Nouvelle réglementation

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1 Nouvelle réglementation
ACCUEIL DE MINEURS Nouvelle réglementation

2 TEXTES CODIFIES (modifiés par l’ordonnance du 1er septembre 2005) et NOUVEAUX TEXTES

3 Code de l’action sociale et des familles articles L , L227-1 à L articles R227-1 à R Code de la santé publique articles L à L et L articles R à R

4 Article L227-4 CASF « La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire (…) qui bénéficient hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif (…) est confiée au représentant de l’Etat dans le département »

5 Nouveaux textes DECRETS
n° du 7 juin 2006 (formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer) n° du 8 juin 2006 (formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer)

6 Nouveaux textes ARRETES du 1er août 2006 (séjours spécifiques)
du 22 septembre 2006 (déclaration des accueils de mineurs) du 25 septembre 2006 (déclaration des locaux hébergeant les mineurs) du 9 février 2007 (titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction) du 13 février 2007 (seuils – fonctions de direction)

7 Nouveaux textes INSTRUCTIONS
n°06-139JS du 8 août 2006 (composition formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer) n°06-176JS du 25 octobre 2006 (fonctionnement formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer et mise en œuvre mesures de police administrative) n°06-192JS du 22 novembre 2006 (aménagement du régime de protection des mineurs)

8 ACCUEIL DE MINEURS DEFINITIONS

9 Définition légale Situé en dehors du domicile parental
Se déroulant pendant les vacances et les loisirs des mineurs Collectif A caractère éducatif Une des catégories de l’article R227-1 CASF Ouvert aux mineurs dès leur inscription dans un établissement scolaire

10 3 catégories d’accueil 7 types d’accueil
Accueils avec hébergement Séjour de vacances Séjour court Séjour spécifique Séjour en famille Accueils sans hébergement Accueil de loisirs Accueil de jeunes Accueils de scoutisme Avec hébergement Sans hébergement

11 Accueil avec hébergement

12 Accueils avec hébergement
Séjour de vacances Séjour court Séjour spécifique Séjour en famille

13 Déclaration des locaux
Qui ? Personne physique ou morale assurant l’exploitation Quand ? au moins 2 mois avant la date prévue pour la première utilisation du local Où ? auprès de la DDJS d’implantation du local Comment ? Renouvellement ? seulement en cas de modification des éléments de la déclaration, dans l’aménagement, l’équipement ou l’utilisation des locaux

14 Critères anciens et nouveaux pour caractériser les séjours avec hébergement
Centre de vacances Nb enfants 12 et plus Nb nuits 6 et plus Séjour de vacances Nb enfants 7 et plus Nb nuits 4 et plus Séjour court Nb nuits 1 à 3 nuits Séjour spécifique Nb nuit 1

15 Les déclarations obligatoires
Déclaration préalable Auprès de la DDJS du domicile ou du siège social de l’organisateur Deux mois avant la date prévue pour le début du séjour Avec le projet éducatif Fiches complémentaires Au plus tard 8 jours avant le début du séjour sauf séjour court accessoire d’un accueil sans hébergement Attention : toute modification d’une de ces 2 déclarations doit être envoyée immédiatement par écrit à la DDJS du département ayant reçu la déclaration initiale

16 Séjours spécifiques Séjours sportifs
Organisés par les fédérations agréées et leurs ligues, comités départementaux, clubs pour leurs mineurs Sauf compétitions sportives inscrites sur le calendrier fédéral et les stages de formation d’encadrement Séjours linguistiques Séjours artistiques et culturels Organisés par une école de musique, de danse, de théâtre Sauf regroupements exceptionnels de masse (festivals, technival…)

17 Les séjours en famille Placement de vacances 6 nuits et plus
Au plus 11 enfants Séjour de vacances dans une famille 4 nuits et plus 2 à 6 enfants

