Procédures d’utilisation des lignes de crédit extérieures

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1 Procédures d’utilisation des lignes de crédit extérieures
   -ligne de crédit italienne de EUR 36,5 millions -ligne de crédit française de EUR 40 millions -ligne de crédit espagnole de EUR 25 millions Tunis, 7 octobre 2010

2 Ligne de crédit italienne
Ligne de crédit italienne de EUR 36,5 millions (Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux I.A.T n° 2008/12 du ).

3 Ligne italienne Objet:
Financement des biens d’équipements neufs et services d’origine italienne pour les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) tunisiennes et opérant dans le secteur privé. Financement des services connexes aux biens (transfert de technologie, assistance technique, formation, installations, licences et brevets industriels) ainsi que les coûts de transport et d’assurance.

4 Ligne italienne L’acquisition de biens d’équipement neufs et de services d’origine tunisienne peut être financée sur cette ligne de crédit à hauteur de 35% maximum du montant total de chaque projet et ce, sans l’intermédiation de l’entreprise italienne. Les contrats à financer dans ce cadre peuvent être, conclus directement avec les fournisseurs locaux. Les paiements seront, effectués directement au profit de ces fournisseurs.

5 Ligne italienne Secteurs Éligibles: Industrie. Agriculture et pêche.
Services (à l’exclusion des sous-secteurs de la distribution, des services financiers, du tourisme).

6 Ligne italienne -Les contrats conclus avec des fournisseurs italiens et/ou des fournisseurs locaux non résidents doivent être libellés en Euro . -Les contrats conclus avec des fournisseurs locaux résidents doivent être libellés en Dinar.

7 Ligne italienne Chaque financement individuel même réparti en plus d’un contrat ne devra pas excéder l’équivalent en EUR de 2 millions de DTS sans être inférieur à EUR

8 Ligne italienne Conditions du crédit pour l’entreprise:
Rétrocession en Euro : 3,25% l’an au maximum pour le bénéficiaire final. Rétrocession en TND : 6,25% l’an au maximum pour le bénéficiaire final. Remboursement sur 10 ans au maximum dont 3 ans de grâce au maximum.

9 Ligne italienne Procédures d’imputation:
- La demande d’imputation doit être instruite et présentée par une banque tunisienne à l’Ambassade d’Italie à Tunis avec copie à la BCT.

10 Ligne italienne La demande doit comporter le contrat commercial ou la facture pro forma. Les Intermédiaires Agréés doivent s’assurer, que lesdits contrats, factures proforma stipulent toutes les conditions de dénouement de la transaction commerciale dont notamment : Les modalités de paiement. Les documents exigés pour chaque terme de paiement : factures, titres de transport, liste de colisage, caution bancaire, certificats d’origine…. Les dates limites d’expédition.

11 Ligne italienne Les expéditions partielles autorisées ou non.
L’accord d’imputation sera notifié à l’Intermédiaire Agréé par la Banque Centrale de Tunisie. La date limite d’imputation est fixée au 6 juin

12 Ligne italienne Modalités de versement des fonds
Dès la réception de l’accord d’imputation, la banque tunisienne doit transmettre à la Banque Centrale de Tunisie une demande de paiement en faveur de l’exportateur italien et/ou du fournisseur local, indiquant les conditions de rétrocession.

13 BCT/SGLFE BCT Artigiancassa Instructions de paiement (3) Accord définitif (2) Echéancier (3) Paiement (3) Demande d’imputation Accord définitif (2) Accord préalable (2) Demande de règlement (3) Documents +Annexe (3) Fournisseur IAT Ambassade d’Italie Demande d’imputation (1) Procédure d’instruction des dossiers dans le cadre de la ligne de crédit Italienne

14 La Ligne de Crédit Française Natixis
Ligne de crédit française (NATIXIS) de EUR 40 millions (Circulaire aux IAT n° du )

15 La Ligne de Crédit Française NATIXIS
Objet de la ligne de crédit : Cette ligne de crédit permet l’acquisition de: biens et services d’origine française, biens et services tunisiens ou étrangers, dans la limite de 25% des concours mis en place (l’acquisition de ces biens et services doivent être facturés par le fournisseur français).

16 La Ligne de Crédit Française NATIXIS
Secteurs Éligibles: Tous les secteurs à l’exclusion du secteur du tourisme. Bénéficiaires Finals: PME-PMI tunisiennes qui exportent ou qui souhaitent exporter. Montant /Projet: Chaque financement individuel même réparti en plus d’un contrat ne devra pas excéder EUR 2 millions sans être inférieur à EUR ,00.

17 La Ligne de Crédit Française NATIXIS
Conditions du crédit pour l’entreprise: 2,6% l’an au maximum dans le cas d’une rétrocession en Euro. 4,6% l’an au maximum dans le cas d’une rétrocession en Dinar. Une durée de remboursement maximale de 10 ans dont un différé d’amortissement de 5 ans et demi au maximum.

18 La Ligne de Crédit Française NATIXIS
Les procédures d’imputation : Le processus préparatoire du financement du prêt rétrocédé comportera deux phases principales dont la deuxième pourra, le cas échéant, se dérouler concomitamment avec la première.  a/Reconnaissance d’une faculté de financement :   La banque tunisienne présente la demande d’imputation directement au Service Économique près l’Ambassade de France à Tunis avec copie à la Banque Centrale de Tunisie. Cette demande sera appuyée d’un dossier précisant les points suivants : -Tous renseignements utiles sur la PME-PMI (notamment la décomposition de son capital),

19 La Ligne de Crédit Française NATIXIS
-une fiche descriptive du projet d’investissement à financer, les coûts prévus, le schéma de financement et toutes informations pouvant conclure à la viabilité technique et financière du projet, -les factures proforma des fournisseurs ou tout autre document en tenant lieu, -les informations relatives aux conditions du prêt rétrocédé de la banque au bénéficiaire final (montant, durée, conditions de rémunération, garanties).

