LE DROIT DES SOCIETES.

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1 LE DROIT DES SOCIETES

2 Un contrat par lequel (…)
La Société : Article 982 du DOC Un contrat par lequel (…) Deux personnes au moins (…) Mettent en commun leur bien ou leur travail ou les deux à la fois (…) En vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter 2

3 Les Sociétés Commerciales Civiles 3

4 Les Sociétés commerciales
Capitaux Personnes Actions Parts sociales Librement cessibles Ne sont pas librement cessibles Responsabilité limitée Responsabilité solidaire et illimitée 4

5 La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L

6 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte :
Elle ressemble à une société de capitaux La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. (Art 44). La S.A.R.L. n’est pas dissoute par la mort, l’incapacité ou la déchéance d’un associé. ( Art 85) La loi n° 5-96 a accentué dans la réglementation, la ressemblance avec la S.A.( art 1er , alinéa 2)

7 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte :
Elle ressemble à une société de personnes Les parts ne sont pas négociables. Elles ne sont cessibles que dans des conditions rigoureuses (Art 55 ). Les associés ne sont pas nombreux. Ils se connaissent et peuvent jouer un rôle actif.

8 Nombre d’associés Minimum 2 Exceptionnellement 1 Maximum 50
Si nombre des associés >50 (2 ans pour se transformer en SA)

9 Capital Minimum DH Pas de maximum

10 Libération 75% sur 5ans en fonction des Minimum 25%
besoins de la société

11 Les apports en numéraire
Nature du capital Les apports en numéraire Les apports en nature Les apports en industrie

12 Les apports en numéraire
Ils sont versés dans un compte bancaire ouvert au nom de la société « en cours de constitution », dans les 8 j de leur réception.

13 Les apports en nature Oui * La valeur de chaque Choix
apport en nature ≤ dhs * La ∑ des apports en nature: ≤ 50% du capital social ? Choix Oui CAA Non Les associés restent responsables solidairement pendant 5 ans de la valeur de l’apport en nature. Non Passer par CAA Obligation Oui Oui Retenir l’évaluation du CAA Non Fin

14 Les apports en industrie
Interdits dans les sociétés de capitaux Tolérés dans les SARL Autorisés dans les sociétés de personnes conditions C’est celui qui fait un apport en nature qui peut faire un apport en industrie Apport en nature lié à : Exploitation d’un fonds de commerce Exploitation d’une activité artisanale

15 Les parts sociales capital Parts sociales
La part sociale est un titre de propriété. capital Société Associé Parts sociales Droit pécuniaire Droit politique Dividendes Participer aux assemblées

16 Cession des parts sociales
Autorisation des associés Oui Non Oui Non Associés, parents,alliés, héritiers et époux Clause d’agrément Cession libre Tiers Oui

17 Cession à un tiers Oui Notification du projet de cession à
la société et à chaque associé La société (le gérant) dispose de 8j pour convoquer les associés Un autre délai de 30j commence à courir pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales Non Oui Les associés disposent d’un délai de 30j pour faire savoir leur décision (majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales) Cession autorisée Ou Silence Acquérir Faire acquérir Réduction du capital Par un associé ou tiers à dire d’expert

18 La gérance

19 Par qui? AGE (3/4 du capital social) Combien? Un ou plusieurs Associé ou tiers; Personne physique; Qui? Avoir la capacité civile; Ne pas être interdit (déchéance commerciale) Durée limitée Mandat ? Durée illimitée En cas de silence, 3ans

20 Pouvoirs Le gérant dispose des pouvoirs les plus absolus
pour engager valablement la société et en toute circonstance. Pouvoirs Toutefois, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs sans pour autant que ces limitations statutaires ne soient opposables aux tiers, à moins qu’il ne soit prouvé que les tiers ont pris connaissance de ces limitations statutaires.

