Notions de base 1.Sources législatives 2.Souveraineté de chaque Etat 3.Nationalité d'origine 4.Attribution / Acquisition 5.Double nationalité 6.Effet dans.

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1 Notions de base 1.Sources législatives 2.Souveraineté de chaque Etat 3.Nationalité d'origine 4.Attribution / Acquisition 5.Double nationalité 6.Effet dans le temps 7.Légalité du séjour (CNB, art. 7bis)

2 Attribution de la nationalité Si l'enfant est né en Belgique : - Parent(s) belge(s) : attribution automatique (CNB, 8 et 9,1°) - Parent(s) étranger(s) né(s) en Belgique : attribution automatique avec une condition de résidence (CNB, 11) - Parents étrangers résidant en Belgique depuis 10 ans au moins : attribution moyennant déclaration des parents (CNB 11 bis) - Enfant apatride : attribution automatique (CNB, 10)

3 Attribution de la nationalité Si l'enfant est né à l'étranger : (CNB, 8 et 9,2°) -Parent(s) belge(s) né(s) en Belgique : attribution automatique -Parent(s) belge(s) né(s) à l'étranger : -Attribution automatique si apatridie -Attribution moyennant déclaration

4 Attribution de la nationalité -Acquisition de la nationalité belge par un des parents (CNB, 12) : Attribution automatique (à condition d'exercice de l'autorité parentale)

5 Acquisition de la nationalité Ont accès à la déclaration (CNB 12 bis) : - l'étranger né en Belgique et qui y réside depuis la naissance - l'étranger dont un parent possède la nationalité belge - l'étranger qui réside légalement en Belgique depuis 7 ans au moins et qui possède, au moment de la demande, un droit de séjour valable pour une durée indéterminée

6 Acquisition de la nationalité Ont accès à l'option (CNB, 13 à 17) : 1. L’étranger né en Belgique, - âgé de moins de 22 ans, - qui a eu sa résidence principale en Belgique entre 14 et 18 ans - ou pendant 9 ans au moins, - et qui réside principalement et légalement en Belgique depuis douze mois avant la déclaration (ou assimilation de la résidence à l’étranger)

7 2. - L’étranger adopté par une personne qui possède la nationalité belge au moment de la déclaration, - âgé de moins de 22 ans, - qui a eu sa résidence principale en Belgique entre 14 et 18 ans - ou pendant 9 ans au moins, - et qui résidence principalement et légalement en Belgique depuis 12 mois avant la déclaration - (ou assimilation de la résidence à l’étranger).

8 3. L’étranger dont, au moment de la naissance, un des auteurs ou adoptants était ou avait été Belge, - âgé de moins de 22 ans, - qui a eu sa résidence principale en Belgique entre 14 et 18 ans - ou pendant 9 ans au moins, - et qui réside principalement et légalement en Belgique - depuis 12 mois avant la déclaration - (ou assimilation de la résidence à l’étranger).

9 4. L’étranger qui, - pendant au moins un an avant l’âge de six ans, - a eu sa résidence principale en Belgique avec une personne - à l’autorité de laquelle il était légalement soumis, - qui a moins de 22 ans, - qui a eu sa résidence principale en Belgique entre 14 et 18 ans - ou pendant 9 ans au moins, - et qui réside principalement et légalement en Belgique - depuis 12 mois avant la déclaration.

10 5. Le conjoint d'un(e) Belge, Moyennant condition de résidence commune en Belgique (ou à l'étranger) durant : - 6 mois si le conjoint étranger dispose, au moment de la déclaration, d'un droit de séjour de plus de trois mois depuis au moins trois ans; -3 ans si le conjoint étranger ne dispose pas, au moment de la déclaration, d'un droit de séjour de plus de trois mois depuis au moins trois ans. 6. Celui qui jouit de la possession d'état de Belge.

11 Acquisition de la nationalité Ont accès à la naturalisation : (CNB, 18 à 21) Les étrangers âgés de plus de dix-huit ans qui ont fixé leur résidence principale et légale en Belgique depuis au moins 3 ans (2 ans pour les réfugiés et apatrides reconnus). Le demandeur résidant en Belgique doit être titulaire d'un droit de séjour de plus de trois mois Possibilité d’assimiler la résidence à l’étranger à la résidence en Belgique.

12 Procédure de déclaration 1.Déclaration à l'administration communale ; Récépissé 2. Transmission du dossier au parquet dans les 5 jours de la déclaration 3. Transmission du dossier à l'O.E. et à la Sûreté de l'Etat 4. Avis du Procureur du Roi

13 Avis P.R. positif :Absence d'avis P.R. dans les quatre mois : Acquisition de la nationalité belge -Inscription par l'officier de l'état civil -Convocation pour carte d'identité Procédure de déclaration

14 Avis du P.R. négatif Pas de réaction du déclarant : Transmission du dossier à la Chambre Transformation en demande de naturalisation - pour défaut des conditions de base - pour faits personnels graves Demande de saisine du tribunal de première instance ; Décision motivée Appel possible

15 Procédure de naturalisation 1. Introduction de la demande, sur formulaire ad hoc, soit à la Chambre des Représentants, soit à l'administration communale 2. Récépissé daté du jour de la réception à la Chambre 3. Demande d'avis du Procureur du Roi, de l'O.E. et de la Sûreté de l'Etat, à donner dans les 4 mois 4. Travail en commission des naturalisations et décision :

16 Procédure de naturalisation Si tous les avis sont favorables Proposition d'octroi sans examen Si un ou plusieurs avis sont négatifs Examen par la commission Proposition de décision : - Otroi - Rejet - Suspension Si octroi : vote d'une loi de naturalisation ; publication au Moniteur belge ; convocation de l'intéressé

17 Documents à produire 1. Acte de naissance ou équivalent 2. Extraits des registres prouvant la résidence principale et légale en Belgique durant la durée requise 3. Copie conforme du titre de séjour 4. Selon les cas, preuve du lien de filiation avec un auteur belge ou ayant été belge 5. Procuration éventuelle

18 Remplacement de l'acte de naissance Système en cascade : Si difficultés ou impossibilité de se procurer l'acte de naissance : Acte équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires en Belgique Acte de notoriété Déclaration sous serment

19 Perte de la nationalité belge Cas de perte Plus de perte de la nationalité en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère

20 Déchéance 1. Si manquement grave aux devoirs du citoyen belge 2. Si acquisition frauduleuse : Fraude intentionnelle et déterminante Prescription par 5 ans à dater de l'obtention Procédure judiciaire

21 Merci de votre attention