Règlement sur la prévention des incendies SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE COMITÉ PLÉNIER DU 5 MAI 2015.

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1 Règlement sur la prévention des incendies SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE COMITÉ PLÉNIER DU 5 MAI 2015

2 OBJECTIF DE LA PRÉSENTATION Historique Règlement en vigueur Objectifs de la réglementation provinciale Avantages Articles conservés Exigences plus contraignantes Allègement et amendement Délai de conformité Recommandations 2

3 HISTORIQUE Suite à la fusion de cinq municipalités en 2002, le Service de sécurité incendie de Gatineau (SSIG) assurait la gestion de cinq règlements différents. En août 2006, le Conseil adoptait le Schéma de couverture de risques en incendie dans lequel une réglementation uniformisée devait être mise en place. Le 25 août 2009, le Conseil adoptait son règlement sur la prévention des incendies numéro 413-2009. 3

4 RÈGLEMENT EN VIGUEUR Sur le territoire de la ville de Gatineau, le règlement appliqué pour l’ensemble des bâtiments par le SSIG est : Le règlement sur la prévention des incendies numéro 413-2009 qui prévoit une incorporation systématique du Code national de prévention des incendies 1995 sous réserve de certaines modifications et ajouts (ex. : feux en plein air, avertisseurs de monoxyde de carbone, gicleurs dans les résidences privées pour aînés, etc.). 4

5 OBJECTIFS DE LA RÉGLEMENTATION PROVINCIALE La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a incorporé des dispositions réglementaires spécialement conçues pour la province du Québec dans le Code de construction du Québec (CCQ) et le Code de sécurité du Québec, Chapitre VIII – Bâtiment, et Code national de prévention des incendies – Canada 2010 (modifié) (CBCS), dans le but de respecter la Loi sur le bâtiment. La réalisation de ces deux codes par la RBQ a permis de simplifier une réglementation complexe et non appropriée pour le Québec, ce qui a souvent été souligné par le milieu de la construction. De plus, cette mise en place a permis d’assurer une application uniforme de la réglementation par l’ensemble des intervenants tout en permettant de modifier et d’ajouter certains articles, selon les particularités ou besoins de la Ville. 5

6 OBJECTIFS DE LA RÉGLEMENTATION PROVINCIALE (suite) Le CBCS est en vigueur depuis le 18 mars 2013. Il est composé de huit sections et il n’est pas obligatoire d’adopter l’ensemble des sections du CBCS. Étant donné que la RBQ détient l’expertise concernant l’inspection des tours de refroidissement des bâtiments de grande hauteur et l’entretien des façades et des parcs de stationnement, la RBQ recommande aux services d’incendie de ne pas inclure le domaine d’application ces deux sections. 6

7 AVANTAGES La nouvelle réglementation proposée permet à la municipalité : D’avoir un règlement unique pour les bâtiments assujettis et non assujettis par la Loi sur le bâtiment; Ou à un de ses employés, dans le cadre de l’application d’une norme contenue dans le CBCS, d’éviter d’être poursuivi en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions (immunité); De répondre aux objectifs du Schéma de couverture de risques (inspection des risques); De faciliter l’application et la compréhension des exigences pour les propriétaires, entrepreneurs et professionnels, étant donné qu’il s’agit d’un seul règlement; De modifier et d’ajouter des exigences plus contraignantes en fonction des particularités et besoins de la Ville; 7

8 AVANTAGES (suite) De pouvoir compter sur le soutien de la RBQ lorsqu’une norme identique contenue dans le CBCS est appliquée; D’atténuer les ambiguïtés légales lors de représentations à la cour; D'assurer un niveau de sécurité uniforme en éliminant les disparités causées par les règlements provincial et municipal (CBCS et 413-2009); De corriger la désuétude des normes de référence; De susciter une meilleure compréhension et le respect de la réglementation provinciale. 8

