CONTRAT MODELE DE VENTE INTERNATIONALE

Présentation au sujet: "CONTRAT MODELE DE VENTE INTERNATIONALE"— Transcription de la présentation:

1 CONTRAT MODELE DE VENTE INTERNATIONALE
Contrat ICC de Vente Internationale (produits manufacturés) CONTRAT Référence du Vendeur n° _________ Référence de l’Acheteur n° ______________ CONDITIONS PARTICULIERES Ces Conditions Particulières ont été élaborées afin de permettre aux contractants de convenir des stipulations propres à leur contrat de vente en complétant les champs laissés libres à cet effet ou en choisissant (le cas échéant) entre les propositions prévues dans ce document. Les contractants conservent évidemment la liberté de choisir d’autres conditions ou de stipuler plus de détails dans le champ A-17 ou dans une ou plusieurs annexes. Toutes références aux “Articles” renvoient aux “Articles des Conditions Générales du Contrat Modèle ICC de vente internationale (Produits manufacturés) VENDEUR Nom, forme juridique et adresse : ____________________________ CONTACT Nom __________________ Téléphone __________________ __________________ ____________________________ Code d’identification fiscale (SIRET) / Autre code d’identification : ACHETEUR Nom, forme juridique et adresse __________________________ ___________________________ Code d’identification fiscale (SIRET) / Autre code d’identificatio n: CONTACT Nom _________________ Téléphone _________________ _________________ A-1 PRODUITS VENDUS Conditionnement- description –code produit – origine – code marchandise - quantité Si l’espace est insuffisant, les contractants peuvent utiliser une annexe.

2 PRIX CONTRACTUEL (ART. 4) CONDITIONS DE LIVRAISON (ART. 8)
Indiquez la monnaie utilisée d’après le code ISO-3 (ex: USD, EUR, etc.) Monnaie : Montant en chiffre: Montant en lettres : A-3 CONDITIONS DE LIVRAISON (ART. 8) Modalités recommandées (conformément aux règles Incoterms® 2010): voir l’Introduction, §5 FCA Franco transporteur Lieu convenu : __________________________ Transporteur (lorsque différent de l’Acheteur) ________________ CPT Port payé jusqu’à Port de destination convenu : __________________________ Port d’origine : ___________________________________ CIP Port payé, assurance Port de destination convenu : ____________________ Comprise jusqu’à Port d’origine : _____________________________ Couvertures d’assurance: Couvertures max : ___ Risque de guerre / SRCC DAT Rendu au terminal Port de destination ou quai convenu : ______________ DAP Rendu au lieu de livraison Lieu de destination convenu : ______________________ Autres modalités (d’après les règles Incoterms® 2010 voir l’introduction, § 5) EXW A l’usine Lieu convenu: ________________________________ DDP Rendu droits acquittés Lieu de livraison convenu : _____________________ FAS Franco le long du navire Port d’embarquement convenu : ________________________ Transporteur (lorsque différent de l’Acheteur) __________ FOB Franco à bord Port d’embarquement convenu : ________________________ CFR Coût et fret Port de destination convenu: ______________________ Port d’origine: _________________ CIF Coût, assurance et fret Port de destination convenu : ______________________ Pot d’origine: _________________ Couverture d’assurance: couverture max ___ Risque de guerre / SRCC TRANSPORTEUR OU TRANSITAIRE (si besoin) NOM ET ADRESSE CONTACT

3 INSPECTION DES PRODUITS (ART. 3) RESERVE DE PROPRIETE (ART. 7)
DATE DE LIVRAISON Indiquez ici la date ou la période (par exemple semaine ou mois) à laquelle le Vendeur doit exécuter son obligation de livraison conformément à la règle Incoterms choisie dans le champ A-3 (“Conditions de Livraison”) (voir l’Introduction, §6), et si applicable, une date d’expédition (voir l’Introduction §7) A-5 INSPECTION DES PRODUITS (ART. 3) A l’expédition Contrôleur: _____________________________________________________________________ Avant l’expédition Contrôleur: _____________________________________________________________________ Lieu convenu pour l’inspection______________________________________________________ Autre : _______________________________________________________________________________ Frais d’inspection à la charge du Vendeur Frais d’inspection à la charge de l’Acheteur A-6 RESERVE DE PROPRIETE (ART. 7) OUI NON

4 MODALITES DE PAIEMENT (ART. 5)
Paiement en compte courant (“open account”) (art. 5.1) Date du paiement (si différente de l’art. 5.1): ____ jours à partir de la dtae de facturation. Autre: _____ Paiement en compte courant couvert par une garantie sur demande ou une lettre de crédit stand-by (art. 5.6) Paiement d’avance (art. 5.2) Date si différente de l’art. 5.2): _________________ Prix total ____% du prix; montant restant dû_____% à payer au _________ paiement d’avance avec garantie pour paiement d’avance Encaissement documentaire (art. 5.4) D/P Documents contre paiement D/A Documents contre acceptation Crédit documentaire irrévocable (art. 5.3) Confirmé Non confirmé Lieu de réalisation (si nécessaire): ____________ Lieu de confirmation (si nécessaire): ________________ Crédit pouvant être réalisé: Embarquement Partiel : Transbordements : par paiement à vue __ Permis __ Permis par paiement différent à : ___ jours __ Interdit __ Interdit par acceptation de lettre de changé à : ___ jours par négociation Date à laquelle le crédit documentaire doit être notifié au Vendeur (si elle diffère de l’art. 5.3) ________ jours avant la date d’expédition Autre: _____________

