Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif Présentation lors de lassemblée générale des membres vendredi, le 31 mai 2013 Saskatoon, Saskatchewan.

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1 Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif Présentation lors de lassemblée générale des membres vendredi, le 31 mai 2013 Saskatoon, Saskatchewan

2 COMITÉ Président du comité Murray Milne, administrateur, division de Saskatoon Membres du comité Dave Leblanc, vice-président, division du Manitoba Ian Atkins, président, division de la Nouvelle-Écosse Bob Kells, président, division de Calgary Larry Power, gouverneur, division de Terre-Neuve et Labrador Jack Briscoe, directeur exécutif Observateurs Cal Small, président national, division dOttawa Alex Geddes, secrétaire national, division dOttawa

3 OBJECTIFS DE LATELIER Obtenir lapprobation des membres de lébauche des articles de prorogation lors de lA.G.M. 2014 à Ottawa Obtenir lapprobation des membres de lébauche des statuts lors de lA.G.M. 2014 à Ottawa, ou tôt après. Présenter les résultats à laide dun sondage national auprès des membres.

4 Les raisons Les articles de prorogation et les statuts ont dû être créés ou modifiés parce que la nouvelle loi vise les corporations fédérales à but non lucratif. La nouvelle loi est la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (ci-après « la loi » qui remplace la loi de 1917 : Loi sur les compagnies, Partie II – Corporations sans capital action. Lassociation des anciens de la G.R.C. doit se conformer avec la nouvelle loi et soumettre les articles de prorogation auprès de Corporations Canada le ou avant le 17 octobre 2014; sinon, nous serons considérés comme étant dissous.

5 Les raisons (suite)… La nouvelle loi est beaucoup plus complète dans sa description des pouvoirs et des obligations que lancienne loi. Elle permet aussi plus de transparence, dimputabilité et une meilleure gouvernance de la corporation. La nouvelle loi réduit également le fardeau de la réglementation des corporations touchées, comme notre association. Sous lancien régime, il devait y avoir de nombreux statuts pour combler le manque de règlementation.

6 Les raisons (suite)… Les nouveaux statuts doivent être soumis à Corporations Canada dans la période dun an suivant leur approbation par les membres. Finalement, contrairement au présents statuts qui prennent effet seulement une fois approuvés par Corporations Canada, les statuts de la nouvelle loi prendront effet dès leur approbation par les membres. La soumission à Corporations Canada ne sera plus quune simple formalité administrative.

7 Le processus qui va suivre. Les deux documents ont été rédigés et sont disponibles aujourdhui pour être consultés et rapportés à vos divisions. Au cours des 6 ou 8 prochains mois, le comité va demander aux divisions pour des commentaires pour modifier ou clarifier ces ébauches de documents. Nous demandons au présidents des divisions ou aux délégués didentifier une (1) personne de leur division respectives pour être le point de contact pour toutes les consultations. Les adresses courriel seront fournies pour fins de consultation.

8 Le résultat du processus Le résultat optimal serait de rendre tout le monde heureux avec le produit final. En réalité, nous obtiendrons du succès si nous réussissons à rendre heureux les 2/3 des membres qui sont admissibles à voter pour approuver les articles de prorogation, et Il faudra 50% +1 des membres admissibles à voter pour approuver les statuts.

9 Certaines personnes devraient demeurer à la maison. Lu sur le site de Thomas Cook Holidays – (ce sont de vraies plaintes de voyageurs) : 1. Je crois que la brochure devrait expliquer que les boutiques locales ne vendent pas les bons biscuits comme ceux aux noix et au gingembre ou encore ceux à la crème pâtissière. 2. Les marchands qui ferment boutique dans laprès- midi sont paresseux. Jai souvent besoin dacheter des choses lors de la période de sieste. Cette sieste devrait être interdite.

10 Ce que nous faisons aujourdhui. Expliquer les articles de prorogation (ils remplacent les Lettres patentes.) pour donner un aperçu des changements à venir. Le document qui contient ces articles est le plus important car il doit être approuvé par résolution lors de lA.G.M. 2014. Souligner quelques-uns des statuts qui auront probablement un impact sur vous et les membres de votre division. Il est moins important dapprouver les statuts rapidement même si nous aimerions quils le soient lors de lA.G.M. 2014.

