Déclaration de vacance demploi Rappel de la réglementation.

Présentation au sujet: "Déclaration de vacance demploi Rappel de la réglementation."— Transcription de la présentation:

1 Déclaration de vacance demploi Rappel de la réglementation

2 Avoir un emploi vacant pour pouvoir nommer de façon définitive un agent. Aucune nomination ne peut être prononcée en l'absence d'emploi Déclarer les postes vacants au Centre de gestion Déclarer au Centre de gestion les nominations intervenues après déclarations de vacances demplois Conception du document : Service Bourse de lemploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43 Obligations des collectivités D éclaration de vacances demplois Rappel de la réglementation

3 Assurer la publicité des créations et des vacances demplois des catégories A, B et C Transmettre au CNFPT les déclarations de vacances demplois des catégories « A+ » (Administrateurs, Ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine) Conception du document : Service Bourse de lemploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43 Obligations du Centre de gestion D éclaration de vacances demplois Rappel de la réglementation

4 Création dun emploi statutaire Création dun emploi contractuel permanent (alinéas 4, 5 et 6 de larticle 3 de la loi n° 84-53) Départ définitif de lagent (mutation, retraite, décès…) Congé de fin dactivité Détachement dune durée supérieure à 6 mois Arrivée au terme du contrat dun agent placé sur un emploi permanent sauf si le contrat a pour but de remplacer un fonctionnaire indisponible Conception du document : Service Bourse de lemploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43 Notion de vacance demploi D éclaration de vacances demplois Rappel de la réglementation Cas de vacance d'emploi et dobligation à déclaration au CDG

5 Avancement de grade de lagent Promotion interne de lagent Transformation dun emploi (chgt de durée dun poste à TNC) > à 10 % Mutation interne de lagent Mise en disponibilité de plus de 6 mois Détachement sur emploi fonctionnel Mise en position hors cadre Conception du document : Service Bourse de lemploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43 Notion de vacance demploi (suite) D éclaration de vacances demplois Rappel de la réglementation Autres cas où il y a vacance d'emploi même si lagent reste dans la collectivité

6 Recrutement dun non-titulaire pour remplacer un fonctionnaire indisponible Recrutement sur un emploi saisonnier ou occasionnel Recrutement dun collaborateur de cabinet Conception du document : Service Bourse de lemploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43 Notion de vacance demploi (suite) D éclaration de vacances demplois Rappel de la réglementation Cas où il ny a pas vacance d'emploi

7 Déclaration de vacance demploi Conception du document : Service Bourse de lemploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43 Ne pas confondre D éclaration de vacances demplois Rappel de la réglementation Offre demploi Procédure administrative obligatoire qui fait lobjet dun arrêté pris par le président du CDG Large publicité donnée à une offre demploi qui ne nécessite pas forcément une déclaration de vacance (saisonniers, occasionnels, remplacement de fonctionnaires indisponibles…)

8 Jusquà présent, pour effectuer une déclaration de vacances demplois les collectivités utilisaient limprimé « déclaration de création ou de vacances de postes » Conception du document : Service Bourse de lemploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43 Procédure utilisée jusquà présent D éclaration de vacances demplois Rappel de la réglementation

9 Dobliger dutiliser la voie « papier » pour lenvoi La mention « poste pré-affecté » qui est utilisée dans la majorité des Centres de gestion pose de problème de légalité La collectivité navait aucune preuve denvoi de limprimé au CDG tant quelle navait pas reçu laccusé de réception De ne pas permettre deffectuer une offre demploi sans déclaration de vacance demploi (cas des saisonniers par exemple) Conception du document : Service Bourse de lemploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43 Procédure utilisée jusquà présent (suite) D éclaration de vacances demplois Rappel de la réglementation Cet imprimé avait pour inconvénient :

10 Une fois le recrutement effectué, les collectivités devaient envoyer limprimé « déclaration de nomination » Bien quelle soit obligatoire, cette formalité nétait pas toujours effectuée Conception du document : Service Bourse de lemploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43 Procédure utilisée jusquà présent (suite) D éclaration de vacances demplois Rappel de la réglementation Cet imprimé avait pour inconvénient (suite) :

11 Pour pallier ces difficultés le CDG sest doté dun nouvel outil de gestion de la bourse de lemploi Conception du document : Service Bourse de lemploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43 Procédure utilisée jusquà présent (suite) D éclaration de vacances demplois Rappel de la réglementation

