EIRL : Éléments d’information

Présentation au sujet: "EIRL : Éléments d’information"— Transcription de la présentation:

1 EIRL : Éléments d’information
Stéphane Rapelli Économiste indépendant

2 EIRL : éléments d’information
Le contexte L’objectif : réduire le risque patrimonial L’impact sur les charges fiscales et sociales Les obligations de fonctionnement Transmission et cessation de l’EIRL

3 Un contexte particulier : promouvoir « l’esprit d’entreprise »
EIRL (Loi du 15 juin 2010) Auto-entrepreneur (Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008) Mesures en faveur de la pérennité, de la transmission et de la croissance des PME (Loi en faveur des PME – Dutreil II – du 2 août 2005) Micro-entreprise, SARL à 1 € (Loi pour l’initiative économique – Dutreil I – du 1er août 2003)

4 Un objectif : réduire le risque patrimonial
Principe de l’unicité du patrimoine Société Entreprise individuelle Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Art du Code civil Personne physique = Chef d’entreprise Entreprise Personne physique = Chef d’entreprise Personne morale = Entreprise Patrimoine personnel Patrimoine entrepreneurial Patrimoine personnel = Patrimoine entrepreneurial Créanciers

5 Un objectif : réduire le risque patrimonial
EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée Micro-entreprise Auto-entrepreneur Entrepreneur individuel (réel, réel simplifié) Toute activité Agricole Artisanale Commerciale Industrielle libérale Création d’un patrimoine d’affectation Dépôt une déclaration d’affectation Patrimoine nécessaire, mixte, non-nécessaire Évaluation du patrimoine : Bien immobilier Bien > € Arbitrage patrimonial

6 Charges fiscales et sociales : Le régime de droit commun
EIRL = Entrepreneur individuel Fiscalité = impôt sur le revenu Cotisations sociales = régime des TNS Assiette = bénéfices Si réel : 125 % non-adhérent CGA 100 % adhérent CGA Si micro : 66 % BNC 50 % BIC services 29 % BIC ventes

7 Charges fiscales et sociales : L’option pour l’impôt sur les sociétés
EIRL = « société » Bénéfices Conservés Rémunération Fiscalité = Impôt sur les sociétés Assiette = bénéfices conservés Taux = 15 % si ≤ € 33,33 % si > € Entrepreneur Fiscalité = Impôt sur le revenu (catégorie traitements et salaires) Assiette = Rémunération – Charges sociales – frais ou 10 % Cotisation sociales = TNS Assiette = Rémunération

8 Charges fiscales et sociales Option à l’IS et dividendes
EIRL = « société » Bénéfices Conservés Dividendes = Max 10 % de la valeur patrimoine affecté Max 10 % du bénéfice net s’il est supérieur au patrimoine affecté Fiscalité = Impôt sur les sociétés Clause « anti-abus » Fiscalité = Impôt sur le revenu (catégorie capitaux mobiliers) Assiette = Dividendes – 40 % – € Dividendes Entrepreneur Cotisation sociales = Néant Sauf CSG et CRDS (13,5 %)

9 EIRL Synthèse Un entrepreneur individuel
Une déclaration de patrimoine d’affectation Peut opter pour l’impôt sur les sociétés -> dividendes plafonnés

10 Charges fiscales et sociales IR vs IS : étude de cas
Hypothèses : Commerçant célibataire sans enfant à charge Revenus tirés exclusivement de son activité non-salariée Régime fiscal du réel simplifié Adhérent à un centre de gestion agréé Patrimoine affecté de € Résultat distribuable = €

11 Charges fiscales et sociales IR vs IS : étude de cas
EIRL à l’IR Optimisateur- Résultat € Revenu brut ciblé Sans objet - dont dividendes IS Charges sociales* € IR 5 192 € Revenu disponible € « Fonds propres » EIRL à l’IS non-optimisateur € € 0 € 3 000 € € 2 855 € € € EIRL à l’IS optimisateur- € € € 7 444 € 7 948 € 712 € € € EURL à l’IR EURL à l’IS non-optimisateur EURL à l’IS optimisateur € Sans objet € 0 € € 3 000 € € € € 5 372 € 5 192 € 2 855 € 1 146 € € € € € 9 732 € * Cotisations sociales + prélèvement sociaux (CSG et CRDS) sur dividendes et rémunération.

12 EIRL : Les obligations de fonctionnement
EURL Compte bancaire dédié X V Application des règles comptables de droit commun Dépôt annuel des comptes Dépôt annuel de l’inventaire Tenue d’un registre spécial des décisions Établissement d’un rapport de gestion Dotation à la réserve légale

13 EIRL : Transmission, cessation
Distinction des patrimoines jusqu’à extinction des dettes Personne physique Transmission du patrimoine affecté Cession Intégration au patrimoine social Personne morale Sans reprise Créances recouvrables sur le seul périmètre du patrimoine affecté au moment de la liquidation Liquidation du patrimoine affecté Cessation Liquidation judiciaire

14 Conclusion L’EIRL Un hybride entre l’entreprise individuelle et l’EURL
Pour quels entrepreneurs ?

15 EIRL : Éléments d’information
Stéphane Rapelli Économiste indépendant