11 ARTICLES DE PROROGATION Le formulaire 4031 est un format obligatoire. Section 1: Dénomination actuelle de l'organisation Royal Canadian Mounted Police Veterans Association Association des Anciens de la Gendarmerie Royale Du Canada. Section 2: Si un changement de dénomination est demandé, indiquer la dénomination proposée. Sans objet Section 3: Numéro de lorganisation 058721-4

12 ARTICLES DE PROROGATION Section 4: La province ou le territoire au Canada où est maintenu le siège de la corporation. Ontario Section 5: Nombre minimal et maximal d'administrateurs Minimum 4 – Maximum 11 Section 6: Déclaration d'intention de l'organisation Favoriser l'avancement des intérêts supérieurs du Canada et en particulier le respect de sa constitution. Servir le gouvernement du Canada au besoin et sur demande. Collaborer avec la police et en particulier avec la Gendarmerie royale du Canada et collaborer à toute affaire d'intérêt commun.

13 ARTICLES DE PROROGATION Section 6: Déclaration d'intention de l'organisation (suite)…. Favoriser le bien-être physique, social et économique des membres de la Corporation et de celui des membres de leurs familles; Établir sous les noms et titres jugés à propos les fonds de secours que l'on croit être nécessaires pour venir en aide aux anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada, ou aux membres de leur famille immédiate, ou aux personnes à leur charge qui ont besoin d'aide, et nommer des administrateurs pour veiller à la gestion de tels fonds. Appuyer les sociétés ou organisations communautaires méritoires de charité ou de bienfaisance.

14 ARTICLES DE PROROGATION Section 7: Limites imposées aux activités de l'organisation, le cas échéant. Aucune restriction, autres que celles prévues par la loi. Section 8: Les catégories, groupes régionaux ou autres groupes de membres que l'organisation est autorisée à établir Les membres de la corporation seront divisés en deux groupes : les membres ayant droit de vote et les membres nayant pas le droit de vote. Les catégories seront précisées dans les statuts.

15 ARTICLES DE PROROGATION Section 9: Déclaration relative à la répartition du reliquat des biens lors de la liquidation. Au moment de la liquidation, tout reliquat des biens de la corporation après que les dettes auront été acquittées et que toute autre obligation de la corporation aura été réglée, incluant lobligation pour la corporation de remettre tout bien quune personne qui lavait transféré à la corporation sous la condition que ce bien soit retourné lors de liquidation de la corporation, ledit bien sera remis à un ou plusieurs donataires reconnus au sens de larticle 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Section 10: Dispositions supplémentaires, le cas échéant Les administrateurs peuvent nommer un ou plusieurs administrateurs pour un mandat qui prendra fin au plus tard à la fin de la prochaine assemblée générale annuelle des membres, mais le nombre total dadministrateurs nommés ne pourra pas excéder un tiers du nombre des administrateurs élus lors de lassemblée générale annuelle des membres précédente, et pour plus de certitude, ne pourra pas excéder le nombre maximal dadministrateurs spécifié dans ces articles.

16 Certaines personnes devraient demeurer à la maison. 3. « Lors de mon voyage à Goa en Inde, jétais désappointé de constater que la majorité des restaurants servaient du cari. Je naime pas du tout les mets épicés. » 4. « Nous avions réserver une excursion à un parc aquatique mais personne ne nous avait dit quil fallait apporter nos maillots de bain et nos serviettes. » 5. « Il y avait trop de sable sur la plage…. »

17 DEUX NOUVEAUX TERMES La nouvelle loi utilise deux nouveaux termes : 1.Organisation ayant recours à la sollicitation (et son corollaire) Organisation nayant pas recours à la sollicitation, et 2.Organisation désignée (et son corollaire) Organisation non-désignée.

18 DEUX NOUVEAUX TERMES (suite)… Les implications dêtre classé selon lune des deux appellations sont très importantes: Ceci aura pour effet de déterminer comment notre association devra soumettre son rapport annuellement; Comment, ou à savoir si, lassociation doit procéder à une vérification annuelle, et À savoir si elle doit avoir recours aux services dun expert- comptable.