21 Le gérant engage sa responsabilité en cas de violation d’une
Sur le plan civil: Le gérant engage sa responsabilité en cas de violation d’une disposition légale ou statutaire et en cas de faute de gestion. Responsabilité : Le gérant peut engager sa responsabilité sur le plan civil et/ou sur le plan pénal: Sur le plan pénal: Le gérant engage sa responsabilité en cas de distribution fictive de dividendes ou en cas de présentation des états de synthèse qui ne reflètent pas l’image fidèle de la société.

22 Démission: elle ne doit pas intervenir dans des conditions
Au terme; Décès; Déchéance; Démission: elle ne doit pas intervenir dans des conditions préjudiciables; Fin de mandat Révocation: celle-ci doit intervenir pour cause légitime par les associés représentant les ¾ du capital; Révocation judiciaire.

23 En cas de révocation Oui Révocation légale Oui Dans le respect de la
règle: ¾ du capital Non Oui Pas de révocation Juste motif Non Révocation légale Mais la société doit verser des dommages et intérêts

24 Les Assemblées Générales
extraordinaires ordinaires Décision prise à la majorité simple 50% + 1 voix Majorité des ¾ du capital social

25 Qui peut convoquer une assemblée?
1/ Le gérant 2/ Le CAC 3/ Les associés qui détiennent la moitié du capital social 4/ Les associés qui détiennent le quart du capital social à condition qu’ils représentent au moins le quart de l’effectif.

26 Remarque Les consultations écrites sont possibles dans une SARL sauf pour l’approbation des comptes

27 Le contrôle de la SARL Choix par les Associés
représentant les ¾ du capital social Associés exercent le droit à L’information CAC Obligation Si CAHT>50MillionsDh À titre ponctuel À titre permanent À titre occasionnel15j avant toute réunion Un associé peut demander au gérant : États de synthèse Rapport de gestion Le cas échéant le rapport du CAC Déclencher une expertise de gestion Poser au gérant des questions par écrit (2 fois par an) Mêmes documents sont mis par le gérant à la disposition de l’associé A condition de réunir 25% du capital social

28 Modification du capital social (AGE:3/4 du capital social)
+ - oui Les créanciers peuvent faire opposition (30j) non Motif ? Éponger les pertes Juge oui non Rembourser la créance Constituer des garanties fin fin

29 Transformation de la SARL
SNC SA Sté en commandite simple Ou Sté en commandite par actions AGE Exige l’accord unanime de tous les associés - Statuts + - Accord de tous les associés qui acceptent d’être des commandités ¾ du capital social

30 Convention Convention interdite Convention n’est pas interdite
Contrat ou acte qui lie l’associé ou le gérant à la société Convention Convention interdite Convention n’est pas interdite oui non Convention conclue dans des conditions normales Convention réglementée Convention Libre

31 Il est interdit au gérant ou associé personne physique de contracter sous quelque
forme que ce soit les emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement. Convention interdite Il leur est également interdit de faire cautionner ou avaliser par la société leurs engagements envers les tiers.

32 Convention réglementée
Rapport du gérant ou CAC Présenter le rapport aux associés pour approbation L’associé ou le gérant intéressé ne participe pas au vote Sté engagée Approbation Non approbation Gérant ou associé engage sa responsabilité

33 * Si le gérant n’est pas associé, l’approbation est préalable

34 La dissolution de la SARL
Cas particulier: cas d’une SARL dont la situation nette devient inférieure au quart du capital social Approbation des comptes Redresser la situation 31/12/08 Etablissement des Etats de synthèse par le Gérant 30/06/09 30/09/09 31/12/10 Se prononcer sur la dissolution anticipée de la société

35 LA SOCIETE ANONYME

36 Ce qui compte, c’est l’argent que les actionnaires apportent.
La S.A. est une société de capitaux. Les actions sont négociables. Les actionnaires ne sont tenus des dettes que dans la mesure de leurs apports.

