Léquilibre fiscal et les relations financières entre les gouvernements au Canada Léquilibre fiscal et les relations financières entre les gouvernements.

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1 Léquilibre fiscal et les relations financières entre les gouvernements au Canada Léquilibre fiscal et les relations financières entre les gouvernements au Canada Gouvernement du Canada Mars 2002 www.pco-bcp.gc.ca/aia Gouvernement du Canada Mars 2002 www.pco-bcp.gc.ca/aia

2 2 Consensus ou mythe? « En partant de lhypothèse que les besoins sont à Québec alors que largent est à Ottawa, la Commission sur le déséquilibre fiscal se fonde sur un faux postulat, ce qui entraîne inévitablement de fausses conclusions » – Conseil du patronat du Québec, 7 mars 2002 « Lors de sa comparution devant la Commission Séguin, la Chambre de commerce du Québec avait soutenu que le Québec souffrait davantage dun déséquilibre de richesse que dun déséquilibre fiscal. À la lumière de ce constat, le transfert de la TPS ou de points dimpôt, que recommande le rapport (…), viendrait accroître ce déséquilibre et risquerait de pénaliser les provinces moins riches » – Chambre de commerce du Québec, communiqué du 7 mars 2002

3 3 Déséquilibre fiscal Envahissement des compétences provinciales 1 1 Deux thèses soutenues dans le rapport de la Commission Séguin : 2 2

4 4 lévolution historique les projections Le mythe du déséquilibre fiscal 1 1

5 5 Évolution des recettes Revenus fédéraux et provinciaux (% du PIB) Fédéral Ensemble des provinces La taille des revenus des gouvernements provinciaux dépasse celle des revenus du gouvernement fédéral depuis bien longtemps Source : Comptes publics

6 6 Évolution des dépenses Dépenses de programmes fédérales et provinciales (% du PIB) Fédéral (incluant transferts) Ensemble des provinces Les dépenses de programmes ont connu une croissance moins rapide que celle de léconomie Source : Comptes publics

7 7 Dépenses publiques en santé et en éducation, 1998 (en % du PIB) Le Canada affiche des dépenses publiques relativement élevées en santé et en éducation Dépenses en santé et en éducation Santé Éducation Source : OCDE

8 8 Dépenses provinciales de santé (en % des recettes provinciales) Évolution des dépenses de santé Dépenses provinciales de santé (en % du PIB) 0 2% 4% 6% 8% 84-8586-8788-8990-9192-9394-9596-9798-9900-01 28% 30% 32% 34% 36% 38% 84-8587-8890-9193-9496-9799-00 Les dépenses de santé ont augmenté sensiblement au même rythme que les recettes provinciales et le PIB Les dépenses de santé ont augmenté sensiblement au même rythme que les recettes provinciales et le PIB Source : Comptes publics

9 9 Contribution fédérale à la santé Santé 68 milliards $, 2000 60% Financement provincial 15% TCSPS (points dimpôt) 11% Péréquation / autres programmes fédéraux 14% TCSPS (espèces) Contribution fédérale : 40 % Source: Finances Canada et Santé Canada

10 10 Les gouvernements provinciaux ont connu des déficits beaucoup moins importants Évolution des soldes budgétaires Solde budgétaire fédéral (% du PIB) -10% -8% -6% -4% -2% 0% 2%4%80-8182-83 84-85 86-8788-8990-91 92-93 94-9596-9798-99 00-01 Déficits accumulés de 1981 à 1997 : 506 milliards $ Les surplus fédéraux sont récents et petits par rapport aux déficits qui les ont précédés... Solde budgétaire des provinces (% du PIB) -10% -8% -6% -4% -2% 0% 2%4%80-81 82-83 84-8586-8788-8990-9192-9394-9596-9798-99 00-01 Déficits accumulés de 1981 à 1999 : 191 milliards $ Source : Comptes publics

11 11 Augmentation des transferts fédéraux en espèces... Augmentation des transferts fédéraux en espèces... … contre baisses dimpôt provincial beaucoup plus grandes Baisses dimpôt provincial et augmentation des transferts Transferts fédéraux en espèces et réductions dimpôt provincial 1994-1995 à 2002-2003 (en milliards $) Source : Finances Canada et documents budgétaires provinciaux

12 12 Projections du Conference Board Les projections du Conference Board (en annexe au rapport Séguin) supposent que les gouvernements ne prendront aucune décision pendant 20 ans Solde budgétaire du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec (en milliards $) 0 87,8 milliards $ - 4,8 milliards $ Fédéral Québec Source : Rapport Séguin