19 DEUX NOUVEAUX TERMES (suite)… Concept important: Il ny a quune seule corporation, composée dun bureau national et de 30 divisions. Étant donné qui la corporation doit conserver un rapport financier annuel intégré, toutes les 30 divisions doivent contribuer à un tel rapport. Si la corporation doit se soumettre à une certaine forme de vérification, un rapport de vérification intégré devra inclure des rapports de vérification de toutes les 30 divisions. Si la corporation doit engager un expert-comptable, ce comptable déterminera quel système normalisé de comptabilité devra être utilisé par les 30 divisions (par exemple, à laide dun modèle).

20 DEUX NOUVEAUX TERMES (suite)… Organisation ayant recours à la sollicitation : Défini à la ss. 2(5.1) Corporation qui a reçu au cours de la même année financière des revenus de plus de 10 000 $ sous la forme de : Dons ou legs demandés dune personne qui nest pas un membre, un administrateur, un dirigeant ou un employé de la corporation, ou un membre de la famille dune telle personne. Subventions ou aide financière similaire provenant du gouvernement fédéral, dun gouvernement provincial ou municipal, ou dun organisme gouvernemental, ou Dons ou legs obtenus dune autre organisation ayant recours à la sollicitation. Organisation ayant recours à la sollicitation conserve ce statut pour une période de trois ans.

21 Un mot concernant les revenus Les revenus annuels de lassociation sont les revenus obtenus de toutes les sources, non seulement les revenus reçus au bureau national. Quels sont les argents considérés comme revenus: – Cotisations des membres – Revenus de placements – Dons – Argent reçu dun contrat de service, etc. Note 1: Seulement ce genre de revenu rencontre les exigences dêtre une Organisation ayant recours à la sollicitation et qui est comptabilisé vis-à- vis la limite de 10 000 $. Note 2: La capitation (cotisations) qui est reçue au bureau national nest pas un revenu étant donné quelle a déjà été comptabilisée comme tel au niveau des divisions. (Pas comptabilisée en double).

22 DEUX NOUVEAUX TERMES (suite)… Si une corporation ne rencontre pas les exigences dune Organisation ayant recours à la sollicitation, elle est alors une Organisation nayant pas recours à la sollicitation. Une corporation désignée est une Organisation ayant recours à la sollicitation avec des revenus annuels bruts de moins de 50 000 $ ; et une Organisation nayant pas recours à la sollicitation avec des revenus annuels bruts de moins de 1 000 000 $. Une Organisation nayant pas recours à la sollicitation avec des revenus annuels bruts de plus de 1 000 000 $ est tout simplement appelée une « corporation à but non lucratif ».

23 DÉFINITION DE REVENU BRUT Le revenu brut est le total de tout largent qui transite par les comptes de banque de lassociation au niveau des divisions et au niveau national pourvu que ce revenu norigine pas du niveau des divisions. (pas de revenu comptabilisé en double). Par exemple: Tout ce qui peut être considéré comme revenu: recettes obtenues dactivités comme un tournoi de golf, activités sociales, banquets, vente darticles en inventaire, etc. Lorsque les membres payent des frais à leur division, et que les dépenses de lévénement sont payées à même les fonds de la division; [fonds obtenus de commanditaires]; etc.

24 Portée de la vérification Type de Corporation Revenu annuel brut Aucune vérification Mission dexamen Vérification Recours à la sollicitation Moins de 50 000 $OptionnelDéfautOptionnel Recours à la sollicitation Entre 50 000 $ et 250 000 $ Pas possibleOptionalDéfaut Recours à la sollicitation Plus de 250 000 $Pas possible Obligatoire Non-recours à la sollicitation Moins de 1 millionOptionalDéfautOptionnel Non-recours à la sollicitation Plus de 1 millionPas possible Obligatoire Lorsque le choix de vérification est « optionnel », ce choix doit être fait par lentremise dun statut.