37 Nombre d’actionnaires
Minimum 5 Pas de Maximum

38 Minimum 300.000,00 dirhams pour les S.A. sans appel public à l’épargne
Capital Minimum ,00 dirhams pour les S.A. sans appel public à l’épargne , 00 dirhams pour les S.A. avec appel public à l’épargne.

39 Les variantes de la SA La SA à conseil d’administration La SA à directoire et à conseil de surveillance La SAS La société anonyme simplifiée

40 LE GESTION DE LA S.A. LES ORGANES
1-S.A. AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION (Chapitre I du titre III) DIRECTION REPRESENTATION Le président du conseil d’administration (P.C.A., appelé souvent P.D.G.) Il est élu et révoqué par le C.A. (Art 63) Il doit - être une personne physique ; - être membre du C.A.  Ce n’est pas un salarié (Art 43), mais du point de vue fiscal et de la sécurité sociale, il est assimilé à un salarié. Il préside le C.A. Il assure la direction générale (Art 67), il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société (Art 69 al. 1), il la représente vis-à-vis des tiers (Art 74 al. 2). Il ne peut cependant donner de cautionnement, d’aval ou de garantie pour la société qu’après y avoir été autorisé par le C.A. (Art 70) Il peut être assisté d’un ou plusieurs directeurs généraux (Art 75). ADMINISTRATION Le conseil d’administration 3 à 12 administrateurs, ce nombre peut être porté à 15 si les actions de la société sont cotées à la bourse des valeurs (Art 39), personnes physiques ou morales obligatoirement actionnaires (Art 44 al.1). Ils sont désignés par l’A.G.O. pour un délai de 6 ans (Art 48) et révoqués par elle « ad nutum » (Art 63). Le C.A. a les pouvoirs les plus étendus de gestion, dans l’intérêt de la société. Des clauses limitatives peuvent exister, mais elles ne sont pas opposables aux tiers. Il a des pouvoirs propres : convocation des assemblées (Art 73) ; établissement des comptes ; rapport à l’A.G.O. Les décisions sont prises à la majorité (Art 50 al.4). Les membres du C.A. sont responsables civilement (Art 349) et pénalement (Art 373 à 377).

41 2 à 5 personnes physiques (Art 78) :
2- S.A. AVEC DIRECTOIRE ADMINISTRATION DIRECTION Le directoire 2 à 5 personnes physiques (Art 78) : - 7 personnes si les actions sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs ; - une seule personne si le capital est inférieur à dirhams. Ils sont désignés par le conseil de surveillance (Art 79) pour 4 ans (Art 81) et peuvent être révoqués par l’A.G.O sur proposition du conseil de surveillance (Art 80) pour justes motifs. Le directoire a les pouvoirs les plus étendus pour gérer et agir au nom de la société. Des clauses limitatives peuvent exister, mais elles sont inopposables aux tiers (Art 102). Il a les pouvoirs propres : convocation des assemblées ; établissement des comptes ; rapport à l’A.G.O. les directeurs sont responsables civilement et pénalement. Le président du directoire Il est désigné par le conseil de surveillance (Art 79) Il représente la société (Art 103) Le conseil de surveillance a aussi un pouvoir de gestion, mais son rôle de contrôle est prépondérant.

42 Comparaison des différents organes dans les S.A.

43 Directoire Désignation
Conseil Conseil d’administration de surveillance Directoire Désignation Par qui ? L’A.G.O. Le conseil De surveillance Combien ? 3 à 12 si la société n’est pas cotée 15 si la société est cotée 24 27 30 2 à 5 si la société n’est pas cotée 7 si la société est cotée 1 si le capital est inférieur à DH Qui ? Personnes physiques ou morales actionnaires sauf le président (PP). Personnes physiques

