Algemene Directie Crisiscentrum Planification durgence et gestion de crise La responsabilité du bourgmestre.

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1 Algemene Directie Crisiscentrum Planification durgence et gestion de crise La responsabilité du bourgmestre

2 2 Contenu La responsabilité civile et pénale des bourgmestres dans le cadre de leurs missions relatives à la planification durgence et la gestion des situations durgence: Responsabilité civileResponsabilité pénale Mécanismes dassouplissement Lien avec les missions de planification durgence et de gestion de crise du bourgmestre

3 Responsabilité civile 3 Indemnisation DommageFaute Lien de causalité Principes généraux…

4 Responsabilité civile 4 Théorie de lorgane : Responsabilité directe de la commune pour les dommages causés par le bourgmestre dans lexercice normal de ses fonctions Responsabilité personnelle du bourgmestre Coexistence de la responsabilité de la commune et du bourgmestre …du bourgmestre

5 Responsabilité pénale Infraction Elément légal Élément matériel Élément moral Infractions intentionnelles Infractions non intentionnelles Principes généraux…

6 Responsabilité pénale 6 …du bourgmestre Responsabilité pénale des personnes morales sauf des communes, … Responsabilité personnelle exclusive du bourgmestre Loi du 4 mai 1999 - art. 5, al. 4 CP

7 Assouplissement 7 Impliquer la commune dans la procédure Assurance communale Responsabilité civile Responsabilité civile de la commune pour les amendes Nouvelle Loi Communale (NLC) art. 271bis – ter, 329bis

8 Responsabilité du bourgmestre en ce qui concerne la planification durgence et la gestion de crise 8 Obligation de moyen – bon père de famille 133-135 NLC : bourgmestre responsable de la sécurité de ses citoyens Plusieurs volets dont la gestion de crise Mieux préparer le bourgmestre à la gestion de crise Planification durgenceOutils et structures juridiques et pratiques

9 Responsabilité du bourgmestre en ce qui concerne la planification durgence et la gestion de crise 9 http://twittercom/Cdrik Plus le bourgmestre respecte et utilise les outils, mieux il se protège contre la mise en cause de sa responsabilité

10 Responsabilité pour la sécurité des citoyens (planification durgence et gestion de crise,…) Vous nêtes pas seul Principe du bon père de famille Conclusion

11 Centre de Crise Permanence 24h/7j T: +32.02.506.47.11 F: +32.02.506.47.09 centredecrise@ibz.fgov.be www.centredecrise.be crisiscenterBE crisiscentreBE Anticiper pour mieux gérer