REUNION 30 SEPTEMBRE – 1 er OCTOBRE 2010 NEGOCIATION ACCORD CEE GDF SUEZ.

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1 REUNION 30 SEPTEMBRE – 1 er OCTOBRE 2010 NEGOCIATION ACCORD CEE GDF SUEZ

2 Pour personnaliser la date : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date, Cliquer sur appliquer partout NB. Sans intervention, la date se met à jour automatiquement CONTEXTE DE LA NEGOCIATION 30-09-2010 DRH Groupe/SRS/BPA 2

3 Pour personnaliser la date : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date, Cliquer sur appliquer partout NB. Sans intervention, la date se met à jour automatiquement 30-09-2010 DRH Groupe/SRS/BPA 3 FUSION GAZ DE France - SUEZ GAZ DE France : 49.200 salariés 28 milliards de CA SUEZ : 161.000 salariés 42 milliards de CA Après 2,5 ans de discussions… GDF SUEZ 202.000 salariés dont 180.000 en Europe 80 milliards de CA

4 Pour personnaliser la date : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date, Cliquer sur appliquer partout NB. Sans intervention, la date se met à jour automatiquement 30-09-2010 DRH Groupe/SRS/BPA 4 ASPECTS JURIDIQUES 3 instances de niveau européen suite à la fusion : CEE Gaz de France Instance Européenne de Dialogue SUEZ IED SUEZ TRACTEBEL Des engagements pris dans le processus de consultation pré-fusion : Document de consultation : principes de négociation par un GSN issu des 2 instances Engagement Gaz de France : maintien de laccord CEE Gaz de France Accord Garanties Sociales SUEZ : maintien temporaire des instances et négociation nouvel accord Directive CEE en cours de révision

5 Pour personnaliser la date : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date, Cliquer sur appliquer partout NB. Sans intervention, la date se met à jour automatiquement 30-09-2010 DRH Groupe/SRS/BPA 5 ASPECTS CULTURELS SUEZ Accord IED de 1995, plusieurs accords signés des commissions métiers, un bureau processus de consultation dans une définition européenne : échange de vues … Pas de moyens formalisés … mais un expert quasi-permanent Plus européen 19 pays 46 membres dont 20% de français Gaz de France Accord de 2001, un seul accord européen (RSE) Formalisation des sujets soumis à consultations et du processus dans une vision française La réunion plénière est le seul lieu déchange officiel 7 pays 32 membres dont 50% de français Budget, droits de déplacements, heures de délégations,…

6 Pour personnaliser la date : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date, Cliquer sur appliquer partout NB. Sans intervention, la date se met à jour automatiquement LES OBJECTIFS DES PARTIES 30-09-2010 DRH Groupe/SRS/BPA 6

7 Pour personnaliser la date : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date, Cliquer sur appliquer partout NB. Sans intervention, la date se met à jour automatiquement 30-09-2010 DRH Groupe/SRS/BPA 7 ENTREPRISE Dialogue social ouvert et transparent en limitant le formalisme Essayer de ne pas multiplier les niveaux de consultations Faciliter les échanges informels au niveau adéquat (bureau – commissions métier…) Ne traiter au niveau européen que les sujets dimportance concernant au moins deux entités de pays différents Etre réellement européen Signer un nouvel accord rapidement

8 Pour personnaliser la date : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date, Cliquer sur appliquer partout NB. Sans intervention, la date se met à jour automatiquement 30-09-2010 DRH Groupe/SRS/BPA 8 REPRESENTANTS DU PERSONNEL Prendre le meilleur des deux accords Notion de consultation Moyens Gaz de France Groupes de travail SUEZ Etre le plus large possible en terme de pays et de représentants Signer un avenant à laccord Gaz de France (pour certains) Mise en place dun accord de groupe France

9 Pour personnaliser la date : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date, Cliquer sur appliquer partout NB. Sans intervention, la date se met à jour automatiquement ORGANISATION DE LA NÉGOCIATION 30-09-2010 DRH Groupe/SRS/BPA 9

