Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession d’une entreprise personne morale https://sites.google.com/site/ap2esalariesdenouveauxdroits/

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1 Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession d’une entreprise personne morale Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer

2 Une proposition fondée sur
Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession d’une entreprise personne morale Droit de préemption des salariés Une proposition fondée sur 1°- Le Préambule de la constitution de 1946 2°- La législation, des droits de préemption « Le Préambule de la constitution de 1946 énonce dans ses principes le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi, le droit à la participation et à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. » La législation, avec un droit de préemption, protège le locataire d’un logement en cas de vente par son propriétaire en lui permettant de se porter acquéreur du logement La législation ne protège pas le salarié en cas de vente de son entreprise en lui permettant de la racheter en lui attribuant un droit de préemption. Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer

3 Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession d’une entreprise personne morale Droit de préemption des salariés 1-Un départ massif de chefs d’entreprise à la retraite augmentera le nombre de sans emploi. La moitié des chefs d'entreprise partiront à la retraite dans les 10 ans, soit Ce sont près de 3 millions de salariés qui sont concernés par ces départs. Une proposition pour lutter contre la suppression mathématique d’emplois -Que vont devenir ces entreprises ? -Seront-elles reprises par les enfants du propriétaire de l’entreprise ? Seulement 9% -Absorbées par de plus grandes entreprises? Avec maintien pérenne des emplois? Sans maintien pérenne des emplois? -Seront-elles purement et simplement fermées ? Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer

4 Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession d’une entreprise personne morale Droit de préemption des salariés Une alternative collective et un complément aux mesures pour créer des emplois en auto-entrepreneur Société coopérative et participative La démocratie nous réussit Encore peu fréquente, la reprise d’entreprise par les salariés en coopérative est appelée à se développer fortement 1 959 Scop 39 107 salariés (hors filiales) 3,5 milliards d’€ de chiffre d'affaires 1,7 milliards d’ € de valeur ajoutée  115 millions d’€ de résultat net Taille moyenne : 20 personnes Taux de sociétariat à plus de 2 ans : 80 % Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer

5 Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession d’une entreprise personne morale Droit de préemption des salariés Alors qu’aujourd’hui la majorité des acteurs politiques et économiques se plaignent que « l’homme » ne soit plus au centre de l’économie, une comparaison avec certains autres pays européens par exemple l’Allemagne ou l’on compterait salariés en SCOP permet de mesurer le retard pris dans notre pays. Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer

6 Une proposition qui s’appuie sur les modalités existantes
Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession d’une entreprise personne morale Droit de préemption des salariés Une proposition qui s’appuie sur les modalités existantes de consultation des salariés Dans les entreprises disposant de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les dispositions relatives aux modalités d’organisation, de tenue, de constatations des votes, de recours des élections prévues pour ces deux instances seront appliquées à cette consultation. Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer

7 Une proposition qui concerne les 4 modalités de transmission possibles
Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession d’une entreprise personne morale Droit de préemption des salariés Une proposition qui concerne les 4 modalités de transmission possibles Titre 1 Art 1. Cession volontaire de l’entreprise aux salariés par les associés Art 2. Cession majoritaire des actions d’une société, les salariés de la société disposeront d’un droit de préemption prioritaire légal pour acquérir l’ensemble des actions Art 3. Préemption de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux par les communes : transférer leur droit de préemption aux salariés de ces entreprises Art 4. Procédures judicaires de sauvegarde de redressement judicaire, ou de liquidation judiciaire Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer

8 Les avances sur financement
Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession d’une entreprise personne morale Droit de préemption des salariés Les avances sur financement Sur 2 à 3 ans le sociétaire peut rembourser sa part de capital Un fonds remboursable pour prêter à l’acquisition de la société et remboursable sur 2 à 5 ans Financements Les banques coopératives Crédit Agricole, Crédit mutuel, Groupe BPCE Les organismes tels France Active, les fonds créés par le mouvement des Scops Les fonds de la participation des salariés Les aides territoriales La population locale si nécessaire Indicateurs clés par salarié   Chiffre d'affaires   € Valeur ajoutée 50 550 €  Masse salariale moyenne 38 208€  Résultat net (avant impôt) 4 011€  Capital moyen  6 614 €  Participation € Dividende 551 € Ces chiffres par salarié sont issus des comptes 2010 des Scop centralisés par la CG Scop. Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer

9 la participation salariale dans le financement de l’économie sociale ?
Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession d’une entreprise personne morale Droit de préemption des salariés Comment engager les banques de l’économie sociale et la participation salariale dans le financement de l’économie sociale ? Gére les 100 millions de l’ESS sur le « grand emprunt » 84,6 milliards d’encours source AFG 11,7 millions de salariés sur 15,8 millions d’emplois marchands Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer

10 Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession d’une entreprise personne morale Droit de préemption des salariés L’Accompagnement Un accompagnement piloté par le mouvement Scop, soutenu et réalisé par des organismes qui accompagnent déjà les reprises d’entreprises Accompagnement À la prise de décision Pour mesurer la viabilité Pour constituer dossier acquisition et financement Sur la durée des emprunts : - au management - aux compétences techniques Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer

11 Voici des propositions à compléter et à améliorer…
Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession d’une entreprise personne morale Droit de préemption des salariés Le constat fait, faut-il laisser ce type de reprise d’entreprise au volontariat de quelques chefs d’entreprises, ou faut-il accompagner les reprises par une loi qui permette de multiplier ce mécanisme de reprise en Société coopérative et participative ou Société Collective Intérêt collectif par un soutien aux salariés concernés ?  Comment ensemble passer du dire au faire ? Voici des propositions à compléter et à améliorer… Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer

12 Ap2E (Lectorat 120.000) + les réseaux sociaux
Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession d’une entreprise personne morale Droit de préemption des salariés Une campagne d’opinion pour la société civile Ap2E (Lectorat ) + les réseaux sociaux Le mouvement des Scops et l’Economie sociale et solidaire Les médias (3.100 journalistes avec lesquels communique Ap2E) Un cahier de l’espérance aux Etats généraux de l’ESS Un colloque à l’Assemblée nationale Une action en direction du mouvement social et syndical Une action en direction des ministres chargés de mettre en place le rapport Vercamer, chargés de l’industrie et des collectivités locales Une campagne de lobbying Elus Territoriaux et Parlementaires Un relais politique à l’Assemblée nationale, au Sénat Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer

13 Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession d’une entreprise personne morale un droit de préemption? Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer