DECLARATION D’ECHANGE DE BIENS

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1 DECLARATION D’ECHANGE DE BIENS

2 Rappel des règles Dans l’Union Européenne, la plupart des échanges commerciaux s’effectuent librement. Cependant, tous les échanges ne sont pas exempts de formalités, par exemples, phytosanitaires ou en matière de normes.  Pour sa part, la douane exerce plusieurs missions :  - Etablir les statistiques du commerce extérieur, à partir des renseignements communiqués dans la déclaration d’échange de biens effectuée par l’opérateur,  - Veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA,  - Lutter contre les trafics frauduleux. 

3 A l'introduction  Définition : Arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers est dite importée A l'introduction vous devez déposer une DEB si vous vous trouvez dans l'un des deux cas suivants :  - Vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours ;  - vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement ;  De même, si vous venez de créer votre entreprise ou si c'est votre premier échange de marchandises avec un autre Etat membre, vous n'avez pas de déclaration d'introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n'atteignent pas le seuil de euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données. 

4 A l'expédition Définition. Expédition : envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union européenne. A contrario, lors d'une expédition vers un pays situé hors de l'Union européenne, on parle d'exportation.  En revanche, à l’expédition, vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. Vous devez remplir une DEB à l’expédition dès le premier Euro.

5 Remplir une DEB Certains codes sont nécessaires CODE TARIC le Tarif Intégré des Communautés européennes (TARIC) : défini au niveau communautaire, il est constitué de 10 chiffres. Les 8 premiers reprennent la NC et les deux derniers déterminent les réglementations communautaires douanières et commerciales (suspensions et préférences tarifaires, prohibitions, licences ou droits anti-dumping) à l'importation dans l'Union européenne, via des codes additionnels communautaires (CACO).  machines à sécher > à 10 kgs machines pour le lavage autres instruments, appareils et machines (monnayeurs) appareils de distillation ou de rectification

6 N.I.I = VAT number NII = numéro d’identification intracommunautaire
Composé des 2 lettres d’identification du pays + bloc d e chiffres: FR   FR Chaque entreprise commerciale, assujettie à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne doit, préalablement à tout échange de biens intracommunautaire, se voir attribuer un numéro individuel d'identification par les services de la Direction générale des impôts. Il doit figurer sur les factures ainsi que sur la DEB. Ce numéro est pré-imprimé sur les déclarations de TVA pour les redevables de la TVA. Les personnes autres que les redevables (par exemple : les assujettis à la franchise en base) doivent le demander au service des impôts qui le délivre dans un délai d'une quinzaine de jours. Les redevables qui effectuent des livraisons de biens intracommunautaires doivent vérifier le numéro d'identification à la TVA de leurs partenaires commerciaux, sur le site :EUROPA à partir du SIREN/SIRET

7 SAISIR UNE DEB https://pro.douane.gouv.fr/prodouane.asp
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8 Expédition avec montant annuel > à 460 000 euros

9 Introduction avec montant annuel supérieur à 460 000 €