La Contrefaçon résultats de l’enquête menée par le Ministère du Commerce cacqe Copyright, 1996 © Dale Carnegie & Associates, Inc.

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1 La Contrefaçon résultats de l’enquête menée par le Ministère du Commerce
cacqe Copyright, 1996 © Dale Carnegie & Associates, Inc.

2 DEFINITION La Contrefaçon
Imiter de trop près un modèle (selon Larousse) Action de reproduire par copie ou imitation une œuvre littéraire, artistique ou industrielle au préjudice de son auteur, de son inventeur”, c’est-à-dire fabriquer des contrefaçons ou copies qui prêtent à confusion auprès des consommateurs ( selon la réglementation) Karim KRID : Annaba 2005

3 Les Formes de la contrefaçon
La reproduction servile de la marque, ou contrefaçon (proprement dite). L’imitation frauduleuse (Article 29-1 ) . L’apposition frauduleuse de marques. Karim KRID : Annaba 2005

4 Problématique Plan national:
Constitue une entrave à la créativité et la recherche; Porte atteinte au développement de l ’économie  nationale Plan international: Entrave l’investissement étranger et l ’adhésion à l ’OMC cacqe Karim KRID : Annaba 2005

5 LE CACQE INSTRUMENT DE MESURE DE LA QUALITE a été désigné pour diligenter une enquête nationale Sur la contrefaçon Karim KRID : Annaba 2005

6 Objectifs de l’enquête
cacqe Identification de la contrefaçon en vue de définir une stratégie de lutte contre ce phénomène. Etudier ses conséquences sur le consommateur, l’entreprise, l’économie nationale, . Analyse de la législation et de la réglementation. Evaluation de l ’impact économique sur le marché intérieur. Karim KRID : Annaba 2005

7 Dispositif législatif
cacqe Ordonnance n°66/48 portant adhésion de l Algérie à la convention de Paris pour: la protection de la propriété industrielle; Ordonnance n°66/57 relative aux: marques de fabrique et de commerce; Ordonnance n°66/86 relative aux: dessins et modèles. Ordonnance n°76/65 relative aux: appellations d ’origine; Loi 89/02 relative aux : règles générales sur la protection du consommateur. Karim KRID : Annaba 2005

8 Dispositif réglementaire
Décret n°90/39 relatif au : contrôle de la qualité et à la répression des fraudes; Décret n°90/366 relatif à : l’étiquetage et à la présentation des produits domestiques non alimentaires; Décret n°93/17 relatif à : la protection des inventions; cacqe Karim KRID : Annaba 2005

9 Décret n°97/429 relatif aux :
Décret n°97/37 relatif aux conditions et modalités de fabrication, de conditionnement, d ’importation et de commercialisation sur le marché national des produits cosmétiques et d ’hygiène corporelle; Décret n°97/429 relatif aux : spécifications techniques applicables aux produits textiles. cacqe Karim KRID : Annaba 2005

10 Conventions et Accords
cacqe Conventions et Accords Convention instituant l ’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle de 1967, modifiée en 1979; Convention de Paris de 1883, révisée à Stockholm en 1967 et modifiée en 1979; Arrangement de Madrid de 1891, révisé à Stockholm en 1967 et modifié en 1979; Arrangement de Nice de 1957, révisé à Stockholm en 1967 et modifié en 1979; Karim KRID : Annaba 2005

11 Traité de coopération en matière de brevets en 1970.
Arrangement de Lisbonne de 1958, révisé à Stockholm en 1967 et complété en 1979; Arrangement de Madrid de 1891 complété par l ’acte de Stockholm en 1967; Traité de Nairobi en 1981; Traité de coopération en matière de brevets en 1970. cacqe Karim KRID : Annaba 2005

12 L’enquête proprement dite:
Concerne principalement les produits d ’importation sans négliger la contrefaçon des produits fabriqués localement. 09 familles de produits ciblés cacqe Karim KRID : Annaba 2005

13 Familles de produits ciblés
Produits cosmétiques et d’hygiène corporelle Vêtements et articles chaussants Appareils domestiques Pièces de rechange automobile Produits d’entretien domestique Articles scolaires et de loisirs Produits alimentaires Articles d’horlogerie Matériel électronique et informatique Karim KRID : Annaba 2005

14 Méthodologie de l’enquête:
Enquête d ’envergure nationale , sur une durée de trois ans. identification d'une liste de produits; Recueillir les textes législatifs et réglementaires ainsi que les conventions et accords en relation avec l'objet de l'enquête; Élaboration d'une note d'orientation et d'une fiche d'enquête afin de cerner au mieux les différents aspects liés à ce phénomène; Formation et initiation des agents de contrôle, à la procédure d’enquête et à la démarche à suivre. Karim KRID : Annaba 2005

15 Méthodologie de l’enquête:
La méthodologie d'approche comprend deux phases : Phase d’exploration : consiste en la collecte des informations et données relatives à la contrefaçon : Textes juridiques régissant la propriété industrielle ( conventions, ordonnances,…); Identification des marchés par secteur d'activité à travers des fichiers centraux ( DCP, DOUANES…); Recherche documentaire Karim KRID : Annaba 2005