44 d’administration de surveillance Directoire
Conseil Conseil d’administration de surveillance Directoire Durée du mandat 3 ans (les statuts) 6 ans(acte postérieur) ans rééligibles 2 à 6 ans, en cas de silence 4 ans, rééligibles (Art 81) Rémunération Ils perçoivent des jetons de présence. La somme globale est fixée annuellement par l’A.G.O. et répartie librement par le C.A. (Art 51 al.1) Jetons de présence alloués par l’A.G.O.et répartis par le C.S. Rémunération de chaque membre déterminée par le conseil de surveillance (Art 82). Expiration Fin du mandat ; Démission ; Décès Révocation par l’A.G.O. « ad nutum », sans avoir à présenter de justes motifs. Sur proposition du C.S. avec des justes motifs ; sinon, le directeur révoqué peut prétendre à des dommages et intérêts.

45 d’administration de surveillance Directoire
Conseil Conseil d’administration de surveillance Directoire Peuvent être salariés de l’entreprise sous certaines conditions (Art 43) Ne peuvent être salariés de la société (Art 93) Peuvent être salariés de l’entreprise (sans limitation)

46 LE CONTROLE DE LA S.A.

47 Il est exercé par les commissaires aux comptes et les actionnaires.
Contrôle direct par les actionnaires Droit de communication (Art 145 à 149) et d’information (Art 140 et 141) Pour pouvoir exercer leur contrôle, notamment au cours de l’A.G.O. annuelle, les actionnaires ont un droit de communication sur les documents sociaux. Assemblées générales : Les actionnaires approuvent les comptes par un vote en assemblée générale. Publicité des comptes : Dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l’A.G.O. des états de synthèse Il y a au moins un commissaire aux comptes dans toutes S.A. chargé de contrôle et de suivi des comptes sociaux (Art 159) ; Ils sont désignés par l’A.G.O. pour 3 exercices (Art163).

48 Élection Élection (Art 163) Commissaires aux comptes (Titre VI)
Contrôle S.A. avec directoire (Chapitre II du Titre III) S.A. avec conseil d’administration (Chapitre 1er du Titre III) Président Représente la société (Art 103) Président Direction générale Représente la société (Art 74) Directoire Gère et engage la société (Art 102) Élection Conseil d’administration Gestion de la société (Art 72 al. 3) Élection Rapport information (Art 72 al. 4) Conseil de surveillance (art 103 Gestion Contrôle Rapport Rapport Élection (art 40) Information Rapport Élection (Art 79) Élection (Art 163) Actionnaires Exercent un contrôle, droit de communication et d’information (Art 141) Actionnaires Exercent un contrôle, droit de communication et d’information (Art 141)

49 Règles essentielles concernant la convocation et la tenue des assemblées

50 S.A. avec appel publique à l’épargne : avis publié au B.O.
Décision de convoquer l’assemblée Prise par le C.A. ou le directoire ou le C.S. Exceptionnellement par les commissaires aux comptes ou un mandataire de justice. Avis de réunion afin de permettre aux actionnaires des proposer des projets de résolution S.A. avec appel publique à l’épargne : avis publié au B.O. S.A. sans appel publique à l’épargne : lettre recommandée Avis de convocation (l’ordre du jour qui y figure limite la compétence de l’assemblée) 30 jours au moins avant la date de réunion, doit comporter les informations relatives à la tenue de la réunion (Art 120). S.A. avec appel public à l’épargne : publication dans un J.A.L. et au B.O. (Art 156) S.A. sans appel public à l’épargne : lettre ordinaire – publication dans un J.A.L., lettre recommandée à ceux qui en ont fait la demande. Droit de communication et d’information Au siège social, dans les 30 jours qui précèdent l’A.G.O. Accès à l’assemblée Tous les actionnaires. Les statuts peuvent exiger un minimum d’actions Les petits actionnaires peuvent se grouper. Vote des absents Procuration au conjoint ou à un actionnaire. Personnes non actionnaires Les commissaires aux comptes Les représentants de la masse des obligataires. Feuille de présence Les actionnaires présents doivent la signer.

