Les Acteurs dans le domaine de l’Énergie

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1 Les Acteurs dans le domaine de l’Énergie

2 1 – Généralités sur l’organisation du système électrique français
Suite aux directives européennes de décembre 1996 et juin 2003 ainsi qu’aux diverses dispositions législatives récentes, le système électrique français distingue 3 composantes différenciées :

3 La production et la commercialisation
C’est la partie désormais ouverte à la concurrence. Les fournisseurs sont soit des opérateurs historiques (EDF, SICAE …), soit d’autres opérateurs privés. Depuis le 1er juillet 2007, tout client a la possibilité de choisir son fournisseur. Jusqu’au 30 juin 2010, le client a la possibilité, sous conditions, de continuer à acheter à un tarif réglementé fixé par les pouvoirs publics. Pour connaître les fournisseurs :

4 Le Transport C’est une partie en monopole, régulée nationalement, c’est-à-dire surveillée par la Commission de Régulation de l’Energie. Il s’agit des lignes à haute et très haute tension (environ km du au 400 000 V) qui forment le réseau structurant national, interconnecté aux réseaux des pays voisins. Ce réseau appartient à Réseau de Transport d’Electricité (RTE), filiale d’EDF. RTE assure deux missions distinctes : réalise et gérer les infrastructures de transport assurer en permanence l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité.

5 La Distribution C’est une partie également en monopole et régulée. Il s’agit des lignes en moyenne (20 000 et 15 000 V) et basse tension (230 et 400 V). La distribution est une compétence communale ou intercommunale. Les réseaux appartiennent à la commune ou à la structure intercommunale : on est dans le domaine d’interventions de nos structures locales.

6 L’utilisation du réseau de transport et de distribution est payante et prise en charge par le client, soit directement, soit par l’intermédiaire de son fournisseur (cas des abonnés ordinaires), selon une tarification fixée par les pouvoirs publics sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie. Cette tarification est dite du « timbre poste » car indépendante du lieu d’injection ou de soutirage et du trajet parcouru par l’électricité. Pour un client ordinaire en basse tension, le coût d’utilisation des réseaux de transports et de distribution représente environ la moitié de sa facture. Pour plus d’infos :

7 2- Généralités sur l’organisation du système gazier français
Le système gazier français est comparable au système électrique avec également 3 composantes 

8 La production et la commercialisation
C’est la partie désormais ouverte à la concurrence. Les fournisseurs sont soit des opérateurs historiques (EDF, SICAE …), soit d’autres opérateurs privés. Depuis le 1er juillet 2007, tout client a la possibilité de choisir son fournisseur. Jusqu’au 30 juin 2010, le client a la possibilité, sous conditions, de continuer à acheter à un tarif réglementé. Pour connaître les fournisseurs :

9 Le Transport C’est une partie en monopole, régulée nationalement, c’est à dire surveillée par la Commission de régulation de l’Energie. Il s’agit des réseaux structurants à haute pression qui acheminent le gaz sur le territoire national. Ces réseaux appartiennent à deux gestionnaires de réseau de transport : GRT Gaz, filiale de Gaz de France Total Infrastructures Gaz de France, présent dans le Sud Ouest

10 La Distribution C’est une partie également en monopole et régulée. Il s’agit des réseaux en moyenne et basse pression qui desservent les communes. La distribution est une compétence communale ou intercommunale. Le réseau appartient à la commune ou à la structure intercommunale : on est dans le domaine d’interventions de nos structures locales. A partir de stockages, on peut assurer la distribution sans raccordement au réseau de transport (cas de la distribution de gaz propane).

11 3 - Les acteurs au niveau de la distribution d’énergie

12 La Commune Soit elle adhère directement à la Fédération Départementale, et elle exerce alors les mêmes prérogatives qu’un Syndicat Intercommunal d’Énergie (S.I.E.R) c’est le cas de la Ville de Moreuil ; soit comme 761 communes, elle adhère à un Syndicat Intercommunal d’Énergie suite à un transfert de compétence. La commune est représentée au sein du S.I.E.R. par deux délégués et généralement deux suppléants, siégeant en cas d’empêchement des titulaires. Ils sont désignés par le Conseil Municipal. En tant que collectivité en charge de l’urbanisme, la commune finance une partie des travaux d’extension des réseaux électriques réalisés sur son territoire. Lorsque la commune veut effacer des réseaux électriques, elle doit en financer une partie également.

13 Le Syndicat Intercommunal d’Énergie
Il y a dans la Somme 16 Syndicats Intercommunaux d’Énergie. Chaque Syndicat est représenté par un Comité, regroupant les délégués nommés par les communes, qui élit un Bureau avec à sa tête un Président.

14 Le Syndicat exerce sa compétence dans :
La distribution d’électricité  La distribution de gaz : exercée à la place des communes de manière optionnelle. L’éclairage public et illuminations  Les télécommunications  Le financement des S.I.E.R. est assuré par une dotation versée par la FDE 80. Les 16 SIER du département ont transféré leur compétence distribution d’électricité à la Fédération à compter du 1er janvier 2010, ainsi que la plupart de leurs autres compétences.

