Chapitre 1 - L’organisation de la protection sociale

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1 Chapitre 1 - L’organisation de la protection sociale
Section 1 – La prise en charge des risques Section 2 – Présentation sommaire de l’organisation du régime général de la sécurité sociale Section 3 –Les autres organismes Problématiques financières sociales P1 Chp

2 Section 1 – La prise en charge des risques
§1 – Les différents mécanismes de prise en charge des risques §2 – Les caractéristiques du système de protection français Problématiques financières sociales P1 Chp

3 §1 – Les différents mécanismes de prise en charge des risques
L’entraide familiale L’épargne La responsabilité Les techniques collectives Les mutuelles Les mécanismes d’assistance Les régimes d’assurance à but non lucratif Les régimes d’assurance à but lucratif Problématiques financières sociales P1 Chp

4 §2 – Les caractéristiques du système de protection
Quelques dates 1967 réforme du régime général 1996 Plan Juppé 2003 réforme des retraites 2004 réforme Assurance maladie Les risques Risque maladie, maternité, invalidité, décès Risque « famille » Risque vieillesse Risque chômage Classification (sécurité sociale, assistance) Problématiques financières sociales P1 Chp

5 Fiches par thème : risque vieillesse
1972 : obligation d’un régime complémentaire de retraite à l’ensemble des salariés 1974 : mise en place de mécanismes de solidarité financière dans les régimes de retraite (au titre notamment de la compensation démographique 1983 : retraite à 60 ans 1993 : création du fonds de solidarité vieillesse (FSV) réforme du régime de retraite des salariés du RG (durcissement des conditions d’octroi d’une pension) 1999 : création du Création du fonds de réserve des retraites (FRR) 2003 : réforme des régimes de retraite (durcissement des conditions d’octroi d’une pension; complémentaire obligatoire fonctionnaires RAFP) 2010 : réforme des régimes de retraite (durcissement des conditions d’octroi d’une pension) augmentation de l’âge 62 ans) Problématiques financières sociales P1 Chp

6 Fiches par thème : risque santé
Politiques de diminution des remboursements (assez anciens et mouvement diffus) Politique de déplafonnement des CS (date) Développement de la politique du médicament générique (date?)  Réforme de 2004 Création de l’UNCAM Création d’un comité d’alerte chargé de suivre l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) mise en place de franchises et mesures RAC (1 euro, franchises  Réforme 2009 (loi sur l’hôpital) Problématiques financières sociales P1 Chp

7 Problématiques financières sociales P1 Chp 1 2012
Fiches par thème : risque accidents du travail et maladie professionnelle réforme de la tarification des cotisations sociales en 2012 (mise en place) Problématiques financières sociales P1 Chp

8 Fiches par thème : risque famille
Années 70 - Développement des conditions de ressources pour certaines prestations extension du droit aux prestations familiales à toute la population sans condition d’activité. 2004 – réforme de certaines prestations : prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) elle remplace certaines prestations Problématiques financières sociales P1 Chp

9 Fiches par thème : prestations
1975 – AAH (Allocation adulte handicapé) 1976 – API (allocation parent isolé) 1984 – ASS (allocation spécifique de solidarité) 1988 – RMI (revenu minimum d’insertion) 2004 (2006) – ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) qui remplace les allocations relevant du minimum vieillesse (dont l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), l’allocation aux mères de famille versée aux mères de famille de 5 enfants au moins qui ne bénéficient d’aucun autre avantage vieillesse 2002 – APA (Allocation personnalisée d’autonomie) 2004 – PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant. Elle remplace certaines prestations 2005 – PCH (prestation de compensation du handicap) 2008 – RSA (revenu de solidarité active) qui remplace le RMI et l’API Problématiques financières sociales P1 Chp

10 Fiches par thème : institutions
1979 – création de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) 1982 – création de fonds de solidarité (FS) 1993 – création du fonds de solidarité vieillesse (FSV) 1996 – création d’une nouvelle catégorie de loi : loi de financement de la sécurité sociale création de la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) 1999 – création du fonds de réserve des retraites (FRR) 2004 – création de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) 2005 – régime du RSI (regroupement) 2010 – mise en place des agences régionales de santé (ARS – loi 2009) qui remplace les ARH (agence régionale d’hospitalisation) et l’URCAM (unions régionales des caisses d’assurance maladie) Problématiques financières sociales P1 Chp