51 Publicité postérieure à l’assemblée
Lecture des rapports Rapport du C.A. ou du directoire Rapport du commissaire aux comptes Quorum - A.G.O. : 1ère convocation : 1/4 au moins des actions ; - A.G.E. : 1ère convocation : la moitié des actions ; 2ème convocation et suivantes : ¼ des actions au moins ; Majorités - A.G.O. : la moitié des voix plus une ; - A.G.E. : 2/3 des voix au moins. Rédaction d’un P.V. Publicité postérieure à l’assemblée Les états de synthèse doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de leur approbation par l’A.G.O. Toute modification dans la composition des organes sociaux doit faire l’objet d’une publicité (J.A.L., dépôt au greffe, insertion au B.O.)

52 Approbation des conventions réglementées conclues entre la société et l’un de ses dirigeants

53 Aux comptes font un rapport
Les commissaires Aux comptes font un rapport L’A.G.O. qui vote Le dirigeant concerné Le C.A. ou le C.S. donne son autorisation et informe à Informe Contrôle « a priori » Contrôle «a posteriori»

54 La Société en nom collectif

55 Aucun maximum n’est fixé.
Nombre d’associés Minimum deux associés. Aucun maximum n’est fixé.

56 Aucun capital minimum n’est exigé. Toutefois, en cas de
financement de l’activité par un crédit jeune promoteur ou autre, certaines banques exigent cette forme sociale pour la constitution de la société.

57 Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire
des statuts, qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, pris parmi les associés ou en dehors d’eux, personne physique ou morale. Le ou les gérants sont nommés pour une durée indéterminée, sauf clause statutaire contraire. Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus larges sauf stipulation contraire des statuts. Toutefois, les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers. Organes de gestion Les décisions sont prises à l’unanimité des associés, sauf stipulation contraire des statuts pour certaines décisions. Le ou les gérants encourent une responsabilité civile et/ou pénale.

58 Conventions réglementées Toute convention intervenant entre une société en nom collectif et l’un de ses gérants est soumise à l’autorisation préalable des associés.

59 Les associés se réunissent annuellement pour approuver
les comptes. Les associés non gérants disposent d’un droit de Communication permanent : deux fois par an, ils peuvent consulter les livres, l’inventaire, les états de synthèse, le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes, s’il en a été désigné un. Décisions collectives En outre, quinze jours avant la tenue de l’assemblée, le rapport de gestion, l’inventaire et les états de synthèse (et le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant) sont communiqués aux associés. Les décisions collectives sont obligatoirement prises à l’unanimité pour la révocation d’un gérant associé, la continuation de l’activité malgré la révocation de ce gérant et la cession de parts sociales. Dans tous les autre cas, l’unanimité n’est requise qu’en l’absence de clause statutaire.

60 Particularités Les associés répondent indéfiniment et solidairement sur leurs biens personnels des dettes sociales. La cession des parts sociales requiert l’unanimité des associés, ce qui implique qu’un associé ne peut quitter la société contre le gré des coassociés.

61 La Société en commandite simple

62 Aucun maximum n’est fixé.
Nombre d’associés Minimum deux associés. Aucun maximum n’est fixé.

63 Deux catégories d’associés :
un ou plusieurs commandités, dont la situation est analogue à celle des membres des sociétés en nom collectif, un ou plusieurs commanditaires, qui ne sont tenus des dettes sociales que dans la mesure de leur apport à la société et qui n’ont pas la qualité de commerçant.

64 Capital Aucun capital minimum n’est exigé. Toutefois, les statuts doivent indiquer clairement la valeur des apports de chaque associé commandité ou commanditaire dans le capital social.