15 La Fédération Départementale d’Énergie de la Somme
Créée en 1969 par les Syndicats pour mutualiser des moyens au bénéfice des adhérents, elle regroupe les 16 Syndicats Intercommunaux à l’Énergie de la Somme et la commune de Moreuil, soit un total de 762 communes. La Fédération est représentée par un Comité, regroupant des délégués nommés par les Syndicats et la commune de Moreuil, qui élit un bureau avec à sa tête un Président. Depuis le 1er janvier 2010, elle est maître d’ouvrage des travaux électriques à la place des SIER. Elle est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz.

16 La Fédération exerce sa compétence dans :
La Distribution d’électricité : Elle est autorité organisatrice, signataire des contrats de concession passé avec ERDF et la SICAE de la Somme et du Cambraisis pour la distribution d’électricité sur les 762 communes, elle est chargée de contrôler les concessionnaires. Elle est maître d’ouvrage selon une répartition convenue avec le concessionnaire de certains travaux: extensions, renforcements, effacements. Elle est également l’autorité chargée de répartir les subventions attribuées par le FACE (Fonds d’Amortissement des Charges d’Électricité) et des redevances et participations versées par les concessionnaires entre les différents projets d’investissement des adhérents. La Distribution de gaz : elle est l’autorité organisatrice pour plus de 600 communes du Département, dont une centaine sont déjà desservies et une quarantaine en projet de desserte et à ce titre signataire de contrats de concession avec GrDF, la SICAE de la Somme et du Cambraisis, Totalgaz et Antargaz.

17 L’éclairage public et les illuminations: à la demande des communes, la Fédération assure la maîtrise d’ouvrage des travaux ainsi que l’entretien Les télécommunications: à la demande des communes, la Fédération réalise des travaux de génie civil (fourreaux, chambres) L’Entretien de l’éclairage public : la Fédération gère pour les adhérents qui le souhaitent l’entretien de l’éclairage public. Le financement de la Fédération est assuré par des taxes communales prélevées sur les ventes d’électricité et par des redevances versées par les concessionnaires et des subventions.

18 Les Concessionnaires Electricité Réseau Distribution de France (filiale de EDF) et la SICAE de la Somme et du Cambraisis assurent dans le cadre des contrats de concessions signés avec la Fédération, la distribution de l’électricité aux abonnés, chacun travaillant sur des secteurs géographiques distincts. Selon les dispositions de ces contrats, les concessionnaires assurent la réalisation et le financement de certains travaux, selon une répartition contractuelle définie avec la Fédération.

19 Schématiquement, on peut dire que la collectivité réalise les extensions et les effacements en basse tension et les concessionnaires réalisent les branchements d’abonnés et le renouvellement du réseau. Quant aux renforcements, ils sont réalisés par la collectivité en commune rurale sur le réseau basse tension et par le concessionnaire dans les autres cas. Les concessionnaires assurent l’entretien du réseau, les réparations et les interventions d’urgence pour assurer la continuité du service et la gestion des clients avec la relève des compteurs. La rémunération des concessionnaires est assurée par la facturation de l’acheminement de l’énergie et de diverses prestations aux fournisseurs et aux clients.

20 Dans le domaine de la distribution gaz
4 concessionnaires interviennent dans le cadre des contrats signés avec la Fédération : Gaz réseaux Distribution France SICAE de la Somme et du Cambraisis Totalgaz Antargaz Les concessionnaires assurent la maîtrise d’ouvrage de tous les travaux.

21 Les Entreprises Pour réaliser les travaux qui leur incombent, les S.I.E.R. passent des marchés avec des entreprises qualifiées après appel à la concurrence. Compte tenu du caractère similaire des travaux, de la technicité nécessaire, de l’éparpillement et d’une rapidité de réalisation à garantir (surtout lorsqu’il s’agit de nouveaux client à raccorder), la plupart des travaux sont effectués dans le cadre de marchés à bons de commandes. Dans ce type de marché pouvant durer 4 ans, l’entreprise se voit confier un volume prévisionnel de travaux qui font l’objet de commandes, au fur et à mesure des demandes. Les entreprises sont rémunérées selon un bordereau de prix contractuel.

22 Les Trésoreries Les comptes de la Fédération et des S.I.E.R. sont tenus par des agents du Trésor Public. Ils procèdent aux mouvements des fonds (paiements, encaissements) conformément aux instructions des collectivités et contrôlent la régularité des opérations.

23 4- Les partenaires de la FDE et des S.I.E.R.

24 Le Conseil Général de la Somme
Une convention de partenariat lie la Fédération au Conseil Général qui soutient financièrement dans le cadre du développement territorial les travaux d’électrification, d’éclairage public et de maîtrise de demande de l’énergie.

25 L’ADEME et le Conseil Régional
Des actions sont menés ensemble pour mieux maîtriser la demande en énergie et développer où c’est possible les productions d’énergie renouvelable.

26 La FNCCR La Fédération Départementale d’Énergie de la Somme adhère à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies qui regroupent des collectivités territoriales compétentes dans le domaine de l’électricité, du gaz, de l’eau, de l’assainissement et des déchets. La Fédération Nationale apporte une aide d’expertise, négocie au nom des adhérents des accords cadre et intervient auprès des pouvoirs compétents.

27 Le FACÉ Le FACE (Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification) est un fonds national financé par les distributeurs d’électricité en France et qui aide les collectivités rurales.