11 Tableau avec des chiffres (source DREES 2011)
source les comptes de la protection sociale en 2009 ; DRESS, Études et résultats n° 755, février. 2011, page 8 Problématiques financières sociales P1 Chp

12 Problématiques financières sociales P1 Chp 1 2012
Mosaïque de régime 1/ Régime général 2/ Régime des agriculteurs (MSA) Les exploitants agricoles Les salariés agricoles 3/ Régime des « non » non RSI (maladie) plusieurs RSI (retraite) 4/ Régimes spéciaux de salariés Problématiques financières sociales P1 Chp

13 La complexité des niveaux de protection
Régime de base et régime complémentaire Risque maladie Risque vieillesse Régime obligatoire et régime facultatif Exemple RG Ass. Maladie Régime complémentaire : mutuelle Problématiques financières sociales P1 Chp

14 Distinction des niveaux
Régime de base Régime complémentaire Exemple – régime général A maladie A l’initiative du salarié – mutuelle ou assurance Régime de l’entreprise Problématiques financières sociales P1 Chp

15 Problématiques financières sociales P1 Chp 1 2012
Section 2 - §1 – La gestion des différents risques §2 – Le recouvrement des ressources et la gestion de la trésorerie §3 – L’administration des organismes Problématiques financières sociales P1 Chp

16 §1 – La gestion des différents risques
Découpage en branche Les branches Santé AT –MP (gestion niveau CRAM) Vieillesse Famille Problématiques financières sociales P1 Chp

17 Problématiques financières sociales P1 Chp 1 2012
Organigramme RG actu CNAM (une caisse) deux branches : santé branche AT MP CRAM avril 2010 devient CARSAT (Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail CPAM CPAM CPAM CPAM Problématiques financières sociales P1 Chp

18 Problématiques financières sociales P1 Chp 1 2012
Observations Une organisation différente selon les branches Des relations entre branches (CARSAT pour la branche vieillesse) Des activités pour le compte de l’Etat ou des département : le cas des CAF Découpage en branche Problématiques financières sociales P1 Chp

19 Remarque sur liens internes
Niv. national CNAM CNAV CNAF AM AT MP Niv. régional CRAM devenue CARSAT Niv. départemental CPAM CAF Problématiques financières sociales P1 Chp

20 §2 – Le recouvrement des ressources et la gestion de la trésorerie
Niv. national ACOSS Niv. départemental URSSAF URSSAF Problématiques financières sociales P1 Chp

21 Problématiques financières sociales P1 Chp 1 2012
URSSAF URSSAF – recouvrement et contrôle Remarque – une partie des ressources n’est pas collectée par les URSSAF Problématiques financières sociales P1 Chp

22 ACOSS – gestion des besoins de financement
1967 ACOSS : organe commun aux différentes branches Gestion de la trésorerie commune Collecte de certaines ressources Gestion des besoins Relations avec la CDC Ressources non permanentes (ppt17) Diversification des ressources (ppt18) Ccss oct 2012 page 181 Problématiques financières sociales P1 Chp

23 Problématiques financières sociales P1 Chp 1 2012
ACOSS – autorisation de recours aux ressources non permanentes ( ) Ccss oct 2012 page 181 Problématiques financières sociales P1 Chp

24 Structure de financement de l’ACOSS en 2012 (6 premiers mois)
Problématiques financières sociales P1 Chp

25 §3 – L’administration des organismes
Rôle des partenaires sociaux Distinction entre pouvoir et exercice du pouvoir Réforme de 2004 => UNCAM Pouvoir des caisses nationales pour la désignation des directeurs des caisses locales Rôle du directeur de la caisse nationale Rôle du conseil d’administration Problématiques financières sociales P1 Chp

26 Section 3 - Les autres organismes
§1 – Les organismes communs aux régimes de sécurité sociale §2 - Les organismes à la périphérie Problématiques financières sociales P1 Chp

