Janvier 2012 MEDEF Midi-Pyrénées juin 2011 CONTRAT DAPPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : Que choisir ?

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1 Janvier 2012 MEDEF Midi-Pyrénées juin 2011 CONTRAT DAPPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : Que choisir ?

2 Janvier 2012 MEDEF Midi-Pyrénées juin 2011 Les objectifs Le contrat dApprentissage Logique Logique = Obtenir un diplôme Voie choisie Voie choisie = la formation initiale Le contrat de professionnalisation Logique Logique = sadapter à un emploi Voie choisie Voie choisie = la formation continue permettre à un jeune dobtenir un diplôme. Favoriser lacquisition dune qualification Favoriser ladaptation à un poste

3 Janvier 2012 MEDEF Midi-Pyrénées juin 2011 Les employeurs Le contrat dapprentissage Toutes les entreprises, y compris celles de droit public et les administrations Pas de conditions préalables, dagrément ou autre certification Désignation obligatoire dun maître dapprentissage justifiant dune qualification minimale (même niveau) et/ou dune expérience minimale (3 ans) Le contrat de professionnalisation Toutes les entreprises de droit privé et celle de droit public cotisant à un OPCA Soumis à lacceptation de financement par lOPCA Désignation facultative dun tuteur, cependant fortement conseillée – Elle peut être imposée par un accord de branche ou lOPCA

4 Janvier 2012 MEDEF Midi-Pyrénées juin 2011 Les bénéficiaires Le contrat dapprentissage Un jeune âgé entre 16 ans révolus et 26 ans moins 1 jour Une limitation en âge Pas dinscription Pôle emploi Le contrat de professionnalisation Tout demandeur demploi en recherche de qualification supplémentaire Pas de notion dâge Pas dinscription Pole emploi

5 Janvier 2012 MEDEF Midi-Pyrénées juin 2011 Un contrat de travail Le contrat dapprentissage Un CDD de 1 à 3 ans Une période dessai de 2 mois Une campagne de recrutement entre le 1 er juillet et le 30 novembre Un cadre strict Le contrat de professionnalisation Un CDD de 6 à 12 mois - 24 mois pour certains publics ( jeunes peu ou pas diplômés, bénéficiaires de minima sociaux, publics ou qualifications ciblés par un accord ) Un CDI Une période dessai conforme au code du travail Un recrutement toute lannée Un contrat plus court Un CDI possible Possible toute lannée

6 Janvier 2012 MEDEF Midi-Pyrénées juin 2011 La formation Le contrat dapprentissage La durée : min. 400 heures / an Le centre de formation obligatoire = un C.F.A. Le coût = gratuité ( participation de lentreprise par le biais de la taxe dapprentissage ) Pas de négociation sur la durée Pas de choix du centre de formation Des coûts réduits Le contrat de professionnalisation La durée : 15 % du contrat, avec un minimum de 150 heures Le centre de formation à choisir = tous les organismes de formation ou service formation interne Le coût = remboursement par lOPCA sur une base forfaitaire Négociation possible de la durée Un choix du centre de formation Un coût lié à la prise en charge de lOPCA

7 Janvier 2012 MEDEF Midi-Pyrénées juin 2011 Le salaire Le contrat dapprentissage En fonction de lâge de lapprenti(e) - 3 tranches : 16 à 17 ans 18 à 21 ans 22 à 25 ans En fonction de lancienneté – 3 tranches : 1 ere année 2 ème année 3 éme année Un salaire variant de 25 % du SMIC (16 ans en 1 ere année) à 78 % du minimum conventionnel (plus de 21 ans en 3 ème année) Un salaire inférieur à 80 % du SMIC Le contrat de professionnalisation En fonction de lâge du salarié(e) – 3 tranches : Moins de 21 ans De 21 à 25 ans 26 ans et plus ans En fonction de la qualification du salarié(e) - 2 tranches : Titulaire dun bac pro, dun titre équivalent ou supérieur Non titulaire dun bac pro ou équivalent Un salaire variant de 55 % du SMIC (moins de 21 ans sans bac pro) à 80 % du minimum conventionnel (plus de 25 ans), sans être inférieur au SMIC Un salaire supérieur à lapprentissage Un SMIC pour les 26 ans et +

8 Janvier 2012 MEDEF Midi-Pyrénées juin 2011 Les cotisations salariales Le contrat dapprentissage Exonération totale des cotisations salariales Salaire net = salaire brut pour lapprenti(e) Le contrat de professionnalisation Aucune exonération de la part salariale Salaire Net = 78 % du salaire brut pour le salarié pour le salarié, le salaire perçu en contrat de pro. est à peu près équivalent à celui dun apprenti pour lentreprise, le salaire versé pour un contrat de pro. est sensiblement plus élevé que pour un apprenti