16 Méthodologie de l’enquête:
Phase opérationnelle : axée sur le contrôle descriptif des produits et services afin de mieux cerner et évaluer le phénomène de la contrefaçon. menée par des équipes d'inspecteurs du CACQE des inspecteurs des IREERF et des DCP. Karim KRID : Annaba 2005

17 Procédure Vérifier le produit du point de vue étiquetage et noter tous les renseignements susceptibles d ’orienter l ’enquête ( selon la fiche technique); Vérifier les documents d ’accompagnement du produit (facture, certificat de marque s ’il s ’agit du fabricant; cacqe Karim KRID : Annaba 2005

18 Vérifier que la marque, dessin ou modèle du produit sont protégés par consultation des BOPI (bulletins officiels de la propriété industrielle); Transmettre les fiches techniques d ’enquête aux inspections régionales du CACQE; cacqe Karim KRID : Annaba 2005

19 Constituer la banque de données ;
Analyser l ’assise législative et réglementaire; Développer la stratégie de lutte contre la contrefaçon. Etablir le rapport bimensuel et le transmettre aux structures concernées du ministère du commerce; cacqe Karim KRID : Annaba 2005

20 CONDUITE DE L’ENQUÊTE Karim KRID : Annaba 2005

21 Fiches d’enquête Identification de l’établissement
Identification Du Produit Identification du service Licence accordée par une marque protégée en Algérie Nature de la contrefaçon Karim KRID : Annaba 2005

22 I - IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT
 Date de l’enquête : …………………………………………………………..  Identification de(s) l’enquêteur(s) :……………………………………….  Structure responsable de l’enquête :……………………………………. FABRICANT : DISTRIBUTEUR: IMPORTATEUR : AUTRE ( précisé) : 1.1 Raison sociale : 1.2 Noms et Prénoms : 1.3 Adresse : 1.4 RC n° : 1.5 Activité selon RC : Karim KRID : Annaba 2005

23 II - IDENTIFICATION DU PRODUIT ( REVETU D ’UNE MARQUE)
Nature : Origine : 2.2.1 Pays d’origine de la marque :……………. 2.2.2 Pays d’origine du produit :……………….. 2.2.3 N° d ’enregistrement du pays d ’origine: 2.3 Composition : 2.4 Utilisation : 2.5 Marque : 2.6 N° d’enregistrement national (Algérie: 2.7 Quantité détenue : 2.8 Circuit de distribution : Local Régional National 2.9 Prix de vente T.T.C Karim KRID : Annaba 2005

24 III - IDENTIFICATION DU SERVICE
Nature : Marque : N° d’enregistrement de la marque : 3.4 Origine : Utilisation : Locale Régionale Nationale Karim KRID : Annaba 2005

25 IV - LICENCE ACCORDEE PAR UNE MARQUE PROTEGEE EN ALGERIE
OUI NON Si OUI nature du document justificatif : - Donneur de la licence : ……………… - Durée de la licence :…… ……………… - Validité de l ’enregistrement de la marque en Algérie :…………... Si NON vérifier si la marque concernée est protégée en Algérie Karim KRID : Annaba 2005

26 V - NATURE DE LA CONTREFACON
1. Forme/design 2. Confusion dans l’indication de l’origine ... 3. Étiquetage 4. Code barre 5. Emballage d’origine 6. Appellation 7. Autres confusions NB: Cochez la (s) case (s) correspondante(s) à la nature de la contrefaçon. Karim KRID : Annaba 2005

27 Résultats de l’enquête
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34 Les conséquences de la contrefaçon
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35 Recommandations: Localiser les unités de fabrication responsables de la fabrication de produits contrefaits Engager des mesures administratives et dissuasives à l’encontre des opérateurs qui font recours à de telles pratiques. Constituer des brigades mixtes avec la collaboration de la douane et des services de sécurité, afin de lutter contre ce phénomène Karim KRID : Annaba 2005

36 A court terme : Etablir un plan de formation des agents chargés de la lutte proprement dite. Constituer une banque de données relatives aux flux de marchandises, Actualiser la liste des produits soumis au contrôle systématique de la qualité aux frontières (électroménager, articles scolaires, produits d'entretien, chaussures, vêtements, jouets, … etc …). Obliger les importateurs de produits pouvant faire l'objet de contrefaçon à présenter un certificat d'origine. Karim KRID : Annaba 2005

37 A moyen terme : Mise à jour et actualisation des textes réglementaires permettant de lutter contre ce phénomène. Refonte de l'ordonnance 66/57 relative aux marques de fabrique et de commerce. Karim KRID : Annaba 2005

38 Conclusion : Si la fabrication locale aujourd’hui,contrefaisant des marques notoires est facilement décelable, les produits d'importation nous compliquent la tâche en l'absence d'une réglementation rigide régissant ce domaine, et en dehors de la 66/57 relative aux marques de fabrique et de commerce. Karim KRID : Annaba 2005

39 Il est donc impératif de mobiliser les moyens humains et matériels conséquents avec le concours de toutes les parties concernées, notamment celui des services de douanes qui est plus qu’indispensable. Karim KRID : Annaba 2005