CCN 51 NOM DE VOTRE ETABLISSEMENT Ce qu’il faut savoir

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1 CCN 51 NOM DE VOTRE ETABLISSEMENT Ce qu’il faut savoir
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2 Le contexte La FEHAP, Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (privés non lucratifs),  a dénoncé sa convention collective le 1er septembre 2011 (CCN 51), avec effet au 02 décembre Cette situation fait suite à la volonté de la FEHAP de réduire le coût de sa Convention.

3 Dénonciation de 15 points conventionnels
1. Prime d’ancienneté, 2. Majoration spécifiques, 3. Reprise d’ancienneté, 4. Règles relatives aux promotions, 5. Règles relatives aux remplacements, 6. Les jours fériés, 7. L’indemnité de licenciement, 8. Allocation de départ à la retraite, 9. Attributions des délégués du personnel, 10. La procédure disciplinaire, 11. Le licenciement pour motif économique, 12. Les heures supplémentaires, 13. Les collèges électoraux, 14. La prime décentralisée, 15. L’intégration des nouveaux métiers.

4 Aucun accord signé Les employeurs sourds aux propositions des Organisations Syndicales pendant toute la durée des négociations s’imposent comme seuls décideurs du devenir des salariés et seuls interlocuteurs du Ministère. La FEHAP a donc décidé le 4 septembre 2012 de recourir à une recommandation patronale déposée à l’agrément du Ministère sans attendre le délai légal courant jusqu’au 1er décembre 2012. Cette recommandation, de 205 pages, diminue considérablement les avantages conventionnels. Les 15 points, imposés par la chambre patronale, dégagent des marges budgétaires sur le dos des salariés.

5 Comparatif ACTUELLEMENT DEMAIN Prime d’ancienneté
Augmentation de 1% tous les ans avec un maximum de 30%. 1% pendant les 10 premières années. Puis, 3% tous les 3 ans jusqu’à 30 ans. Au-delà la FEHAP propose une « évolution » de carrière minimaliste. Reprise d’ancienneté à l’embauche 75% ou 100% de reprise (selon les cas). 30% de reprise de l’expérience professionnelle. Majoration spécifique pour les cadres 1% d’augmentation tous les ans, jusqu’à 20%. 5 échelons : - jusqu’à 3 ans inclus : RIEN - de 4 à 8 ans inclus : 5% - de 9 à 13 ans inclus : 10% - de 14 à 19 ans inclus : 15% - 20 ans et plus : 20%

6 Indemnité différentielle de remplacement Jours fériés
ACTUELLEMENT DEMAIN Promotion Dans le nouveau métier, l’ancienneté acquise dans l’ancien métier sera maintenue. Augmentation d’au moins 10% dans le nouveau métier, mais l’ancienneté redémarre à 0. Indemnité différentielle de remplacement Cf. promotion Jours fériés Les salariés bénéficient d’un jour de repos compensateur lorsqu’un jour férié est travaillé, ou qu’il coïncide avec un jour de repos. Les jours fériés ne seront récupérés uniquement dans le cas où ils seraient travaillés. Indemnités de licenciement Non-cadres : 0,5 mois de salaire par année d’ancienneté (max. 6 mois). Cadres : 1 mois de salaire par année d’ancienneté (max. 12 mois). Salariés dont le coeff. de ref. est égale au moins à 715 : jusqu’à 18 mois. L’indemnité sera d’1/5ème de mois de salaire brut par année jusqu’à 10 ans d’ancienneté, et d’1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. La FEHAP supprime la distinction entre cadres et non-cadres.

7 Allocations de départ à la retraite
ACTUELLEMENT DEMAIN Allocations de départ à la retraite 10-15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire (2 pour les cadres) 15-19 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire 19-22 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire 22-25 ans d’ancienneté : 5 mois de salaire 25 ans et + d’ancienneté : 6 mois de salaire 10-14 ans d’ancienneté :0,5 mois de salaire 15-19 ans d’ancienneté :1,5 mois de salaire 20-24 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire 25-29 ans d’ancienneté :4 mois de salaire 30-34 ans d’ancienneté : 5 mois de salaire 35-39 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire Prime décentralisée Protocole d’accord Aucune modification sur le fond (devient un Accord d’entreprise)

8 ATTENTION: ACTUELLEMENT DEMAIN Les heures supplémentaires
Majoration de 100% des heures supplémentaires effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés. TAUX DE MAJORATION : 25% - 50%. ATTENTION: Si la recommandation patronale est agréée, 80% de la Convention Collective continue de s’appliquer. Les 15 points exposés précédemment (Colonne ‘demain’) seront inopportunément étendus. Parmi eux, 2 points font partie des avantages acquis individuellement : les jours fériés et les heures supplémentaires – pour les salariés en poste avant le 1er décembre 2011. Si la recommandation patronale n’est pas agréée, il n’y a plus de Convention Collective au : 02 décembre 2012  application du Code de Travail. MAIS les avantages acquis individuels s’appliquent aux salariés en poste avant le : 1er décembre 2011.

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