18 Accueil sans hébergement

19 Accueil sans hébergement
Accueil de loisirs Accueil de jeunes

20 Critères anciens et nouveaux pour caractériser les séjours sans hébergement
Centre de loisirs sans hébergement Nb enfants 12 à 300 Nb jours 15 et plus Accueil de loisirs Nb enfants 7 à 300 Nb jours 14 et plus Mini 2 heures par jour Accueil de jeunes Nb enfants 7 à 40 Age 14 ans ou plus

21 Accueils de loisirs : déclarations obligatoires
Déclaration préalable Auprès de la DDJS du département du domicile ou du siège social de l’organisateur Au titre d’une année scolaire deux mois avant la date prévue pour le début de la première période d’accueil Avec le projet éducatif Fiches complémentaires Au plus tard 8 jours avant le début du séjour sauf séjour court accessoire d’un accueil sans hébergement Attention : toute modification d’une de ces 2 déclarations doit être portée immédiatement par écrit à la DDJS du département ayant reçu la déclaration initiale

22 Accueils de loisirs Quelques précisions : à propos…
Des accueils périscolaires : soumis à déclaration si activités éducatives Des accueils multi sites : obligation de motiver l’organisation notamment par le contexte particulier environnemental et la recherche d’une meilleure cohérence éducative Des mini séjours (3 nuits au-delà séjours de vacances): séjours accessoires si le projet éducatif de l’accueil le mentionne expressément avec un réel travail d’équipe de préparation ou alors séjour court à déclarer

23 Accueils de loisirs multi sites
Des conditions d’encadrement draconniennes : Un directeur se consacrant exclusivement à ses fonctions de coordination avec une présence régulière Un animateur qualifié âgé de + de 21 ans pour chacun des sites Pas plus de 50 mineurs par site pour un maximum de 300 mineurs

24 Accueils de jeunes ATTENTION : mesure dérogatoire
Que des mineurs de plus de 14 ans sur au moins 14 jours consécutifs ou non Répondre à des situations très particulières (besoin social particulier explicité dans le projet éducatif) Effectif limité à 40 (inscrits) Mise en place d’une convention avec l’Etat fixant les conditions d’encadrement

25 ACCUEIL DE MINEURS : ENCADREMENT

26 Accueil de loisirs et séjour de vacances
Encadrement : taux Type d’accueil - de 6 ans + de 6 ans Périscolaire 1 pour 10 1 pour 14 Accueil de loisirs et séjour de vacances 1 pour 8 1 pour 12 Séjour spécifique - Au – 2 dont une majeure (réglementation de l’activité faite) Séjour court Au – 2 dont une majeure – application des conditions normales sauf si accessoire à un accueil de loisirs

27 Encadrement : de nouveaux diplômes sur la liste
Direction Brevet d’Etat d’alpinisme DUT carrières sociales (option animation sociale et socioculturelle) Agrégation 2nd degré Certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller d’éducation ou de CPE Animation Licence STAPS Licence sciences de l’éducation

28 Fonctions de direction
Qualification BAFD Un des titres/diplômes de l’arrêté du 9 février 2007 Accueils de loisirs de - de 50 enfants, personnes de + 21 ans d’au – 2 expériences de direction d’une durée totale de 28 jours sur les 5 ans précédant le 31/08/2005 (article 4 du même arrêté)

29 Fonctions de direction
Dérogations aux conditions de qualification Séjours de vacances < 21 jours, <51 mineurs âgés de 6 ans sur 12 mois max Accueils de loisirs < 81 jours, <51 mineurs sur 12 mois max titulaire BAFA ou diplôme R227-12, de + 21 ans + expériences significatives d’animation en accueil collectif de mineurs

30 Fonctions de direction
Comptabilisation du directeur dans l’équipe d’animation des accueils de loisirs : durée max80 jours avec un effectif d’au plus 80 mineurs pour les séjours de vacances d’au plus de 20 jeunes de+ 14 ans

31 Des questions ?

32 Bonne soirée

33 Accueil de scoutisme

34 L’accueil de scoutisme
Au – 7 mineurs Avec ou sans hébergement Association de scoutisme bénéficiant de l’agrément national JEP Taux d’encadrement et % d’animateurs qualifiés : pas de spécificité Pas de qualification spécifique pour le directeur adjoint