GENDARMERIE NATIONALE COMMANDEMENT DES ÉCOLES CENTRE DE DOCUMENTATION ET DE PÉDAGOGIE AIDE PÉDAGOGIQUE JANVIER 2007 « LA CONVOCATION À TÉMOIN »

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1 GENDARMERIE NATIONALE COMMANDEMENT DES ÉCOLES CENTRE DE DOCUMENTATION ET DE PÉDAGOGIE AIDE PÉDAGOGIQUE JANVIER 2007 « LA CONVOCATION À TÉMOIN »

2 LA CONVOCATION À TÉMOIN 1 – DÉFINITION ET GÉNÉRALITÉS 2 – LA CONVOCATION À TÉMOIN EN ENQUÊTE DE FLAGRANCE ET EN ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE 3 – LA CITATION À TÉMOIN EN ENQUÊTE SUR COMMIS- SION ROGATOIRE

3 L’officier de police judiciaire : peut appeler,peut entendre, - les faits ; - les objets et documents saisis. toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur : 1 – DÉFINITION ET GÉNÉRALITÉS 1/3

4 susceptible de fournir des renseignements sur les faits, susceptible de fournir des renseignements sur les faits, ayant assisté directement aux faits eux- mêmes, ayant assisté directement aux faits eux- mêmes, ayant assisté à des incidents permettant de déduire le déroule- ment des faits, ayant assisté à des incidents permettant de déduire le déroule- ment des faits, ayant eu connaissance, directement ou non, des faits ou incidents, ayant eu connaissance, directement ou non, des faits ou incidents, pouvant fournir des renseigne- ments sur la personnalité de l’auteur. pouvant fournir des renseigne- ments sur la personnalité de l’auteur. Est témoin toute personne : 1 – DÉFINITION ET GÉNÉRALITÉS 2/3

5 En enquête de flagrant délit En enquête sur commissi on rogatoire Elle est convocation à témoin (C.P.P., art. 78, al. 1) Elle est convocation à témoin (C.P.P., art. 78, al. 1) Elle est convocation à témoin (C.P.P., art. 62, al. 1 et 2) Elle est convocation à témoin (C.P.P., art. 62, al. 1 et 2) Elle est convocation à témoin (C.P.P., art. 78, al. 1) Elle est convocation à témoin (C.P.P., art. 78, al. 1) Elle est citation à témoin (C.P.P., art. 109, al. 1) Elle est citation à témoin (C.P.P., art. 109, al. 1) En enquête préliminaire La convocation revêt plusieurs formes 1 – DÉFINITION ET GÉNÉRALITÉS 3/3

6 Les personnes convoquées : sont tenues de comparaître. À défaut : elles peuvent y être contraintes, avec l’autorisation préalable du procureur de la République. 2 – LA CONVOCATION À TÉMOIN EN ENQUÊTES DE FLAGRANCE ET PRÉLIMINAIRE

7 Toute personne citée en qualité de témoin : est tenue de comparaître, est tenue de prêter serment, est tenue de déposer. 3 – LA CITATION À TÉMOIN EN ENQUÊTE SUR COMMISSION ROGATOIRE 1/2

8 À défaut de comparution : la personne peut y être contrainte par le juge d’instruction et se voir condamnée à 3750 € d’amende (C.P., art. 434-15-1) MAIS Une dérogation est accordée aux personnes dans l’impossibilité de se déplacer. 3 – LA CITATION À TÉMOIN EN ENQUÊTE SUR COMMISSION ROGATOIRE 2/2

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