25 Portée de la vérification pour les documents financiers Lorganisation ayant recours à la sollicitation doit envoyer au directeur de Corporations Canada une copie de ses états financiers comparatifs annuels pas moins de 21 jours avant lassemblée générale annuelle de la corporation (ss. 176(1)). Toute organisation doit fournir copie des états financiers comparatifs au directeur chaque fois quil en fait la demande. (s.177) Les membres peuvent, sur demande, examiner ces états financiers pendant les heures normales douverture des bureaux de lorganisation. (ss. 174(2))

26 EXPERT-COMPTABLE S. 181(1): Sous réserve de larticle 182, les membres nomment, par voie de résolution ordinaire [50% +1], à chaque assemblée annuelle, un expert-comptable dont le mandat expirera à la clôture de lassemblée annuelle suivante. S. 182(1): Les membres dune organisation désignée peuvent décider, par voie de résolution, de ne pas nommer dexpert- comptable, mais la résolution nest valide que si elle recueille le consentement de tous les membres habiles à voter lors dune assemblée annuelle. S. 182(2): La résolution nest valide que jusquà lassemblée annuelle suivante.

27 DOSSIERS DE LENTREPRISE Lorganisation tient, à son siège des livres où figurent : a) les statuts et les règlements administratifs et leurs modifications, les articles de prorogation; b) les procès-verbaux des assemblées ou des réunions des comités de membres; c) les résolutions des membres ou des comités de membres; d) le cas échéant, le registre des titres de créance, conforme à larticle 44; e) le registre des administrateurs; f) le registre des dirigeants; g) le registre des membres. dans le format établi comprend: nom; adresse résidentielle, adresse courriel si ladministrateur, le dirigeant ou le membre consent à recevoir de linformation ou des documents par moyens électroniques; la date à laquelle ladministrateur, le dirigeant ou le membre est entré en fonction ou a cessé de lêtre; et pour le registre des membres, la catégorie ou le groupe de membre. Chaque registre doit être affichable en ordre alphabétique et dans un format imprimable.

28 Certaines personnes devraient demeurer à la maison. 6. « On a trouvé que le sable nétait pas pareil à celui montré dans la brochure. Dans la brochure, le sable était jaune mais sur la plage il était blanc. » 7. « Se faire dorer au soleil les seins nus devrait être interdit. Les vacances ont été ruinées parce que mon mari passait ces journées à regarder les autres femmes. » 8. « Personne ne nous a dit quil y avait des poissons dans la mer. Les enfants ont eu peur! »

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30 LES STATUTS Il y a deux statuts obligatoires : 1.La section 154 exige un statut qui précise les conditions dadhésion à lorganisation. 2.La sous-section 162(1) exige un statut pour mettre en place les exigences des assemblées des membres (Assemblée générale annuelle / assemblée spéciale)

31 LES STATUTS (suite)… Tous les autres statuts nont quun seul but : changer la position par défaut dune section de la loi lorsque la loi le permet et lorsque la position par défaut nest pas considérée appropriée pour rencontrer les buts de lassociation. Exemple #1: s.143(1): Sous réserve des statuts, des règlements administratifs et de toute convention unanime des membres, les administrateurs peuvent fixer leur juste rémunération ainsi que celle des dirigeants et des employés de lorganisation. Example #2: ss. 126(2): Sauf disposition contraire des règlements administratifs, la qualité de membre nest pas requise pour être administrateur dune organisation.

32 LES STATUTS (suite)… Toutefois, si la position par défaut est considérée appropriée, ou quil ny a pas dinvitation à varier la position, la loi prévaut. Portée o Avec cette loi détaillée et les statuts rédigés seulement pour varier des positions par défaut, les membres et plus particulièrement les membres de lexécutif au niveau national (et à un degré moindre au niveau des divisions) devront se familiariser avec la loi, ses règlements et les statuts. o Les Règlements contiennent seulement les détails établis par un règlement. o Dans le passé, les membres pouvaient se tenir au fait des affaires de lassociation en étant familier seulement avec les statuts.

33 LES STATUTS (suite)… o Lintention est de navoir quune seule série de statuts. Les statuts sont un niveau de pouvoir statutaire et ils sont rédigés en vertu dune permission déléguée par la loi. o Les statuts seront complétés par le Manuel des opérations nationales qui contiendra les directives et les procédures de lassociation. o Les statuts et le Manuel des opérations nationales seront complétés par les Manuels divisionnaires des procédures qui dicteront la ligne de conduite de chaque division au niveau local concernant les directives, les procédures et les activités.