27 §1 – Les organismes communs aux régimes de sécurité sociale
UCANSS (1967) Gestion des personnels UNCAM (2004) Réunion de plusieurs organismes Reprise de compétences appartenant à la CNAMTS ou au préfet Composition et collèges Problématiques financières sociales P1 Chp

28 §2 - Les organismes à la périphérie
Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) Le fonds de réserve des retraites (FRR) La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) Problématiques financières sociales P1 Chp

29 Le fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Le FSV (1993) Tutelle de l’Etat Dépenses prises en charge (majoration, validation de périodes) régimes de base (retraite) régimes complémentaires (retraite) Ressources : fraction de CSG, autres ressources Problématiques financières sociales P1 Chp

30 FSV en chiffres (2008-2012 - charges)
Millions d’euros 2008 2009 2012 Prise en charge des cotisations par le FSV 7611,7 8945,6 Au titre du service national 36,7 24,0 18 Au titre du chômage Du régime de base Du régime complémentaire 7574,3 7143,0 431,4 8921,6 8492,9 428,7 9379,6 9127,6 252 Au titre des anciens combattants 0,1 0,0 Prise en charge des prestations par le FSV 6826,7 6911,9 11621,4 Au titre du minimum vieillesse 2782,2 2772,6 3161,4 Au titre des majorations de pensions 4044,5 4189,3 4560 Au titre du minimum contributif 3900 source oct tome 1 CCSS,, page rapport sept p.197 Problématiques financières sociales P1 Chp

31 Circuits financiers CNAV CNAF FSV Budget Régimes complémentaires
Problématiques financières sociales P1 Chp

32 Problématiques financières sociales P1 Chp 1 2012
FSV : solde depuis 1994 Rapport d’activité FSV 2010 page 10 Problématiques financières sociales P1 Chp

33 Le fonds de réserve des retraites (FRR)
Missions Statut, tutelle, organes Ressources diverses (renvoi exposé) Valeur de marché du portefeuille (31/12) 2007 : 34,5 Mds 2012 : 34,5 Mds Problématiques financières sociales P1 Chp

34 Le FRR (valeur du portefeuille de 2007-2012)
Année Valeur du portefeuille au 31/12 2007 34,5 Milliards d’euros 2008 27,7 2009 33,3 2010 37 2011 35,1 2012 35,4 Problématiques financières sociales P1 Chp

35 Le FRR (valeur du portefeuille de 2007-2011)
Problématiques financières sociales P1 Chp

36 La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Missions Dépenses Financement des établissements et services médico-sociaux Allocation personnalisée d’autonomie (APA) Ressources (diversité dont une part de CSG) Problématiques financières sociales P1 Chp

37 Problématiques financières sociales P1 Chp 1 2012
Le CNSA (budget 2010) Problématiques financières sociales P1 Chp

38 §3 - Les agences régionales de santé (ARS)
Pour 2011, les budgets primitifs ARS se décomposent comme suit :   Personnel : 625 M€ Fonctionnement (immobilier et dépenses courantes) :101M€ Intervention : 287 M€ Investissement : 2 M€ Soit 1015M€ au total (de 14M€ pour la Guyane à près de 150M€ pour l'Ile-de-France). Ces budgets s’équilibrent par: Des subventions de l’Etat : 824 M€ Des financements en provenance des organismes d'assurance maladie à hauteur de 191 M€  : -151M€ au titre du fonctionnement -40M€ au titre de la prévention L’enveloppe d’intervention est la suivante: Projets régionaux de santé : 206M€ Formation médicale initiale : 81 M€ Problématiques financières sociales P1 Chp

39 Eléments d’observation (ajout 14/02/2013)
Diversité des risques Diversité des régimes (3 grand régimes et une catégorie – les régime spéciaux à géométrie variable) Diversité des prises en charge ( régime de base et régime complémentaire) La mutualisation de certaines structures (CARSAT) La présence de l’Etat par la voie d’établissements publics Diversité des modes de financement Dotations et ressources affectées Financement venant des régimes de sécurité sociale et de l’Etat (exemple de l’ARS) Liens financiers entre certains organismes (FSV et CNAV; FRR et CADES notamment); Certaines prestations versées par les CAF ne sont pas à leur charge mais sur d’autres budgets (département pour le RSA) Problématiques financières sociales P1 Chp