9 AVANTAGES (suite) La nouvelle réglementation proposée permet aux propriétaires : D’accroître la sécurité des occupants à l’intérieur des bâtiments, malgré un impact monétaire mineur pour les ressources intermédiaires et de type familial; D’améliorer le temps d’évacuation; De diminuer les dommages et la possibilité de pertes de vies suite à une détection rapide, ainsi qu’augmenter la rapidité d’intervention pour venir en aide aux occupants. Aucun impact monétaire supplémentaire n’est prévu pour les bâtiments assujettis par la Loi sur le bâtiment et pour lesquels la Ville de Gatineau a juridiction, étant donné que les exigences sont déjà inscrites au CBCS et que celles-ci sont déjà appliquées par la RBQ. 9

10 ARTICLES CONSERVÉS Il est proposé que le règlement sur la prévention des incendies conserve : Son champ d’application (tous les bâtiments nouveaux et existants); Ses dispositions pénales; Les obligations du directeur du Service de sécurité incendie ou son représentant autorisé de faire observer les dispositions du règlement ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la conformité. 10

11 EXIGENCES PLUS CONTRAIGNANTES Étant donné que les occupants des résidences privées pour aînés, des établissements de soins et des ressources intermédiaires ou de type familial représentent une population vulnérable, certaines mesures plus contraignantes sont proposées dans le CBCS et dans le règlement sur la prévention des incendies telles : La présence accrue de systèmes de détection et d'alarme incendie ainsi que des avertisseurs de fumée; La présence de portes de sortie au sous-sol et à l’étage d'une résidence privée pour aînés (à l’exception des ressources intermédiaires ou de type familial); L’augmentation de la résistance au feu des séparations coupe-feu (à l’exception des ressources intermédiaires ou de type familial); l’éclairage d’urgence; les plans d’évacuation muraux; le plan de sécurité incendie. 11

12 ALLÈGEMENT ET AMENDEMENT Allègement : En 2010, une demande a été faite au conseil à l’effet de permettre les feux de végétaux en zone agricole. L’allègement de l’article concernant les feux en plein air permettra seulement aux membres de l’Union des producteurs agricoles (UPA) de brûler des résidus végétaux naturels tels que le bois, les arbres, les arbustes, les branches, les feuilles, etc. Amendement : Afin de rendre la terminologie contenue dans le nouveau règlement identique au règlement numéro 113-2003 régissant l’émission des permis et le fonctionnement des systèmes d’alarme de sécurité, le règlement numéro 113-2003 doit être modifié. Cette modification n’apporte aucune obligation particulière ou additionnelle aux propriétaires de systèmes d’alarme de sécurité. 12

13 DÉLAI DE CONFORMITÉ Pour les bâtiments prévus à la Loi sur le bâtiment (bâtiments assujettis à la Régie du bâtiment du Québec), les articles concernant les systèmes de détection et d’alarme incendie ainsi que les moyens d’évacuation entrent en vigueur le 18 mars 2016; les articles concernant les séparations coupe-feu entrent en vigueur le 18 mars 2018. Pour les ressources intermédiaires ou de type familial, les articles concernant les systèmes de détection et d’alarme incendie entreront en vigueur trois ans après la date de l’adoption dudit règlement; les articles concernant l’éclairage de sécurité entreront en vigueur un an après la date de l’adoption dudit règlement. 13

14 RECOMMANDATIONS Adopter le Code de sécurité du Québec à l’exception des champs particuliers traitant des tours de refroidissements, des façades et parcs de stationnement et l’incorporer à un nouveau règlement qui viendra remplacer le règlement de sécurité incendie de Gatineau numéro 413-2009 tout en y maintenant les particularités gatinoises actuellement présentes au règlement actuel. Amender le règlement numéro 113-2003 régissant l’émission des permis et le fonctionnement des systèmes d’alarme de sécurité dans le but d’harmoniser la terminologie et ainsi assurer le maintien de la pratique actuelle de facturation. 14

15 Période de questions 15