative : le compte doit être clôturé dans les 3 mois qui suivent le dépôt du compte de campagne à la CNCCFP La CNCCFP demande très souvent le dernier extrait de compte avec le solde à zéro Attention aux chèques émis et non débités  effectuer des relances Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

78 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 6° L’équilibre du compte de campagne Principe et modalités Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

79 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 6° L’équilibre du compte: principe et modalités Principe général: Les ressources de campagne doivent couvrir toutes les dépenses de campagne au jour du dépôt du compte à la CNCCFP Modalités: L’équilibre n’a pas à être justifié pendant la période d’ouverture du compte Possibilité sous réserve de convention avec la banque de découvert Les apports du candidat et les dons peuvent être encaissés jusqu’au dernier jour avant le dépôt du compte à la CNCCFP ( 9 semaines après la date de l’élection) L’équilibre doit être justifié au jour du dépôt du compte à la CNCCFP La justification de l’équilibre est assurée par le dernier extrait et éventuellement par un état de rapprochement Attention aux risques d’impayés pour les encaissements dans l’état de rapprochement. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

80 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 6° L’équilibre du compte de campagne Modalités: L’équilibre est à zéro, toutefois il peut être provisoirement positif - c’est-à-dire avec un excédent Si l’excédent résulte exclusivement de dons, il doit y avoir dévolution de la totalité de l’excédent pour assurer un équilibre à zéro Dévolution à une association de financement de parti politique Dévolution à une association reconnue d’utilité » publique Si l’excédent est inferieur aux apports du candidat y compris les emprunts souscrits par le candidat, le compte peut rester provisoirement en excédent, cet excédent permettant de prendre en compte des frais réintégrés dans le compte et à payer par le mandataire Dans le délai de 3 mois après le dépôt du compte, le compte bancaire du mandataire doit être clôturé S’ il y a un excédent celui-ci est à verser au candidat Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

81 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 7° La présentation du compte de campagne L’obligation Le contenu du compte de campagne à déposer à la CNCCFP La tenue comptable Les aspects administratifs pour le dépôt du compte à la CNCCFP Les questions de la CNCCFP sur le compte de campagne La validation du compte de campagne Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

82 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 7° La présentation du compte de campagne:- L’obligation- Rappel : Que l’élection soit gagnée ou perdue, Quel que soit le pourcentage de voix obtenues, Tout candidat dans un canton de plus de 9000 habitants doit présenter un compte de campagne en la forme même si le montant de ses dépenses hors dépenses dites R39 sont nulles Présentation à la CNCCFP 33 avenue de Wagram à Paris Présentation au plus tard le vendredi 18 heures de la 9ème semaine qui suit l’élection Attention le délai peut varier d’une semaine selon que l’élection est acquise au premier ou au deuxième tour Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

83 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 7° La présentation du compte : Le contenu du compte Le compte de campagne à déposer à la CNCCFP comprend: Dans l’enveloppe A: A1 : Le document réglementaire de la CNCCFP intitulé compte de campagne Documents de 4 pages (édition 2011) sauf les 5 annexes  B A2 : Les documents comptables Journaux de banque et de caisse; grand-livre des comptes; balance des comptes A3 : Les pièces justificatives de toutes les dépenses A classer par compte ( une chemise par compte) Sous chemise: originaux des dépenses réglées par le mandataire avec les notes complémentaires explicatives Sous-chemise des dépenses réglées par les partis politiques avec la photocopie des justificatifs Sous-chemise des contributions en nature avec notes concernant les valorisations Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

84 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 7° La présentation du compte : Le contenu du compte Le compte de campagne à déposer à la CNCCFP comprend: Dans l’enveloppe A: A4 : La facture des frais de campagne officiel facture dite R 39 Facture adressée au nom du candidat quel que soit le mode de règlement de cette facture – par subrogation ou par paiement direct par le candidat A5 : Documents administratifs Récépissé de la déclaration du mandataire à la préfecture – original- A6 : Attestations des collectivités qui ont mis gracieusement des salles municipales à la disposition de tous les candidats Et l’enveloppe B Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

85 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 7° La présentation du compte : Le contenu du compte Le compte de campagne à déposer à la CNCCFP comprend: Dans l’enveloppe B B1: Les 5 annexes associés au formulaire du compte de campagne B2: La photocopie de tous les chèques reçus de plus de 150 € B3: Les talons de carnets de reçus-dons ( utilisés, annulés et non utilisés B4: Les pièces de banque bordereaux de remise de chèques; relevés bancaires et état de rapprochement B5: Les contrats des emprunts avec le tableau d’amortissement B6 : Le RIB du compte du mandataire B7 : Autres documents nominatifs Grand- livre des comptes de recettes si enregistrements nominatifs B7 : Documents du mandataire Brouillard et autres comptes-rendus d’activité Point d’attention pour l’expert: S’assurer de l’exhaustivité du compte de campagne Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

86 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 7° La présentation du compte : Le contenu du compte Le document réglementaire de la CNCCFP intitulé compte de campagne édition 2011 – Documents de 4 pages + 5 annexes Page 1 : synthèse du compte Page 2 : les recettes Page 3 : les dépenses Page 4 : identification du mandataire et de l’expert comptable et observations et signature de l’expert comptable Annexe 1 : liste des donateurs Annexe 2 : contribution des formations politiques Annexe 3: calcul de l’apport personnel Annexe 4: concours en nature Annexe 5 : attestation de dépense à zéro Point d’attention pour l’expert comptable S’assurer de l’exhaustivité du compte de campagne Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