12 Les formalités de déclaration de vacances demplois et de nominations se font « en ligne » : plus de formulaires à envoyer ! Les offres demplois sont publiées gratuitement et rapidement sur un site national ouvert à tous les publics En plus des mentions statutaires (grade recherché) les offres demplois sont classées par métiers Conception du document : Service Bourse de lemploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43 Avantages du nouvel outil pour les collectivités D éclaration de vacances demplois Rappel de la réglementation

13 Les demandeurs demplois saisissent eux-mêmes leur profil Les demandes demplois sont publiées gratuitement et rapidement sur un site national ouvert aux collectivités Les demandeurs demplois sont avertis par courriel des offres demplois qui correspondent à leur profil Conception du document : Service Bourse de lemploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43 Avantages du nouvel outil pour les agents D éclaration de vacances demplois Rappel de la réglementation

14 La collectivité saisit en ligne sa déclaration de vacance et/ou son offre demploi Elle transmet au CDG ces informations en ligne à laide de loutil Le CDG vérifie les éléments Sil voit une anomalie, il invite la collectivité, par un message en ligne, à y remédier Sil ne voit pas danomalie, il les valide Conception du document : Service Bourse de lemploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43 Procédure à suivre au début de lopération D éclaration de vacances demplois Rappel de la réglementation

15 Dinscrire la déclaration de vacance sur larrêté du CDG envoyé à la préfecture De mettre en ligne loffre demploi sur le site « Emploi-territorial.fr » Conception du document : Service Bourse de lemploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43 La validation a pour effet D éclaration de vacances demplois Rappel de la réglementation

16 La collectivité saisit en ligne le nom de la personne recrutée sur le poste vacant Elle transmet au CDG ces informations en ligne à laide de loutil Le CDG vérifie les éléments Sil voit une anomalie, il invite la collectivité, par un message en ligne, à y remédier Sil ne voit pas danomalie, il les valide Conception du document : Service Bourse de lemploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43 Procédure à suivre au moment de la nomination D éclaration de vacances demplois Rappel de la réglementation

17 Conception du document : Service Bourse de lemploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43 Cas de déclarations et/ou doffres demplois D éclaration de vacances demplois Rappel de la réglementation Déclaration de vacance demploi (La déclaration de vacance demploi est obligatoire dès lors que la collectivité souhaite affecter un agent sur un poste ) Offre demploi (Loffre demploi na pas un caractère obligatoire. Elle est toutefois fortement conseillée dans les cas suivants ) Création dun emploi statutaireOuiFortement conseillée Création dun emploi permanent contractuel OuiFortement conseillée Fin de contrat dun agent placé sur emploi permanent OuiPeu opportune Mutation externe de lagentOuiFortement conseillée Mise en congé de fin dactivitéOuiFortement conseillée Départ à la retraiteOuiFortement conseillée Licenciement de lagentOuiFortement conseillée Révocation de lagentOuiFortement conseillée Déchéance des droits civiquesOuiFortement conseillée Mise en disponibilité < 6 moisNonConseillée Mise en disponibilité > 6 moisOuiFortement conseillée Détachement en dehors de la collectivité < 6 mois NonConseillée Détachement > 6 moisOuiFortement conseillée

18 Conception du document : Service Bourse de lemploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43 D éclaration de vacances demplois Rappel de la réglementation Déclaration de vacance demploi (La déclaration de vacance demploi est obligatoire dès lors que la collectivité souhaite affecter un agent sur un poste ) Offre demploi (Loffre demploi na pas un caractère obligatoire. Elle est toutefois fortement conseillée dans les cas suivants ) Détachement sur emploi fonctionnel OuiPeu opportune Avancement de grade de lagentOuiPeu opportune Promotion interne de lagentOuiPeu opportune Mutation interne de lagentOuiPeu opportune Modification de la durée dun poste à temps non-complet OuiPeu opportune Mise à temps partiel dun agentNonPeu opportune Mise en position hors cadreOuiFortement conseillée Recrutement dun saisonnierNonFortement conseillée Recrutement dun occasionnelNonFortement conseillée Recrutement dun remplaçantNonFortement conseillée Recrutement dun emploi aidéNonFortement conseillée Cas de déclarations et/ou doffres demplois (suite)

19 1 – Délibérer pour créer un poste (procédure inutile si un poste est déjà vacant) 2 – Déclarer vacant ce poste au CDG 3 – Nommer lagent après un délai suffisant (2 mois) 4 – Envoyer un courrier au CTP sollicitant son avis pour la suppression du poste 5 – Prendre ensuite une délibération pour supprimer le poste Conception du document : Service Bourse de lemploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43 Chronologie à respecter D éclaration de vacances demplois Rappel de la réglementation