10 Pour personnaliser la date : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date, Cliquer sur appliquer partout NB. Sans intervention, la date se met à jour automatiquement 30-09-2010 DRH Groupe/SRS/BPA 10 Organisation négociation Séminaire des membres CEE/IED en septembre 2008 pour définir la composition du Groupe Spécial de Négociation (34 membres dont 13 français plus un invité AGBAR + 2 représentants CES EMCEF – EPSU) Alternance de réunions préparatoires entre les membres et de réunions plénières avec la Direction Possibilité de recourir à des experts Plus de 11 réunions préparatoires et 6 réunions plénières Signature le 6 mai 2009 à lunanimité

11 Pour personnaliser la date : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date, Cliquer sur appliquer partout NB. Sans intervention, la date se met à jour automatiquement RESULTATS DE LA NÉGOCIATION 30-09-2010 DRH Groupe/SRS/BPA 11

12 Pour personnaliser la date : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date, Cliquer sur appliquer partout NB. Sans intervention, la date se met à jour automatiquement 30-09-2010 DRH Groupe/SRS/BPA 12 LACCORD GDF SUEZ Une base issue de laccord Gaz de France … Reprenant les notions dinformation-consultation mais en intégrant les définitions de la nouvelle directive Intégrant des groupes de travail par métiers et un secrétariat de 14 membres Conservant les moyens Gaz de France mais sans les étendre proportionnellement à la taille du nouveau groupe Disparition des instances antérieures par dénonciation conjointe et dissolution à la date de 1 ère réunion du CEE GDF SUEZ

13 Pour personnaliser la date : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date, Cliquer sur appliquer partout NB. Sans intervention, la date se met à jour automatiquement ANNEXES 30-09-2010 DRH Groupe/SRS/BPA 13

14 Pour personnaliser la date : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date, Cliquer sur appliquer partout NB. Sans intervention, la date se met à jour automatiquement 30-09-2010 DRH Groupe/SRS/BPA 14 Engagements « Gaz de France et pour le compte du futur Groupe GDF SUEZ sengage à conserver le CEE de Gaz de France. Cette révision ne concernera pas les prérogatives de consultation, de recours à des expertises et lautonomie financière du CEE qui ne seront pas remises en cause. Elle intégrera les prérogatives et les attributions de lIED Suez (commissions métiers, commissions spécialisées et accords signés en son sein notamment…). Elle devra notamment définir les conditions de représentation, par pays, des sociétés entrant dans le périmètre et par voie de conséquence fixer le nombre de représentants avec pour objectif de parvenir à une représentation équilibrée et raisonnable en nombre reflétant limplantation et la diversité des sociétés du futur Groupe, permettant ainsi dinstaurer un dialogue social de qualité. » Par ailleurs, une négociation avec les organisations syndicales représentatives françaises sera engagée dans les meilleurs délais pour créer un Comité de Groupe de plein exercice … avec pour objectif daboutir dans les 12 mois »

15 Pour personnaliser la date : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date, Cliquer sur appliquer partout NB. Sans intervention, la date se met à jour automatiquement COMITE DENTREPRISE EUROPEEN Accord du 6 MAI 2009 Information, échange de vues, dialogue social, partage dexpérience sur lactivité, la situation financière, lévolution de lemploi, les orientations stratégiques, les perspectives économiques, lapplication et le suivi des engagements du Groupe. Information et consultation en cas de circonstances exceptionnelles ayant des conséquences transnationales. Périmètre: sociétés européennes contrôlées par GDF SUEZ (sociétés consolidées en intégration globale). Composition: 63 membres dans 20 pays. > 15 30-09-2010 DRH Groupe/SRS/BPA

16 Pour personnaliser la date : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date, Cliquer sur appliquer partout NB. Sans intervention, la date se met à jour automatiquement Groupes de travail permanents thématiques Emploi, formation, mobilité, diversité, égalité professionnelle (GPEC), santé, sécurité, prévention des risques professionnels, garanties sociales et reporting social. Sous réserve quils nexistent pas dinstances similaires au niveau européen Organisation DRH Groupe avec participation éventuelle DRH Branche Groupes de travail permanents par domaine dactivité Energie Europe (activité Branche Energie France, Branche Infrastructures, Branche Energie Europe Division Benedelux et Division Europe, Branche Global Gaz et GNL), Environnement (Branche Environnement) Energie Services (Branche Energie Services). Organisation DRH Branche avec participation et appui DRH Groupe > 16 COMITE DENTREPRISE EUROPEEN Accord du 6 MAI 2009 30-09-2010 DRH Groupe/SRS/BPA