34 LES STATUTS (suite)… o La nouvelle loi autorise les administrateurs de la corporation de modifier les statuts. Il sagit dune position par défaut. o Toutefois, un statut a été rédigé pour varier cette position par défaut afin de garder la pratique présente qui exige que les modifications aux statuts soient approuvées par les membres avant de prendre effet.

35 LES STATUTS (suite)… o Statut obligatoire #1: Conditions dadhésion o Deux catégories ou groupes: Ayant droit de vote et nayant pas droit de vote. o Plusieurs catégories à lintérieur de chaque catégorie (ou groupe) Avec le droit de vote Membres actifs et membres à vie Sans le droit de vote Membre en transition, membre associé, membre honoraire, membre honoraire à vie, dirigeant honoraire, président honoraire, bienfaiteur et président dhonneur.

36 Certaines personnes devraient demeurer à la maison 9. « Il ny avait pas de coupe-œuf dans lappartement… » 10. « Nous sommes allés en vacances en Espagne et nous avons eu un problème avec les chauffeurs de taxi. Ils étaient tous espagnol ! » 11. « Les routes étaient inégales ! » 12. « Nous avons mis neuf heures de vol pour revenir à la maison de la Jamaïque vers lAngleterre. Les américains nont mis que trois heures … ! »

37 La cotisation annuelle o S.30 - Sous réserve des statuts, des règlements administratifs et de toute convention unanime des membres, les administrateurs peuvent déterminer la contribution ou la cotisation annuelle des membres et la manière de sen acquitter.. o Statut V11 (1) La cotisation annuelle payable par les membres actifs et les membres à vie sera celle déterminée annuellement par le conseil dadministration. Le conseil dadministration autorise les divisions à percevoir une contribution annuelle additionnelle des membres de leur division comme elle le jugeront à propos.

38 ASSEMBLÉE DES MEMBRES (AGM) o Statut obligatoire #2: Assemblée des membres Référence seulement aux assemblées nationales (A.G.M. / spéciales); Doivent se tenir annuellement au plus tard 15 mois suivant lassemblée générale précédente, mais pas plus tard que 6 mois après la fin de lannée financière précédente; Doivent se tenir au Canada; Les statuts interdisent les réunions électroniques des membres; Le processus davis de convocation dune assemblée est précis et tout le schéma chronologique est précisé. 4 méthodes possibles : 1.Par la poste, par courrier ou par livraison en personne, 2.Par communications téléphoniques ou électroniques 3.Par laffichage dun avis sur un babillard. 4.Par la publication dun avis dans un journal ou dans une publication de lAssociation.

39 ASSEMBLÉE DES MEMBRES (AGM) Les administrateurs peuvent établir une date de clôture des registres, allant de 21 jours à 60 jours avant la date de lassemblée générale dans le but de: Déterminer qui sont les membres admissibles à recevoir lavis de convocation de lassemblée. Déterminer qui sont les membres admissibles à voter lors dune assemblée des membres. Toutefois, si aucune date de clôture des registres nest fixée par les administrateurs, la date de fermeture de la journée ouvrable précédant celle de lenvoi de lavis de convocation sera utilisée pour: Déterminer qui sont les membres admissibles à recevoir lavis de convocation de lassemblée. Déterminer qui sont les membres admissibles à voter lors dune assemblée des membres. Si aucun avis a été envoyé, la détermination sera faite en date de lassemblée.