87 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 7° La présentation du compte : La tenue comptable Une véritable comptabilité doit être tenue Modalité: Comptabilité de trésorerie ou comptabilité d’engagement! Le compte final déposé à la CNCCFP est une situation de trésorerie. Il ne doit y avoir aucune créance ni aucune dette tout au plus des mouvements de trésorerie en état de rapprochement Pour les cantonales, compte tenu des montants, une comptabilité de trésorerie est suffisante à condition de pouvoir associer un budget pour éviter toute surprise de dépassement de plafond ou de découvert Son contenu: Journal général des opérations – main courante des dépenses et des recettes dans l’ordre chronologique - qui peut être décomposé en Journal des opérations bancaires du mandataire ( encaissements et décaissements) Journal des dépenses payées par les partis politiques Journal des concours en nature Grand livre des comptes Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

88 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 7° La présentation du compte : La tenue comptable Une véritable comptabilité doit être tenue Son support Aucune obligation de support spécifique Pour les cantonales le plus souvent il est utilisé un tableur Excel 2 éditeurs professionnels ont créé des logiciels de compte de campagne: Cegid et EIC Son auteur La comptabilité est en principe tenue par le mandataire qui peut sous-traiter auprès de l’expert comptable – mission annexe à la mission de présentation Point d’attention pour l’expert Se mettre en lien le plus vite possible avec le mandataire pour s’assurer de la tenue comptable permettant de réaliser la mission de présentation. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

89 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 7° La présentation du compte : - Les aspects administratifs- La date impérative du dépôt à la CNCCFP Vendredi de la 9ème semaine après la date de l’élection Délai impératif: aucun report de délai n’a à ce jour été autorisé Point d’attention de l’expert Attention aux candidats de dernière minute Ne pas sous-estimer le temps pour la mission de présentation - le temps n’est pas strictement proportionnel au montant du compte L’auteur du dépôt C’est le candidat qui est responsable du dépôt Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

90 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 7° La présentation du compte : Les questions de la CNCCFP Les vérificateurs de la CNCCFP examinent systématiquement tous les comptes et posent de nombreuses questions avant de les valider En principe les questions sont posées au candidat Parfois des questions peuvent être posées directement à l’expert comptable par courriel ou par téléphone - Attention la réponse doit être validée par le candidat Questions parfois sur des détails et pour de très petites montants Répondre rapidement Répondre à toutes les questions Répondre par écrit Points d’attention pour l’expert comptable Avant d’adresser le compte à la CNCCFP prendre copie de tous les documents inclus dans les 2 enveloppes A et B Prévoir la possibilité d’être joint assez rapidement après le dépôt du compte pour aider le candidat à répondre Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

91 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 7° La présentation du compte: - Sa validation- La CNCCFP peut Valider le compte tel qu’il a été présenté et de ce fait il arrête le montant à rembourser au candidat par l’Etat Réformer le compte, c’est à dire diminuer ou augmenter le compte pour de faibles montants la plupart du temps et arrêter le montant à rembourser par l’Etat Rejeter le compte avec transmission au tribunal administratif qui prononcera le cas échéant l’inéligibilité Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

92 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 8° les risques associés au compte de campagne Le rejet du compte de campagne ou la simple reformation entrainent diverses sanctions plus ou moins lourdes selon l’importance de l’irrégularité constatée par la CNCCFP, pour le candidat. Les textes prévoient trois types de sanctions: Les sanctions pénales Les sanctions électorales Les sanctions financières Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

93 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil
La présentation des comptes de campagne électorale 8° les risques: les sanctions pénales Les sanctions pénales Le premier risque majeur est d ’ordre pénal avec 3750 € d'amende et/ou un an d ’emprisonnement pour: Un financement en dehors des périodes autorisées Un versement des dons au delà des limites légales L’acceptation de dons au delà des limites légales Le dépassement du plafond des dépenses Le non dépôt d ’un compte de campagne La présentation de charges minorées La propagande interdite Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 8° les risques:- les sanctions électorales Les sanctions électorales: Le deuxième risque majeur est d ’ordre électoral avec l’inéligibilité du candidat pendant un an résultant : Du rejet d ’un compte prononcé par la CNCCFP quel que soit le motif (déséquilibre ou autre motif…) Du non dépôt dans les délais légaux De l’absence de signature par l ’expert comptable Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

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La présentation des comptes de campagne électorale 8° les risques : les sanctions financières Les sanctions d’ordre financier: Le troisième risque majeur est d ’ordre financier avec des sanctions pécuniaires suivantes: Le versement au Trésor Public de l ’excédent des dépenses autorisées – en cas de dépassement du plafond- La perte du remboursement forfaitaire par l’Etat La réformation du compte: acceptation du compte par la CNCCFP mais réduction du remboursement par l’État au candidat Les frais insuffisamment justifiés, ou irréguliers sont traités en « concours en nature » : ils ne sont plus remboursables mais ils demeurent pris en compte pour le plafond des dépenses. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

96 La présentation des comptes de campagne électorale En conclusion
La mission de l’expert comptable Mission légale Mission technique Mission citoyenne : l’expert acteur de la démocratie participe à la réalisation des trois objectifs principaux du compte de campagne Assurer une plus grande égalité entre les candidats Garantir la liberté des candidats - indépendance de toute personne morale Donner plus de transparence à la vie politique Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil