M. JOURDAN et S. REMOUCHAMPS Asbl Terra Laboris 2010

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1 M. JOURDAN et S. REMOUCHAMPS Asbl Terra Laboris 2010
Dirigeants et bénévoles des ASBL et sociétés à finalité sociale : Aspects de droit social M. JOURDAN et S. REMOUCHAMPS Asbl Terra Laboris 2010 Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl 1

2 Les statuts des dirigeants des ASBL et SFS
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3 Définitions - aperçu Activités professionnelles versus activités non professionnelles L’activité professionnelle : le salarié versus le travailleur indépendant L’activité non professionnelle : l’activité bénévole - le volontariat Critère de distinction général : le lien de subordination* Les « dirigeants » : fonctions opérationnelles avec ou sans cumul d’un mandat « social » Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl 3

4 Définitions Le travailleur salarié : fournit un travail contre une rémunération dans le cadre d’un lien de subordination (détails : syllabus) Le travailleur indépendant : fourniT un travail dans le cadre d’une relation contractuelle (contrat d’entreprise) sans subordination –assujetti au statut social des travailleurs indépendants (détails : syllabus) Le travailleur volontaire : exerce une activité « sans rétribution ni obligation ». Le désintéressement financier (marque de la gratuité) et la volonté libre (donner son temps et de sa personne de son plein gré, sans y être juridiquement contraint) constituent des éléments fondamentaux (détails : syllabus) Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl 4

5 Définition Le champ d’application de la loi sur le volontariat et les sociétés à finalité sociale (1/2) Loi du 3 juillet 2005 définit le volontariat comme toute activité qui est exercée sans rétribution ni obligation, au profit d’une ou plusieurs personnes (autre que le volontaire), d’un groupe ou d’une organisation ou encore d’une collectivité dans son ensemble, est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé du volontaire, n’est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d’un CT, d’un contrat de services ou d’une désignation statutaire Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl 5

6 Définition Le champ d’application de la loi sur le volontariat et les sociétés à finalité sociale (2/2) L’organisation est définie : l’association de fait ou la personne morale de droit public ou privé, sans but lucratif, qui fait appel à des volontaires Quid des sociétés à finalité sociale ? Critère légal = absence de but de lucre (et non le caractère « non-marchand », soit l’absence d’activité commerciale à titre principal). Absence ou limitation de la rémunération du capital = caractéristique de l’absence de lucre Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl 6

7 Les fonctions dirigeantes
Le directeur sans mandat social (fonction opérationnelle exclusivement) et sans mandat de gestion journalière Le membre d’un organe collectif de gestion (ou administrateur/gérant unique) sans fonction opérationnelle, titulaire d’un mandat social sans mandat de gestion de journalière (ci-après « l’administrateur ») Le délégué à la gestion journalière (DGJ) (statutaire ou non) Les situations de cumul (membre du personnel – de direction ou non – et titulaire d’un mandat social) Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl 7

8 Le directeur ASBL/SFS Caractéristiques : fonctions opérationnelles de direction, hors gestion journalière et mandat social Statut ? CT : possible pour autant que l’organe de gestion (ou un délégué de celui-ci) soit en mesure d’exercer une autorité effective (attention à la preuve) Indépendant : possible pour autant que PAS d’indices de subordination Volontaire : théoriquement possible pour autant que l’activité soit « organisée » Inadéquation vu caractère volontaire (pas de possibilité de contrainte) Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl 8

9 L’administrateur ASBL
Caractéristiques : titulaire d’un mandat social de gestion sans fonction opérationnelle et sans DGJ Statut ? Contrat de travail : non (révocabilité ad nutum) Indépendant : statut normalement applicable sauf gratuité (statutaire) du mandat et/ou caractère très occasionnel – si ASBL n’effectue pas des opérations lucratives pas de présomption Volontaire : non (critère de l’activité « organisée ») Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl 9

10 L’administrateur SFS Caractéristiques : titulaire d’un mandat social de gestion sans fonction opérationnelle et sans DGJ Statut ? Contrat de travail : non (révocabilité ad nutum) Indépendant : statut normalement applicable sauf gratuité (statutaire) du mandat et/ou caractère très occasionnel Volontaire : non (critère de l’activité « organisée ») Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl 10

11 DJG ASBL Caractéristiques : celui qui, en vertu d’une délégation statutaire ou non, exerce concrètement la gestion journalière de l’asbl Statut ? Contrat de travail : oui pour autant que possibilité d’autorité effective Indépendant : pas si extension s’applique - sinon oui (pour autant que mandat soit rémunéré) Volontaire : oui si le mandat est gratuit (hors le défraiement du volontaire) et que pas d’AC - présomption assujettissement Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl 11

12 DGJ - SFS Caractéristiques : celui qui, en vertu d’une délégation statutaire ou non, exerce concrètement la gestion journalière de la société Statut ? Contrat de travail : oui pour autant que possibilité d’autorité effective Indépendant : oui (si mandat est susceptible d’être rémunéré) Volontaire : oui si PAS subordination, que le mandat est gratuit (hors le défraiement du volontaire) et que pas d’AC – présomption d’assujettissement Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl 12

13 Situation de cumul Règle générale : pour une seule activité : un seul statut Dualité des statuts si plusieurs activités exercées (mandat + fonctions opérationnelles) Si succession de statuts (mandat social puis CT) : attention à la fiction Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl 13

14 Situations de cumul Administrateur et fonctions opérationnelles non dirigeantes autres sous CT : oui pour autant que, dans le cadre du CT, possibilité effective d’exercice de l’autorité Attention : si SPRL ou coopérative avec administrateur unique : difficulté à identifier la personne pouvant exercer l’autorité (AG c’est difficile) Si mandat administrateur est rémunéré : possible attraction fiscale (revenu dirigeant d’entreprise) Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl 14

15 Cumul : question spéciale
Détention de parts sociales et contrat de travail : Cumul possible si : Exécution d’un travail (autre que l’éventuel apport en nature) Rémunération CT est distincte de la rétribution du capital L’autorité peut être concrètement exercée (cela peut dépendre de l’importance du capital détenu) Voir cass., 14/01/2002, J.T.T., 2002, p. 107 : est illégale la décision qui déduit l’absence de lien de subordination d’un associé d’une coopérative de la seule constatation que le nombre de parts à augmenté. Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl 15