Organisation internationale du Travail De nouveaux instruments pour renforcer la lutte contre le travail forcé Rosinda Silva Département des normes internationales.

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1 Organisation internationale du Travail De nouveaux instruments pour renforcer la lutte contre le travail forcé Rosinda Silva Département des normes internationales du travail Turin, mai 2016

2 Organisation internationale du Travail Le travail forcé dans le monde 21 millions de victimes 90 % sont exploités par des entités privées 44% des victimes se sont déplacées Profits tirés du travail forcé: 150 milliards de dollars Secteurs les plus concernés: industrie du sexe, agriculture, construction, travail domestique, secteur manufacturier

3 Organisation internationale du Travail Des instruments complémentaires 1930: Convention n° 29 sur le travail forcé -Répondre à la situation dans les territoires colonisés 178 ratifications 1957: Convention n° 105 sur l'abolition du travail forcé -Mettre fin au travail forcé imposé à des fins de développement économique ou en tant que méthode de coercition politique 175 ratifications 2014: Protocole à la Convention nº 29 + Recommandation -Combler les lacunes dans la mise en œuvre de la convention n° 29 4 ratifications

4 Organisation internationale du Travail L’OIT lutte contre le travail forcé depuis plus de 80 ans Depuis 1930, la Convention n°29 constitue le cadre de la lutte contre le travail forcé: -Définition du travail forcé -Engagement de supprimer le travail forcé sous toutes ses formes -La législation doit incriminer le travail forcé et prévoir des sanctions pénales efficaces Convention et définition restent pertinentes

5 Organisation internationale du Travail Convention nº29 Quelle est la définition du travail forcé? « tout travail ou service exigé sous la menace d'une peine et pour lequel l’individu ne s'est pas offert de plein gré. » Trois éléments

6 Organisation internationale du Travail 1.Tout type de travail  Indépendamment de l'industrie ou du secteur, du degré de formalité de la relation de travail ou du statut migratoire du travailleur 2.Menace d'une peine  La « peine » peut revêtir de nombreuses formes  Pas nécessairement une sanction pénale  Peut s'agir de la perte d'un droit ou d'un avantage

7 Organisation internationale du Travail 3. Offre de plein gré : Consentement Élément déterminant Notion complexe: Qu'est-ce qu'un consentement valable? Consentement libre et éclairé Quels sont les éléments qui vont vicier le consentement initialement accordé Possibilité de retirer son consentement

8 Organisation internationale du Travail Le concept du travail forcé Définition large qui renvoie à 3 éléments Les pratiques interdites ne sont pas énumérées spécifiquement Définition qui a permis à l'OIT de combattre les pratiques traditionnelles ainsi que les nouvelles formes de travail forcé Définition qui couvre non seulement le travail forcé imposé par les entités privées, mais aussi par l'État

9 Organisation internationale du Travail 5 situations sont exclues de la définition du travail forcé (article 2 de la convention n°29) Le service militaire obligatoire Les obligations civiques normales Le travail pénitentiaire Le travail exigé dans les cas de force majeure Les menus travaux de village

10 Organisation internationale du Travail 80 ans d'action: Progrès et défis Progrès accomplis – Diminution importante du travail forcé imposé par l'État – Adoption de législations qui interdisent le travail forcé dans presque tous les pays et meilleure compréhension du problème Défis – Difficile d’identifier et de protéger la grande majorité des victimes – Impunité – Fournir des outils aux Etats pour répondre aux lacunes de mise en œuvre de la convention (mieux lutter contre le travail forcé)

11 Organisation internationale du Travail 2014: Adoption de nouveaux instruments pour relever ces défis Adoption d’un Protocole et d’une Recommandation  2 instruments complétant les deux conventions existantes : Ce n’est pas une révision  2 instruments de nature différente: contraignant ou non, ouvert à ratification ou non  Le Protocole a reçu 4 ratifications  Mauritanie, Niger, Norvège et Royaume Uni

12 Organisation internationale du Travail Le Protocole (1) Les Etats ont l’obligation de : Prendre des mesures efficaces pour:  Prévenir et éliminer l’utilisation du travail forcé  Assurer l’identification et la protection des victimes et leur accès à des mécanismes de recours et de réparation Elaborer une politique / un plan d’action national en consultation avec les partenaires sociaux Adopter des mesures spécifiques contre la traite des personnes Coopérer entre les Etats

13 Organisation internationale du Travail Le Protocole (2) Exemples de mesures de prévention devant être prises: -éducation et information ciblant notamment les personnes vulnérables ainsi que les employeurs -protection des travailleurs, notamment des migrants, contre les pratiques abusives ou frauduleuses au cours du processus de recrutement -renforcement des services d’inspection -appui à la diligence raisonnable dont doivent faire preuve les secteurs public et privé -lutte contre les causes profondes du travail forcé

14 Organisation internationale du Travail Le Protocole (3) La protection des victimes: - Assurer leur identification, leur libération et leur protection, en leur prêtant assistance et soutien - Garantir l’accès à des mécanismes de recours et de réparation, y compris l’indemnisation Indépendamment de leur présence et de leur statut juridique sur le territoire Ne pas engager des poursuites ou imposer des sanctions à l’encontre de victimes de travail forcé ayant pris part aux activités qu’elles auraient été contraintes de réaliser

15 Organisation internationale du Travail La Recommandation Donne des orientations pratiques et des exemples concrets de mesures en matière de prévention, protection des victimes, d’accès à des mécanismes de recours et de réparation et de contrôle de l’application: - Créer des services d’orientation et d’information pour les migrants - Etablir des mécanismes de traitement des plaintes adéquats et accessibles - Octroyer une période de réflexion et de rétablissement - Confisquer les profits tirés du travail forcé et d’autres biens - Appuyer les employeurs afin qu’ils identifient, préviennent les risques de travail forcé dans les activités, produits ou services auxquels ils peuvent être directement liés.

16 Organisation internationale du Travail Je vous remercie de votre attention! Le texte des instruments relatifs au travail forcé et des commentaires des organes de contrôle sont disponibles à l’adresse suivante: www.ilo.org/normlex