Médiacoach Droits d’auteur et Droit à l’image Stéphane Hoebeke [1] [1] juriste à la RTBF et co-auteur du Droit de la presse (presse écrite, presse.

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1 Médiacoach Droits d’auteur et Droit à l’image Stéphane Hoebeke [1] [1] juriste à la RTBF et co-auteur du Droit de la presse (presse écrite, presse audiovisuelle, presse électronique), Academia-Bruylant, Louvain-La-Neuve, 1ère édition, 2000 et 2ème édition, La présente contribution n’engage que son auteur à titre personnel.

2 Plan 1. Droits d’auteur 2. Droit à l'image Médiacoach
Stéphane Hoebeke mars 2011

3 Médiacoach Stéphane Hoebeke mars 2011

4 1. Droits d’auteur Introduction
Médiacoach 1. Droits d’auteur Introduction La loi a créé un droit de « propriété intellectuelle », un droit incorporel distinct de l’objet qui incorpore l’œuvre elle-même : l’auteur d’une peinture, par exemple, est titulaire de droit d’auteur sur son œuvre mais il peut en céder la propriété matérielle à un tiers. Un auteur : L'auteur désigne le créateur intellectuel d’une œuvre, nécessairement une personne physique en raison de la nature intellectuelle de la création, le tout sans préjudice d’éventuelles cessions consenties par l’auteur. Stéphane Hoebeke mars 2011

5 L'originalité n'est pas la nouveauté
Médiacoach 1. Droits d’auteur Une œuvre originale : Une œuvre est généralement définie comme une création originale mise en forme, c'est-à-dire marquée par la personnalité de son créateur. Elle doit « porter l'empreinte de la personnalité de son auteur ». L'originalité n'est pas la nouveauté L'originalité est indifférente du mérite ou de l’effort intellectuel L'originalité est indifférente de la nature ou du genre de l’œuvre ou de son éventuel caractère illicite Stéphane Hoebeke mars 2011

6 Une œuvre originale mise en forme
Médiacoach 1. Droits d’auteur Une œuvre originale mise en forme Une protection légale sans formalité particulière Les œuvres de presse ; les œuvres audiovisuelles Principes Spécificités (œuvre collective) Les informations non monopolisables Les idées L’information brute Les informations de presse Les actes officiels de l'autorité et les discours publics Stéphane Hoebeke mars 2011

7 La durée des droits d'auteur Les droits patrimoniaux Principes
Médiacoach 1. Droits d’auteur La durée des droits d'auteur Les droits patrimoniaux Principes Exceptions : -la règle dite du triple test ou test en trois étapes : les exceptions ne doivent pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits. -Le droit de citation -La revue de presse -Le compte rendu d’événement d’actualité -La reproduction d’une oeuvre accessible au public Stéphane Hoebeke mars 2011

8 Les droits patrimoniaux Exceptions (suite) :
Médiacoach 1. Droits d’auteur Les droits patrimoniaux Exceptions (suite) : -l'usage privé (entre autres l’exécution gratuite et privée d’une oeuvre, effectuée dans le cercle de famille ou dans le cadre d’activités scolaires; la copie (reproduction) d’une œuvre à des fins privées) -La caricature, la parodie et le pastiche Stéphane Hoebeke mars 2011

9 Le droit au nom ou le droit de paternité Le droit de divulgation
Médiacoach 1. Droits d’auteur Les droits moraux Le droit au nom ou le droit de paternité Le droit de divulgation Le droit à l'intégrité et au respect Le droit de repentir ou de retrait (non) Stéphane Hoebeke mars 2011

10 Les contrats et cessions de droits
Médiacoach 1. Droits d’auteur Les droits voisins Les contrats et cessions de droits Les sociétés de gestion collective des droits La protection des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits Les sanctions Stéphane Hoebeke mars 2011

11 La fille de 17 ans de Laurette Onkelinx arrêtée
Médiacoach 2. Droit à l’image Introduction S’il est bien un domaine qui est en conflit permanent avec la réalité des médias, c’est le droit à l’image Exemples récents : La fille de 17 ans de Laurette Onkelinx arrêtée Stéphane Hoebeke mars 2011

12 Le chien du Prince Laurent
Médiacoach Le chien du Prince Laurent Stéphane Hoebeke mars 2011

13 Médiacoach Stéphane Hoebeke mars 2011

14 Droit de la personne sur son image
Médiacoach 2. Droit à l'image Droit de la personne sur son image c. droit de la presse de diffuser des images Droit de la personne sur son image Définition : toute personne peut en principe s'opposer à la réalisation, l'exposition, la diffusion, l'exploitation de son image effectuée sans son consentement. Utilisation dénaturante, préjudiciable, commerciale ou politique Base juridique (droit de la personnalité)  Stéphane Hoebeke mars 2011

