FTS COD LE CONSTAT AMIABLE OBJECTIF DE LA SEQUENCE A l’issue de la séquence, les stagiaires seront capables de remplir un constat amiable.

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2 FTS COD LE CONSTAT AMIABLE

3 OBJECTIF DE LA SEQUENCE A l’issue de la séquence, les stagiaires seront capables de remplir un constat amiable

4 SOMMAIRE I/NECESSITE D’UN CONSTAT AMIABLE II/REMPLISSAGE DU RECTO III/REMPLISSAGE DU VERSO IV/DIFFICULTES RENCONTREES AU REMPLISSAGE V/LE CONSTAT COMPORTE UNE ERREUR

5 I/NECESSITE D’UN CONSTAT AMIABLE:  Un constat amiable sera obligatoire pour tout accident ou accrochage impliquant ou pas un tiers.  Malgré notre statut de véhicule prioritaire, ne cherchez pas à faire reconnaître les torts au tiers si vous avez enfreint les règles du code de la route.  Après un accrochage, ne vous fâchez pas, rester courtois et soyez calme.  Un constat signé à une valeur de contrat entre les deux parties.

6 II/REMPLISSAGE DU RECTO:  C’est la seule partie prise en compte pour la détermination des responsabilités.  Le recto ne doit pas être raturé ni complété après séparation des deux exemplaires.  Il doit être rempli au stylo à bille afin de permettre au feuillet carbone d’être imprimé.  Il doit être minutieusement vérifié par les deux parties avant sa signature.

7 Date, heure Lieu Présence de blessé Dégâts matériels Assuré Renseignements sur le véhicule Société d’assurance Renseignements sur le conducteur Point d’impact sur le véhicule Dégâts apparents Observations Témoins Cocher les circonstances de l’accident Indiquer le nombre de cases cochées Faire un schéma clair Signatures

8 III/REMPLISSAGE DU VERSO  Il peut être complété plus tard.  Il ne sert pas à contredire les versions portées au recto mais doit apporter des précisions supplémentaires.  Le verso est une partie très importante en ce qui concerne le renseignement sur les blessés et les témoins.  Il est important pour les coordonnées du garage automobile qui fera les réparations.

9 IV/DIFFICULTES RENCONTREES AU REMPLISSAGE En cas de refus de signatures du tiers:  Remplir quand même sa partie de constat.  Indiquer impérativement un ou plusieurs témoins avec lesquels vous n’avez aucun lien (parent, amis, collègues,… Si le tiers prend la fuite:  Relever l’immatriculation du véhicule.  Déposer plainte au commissariat.  Remplir quand même sa partie de constat en indiquant les témoins potentiels.

10 V/SI LE CONSTAT COMPORTE UNE ERREUR  Ne rien rajouter, ni raturer ni supprimer: une fois signé, le constat devient incontestable même si des informations portées sont erronées.  Contacter le tiers et refaire un nouveau constat.  C’est pourquoi, il est important d’apposer sa signature qu’une fois que les deux parties ont entièrement rempli le constat.