65 Seuls les associés commandités peuvent exercer les
fonctions de gérants sauf stipulation contraire des statuts, qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, pris parmi les associé commandités ou en dehors d’eux, personne physique ou morale. Le ou les gérants sont nommés pour une durée indéterminée, sauf clause statutaire contraire. Organes de gestion Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus larges sauf stipulation contraire des statuts. Toutefois, les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers. Les décisions sont prises à l’unanimité des associés, sauf stipulation contraire des statuts pour certaines décisions. Le ou les gérants encourent une responsabilité civile et/ou pénale.

66 Conventions réglementées Toute convention intervenant entre une société en commandite simple et l’un de ses gérants est soumise à l’autorisation préalable des associés

67 Les associés se réunissent annuellement pour approuver
les comptes. Les associés peuvent aussi se réunir lorsque la réunion est demandée, soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires. Les décisions ordinaires sont prises dans les conditions que les associés peuvent librement fixer dans les statuts. Décisions collectives Les décisions extraordinaires sont prises à l’unanimité de tous les commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Les associés commanditaires disposent d’un droit de Communication permanent. Ils peuvent consulter pour les trois derniers exercices, les livres, l’inventaire, les états de synthèse, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes, s’il en a été désigné un et les procès verbaux des assemblées. En outre, quinze jours avant la tenue de l’assemblée, le rapport de gestion, l’inventaire et les états de synthèse (et le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant) sont communiqués aux associés.

68 Particularités Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, ni passer aucun acte de gestion. La cession des parts sociales requiert l’unanimité des associés, toutefois il peut être dérogé à ce principe par une clause statutaire qui stipulerait par exemple : que les parts sociales des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ; que les parts des commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les Commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

69 La Société en commandite par actions

70 Nombre d’associés Un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant. Trois commanditaires au moins qui n’ont pas la qualité de commerçant.

71 Capital Par référence au régime de la société anonyme il est fixé comme suit : ¤ DH pour les SCA qui ne font pas appel public à l’épargne, ¤ DH pour les SCA qui font appel public à l’épargne.

72 Le fonctionnement de la SCA dépend des conditions d’exercice de la gérance et du contrôle de cette dernière.

73 Seuls les associés commandités sont autorisés à
exercer les fonctions de gérants. Les gérants peuvent être choisis parmi les commandités ou les tiers. Lorsque le gérant est une personne morale, cette dernière doit désigner un représentant permanent. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sauf les restrictions légales ou statutaires. La gérance: La société est engagée même par l’acte du ou des gérants qui dépasse l’objet social. Le ou les gérants encourent une responsabilité civile et/ou pénale.

74 Le conseil de surveillance est composé de trois
commanditaires au moins, nommés pour une durée de six ans. Les associés commandités ne peuvent y siéger. C’est un organe de contrôle permanent, qui dispose des mêmes pouvoirs que le commissaire aux comptes, à la différence le conseil de surveillance porte un jugement sur la gestion présenté dans un rapport à l’assemblée générale ordinaire annuelle des associés. Le conseil de surveillance : Les membres du conseil de surveillance n’encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion.

75 Conventions réglementées Toute convention intervenant entre une société en commandite par actions et l’un de ses gérants est soumise à l’autorisation préalable des associés.

76 Contrôle La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans Toute société en commandite par actions. Les dispositions de la loi 17/95 relatives aux sociétés anonymes sont applicables au contrôle dans les SCA.

77 Décisions collectives En raison de l’existence de deux catégories d’associés, les décisions collectives nécessitent une double consultation : Une consultation des commandités, soit en assemblée, soit par correspondance, dans les mêmes conditions que les associés d’une société en nom collectif ; Une consultation des commanditaires réunis obligatoirement en assemblée générale. Cette dernière obéit aux mêmes règles que celles fixées pour les sociétés anonymes, à l’exception de quelques règles particulières.

78 Les associés commandités répondent indéfiniment
et solidairement sur leurs biens personnels des dettes sociales. La SCA est une société de capitaux dont le régime emprunte largement à celui de la société anonyme. Les différences principales résident dans le statut particulier des associés commandités et le mode de gestion. Particularités C’est une société par actions car son capital et représenté par des actions librement négociables et non par des parts sociales.