15 Droit de la personne sur son image Titulaires du droit à l’image :
Médiacoach 2. Droit à l'image Droit de la personne sur son image Titulaires du droit à l’image : La personne représentée Les enfants et les incapables Le droit à l’image d’une personne décédée Stéphane Hoebeke mars 2011

16 Stéphane Hoebeke mars 2011

17 Stéphane Hoebeke mars 2011

18 Droit de la personne sur son image
Médiacoach 2. Droit à l'image Droit de la personne sur son image La personne doit être reconnaissable Stéphane Hoebeke mars 2011

19 Droit de la personne sur son image
Médiacoach 2. Droit à l'image Droit de la personne sur son image Le consentement certain à être photographié ou filmé Capacité Vices de consentement Fixation et reproduction Preuve de l’autorisation – autorisation tacite Pratique de l’écrit Pas de droit de retrait unilatéral Stéphane Hoebeke mars 2011

20 Médiacoach 2. Droit à l'image Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images Stéphane Hoebeke mars 2011

21 Médiacoach 2. Droit à l'image Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images – Droit individuel c. droit et devoir d’informer – Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme Axiome : «Si toute personne a un droit subjectif sur son image en vertu duquel il peut s’opposer à l’utilisation qui en est faite sans son autorisation préalable, la publication d’une image peut être justifiée du fait de la qualité de la personne visée ou de la relation d’un événement d’actualité ou historique auquel cette personne a participé » Stéphane Hoebeke mars 2011

22 Intérêt privé ou public des faits Question d’intérêt public
Médiacoach 2. Droit à l'image Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images – Balance des intérêts – Critères : Intérêt privé ou public des faits Question d’intérêt public Question purement privée Question intéressant la curiosité d’un certain public Curiosité malsaine ; sensationnalisme ; voyeurisme ; racolage  Course à l’audience Fait divers Fait anodin Stéphane Hoebeke mars 2011

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24 Stéphane Hoebeke mars 2011

25 Stéphane Hoebeke mars 2011

26 Stéphane Hoebeke mars 2011

27 Personne privée – personne publique
Médiacoach 2. Droit à l'image Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images – Balance des intérêts – Critères Personne privée – personne publique - Personne exerçant une fonction publique « politique » - Personne travaillant pour une personne politique - Statut particulier du Roi  - Personne exerçant une fonction publique autre que politique (fonctionnaire ; policier ; militaire ; ministre du culte ; magistrat) - Personnalités, célébrités, vedettes - Personne privée associée à une personne publique Stéphane Hoebeke mars 2011

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29 Stéphane Hoebeke mars 2011

30 Stéphane Hoebeke mars 2011

31 Personne privée – personne publique (suite)
Médiacoach 2. Droit à l'image Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images – Balance des intérêts – Critères Personne privée – personne publique (suite) - Personne impliquée dans une affaire judiciaire - Personne privée qui se projette volontairement dans une zone d’intérêt public - Personne privée involontairement associée à un événement d’intérêt public (événement d’actualité et fait de société) - Personne mineure - Personne décédée Stéphane Hoebeke mars 2011

32 Stéphane Hoebeke mars 2011

33 Stéphane Hoebeke mars 2011

34 Stéphane Hoebeke mars 2011

35 Stéphane Hoebeke mars 2011

36 Comportement de la personne Attente légitime de protection
Médiacoach 2. Droit à l’image Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images - Balance des intérêts - Critères Comportement de la personne  Attente légitime de protection  Complaisance  Peopolisation  Harcèlement  Télé-objectif Stéphane Hoebeke mars 2011

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38 Stéphane Hoebeke mars 2011

39 Stéphane Hoebeke mars 2011

40 Stéphane Hoebeke mars 2011

41 Stéphane Hoebeke mars 2011

42 Lieu public – lieu privé Autres critères Contexte Véracité
Médiacoach 2. Droit à l’image Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images - Balance des intérêts - Critères Lieu public – lieu privé  Autres critères  Contexte Véracité Gravité de l’atteinte Statut particulier de la RTBF … Stéphane Hoebeke mars 2011

43 Techniques de brouillage
Médiacoach 2. Droit à l’image Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images Techniques de brouillage  Stéphane Hoebeke mars 2011

44 Stéphane Hoebeke mars 2011

45 Médiacoach 2. Droit à l’image Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images Redivulgation d’informations ; archives ; le droit à l’information ; le droit à l’histoire ; le devoir de mémoire; le droit à l’oubli  Stéphane Hoebeke mars 2011

46 Les images clandestines Les images de fiction et de reconstitution
Médiacoach 2. Droit à l’image Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images Divers  Les images sensationnalistes, violentes ou contraires à la dignité humaine La signalétique Les images clandestines Les images de fiction et de reconstitution Stéphane Hoebeke mars 2011

47 Stéphane Hoebeke mars 2011

48 Conclusions Stéphane Hoebeke mars 2011

49 Médiacoach Merci ! Stéphane Hoebeke mars 2011