40 LE VOTE LE PROCESSUS ACTUEL o Les membres qui sont présents votent. o Les délégués des divisions votent en bloc par procuration pour tous les membres de leur division respective et pour le nombre de votes pour les membres admissibles, moins le nombre de membres de leurs divisions qui sont présents à lassemblée. LE NOUVEAU PROCESSUS o Seuls les membres présents peuvent voter, ou, de plus o Le vote des absents peut être autorisé par un statut, mais devra être un ou plus dun des suivants : Par procuration Par un bulletin de vote par la poste Par un moyen électronique

41 LE VOTE o Les détails concernant les méthodes de scrutin disponibles sont mentionnées dans les règlements de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. o Le vote par les membres présents uniquement a été jugé comme étant antidémocratique et trop radical pour procéder à ce changement. o Les statuts permettent le vote des absents en plus de celui des membres présents. o Le vote par la poste et par un moyen électronique exigent des dépenses élevées étant donné la confidentialité du vote qui est exigée. o Ainsi, le vote par procuration est considéré comme étant le meilleur processus de vote pour les absents. Il faut toutefois suivre les procédures établies.

42 LE VOTE PAR PROCURATION o Chaque membre ayant droit de vote recevra un formulaire de procuration contenant la liste des candidats éligibles et les résolutions faisant lobjet dun vote. o Les membres qui nassistent pas à lassemblée et qui ont le droit de vote pourront remettre leur vote par procuration à un détenteur de procurations qui assistera à la réunion. o Les membres absents deviennent alors admissibles à voter. o Le membre indiquera ses choix de candidats et de résolutions sur le bulletin de vote par procuration. o Le détenteur des procurations participera à lassemblée et votera selon les choix de chacun des bulletins de vote par procuration en sa possession. o On a élaboré un procédé pour distribuer et récupérer les bulletins de vote par procuration, pour valider les procuration et valider le détenteur des procurations, ainsi que la méthode pour comptabiliser les votes lors de lA.G.M. Les détails seront incorporés dans le Manuel des opérations.

43 ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS o PRÉSENTEMENT o Les membres élisent les dirigeants et les administrateurs lors de lA.G.M. o Ils font tous partie du conseil dadministration o Le Président dirige le conseil dadministration. o LE NOUVEAU PROCESSUS o Fait la distinction entre les administrateurs et les dirigeants. o Les administrateurs doivent être élus par les membres. o Les dirigeants sont nommés par les administrateurs. o Les administrateurs peuvent aussi être dirigeants. o Les dirigeants peuvent participer aux réunions du conseil dadministration (Par droit, si les statuts le permettent) mais ils ne peuvent pas voter. o Les administrateurs doffice sont interdits.

44 DIVERS o Terminologie utile Résolution ordinaire signifie : 50% + 1 des votes exprimés. Résolution extraordinaire signifie : pas moins de 2/3 des votes exprimés. o La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est disponible à ladresse internet suivante: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-7.75/TexteComplet.html o Les règlements sont disponibles à: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2011-223/index.html o Contact pour discuter de cette loi: rcmpvetsconsult@yahoo.ca

45 Certaines personnes devraient demeurer à la maison 16. « Nous avons dû faire la file dehors sans climatisation! » 17. « Cest de votre devoir comme agent de voyage de nous informer quil y aura des gens bruyants et à la conduite désordonnée avant que nous partions en voyage. » 18. « Mon fiancé et moi avions demandé pour une chambre avec des lits jumeaux, mais on nous a placé dans une chambre avec un grand lit. Nous vous tenons maintenant responsable du fait que je suis devenue enceinte. Ceci ne serait pas arrivé si vous nous aviez obtenu la chambre que nous avions demandée. »

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48 LE SONDAGE DIT… Le désir de mener un sondage national auprès des membres provient du mandat donné au directeur exécutif par le président du comité des opérations nationales au nom du conseil dadministration. Le sondage avait pour but didentifier les forces et les faiblesses de la gestion du bureau national, afin de rationaliser ses opérations et daméliorer ses services. Aussi, ce sondage devait fournir des indications pour savoir si la structure de gouvernance actuelle du bureau national était le modèle le plus efficace pour les opérations futures de lassociation. Les résultats obtenus de ce sondage, examinés dans le contexte de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, sont très révélateurs et fournissent une bonne excuse pour examiner dautres options pour obtenir une structure de gouvernance plus efficace. Le leadership est un choix, pas une position. Stepen R. Covey

49 LE SONDAGE DIT…. Un sondage en ligne confidentiel et bilingue a été élaboré et acheminé aux présidents des 30 divisions pour une distribution à tous les membres actifs et les membres à vie. Le sondage était disponible pour 30 jours, prenant fin le 10 mars 2013 à minuit. Le sondage était aussi disponible en copie papier pour ceux qui voulaient lavoir sous cette forme. Les donnée sont été recueillies au bureau national et aucune personne na été identifiée et aucune attribution na été faite.