20 La Ligne de Crédit Française NATIXIS
b/ Imputation et reconnaissance des droits de tirage : L’imputation définitive sur la faculté de financement est subordonnée à la présentation par la banque tunisienne au Service Economique près l’Ambassade de France à Tunis du contrat passé (facture proforma acceptée par le bénéficiaire final) entre le fournisseur et le client tunisien.

21 La Ligne de Crédit Française NATIXIS
La date limite d’imputation des contrats signés est fixée au 31 mars MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS : Toutes les demandes de versement banque tunisienne à la banque française NATIXIS. Cette demande de versement, devra être appuyée d’une copie certifiée conforme de l’accord de prêt signé entre la banque tunisienne et son client. 

22 La Ligne de Crédit Française NATIXIS
a/ le règlement des fournisseurs français selon les modalités convenues entre le fournisseur et le client tunisien (remise documentaire, lettre de crédit….).  La banque tunisienne adressera à NATIXIS toutes les instructions nécessaires pour permettre à ce dernier d’effectuer les versements demandés. b/ le refinancement des dépenses déjà réglées par le bénéficiaire final.  Dans ce cas, les fonds seront mis à la disposition du client tunisien, à la demande de la banque tunisienne sur justification des dépenses payées et de l’origine française de biens et services et sur présentation des différents documents requis pour permettre le paiement.  Ces dépenses devront avoir été engagées postérieurement à la date de la demande de financement présentée par l’Intermédiaire Agréé au Service Economique près l’Ambassade de France à Tunis. La date limite des versements des fonds est fixée au 31 mars 2012.

23 Notification de la BCT (2) Copie de la demande d’imputation (1)
BCT/SGLFE Avis sur la Demande d’imputation BCT Service M.E. De l’Ambassade de France Échéancier Fournisseurs Notification de la BCT (2) Copie de la demande d’imputation (1) Versement des fonds Demande de versement Natixis IAT Demande d’imputation (1) Dossier de crédit PME Procédure d’instruction des dossiers dans le cadre de la nouvelle ligne de crédit française

24 Ligne de Crédit Espagnole de
EUR 25 Millions (Circulaire aux IAT n° du )

25 Ligne Espagnole Objet:
Financement des importations de biens et services d’origine espagnole pour les petits et moyens projets des opérateurs tunisiens (public et privé) et des sociétés mixtes tuniso- espagnoles. Opérations Éligibles: -Importation 100% de biens d’équipement et/ou services d’origine espagnole. -Importation de biens d’origine non espagnole et/ou les dépenses locales jusqu’à un maximum de 30% du montant des biens et services espagnols importés.

26 Ligne Espagnole Pour les dépenses locales ou d’origine non espagnole, la facturation est effectuée par l’exportateur espagnol en Euros. Les contrats doivent être libellés en Euros avec un maximum de l’équivalent en DTS 2 millions (EUR ).     

27 Ligne Espagnole Conditions de rétrocession appliquées à l’entreprise tunisienne : 3,35% l’an au maximum pour la rétrocession en Euro. 6,35% l’an au maximum pour la rétrocession en Dinar. Durée de remboursement Remboursement au maximum sur 13 ans dont un délai de grâce de 4 ans. Une commission de 0,1% flat payable en Euro, due sur les montants utilisés.

28 Ligne Espagnole Procédures d’Imputation:
La demande d’imputation, est présentée par la banque tunisienne : Au Bureau Commercial de l’Ambassade d’Espagne à Tunis. Avec copie à la BCT.

29 Ligne Espagnole La demande d’imputation doit comporter :
 Le contrat commercial ou facture pro forma. Les conditions de rétrocession à appliquer à l’opérateur tunisien (taux d’intérêt, durée de remboursement et délai de grâce éventuel).

30 Ligne Espagnole L’accord d’imputation est délivré par le Bureau Commercial de l’Ambassade d’Espagne à Tunis. Il est notifié par la BCT à l’IAT.

31 Ligne Espagnole     Procédures de versement des fonds: La banque tunisienne adresse une demande de paiement à la BCT. La BCT émet une autorisation de paiement unique et irrévocable auprès de l’ICO-Madrid pour le montant total de l’imputation. Le fournisseur espagnol est payé par la partie espagnole (y compris pour le matériel d’origine locale ou non espagnole) conformément aux clauses contractuelles de l’opération.

32 -Date limite d’imputation: 23/04/2011.
Ligne Espagnole -Date limite d’imputation: 23/04/2011. -Date limite d’utilisation du crédit : 23/04/2013.

33 l’Ambassade d’Espagne
BCT/SGLFE Avis de tirage (4) Instructions de paiement (3) BCT ICO (1) Accord (2) Échéancier (1) Paiement (3) (1) Accord (2) Accord (2) Demande de règlement (3) Banque du fournisseur Fournisseur Bureau commercial de l’Ambassade d’Espagne IAT Demande d’imputation (1) Procédure d’instruction des dossiers dans le cadre de la ligne de crédit espagnole