CCT 104 : Plan pour l’emploi obligatoire

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1 CCT 104 : Plan pour l’emploi obligatoire

2 CCT 104 : Plan pour l’emploi
Contexte Base légale Quelques chiffres Qui/quoi/quand Modèle Vision Fevia

3 CCT 104 : Plan pour l’emploi
Contexte Accord de gouvernement 1er décembre 2011 : «  via la concertation sociale, les entreprises devront conclure un plan concret et adapté à leur taille pour le maintien à l'emploi des travailleurs âgés ». Stratégie Europe 2020 : pour 2020, un taux d’emploi de 50% pour les travailleurs âgés de 55 à 65 ans.

4 CCT 104 : Plan pour l’emploi
Base légale Loi-programme du 29 mars 2012 CCT n° 104 du 27/06/2012 du Conseil National du Travail Adaptation CCT n° 9 du 9/03/1972 Gouvernement : la CCT participe à l’objectif d’améliorer le taux d’activité des plus âgés, elle remplace la réglementation légale. CCT n° 104 = durée indéterminée, évaluation en 2015 PAS une CCT au niveau sectoriel

5 CCT 104 : Plan pour l’emploi
Quelques faits….. Adaptation RCC Adaptation pension anticipée Adaptation crédit-temps Adaptation réglementation réductions groupes-cibles Pyramide d’âge en cas de licenciement collectif Quand même « plus âgé » à partir de 45 ans…..

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13 CCT 104 : Plan pour l’emploi
Qui ? Tout employeur du secteur privé occupant plus de 20 travailleurs Travailleurs? Travailleurs permanents (quel que soit le statut) + intérimaires ETP En service au 1er jour ouvrable de l’année civile de l’établissement du plan Concrètement : mercredi 2 janvier 2013 Nombre de travailleurs fixé pour 4 ans Concrètement : prochain décompte lundi 2 janvier 2017

14 CCT 104 : Plan pour l’emploi
Qui? L’EMPLOYEUR Son pouvoir de décision Procédure d’information et de consultation

15 CCT 104 : Plan pour l’emploi
Procédure (formel) Entreprises >20 et <50 travailleurs sans CE/CPPT/DS Simple devoir d’information Contenu plan pour l’emploi (modèle, partie 1) Conserver la preuve de l’information annuelle effective A l’issue du plan pour l’emploi : info sur le résultat des mesures

16 CCT 104 : Plan pour l’emploi
Procédure (formel) Toutes les autres entreprises (donc ≥50 travailleurs ou <50 travailleurs avec organes de concertation) Information préalable CE (DS/CPPT/travailleurs) Consultation préalable CE (DS/CPPT/travailleurs) Dans les 2 mois, propositions complémentaires/alternatives Décision employeur plan définitif : partie information annuelle CE Dans les 2 mois après réception avis Information au CE résultat du plan (DS/CPPT/travailleurs) Mesures aussi comp. CPPT? Avis préalable CPPT Quid si désaccord entre CE et CPPT?

17 CCT 104 : Plan pour l’emploi
Procédure Concerne tous les travailleurs Evite limitation aux organes de concertation formels Ne pas laisser la communication uniquement aux syndicats

18 CCT 104 : Plan pour l’emploi
Le plan lui-même Seulement mesures travailleurs de 45 ans et plus Modèle : voyez annexe CCT n° 104 Mentions obligatoires En annexe (pas les entreprises <50 sans organes de concertation): Ajouter les propositions des organes de concertation dont il n’a pas été tenu compte Expliquer la décision Conserver pendant 5 ans

19 CCT 104 : Plan pour l’emploi
Domaines d’action Sélection et engagement de nouveaux travailleurs Développement des compétences et qualifications des travailleurs, y compris l'accès aux formations Développement et accompagnement de carrière Possibilités de mutation interne Possibilités d'adapter le temps et les conditions de travail Santé du travailleur, prévention et remédiation aux obstacles physiques et psycho-sociaux Systèmes de reconnaissance des compétences acquises

20 CCT 104 : Plan pour l’emploi
Domaines d’action Liste non limitative Secteur peut ajouter des domaines d’action spécifiques

21 CCT 104 : Plan pour l’emploi
Tuyaux Photo de l’entreprise aujourd’hui Photo de l’entreprise Points d’achoppement actuels Attaquer les préjugés Plus âgé/plus cher/moins flexible productivité Absentéisme Parrain/marraine

22 CCT 104 : Plan pour l’emploi
Tuyaux Age et motivation Effet ascendant Utiliser les compétences Exécuter des tâches sensées qui apportent quelque chose Autonomie Aider les autres Stabilité d’emploi Adapter les circonstances de travail Adapter les tâches (couche flexible)

23 CCT 104 : Plan pour l’emploi
Tuyaux Mesures < > nouvelles mesures Politique d’accueil Adapter l’organisation du travail heure de début des équipes Introduire des services de 12 heures Systèmes de rotation

24 CCT 104 : Plan pour l’emploi
Et maintenant au travail!! Qui a inventé l’eau chaude? Pas d’illusions : LA solution n’existe pas Travail sur mesure

25 CCT 104 : Plan pour l’emploi
MAIS SURTOUT Best practices et échange d’expérience