5 MODALITES DE PAIEMENT (ART. 5) - suite
Obligation Bancaire de Paiement (OBP) (art. 5.5) Règlement par paiement Règlement par Obligation de Paiement Différeé et paiement à échéance L’échéance du paiement différeé est de _______ jours de vue ou après la date du ________________ Date à laquelle l’Obligation Bancaire de Paiement doit être notifiée au Vendeur (si elle diffère de l’art. 5.5) _________ jours avant la date d’expédition Autre: ___________ Autre : _____________ Exemple: chèque, lettre de change, transfert électronique de fonds sur le compte bancaire indiqué par le Vendeur) Coordonnées bancaires du Vendeur: IBAN / Numéro de compte bancaire :_______________________________________________________________________ BIC / Code Swift: ______________________________________________________________________________________

6 A-8 DOCUMENTS (ART. 9) A-9 DATE DE RESOLUTION
Indiquez ici les documents que le Vendeur doit produire. Il est conseillé aux contractants de vérifier avec la règle Incoterms® choisie au champ A-3 de ces Conditions Particulières. En ce qui concerne les documents de transport, voir aussi l’Introduction §8) Facture commerciale nombre d’originaux / copies ________ exigences spécifiques ________ (langue, apostille, etc…) Liste de colisage nombre d’originaux / copies ________ Certificat d’origine ___ préférentielle (indiquez le type souhaité) ___ économique nombre d’originaux / copies _________ exigences spécifiques ________ (langue, apostille, etc,…) Documents de transport __ préférentielle (indiquez le type souhaité) jeu complet nombre________ exigences spécifiques ________ (destinataire, notification, etc …) Documents d’assurance: Autre: ____________ A-9 DATE DE RESOLUTION A REMPLIR SEULEMENT SI LE CONTRACTANTS SOUHAITENT MODIFIER L’ART. 10 A défaut pour le vendeur de livrer les produits, quelle qu’en soit la raison (y compris la force majeure), avant le (date), l’Acheteur sera en droit de déclarer le contrat résolu imméditement par notification faite au Vendeur.

7 A-10 RESPONSABILITE POUR RETARD(ART. 10.2) A-11 LIMITATION DE LA RESPONSABILITE POUR RETARD(ART 10.4) A REMPLIR SEULEMENT SI LES CONTRACTANTS SOUHAITENT MODIFIER L’ART. 10.2 A REMPLIR SEULEMENT SI LES CONTRACTANTS SOUHAITENT MODIFIER L’ART Les pénalités de retard seront de: ____ % (du prix des produits livrés en retard) par semaine, avec un maximum de ____ % (du prix des produits livrés en retard) En cas de résolution pour retard, les dommages et intérêts dus par le Vendeur en réparation du préjudice résultant de ce retard seront limités à ___% du prix des produits non livrés. A-12 LIEU CONVENU POUR L’EXAMEN DES PRODUITS (ART 11.1) A REMPLIR SEULEMENT SI LES CONTRACTANTS SOUHAITENT MODIFIER L’ART Les produits devront être examinés après leur arrivée au lieu convenu suivant: Lieu de domiciliation du destinataire à qui les produits sont envoyés ou redirigés Autre: A-13 DELAI MAXIMUM POUR NOTIFIER LA NON-CONFORMITE (ART 11.2) A REMPLIR SEULEMENT SI LES CONTRACTANTS SOUHAITENT MODIFIER L’ART. 11.2 La non-conformité des produits devra être notifiée au Vendeur immédiatement dès sa découverte ou dès qu’elle aurait pu être découverte, mais pas plus tard que ____mois après la réception des produits. Cette clause ne modifie en rien le délai d’action prévu à l’Article 11.6

8 REGLEMENT DES LITIGES(ART.14)
LIMITATION DE RESPONSABILITE POUR NON-CONFORMITE (ART 11.5) A REMPLIR SEULEMENT SI LES CONTRACTANTS SOUHAITENT MODIFIER L’ART La responsabilité du Vendeur pour des dommages résultant d’un défaut de conformité des proudits sera: limitée au préjudice qui peut être provué (incluant les dommages consécutifs ou indirects, perte de profit, etc) n’excédant par _____% du prix contractuel. OU ______________________ (indiquez le montant) A-15 LOI APPLICABLE (ART.1.2) A REMPLIR SEULEMENT SI LES CONTRACTANTS SOUHAITENT SOUMETTRE LE CONTRAT A UNE AUTRE LOI QUE CELLE DE L’ETAT DU VENDEUR POUR LES QUESTIONS NON REGLEES PAR LA CVIM.. Any questions not covered by CISG will be governed by the law of _____________________ (country). A-16 REGLEMENT DES LITIGES(ART.14) Les deux solutions ci-dessous (arbitrage ou juridictions étatiques) sont exclusives l’une de l’autre: les contractants ne peuvent choisir les deux. Si aucun choix n’est fait, l’arbitrage I CC sera applicable conformément à l’article 14. ARBITRAGE JURIDICTIONS ETATIQUES (tribunaux compétents) ICC (conformément à l’art. 14.1) Autre: ______________ (précisez) Lieu de l’arbitrage___________________ Langue de l’arbitrage ________________ Nombre d’arbitres ____________________ En cas de litige, les juridictions de ________________ (lieu), seront exclusivement compétents.

9 A-17 AUTRE Ce contrat sera régi par ces Conditions Particulières (pour autant que les champs adéquats aient été complétés) et par les Conditions Générales du Contrat Modèle ICC de vente internationale (Produits manufacturés) qui constituent la Partie B de ce document. __________________________________ (lieu), _______________________________ (date) Pour le Vendeur Pour l’Acheteur Nom Nom Qualité Qualité