13 13 Projections du Conference Board Le Conference Board prévoit de très faibles surplus fédéraux pour les 5 prochaines années Solde budgétaire du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec (en milliards $) 0 87,8 milliards $ - 4,8 milliards $ Fédéral Québec 6,8 milliards $ en 2006-2007 Source : Rapport Séguin

14 14 Incertitude des projections En lespace dun peu plus dun an, les prévisions ont changé radicalement en fonction des événements imprévus et de la conjoncture économique Projection des surplus pour lannée 2002 aux États-Unis selon le Congressional Budget Office (milliards $US) Source : Congressional Budget Office

15 15 Conclusions du Conference Board Selon le Conference Board, la croissance des recettes autonomes et des dépenses sera la même pour les deux gouvernements au cours des 20 prochaines années Croissance annuelle moyenne prévue des recettes autonomes et des dépenses de programmes selon le Conference Board (en %) Source : Rapport Séguin

16 16 Conference Board, 5 ans plus tôt Si on refait la simulation avec 1997 comme point de départ, les résultats nont rien à voir avec la réalité Les soldes budgétaires en 2001-2002 selon la méthodologie du Conference Board (en milliards $) Source : Finances Canada et documents budgétaires du Québec Soldes qui auraient été enregistrés si aucune mesure navait été prise depuis 1997 (en milliards $)

17 17 Projections du Conference Board LÉnoncé économique du 19 mars contredit le rapport Séguin Source : Rapport Séguin et Énoncé complémentaire du 19 mars 2002

18 18 Les recommandations du rapport Séguin se solderaient par un retour aux déficits fédéraux, selon les hypothèses mêmes du rapport Abolition du TCSPS et transfert des revenus de TPS -coût net initial denviron 8 milliards $ -déficits fédéraux jusquà environ 2010 Abolition du TCSPS et transfert des revenus de TPS -coût net initial denviron 8 milliards $ -déficits fédéraux jusquà environ 2010 Abolition du TCSPS, transfert des revenus de TPS et adoption de la norme des 10 provinces pour la péréquation -coût net initial denviron 11 milliards $ -déficits fédéraux jusquà environ 2013 Abolition du TCSPS, transfert des revenus de TPS et adoption de la norme des 10 provinces pour la péréquation -coût net initial denviron 11 milliards $ -déficits fédéraux jusquà environ 2013

19 19 Bonne santé financière fédérale - un atout, pas un problème Contribue à maintenir les taux dintérêt moins élevés -Provinces : économies au titre du service de la dette (chaque réduction de 1 % permet déconomiser 2,4 milliards $ à terme) -Citoyens : économie mensuelle de 147 $ sur une hypothèque de 100 000 $ Contribue à maintenir les taux dintérêt moins élevés -Provinces : économies au titre du service de la dette (chaque réduction de 1 % permet déconomiser 2,4 milliards $ à terme) -Citoyens : économie mensuelle de 147 $ sur une hypothèque de 100 000 $ Encourage ainsi lactivité économique -valeur des mises en chantier de 20 milliards $ en 2001, comparativement à 11 milliards $ en 1995 -contribution aux rentrées fiscales de tous les gouvernements Encourage ainsi lactivité économique -valeur des mises en chantier de 20 milliards $ en 2001, comparativement à 11 milliards $ en 1995 -contribution aux rentrées fiscales de tous les gouvernements

20 20 Croissance moyenne annuelle de 6,1%... … soit sensiblement plus que les recettes fédérales projetées Le gouvernement fédéral aide les provinces autant quil le peut... Transferts fédéraux en espèces en milliards $ 00-0101-0202-0303-0404-0505-06 0 10 20 30 40 0% 2% 4% 6% Transferts aux provinces Recettes fédérales 6,1% 1,9% Croissance moyenne (%) 2000-2001 à 2005-2006 Source : Finances Canada

21 21 … et investit dans les priorités des Canadiens Des 11,2 milliards $ daugmentation des dépenses de programmes en 2001-2002, 40 % sont allés aux transferts Hausse des dépenses de programmes fédérales en 2001-2002 (milliards $) Source : Finances Canada

22 22 Le gouvernement fédéral doit continuer de rembourser sa dette « Certes, il faudrait célébrer les gains réalisés dans la lutte contre la dette, mais le temps nest pas venu de déposer les armes. (…) Notre situation demeure assurément précaire. » TD Economics, 19 février 2002 Dette nette de lensemble des administrations (en % du PIB) Moyenne du G-7 en 2000 109% 89% 17% 59% 36% 39% 37% 99% 66% 51% 43% 42% 34% 0% 20% 40% 60% 80% 100% 120% ItalieCanadaJaponÉtats-UnisFranceAllemagneRoyaume- Uni 19952000 Source : Finances Canada