50 LE SONDAGE DIT…. RÉSULTATS: Le sondage a été ouvert 2,732 fois au cours de ces 30 jours. On a reçu 773 réponses, incluant des copies papier. Les réponses représentent 18% du nombre total (4,691 ) de membres actifs et de membres à vie.

51 LE SONDAGE DIT…. Ce que nous avons demandé, ce que nous avons reçu et ce que nous avons fait avec les réponses... Nous avons demandé 12 questions ayant trait au rôle, aux responsabilités du bureau national, la qualité de nos communications nationales, lefficacité du conseil dadministration, les effets motivateurs pour joindre nos rangs, et finalement, les finances. Vingt-six (26) pages de commentaires de bonne foi ont été acheminés par les répondants. Un rapport sommaire a été soumis au conseil dadministration et aux membres des comités pour aider dans nos délibérations.

52 LE SONDAGE DIT…. Questions 1,2 et 3: Le bureau national Les coûts pour maintenir un bureau national Niveau de connaissance sur le travail accompli au bureau national Les services les plus appréciés par les membres. Sommaire statistique 72% des répondants sont en faveur du maintien dun bureau national 68% disent être raisonnablement informés. 78% disent que lombudsman et les communications sont les services les plus appréciés.

53 LE SONDAGE DIT…. Sommaire des commentaires narratifs. Avec plusieurs exceptions, la majorité des répondants ont indiqué un manque de connaissance des rôles, des responsabilités et des activités du bureau national pour pouvoir juger du bien fondé de maintenir ou pas, un bureau national financé par les cotisations des membres. Les services les plus appréciés ont semblé être lombudsman et les communications.

54 LE SONDAGE DIT…. Questions 4,5,6 – Communications Qualité, contenu et valeur des communications nationales. Fréquence de laccès au site internet national Efficacité du site internet national Sommaire statistique 60% des répondants ont dit être très satisfaits 50% fréquentent le site internet fréquemment 74% croient quil sagit dun moyen efficace.

55 LE SONDAGE DIT…. Sommaire des commentaires narratifs La majorité des répondants croient que le bureau national doit communiquer de façon plus efficace avec les membres. Bien que lon reconnaisse quil y a de nombreuses et fréquentes communications entre le national et les divisions sur une grande variété de sujets, on a indiqué que ces messages étaient parfois trop bureaucratiques, manquant quelque fois de clarté, et souvent au contenu trop lourd. On apprécierait plus souvent des sommaires pour exécutif. À cette fin, les communications des divisions étaient souvent plus appréciées que celles du national. Les répondants croient que le site internet national devrait être amélioré et quil devrait y avoir une meilleure coordination entre les sites internet des divisions et celui du national, incluant la facilité daccès, linformation à jour et les capacité de recherche.

56 LE SONDAGE DIT… Questions 7,8,9 – Conseil dadministration Niveau de connaissance des fonctions du conseil dadministration. Le besoin dune planification stratégique par le conseil dadministration. Efficacité du conseil dadministration. Soimmaire statistique 63% étaient quelque peu au courant des fonctions. 71% croient à la nécessité dun plan stratégique pour lavenir. 58% croient que le conseil dadministration est un peu efficace.

57 LE SONDAGE DIT… Sommaire des commentaires narratifs Les répondants croient quil y a un manque de connaissance des responsabilités, du rôle et des activités du conseil dadministration. De plus, ils sont davis que les divisions ne sont pas toujours consultées et quil devrait y avoir plus dinteraction avec les divisions. Bien quen général, les répondants apprécient le travail bénévole accompli par les élus, ils voudraient voir plus de participation entre les membres et le conseil dadministration, plus particulièrement sur des sujets de revendication et sur les efforts de lobbysme concernant les avantages sociaux pour les membres. La pertinence du conseil dadministration et la perception quont les répondants que le conseil dadministration est quelque peu éloigné des membres doivent également être pris en note.

