Le droit à l'information

Présentation au sujet: "Le droit à l'information"— Transcription de la présentation:

1 Le droit à l'information
Art 44 de la Charte québécoise « Toute personne a droit a l'information, dans la mesure prévue par la loi. » Un droit économique et social Comme tel, n’est pas « exigible »

2 Libertés classiques et droits économiques et sociaux
Libertés classiques: abstention de l’état se définissent contre les règles de l’État Drts éco. et sociaux: prestations de l’État s’actualisent grâce aux mesures de l’État

3 Les droits économiques et sociaux
En principe, ne sont pas directement exigibles Se présentent comme des objectifs à atteindre Des principes généraux du droit, principes d’interprétation

4 Au Québec, le droit à l'information apparaît comme:
Fondement et finalité de la liberté d’expression Facteur de structuration des limites entre liberté d’expression et droits concurrents

5 Fondement et finalité de la liberté d’expression
Renvoi relatif aux lois de l’Alberta (1938) R.C.S. 100 (1938) 2 D.L.R. 81 CHEVRETTE et MARX, Droit constitutionnel, p. 1274

6 Hébert c. Procureur général du Québec
(1966) B.R. 197 La Cour d’appel évoque le droit du public d’être informé des critiques qui peuvent être faites au sujet des tribunaux

7 Un facteur de structuration
des limites entre liberté d’expression et droits concurrents Sert à délimiter les frontières entre les droits concurrents

8 Brodie c. R (1962) R.C.S 681 Droit de l’obscénité
reconnaît la nécessité de tenir compte des « nécessités internes » de l’oeuvre

9 Éné c. Le Soleil (1978) 10 C. de D. 257 Facteur considéré dans la détermination de l’existence d’une faute de diffamation

10 Field c. United Amusement
(1971) C.S. 283 Droit à l’image

11 Le droit à la communication
Un droit encore à articuler, développé en «laboratoire»! Reflète l’évolution des médias Les nouvelles technologies de l’information caractérisées par le rôle plus actif de l’usager

12 Un concept Il n’a encore ni sa forme ni son contenu Une notion ouverte
Met l’accent sur la circulation de l’information dans le respect des autres droits informationnels

13 Une notion ouverte Un concept-réceptacle droit d’informer
d’être informé protection de la vie privée des droits connexes d’évolution culturelle un droit collectif

14 Un concept qui s’applique au niveau de chaque nation
et au niveau international

15 Au niveau de chaque pays
Inspire le développement des politiques Conciliant les possibilités des mass médias verticaux et les médias plus interactifs

16 Au niveau international
Pourrait devenir un principe de réglementation internationale Équilibrer les échanges

17 Au niveau interne Peut servir à construire des argumentations
En faveur de la circulation de l’information Approches « more speech » vs. approches de censure

18 Dans un univers de « contenu généré par l’utilisateur »
Peut constituer un concept - fil conducteur ?