DECLARATION SPONTANEE

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1 DECLARATION SPONTANEE
Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux

2 Département des finances de l‘agriculture et des affaires extérieures
RAPPELS D’IMPOTS Impôt fédéral direct Base légale Selon la législation actuelle, le droit d’introduire une procédure de rappel d’impôts se prescrit 10 ans après la fin de la période fiscale concernée (art. 152, al. 1 LIFD). Etant donné que le droit applicable jusqu’au 31 décem-bre 1994 prévoyait une prescription de 5 ans dès la clôture de la période de taxation (art. 134 AIFD), seule la période fiscale , basée sur les éléments , et les périodes suivantes peuvent faire l’objet d’une procédure de rappel d’impôts. Département des finances de l‘agriculture et des affaires extérieures

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RAPPELS D’IMPOTS Impôts cantonaux et communaux Base légale Le droit d’engager une procédure de rappel d’impôts s’éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n’a pas été effectuée, alors qu’elle aurait dû l’être (art. 159 al. 1 LF). Etant donné que le droit applicable jusqu’au ler janvier 2001 prévoyait une prescription de 8 ans (ancien article 159 al. 1 LF), seule la période fiscale , basée sur les éléments , et les périodes suivantes peuvent faire l’objet d’une procédure de rappel d’impôts. Département des finances de l‘agriculture et des affaires extérieures

4 DECLARATION SPONTANEE
Notion Initiative du contribuable. Autorités fiscales n’ont pas connaissance de l’infraction par elles-même ou par une tierce personne. Aucune forme (orale ou écrite) n’est prescrite. Déclaration doit être conforme à la vérité et ne pas contenir d’autres inexactitudes ou omissions. Effet de la déclaration spontanée Circonstance atténuante qui entraîne une réduction de la peine (amende). Autorités fiscales simulent pour le contribuable anony-me le montant des rappels d’impôts et des amendes. Département des finances de l‘agriculture et des affaires extérieures

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AMENDES Impôt fédéral direct Base légale Contribuable (sauf héritiers) Amende = au 1/5 de l’impôt soustrait (art. 175 al. 3 LIFD). Héritiers Décision passée en force Responsabilité des héritiers des amendes dues par le défunt jusqu’à concurrence de leur part héréditaire (art. 179 al.1 LIFD).En vertu de la jurisprudence de la Cour euro-péenne des droits de l’Homme en matière de présomption d’innocence au sens de l’article 6, chiffre 2 CEDH, les autorités fiscales valaisannes renoncent à infliger une amende. Procédure pas close Aucune amende n’est infligée aux héritiers (art. 179 al. 2 LIFD). Département des finances de l‘agriculture et des affaires extérieures

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AMENDES Impôts cantonaux et communaux Contribuables (sauf héritiers) Jusqu’à la fin 2004, l’amende est réduite au 1/10 de l’impôt soustrait (art. 203, al.3 LF). Les montants jusqu’à concurrence de 82’700 francs pour la fortune et de 11’200 francs pour le revenu, par année, sont exempts d’une procédure en soustraction (art. 203 al. 4 LF). Héritiers Décision passée en force Responsabilité des héritiers des amendes dues par le défunt jusqu’à concurrence de leur part héréditaire (art. 207 al. 1 LF). En vertu de de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de présomption d’innocence au sens de l’article 6, chiffre 2 CEDH, les autorités fiscales valaisannes renoncent à infliger une amende. Département des finances de l‘agriculture et des affaires extérieures

7 SOMMES DES RAPPELS ET AMENDES
Procédure pas close Aucune amende n’est infligée aux héritiers (art. 207 al. 2 LF). Fortune mobilière et revenu de cette fortune Rendements inférieurs à 3 % : rappels et amendes maximum 15 % de la fortune au moment de la soustraction ou de la déclaration spontanée. Rendements supérieurs à 3 % : rappels et amendes maximum 20 % de la fortune au moment de la soustraction ou de la déclaration spontanée. Département des finances de l‘agriculture et des affaires extérieures

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EXEMPLE Un contribuable laisse au moment de son décès une fortune mobilière de 20 mios de francs. Les rendements de cette fortune sont inférieurs à 3 % par année. Aucune amende (impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux) . Rappels (impôt fédéral direct, impôts cantonaux et communaux) inférieurs à 3 mios de francs. Récupération de l’impôt anticipé pour les an-nées Département des finances de l‘agriculture et des affaires extérieures