79 La Société en participation

80 Deux associés au minimum
Nombre d’associés Deux associés au minimum sans limitation légale du nombre maximum.

81 jamais avoir de capital social.
Le défaut de personnalité morale fait que la société en participation ne peut jamais avoir de capital social.

82 La société en participation est administrée par un
gérant qui n’a cette qualité qu’à l’égard de la société. Organes de gestion Les rapports entre associés sont régis, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles si la société à un caractère civil, soit par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif, relatives à la nomination, la révocation et les pouvoirs du gérant ainsi que la transmission des droits sociaux des participants, si la société a un caractère commercial.

83 Responsabilité des gérants Vis à vis des tiers : Vis à vis des associés : Le gérant d’une société à caractère occulte agit en son nom propre et non au nom de la société. Il assume donc une responsabilité personnelle des actes de gestion. Dans une société à caractère ostensible, le gérant est réputé avoir agi pour le compte de la société et il engage la responsabilité des associés. La responsabilité contractuelle du gérant peut être mise en cause par la violation des dispositions légales ou statutaires ou d’une faute commise dans la gestion.

84 Décisions collectives Le fonctionnement de la société en participation est librement fixé par les associés, sous réserve des dispositions du Dahir des Obligations et Contrats.

85 La société en participation réunit trois éléments
essentiels d’une société : les apports, l’affectio-societatis et la participation aux bénéfices et aux pertes. La société en participation n’a pas la personnalité morale et elle n’est soumise à aucune formalité de publicité ou d’immatriculation. Particularités En principe la société en participation a un caractère occulte vis à vis des tiers sauf lorsqu’elle a un objet commercial (dépôt des statuts et états de synthèse obligatoire). Elle peut être créée de fait, en ce sens qu’elle peut résulter, non pas de la volonté expresse des associés, mais implicitement du comportement de personnes qui, sans avoir pleinement conscience, se traitent entre elles et agissent à l’égard des tiers comme de véritables associés.

86 LA SOCIETE CIVILE

87 Une société civile est toute société qui n’est pas commerciale
par la forme et dont l’activité est civile. Il n’existe pas de réglementation spécifique aux sociétés civiles dans le droit marocain. La société civile reste en effet régie par les règles de droit commun prévues par le DOC en matière des obligations et des contrats (articles 982 et suivants). Est réputée civile toute activité qui : ¤ n’est pas visée par les articles 6 et suivants du code de commerce ; ¤ consiste dans la simple gestion d’un patrimoine personnel ; ¤ ou d’exercice d’une activité libérale. Qu’est ce qu’une société civile ? Une société civile peut néanmoins effectuer des actes commerciaux sans perdre pour autant son caractère civil si ces actes ne sont que l'accessoire de l'activité civile principale. Lorsqu’une société exerce une activité commerciale alors qu’elle a la forme civile, elle fait encourir à ses associés le risque éventuel d’être qualifiés par leurs créanciers, en cas de difficultés, de commerçants et être poursuivis en paiement selon les règles applicables aux associés d’une SNC (notamment la règle de la solidarité).

88 caractéristiques d’une
Au contraire des sociétés commerciales, aucun capital minimal n’est exigé. Le cas échéant, son montant et les modalités de libération restent librement fixés par les statuts. Il n’existe pas d’obligation de blocage des fonds. Les formalités de constitution d’une société civile sont allégées par rapport à celles prévues pour les sociétés commerciales. En effet, il n ’est pas prévu d’obligation De publicité ou de dépôt au greffe. La simple signature des statuts par les associés suffit à constituer la société civile. Quelles sont les caractéristiques d’une société civile ? La société civile est gérée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés, qui engagent la société vis-à-vis des tiers pour tout acte entrant dans le cadre de l’objet de la société.