ATELIER RÉGIONAL ACRN 2013 « Utiliser les processus REDD et FLEGT pour garantir les droits communautaires aux forêts et à la terre en Afrique : Leçons.

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1 ATELIER RÉGIONAL ACRN 2013 « Utiliser les processus REDD et FLEGT pour garantir les droits communautaires aux forêts et à la terre en Afrique : Leçons apprises et perspectives. EXPÉRIENCE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO

2 SITUATION ACTUELLE SUR LACCÈS DES COMMUNAUTÉS AUX FORÊTS ET À LA TERRE Exercice libre du droit dusage sur les produits forestiers et sur la terre mais absence dexercice du droit de propriété

3 LES PROCESSUS AYANT UN LIEN AVEC LES FORÊTS ET LA TERRE : APERÇU DE LA RÉFORME FONCIÈRE ACHEVÉE EN 2008 Reconnaissance des droits fonciers coutumier mais assujettie à des procédures contraignantes au plan fiscal et technique

4 LES PROCESSUS AYANT UN LIEN AVEC LES FORÊTS ET LA TERRE : APV FLEGT Garantir la légalité du bois qui est exporté à partir de la république du Congo. La légalité se base sur la grille de légalité qui reprend toutes les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Or le code forestier et ses textes dapplication nont pas clairement réglé la question de la propriété de la terre qui est réputé appartenir au domaine public jusquà preuve de contraire.

5 ETAT DAVANCEMENT DE LAPV FLEGT Accord signé, ratifié et déjà entré en vigueur depuis mars 2013 Instances de mise en œuvre déjà mises en place ( CCM, GTC, ST, GTCom) Reformes politiques et légales en cours (politique forestière, code forestier et textes dapplications)

6 LES PROCESSUS AYANT UN LIEN AVEC LES FORÊTS ET LA TERRE : REDD+ Sassurer que les activités humaines nentraineront pas la perte des forêts. Mais in a été reconnu que la protection des forêts ou lefficacité de REDD+ passe aussi par la sécurisation des droits fonciers des communautés forestières.

7 ETAT DAVANCEMENT DE REDD+ R Pin en 2008 R PP en septembre 2011 Plan de communication validé en 2013 Stratégie nationale en cours de réflexion Possible soumission dun RE PIN en 2013 Le décret sur REDD nest pas encore signé Les organes formels de mis en œuvre ne sont pas encore mis en place

8 LE PROBLÈME QUI SE POSE comment faire le lien entre ces trois processus pour garantir le droit des communautés aux forêts et à la terre?

9 LEXPÉRIENCE DU CONGO FACE AU PROBLÈME Avoir demandé et obtenu linscription de la question foncière dans le R-PP. Il a été retenu que les fonds REDD+ serviront, entre autres, à adresser la questions des contraintes techniques et fiscales légales pour permettre aux communautés de faire reconnaitre leurs droits fonciers coutumiers. Avoir déjà envoyé des contributions qui seront examinés par les consultants chargés de réviser le code forestier congolais (en cours de révision depuis un an).

10 LES PERSPECTIVES FACE AU PROBLÈME Veiller à ce que la stratégie nationale REDD définisse une démarche claire sur la façon dont les fonds REDD vont adresser la question foncière ; Veiller à ce que le texte du nouveau code forestier donne une réponse à la question de la propriété des forêts et de la terre ainsi que la question de la foresterie communautaire.

11 Merci!!!