Quel statut social pour le chef d’entreprise ?

Présentation au sujet: "Quel statut social pour le chef d’entreprise ?"— Transcription de la présentation:

1 Quel statut social pour le chef d’entreprise ?
Joël Le Goff Urssaf Basse-Normandie Christophe Lefèvre RSI Basse-Normandie

2 Entreprise individuelle
A chaque statut, son régime… S A R L / EURL Entreprise individuelle Gérant majoritaire Gérant minoritaire/ égalitaire CPAM Caisse retraite des salariés ( La Carsat / Cpam ) NB : Un gérant salarié d’une SARL est considéré comme un mandataire social et de ce fait ne cotise pas au chômage

3 Quelles cotisations sociales
Enterprise individuelle – gérant majoritaire Sarl Eurl : Cotisation forfaire en début d’activité puis régularisation (BIC – Rémunération/dividendes) Auto-entrepreneur : Cotisations calculées sur le CA réalisé

4 Entreprise individuelle classique
Gérant Sarl / Eurl

5 ATTENTION AUX RÉGULARISATIONS
Début d’activité Commerçant Artisan 1ère année : base forfaitaire € (sauf IJ) 3 355 € 280 € par mois (12 fois) 3392 € 283 € par mois (12 fois) 2ème année : base forfaitaire € (sauf IJ) 4 680 € 390 € par mois (12 fois) 4 730 € 394 € par mois (12 fois) ATTENTION AUX RÉGULARISATIONS

6 Les cotisations sociales obligatoires
Commerçant Artisan Gérant salarié Assurance maladie / maternité Indemnités journalières 6,50% 0,70% 13,55% Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité / Décès 16,85% 7,00% 1,10% 1,60% 7,50% + AGIRC Allocations familiales CSG / CRDS Formation professionnelle *payée au centres des impôts 5,40% 8,00% 91 € 91€ * 4,20% TOTAUX 45,55 % 46,05 % 55,50 %

7 L’Auto-entrepreneur

8 Auto Entrepreneur Prélèvement libératoire en option
Activité Taux normal Achat/ vente 14 % Services 24.6 % PL CIPAV 21.3 % Prélèvement libératoire en option Cotisations formation professionnelle (0,1% ou 0,3%)

9 Exonération ACCRE

10 L’Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprise
Pour qui : les demandeurs d’emploi indemnisés, les bénéficiaires du RSA… Quels avantages : exonération des cotisations sociales personnelles du chef d’entreprise pendant 12 mois jusqu’à un revenu de 120% du SMIC. la CSG - la CRDS - la contribution à la formation professionnelle - la cotisation retraite complémentaire obligatoire RESTENT DUES !!! Quelles formalités : dossier à retirer auprès du Centre de Formalités des Entreprises et à remettre au plus tard 45 jours après le dépôt de votre déclaration de création ou reprise d’entreprise.

11 Les cotisations sociales obligatoires + ACCRE
Commerçant Artisan Assurance maladie / maternité Indemnités journalières EXO Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité / Décès 7,00% Allocations familiales CSG / CRDS Formation professionnelle *payée au centres des impôts (forfait annuel) 8,00% 91 € 91€ * TOTAUX 15 % 11 11

12 Auto Entrepreneur + ACCRE
Activité Taux normal Taux ACCRE 1ère année 2ème année 3ème année Achat/ vente 14 % 3.5 % 7 % 10.5 % Services 24.6 % 6.2 % 12.3 % 18.5 % PL CIPAV 21.3 % 5,40% 10.7 % 16 % Cotisations formation professionnelle (0,1% ou 0,3%)

13 Pour quelle protection sociale ?

14 Pour quelle couverture santé ?
Les bénéficiaires L’assuré, le conjoint, le concubin, les enfants de moins de 16 ans... A partir de 16 ans : révision de la situation de votre enfant ( jusqu’aux 21 ans ) Les taux de remboursement Ils sont identiques à ceux du régime général... Les maternités / paternités Des droits pour le chef d’entreprise et pour le conjoint collaborateur... Les indemnités journalières Une seule différence avec le régime général : le délai de carence... Catégorie Régime artisanal Régime commercial 1ère catégorie Incapacité au métier : 50% du Revenu Annuel Moyen Brut les 3 premières années, puis 30 % Invalidité partielle : 30% du Revenu Professionnel Moyen 2ème Invalidité totale : 50% du Revenu Annuel Moyen Brut Invalidité totale et définitive : 50% du Revenu Professionnel Moyen 3ème Invalidité totale + assistance d’une tierce personne

15 Organismes Conventionnés
Assure le versement des prestations maladie, maternité, paternité et des indemnités journalières 15 15

16 Pour quelles prestations familiales ?
Les conditions d’attribution des différentes allocations versées par la Caisse d’Allocations Familiales pour les Travailleurs Non Salariés sont identiques à celles des salariés.

17 RETRAITE COMPLEMENTAIRE Des points acquis par les cotisations.
Pour quelle retraite ? Les Salariés Les Indépendants Retraite à la Carte. RETRAITE COMPLEMENTAIRE Des points acquis par les cotisations. Artisans : 1979 Commerçants : 2004 1973 (facultatif jusqu’au 31/12/1972) 1949 RETRAITE DE BASE  1973 identique à celle des salariés. A cotisations égales retraites égales. Pour valider 4 trimestres : 800 x Tx H SMIC I N V A L I D I T É P A R T I E L L E & D É F I N I T I V E + C A P I T A L D É C È S +

18 Allocations familiales UNE PROTECTION SOCIALE COMPLETE !
Santé Retraite Allocations familiales UNE PROTECTION SOCIALE COMPLETE !

19