58 LE SONDAGE DIT… Question 10: Finances Autres choix que les cotisations annuelles Sommaire statistique 61% sont daccord pour explorer dautres sources de revenus. 39% sont partiellement daccord ou sont complètement en désaccord. Question 10: Finances Autres choix que les cotisations annuelles Sommaire statistique 61% sont daccord pour explorer dautres sources de revenus. 39% sont partiellement daccord ou sont complètement en désaccord.

59 LE SONDAGE DIT…. Sommaire des commentaires narratifs Il ny a pas beaucoup de support pour la recherche de moyens alternatifs pour financer les opérations nationales au lieu de se fier aux cotisations annuelles. Toutefois, certains répondants croient que si les membres apprécient le rôle du bureau national de lassociation, nous devrions financer le tout à même nos fonds.

60 LE SONDAGE DIT… Question 11: Raisons pour joindre lassociation Sommaire statistique 80% disent que cest pour demeurer en communication avec la G.R.C. 50% disent que cest pour la camaraderie. 33% disent que cest pour aider les membres à la retraite. 23% disent que cest pour limplication dans la communauté. 20% disent que cest pour les activités sociales et la fraternité. Question 11: Raisons pour joindre lassociation Sommaire statistique 80% disent que cest pour demeurer en communication avec la G.R.C. 50% disent que cest pour la camaraderie. 33% disent que cest pour aider les membres à la retraite. 23% disent que cest pour limplication dans la communauté. 20% disent que cest pour les activités sociales et la fraternité.

61 LE SONDAGE DIT… Question 12: Augmentation de la capitation 10 $ 15 $ 20 $ 25 $ Statistical Summary 60% supportent une augmentation de 10 $ 17% supportent une augmentation de 15 $ 14% supportent une augmentation de 20 $ 10% supportent une augmentation de 25 $ Question 12: Augmentation de la capitation 10 $ 15 $ 20 $ 25 $ Statistical Summary 60% supportent une augmentation de 10 $ 17% supportent une augmentation de 15 $ 14% supportent une augmentation de 20 $ 10% supportent une augmentation de 25 $

62 LE SONDAGE DIT… Un gros merci à tous ceux qui ont participé au sondage.

63 GOUVERNANCE La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif crée une opportunité pour lAssociation des anciens de la G.R.C. de réviser son régime de gouvernance afin de mieux servir et rencontrer les besoins de ses membres. Présentement, une organisation à but non lucratif peut se permettre de ne pas donner de pouvoirs importants à ses membres, laissant ainsi toute lautonomie au conseil dadministration pour conduire les affaires de la corporation. Toutefois, en vertu de la nouvelle loi, les membres auront des droits et des recours plus importants et inaltérables. Ces droits auront un impact sur lautonomie du conseil dadministration et changeront la façon dinteragir du conseil dadministration avec la corporation et les membres. La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif crée une opportunité pour lAssociation des anciens de la G.R.C. de réviser son régime de gouvernance afin de mieux servir et rencontrer les besoins de ses membres. Présentement, une organisation à but non lucratif peut se permettre de ne pas donner de pouvoirs importants à ses membres, laissant ainsi toute lautonomie au conseil dadministration pour conduire les affaires de la corporation. Toutefois, en vertu de la nouvelle loi, les membres auront des droits et des recours plus importants et inaltérables. Ces droits auront un impact sur lautonomie du conseil dadministration et changeront la façon dinteragir du conseil dadministration avec la corporation et les membres.

64 Prochaines étapes À la lumière des résultats obtenus par le sondage concernant nos forces, nos faiblesses et les opportunités damélioration et aussi parce que la nouvelle loi nous permet dexplorer de nouveaux modèles pour améliorer notre efficacité, le comité souhaite la participation active des représentants des divisions pour travailler avec nous dans lélaboration dun modèle de gouvernance qui sera présenté aux membres lors de lA.G.M. 2014 à Ottawa.

65 FIN ! Vos circonstances présentes ne déterminent pas où vous pouvez aller, elles déterminent simplement où vous commencez. Nido Qubein