23 23 Le mythe du fédéralisme centralisateur 2 2 « Un écart fiscal en faveur du gouvernement fédéral ne peut qualimenter et encourager une politique dintervention dans les champs de compétence des provinces... » Rapport Séguin, page: X

24 24 Dépenses de programmes fédérales Les dépenses de programmes fédérales sont à leur plus bas niveau depuis 1948... Dépenses de programmes % de lensemble des gouvernements en % du PIB Source : Statistique Canada et Comptes publics

25 25 Part fédérale des recettes (en % des recettes totales) Au Canada, le gouvernement fédéral occupe une part modeste des champs fiscaux Répartition des revenus Source : Commission Séguin et Statistique Canada

26 26 Autonomie des gouvernements provinciaux garantie par leur accès aux principales sources de revenus Ottawa et les provinces se partagent les assiettes fiscales traditionnelles Sources de recettes communes Impôt sur le revenu des particuliers Impôts sur les sociétés Taxes de vente Taxes sur la masse salariale FédéralProvinces Sources de recettes uniques au fédéral Douanes / droits dimportation Impôt des non-résidents Douanes / droits dimportation Impôt des non-résidents FédéralProvinces Jeux de hasard, vente dalcool Impôt foncier Revenus des ressources naturelles FédéralProvinces Sources de recettes uniques aux provinces Assiettes fiscales uniques aux provinces en croissance Assiettes fiscales uniques au fédéral restreintes et volatiles

27 27 Contrôle des recettes par les provinces Contrôle des entités constituantes sur leur assiette fiscale et leurs taux de taxation (en % de leurs recettes autonomes) Source : OCDE (1999), Taxing Powers of State and Local Government Plein contrôle des recettes autonomes - un autre avantage des arrangements fiscaux au Canada

28 28 Recettes autonomes en % des recettes provinciales-locales totales Plus grande autonomie que dans toute autre fédération Plus grande autonomie depuis un demi-siècle 70% 75% 80% 85% 90% 1945 19501955 1960 1965 19701975 1980 1985 1990 1995 Canada, 1945-2000 0%25%50%75%100% Canada Belgique Malaisie Allemagne Suisse É-U Inde Australie Autriche Espagne 82% 82% 81% 70% 61% 59% 56% 22% 88% 87% Autonomie fiscale des provinces Source : Statistique Canada (2001) et Watts (1999) International, plus récentes données

29 29 Dépenses de programmes, revenus et effort fiscal, 2001-2002 Les gouvernements font leurs propres choix budgétaires Dette, dépenses de programmes et revenus (en % du PIB) Le gouvernement du Québec taxe et dépense davantage que la moyenne Effort fiscal au Québec (moyenne provinciale = 100) Source : Comptes publics et Finances Canada

30 30 Pouvoir de dépenser et Loi canadienne sur la santé - parfaitement légal et constitutionnel « Le législateur fédéral [ a joué] un rôle important dans la fourniture de soins médicaux gratuits à tous dans les diverses régions du pays. Pour ce faire, il a utilisé son pouvoir inhérent de dépenser pour fixer des normes nationales à légard des programmes provinciaux dassurance-maladie. […] Je souligne en passant que la constitutionnalité de ce genre de subvention conditionnelle a été confirmée par notre Cour dans le Renvoi relatif au Régime dassistance publique du Canada » Eldridge contre Colombie-Britannique (Procureur général) [1997] Recueil des arrêts de la Cour Suprême (paragraphe 25)

31 31 Lopinion des Québécois quant à la collaboration entre gouvernements Les Québécois sont davis que leurs gouvernements devraient collaborer Les normes nationales pour le régime de santé sont... La meilleure façon pour les gouvernements de prendre des décisions dans le meilleur intérêt du Canada... Source : Ekos et CROP-CRIC

32 32 Conclusions (1) Le « déséquilibre fiscal » est un mythe. Les faits montrent que : Le « déséquilibre fiscal » est un mythe. Les faits montrent que : tous les gouvernements font face à des pressions les surplus fédéraux sont petits par rapport aux déficits passés les recommandations de la Commission Séguin replongeraient les finances fédérales dans le cycle des déficits tous les gouvernements ont accès aux revenus dont ils ont besoin pour financer leurs dépenses

33 33 Conclusions (2) Lenvahissement des compétences provinciales est également un mythe. Les faits montrent que : Les investissements fédéraux se font dans le respect de la Constitution Les dépenses de programmes fédérales sont à leur plus bas niveau depuis 1948 Les provinces ont accès aux mêmes sources de revenus que le gouvernement fédéral et les transferts sont assortis de peu de conditions Les Canadiens, y compris les Québécois, souhaitent que leurs gouvernements collaborent