9 Janvier 2012 MEDEF Midi-Pyrénées juin 2011 Les cotisations patronales (1) Le contrat dapprentissage Exonération totale des cotisations patronales pour les entreprises de – 11 salariés (sauf accident du travail) Exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale pour les autres entreprises Entreprise – 11 salariés : le salaire brut = coût salarial Entreprise 11 salariés et + : un coût salarial réduit Le contrat de professionnalisation Exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale pour lembauche dun demandeur demploi de + 45 ans Entreprise : un coût salarial > à lapprentissage Salarié + 25 ans = un coût identique à un CDI au SMIC

10 Janvier 2012 MEDEF Midi-Pyrénées juin 2011 Les cotisations patronales (2) Le contrat dapprentissage Reste à la charge des entreprises : la contribution de solidarité pour l autonomie, les contributions FNAL, laccident du travail, les cotisations chômage, de retraite complémentaire, dAGF Pas dindemnités de fin de contrat Pas de prise en compte dans les effectifs Le contrat de professionnalisation Aucune exonération de cotisations patronales, sauf pour les 45 ans et + Pas dindemnités de fin de contrat Pas de prise en compte dans les effectifs Charges patronales = 50 % sal. brut Exonération = 77 % des charges

11 Janvier 2012 MEDEF Midi-Pyrénées juin 2011 Le contrat dapprentissage Une aide régionale à la formation = 1 525 / année de formation Un crédit dimpôt apprentissage À compter de 2011 bonus bonus : pour un taux dalternants compris entre 4 et 6 % des effectifs, prime de 400 malus malus : pour un taux dalternants < 4 %, taxe dapprentissage comprise entre 0,7 et 0,55 % de la masse salariale brute Le contrat de Pro. Le bénéfice de lallégement sur les bas salaires (salariés – 45 ans) La formation de tuteur financée à hauteur de 40 heures et 15 / h. À compter de 2011 bonus bonus : pour un taux dalternants compris entre 4 et 6 % des effectifs, prime de 400 malus malus : pour un taux dalternants < 4 %, taxe dapprentissage comprise entre 0,7 et 0,55 % de la masse salariale brute Primes et aides (+ 250 sal.)

12 Janvier 2012 MEDEF Midi-Pyrénées juin 2011 Le contrat de Pro. Le bénéfice de lallégement sur les bas salaires (salariés – 45 ans) La formation de tuteur financée à hauteur de 40 heures et 15 / h.Jusquau30/06/2012 Alternant -26 ans supplémentaire = aide de Pôle emploi, pendant 12 mois, variable en fonction du % minimum de salaire dû. Alternant + 45 ans = aide de 1 000 à 2 000, selon la durée du contrat Le contrat dapprentissage Une aide régionale à la formation = 1 525 / année de formation Un crédit dimpôt apprentissageJusquau30/06/2012 Apprenti supplémentaire = aide de pôle emploi pendant 12 mois, variable en fonction du % minimum de salaire dû. Primes et aides (20 / 250 sal.)

13 Janvier 2012 MEDEF Midi-Pyrénées juin 2011 Le contrat de Pro. Le bénéfice de lallégement sur les bas salaires (salariés – 45 ans) La formation de tuteur financée à hauteur de 40 heures et 15 / h.Jusquau30/06/2012 Alternants – 26 ans supplémentaire = aide de pôle emploi pendant 12 mois, variable en fonction du % minimum de salaire dû. Alternant + 45 ans = aide de 1 000 à 2 000 Le contrat dapprentissage Une prime régionale à lembauche dun jeune sans diplôme de 915 Une aide régionale à la formation de 1 525 à 1 830 / année de formation Un crédit dimpôt apprentissageJusquau30/06/2012 Apprenti supplémentaire = aide de pôle emploi pendant 12 mois, variable en fonction du % minimum de salaire dû. Primes et aides (10/20 salariés)

14 Janvier 2012 MEDEF Midi-Pyrénées juin 2011 Le contrat de Pro. Le bénéfice de lallégement sur les bas salaires (salariés – 45 ans) La formation de tuteur financée à hauteur de 40 heures et 15 / h.Jusquau30/06/2012 Apprenti – 26 ans supplémentaire = aide de pôle emploi pendant 12 mois, variable en fonction du % minimum de salaire dû. Alternant + 45 ans = aide de 1 000 à 2 000 Le contrat dapprentissage Une prime régionale à lembauche dun jeune sans diplôme de 915 Une aide régionale à la formation de 1 525 à 1 830 / année de formation Un crédit dimpôt apprentissage Primes et aides (-10 salariés)