REVUE ACTUALITES & LA CET

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1 REVUE ACTUALITES & LA CET

2 SOMMAIRE Revue actualités CET

3 Revue actualités Déductibilités des frais liés à un nouvel emprunt renégocié
Conseil d'Etat 5 juillet 2010 D'un point du vue fiscal, l'administration admet que si l'immeuble financé au moyen de l'emprunt est loué, les intérêts liés à l’emprunt substitutif soient déductibles du revenu foncier du souscripteur à condition que : Le nouvel emprunt soit souscrit pour rembourser ou se substituer à l'emprunt initial Et que les intérêts du nouvel emprunt n'excèdent pas ceux qui figuraient sur l'échéancier initial Sont également déductibles du revenu foncier :  Les frais de souscription d’un nouvel emprunt réalisé pour rembourser de manière anticipée l’emprunt initial et ,  Les pénalités contractuelles versées à un établissement bancaire lors du remboursement de ce prêt Avec la baisse importante des taux d’intérêts, nombreux sont les contractants de prêts immobiliers qui souhaitent renégocier leurs crédits. Après avoir trouvé un accord avec un établissement bancaire, ils pourront souscrire un nouvel emprunt dit « substitutif » qui leur permettra d’abaisser leur taux de financement et de réaliser une économie d’intérêts substantielle. Les intérêts sont admis en déduction des revenus fonciers dès lors que l’endettement n’a pas changé. Ils relèvent de la catégorie des intérêts des emprunts pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des immeubles. Concernant les pénalités et dépenses liées au nouvel emprunt, le fisc rappelle que leur déduction est admise sous réserve que l’opération « résiliation/souscription » nouvelle permette effectivement de réduire la charge financière globale. 3

4 Revue actualités Faut-il étaler les loyers en cas de franchise ?
Le traitement des avantages économiques consentis au locataire dans les comptes individuels de ce dernier n'est pas précisé par la réglementation comptable française, sauf par l'avis 29 de l'OEC. Selon l'analyse de la Commission de l'Ordre : Quelle comptabilisation ? il y a lieu de répartir les charges du loyer de manière à rendre compte correctement des avantages économiques procurés par le bien période par période, en utilisant par défaut une méthode linéaire (OEC, avis 29) Impact fiscal du choix comptable : prudence quant à la déductibilité de l'anticipation comptable sur le premier exercice de loyers non échus. L'essentiel -> L'avis OEC 29, suivant la logique économique, conduit à constater une charge pendant le différé de loyers et à étaler également le remboursement par le bailleur des travaux d'aménagements. -> Cette solution nécessite une capacité de suivi sur la durée du bail. -> Privilégier la substance sur l'apparence suppose que les sommes concernées représentent un réel enjeu (au moins 3 mois de différé et montant significatif dans la performance La problématique La situation - Une PME, qui loue des bureaux, bénéficie d'un différé de loyers d'une douzaine de mois et d'un financement, par le bailleur, de travaux d'aménagement pour un montant équivalant à neuf mois de loyer (remboursement forfaitaire, sur présentation des factures). Ces aménagements, restant sa propriété, sont enregistrés à l'actif. Traitement reflétant la substance économique de la transaction Lorsque les loyers stipulés au contrat sont inégaux sans qu'aucune raison technique ou économique ne puisse justifier une telle variation. (OEC, avis 29, « Comptabilisation des contrats de location », 1995). Cette solution reflète la substance économique de la transaction et suit la logique IFRS (IAS 17 « Contrats de location » et SIC 15 « Avantages dans les contrats de location simple »). En outre, selon la Commission, il peut paraître conforme à la substance d'assimiler la prise en charge par le bailleur d'une partie des travaux d'aménagement de locaux neufs à un complément de franchise de loyer. La Commission insiste par ailleurs sur le fait que, même en l'absence d'étalement, l'avantage procuré par la franchise de loyer (absence de charge) et par le produit exceptionnel (remboursement des aménagements) devrait être notamment compensé par les autres coûts collatéraux (commission d'agence, droit au bail, frais de déménagement) et la dotation aux amortissements des aménagements. 4

5 Revue actualités Véhicules « N1 » : fin de la période d’or, désormais taxés !
Les véhicules utilitaires classé « N1 » échappaient à la TVS, aux autres taxes sur les véhicules et au plafonnement de la base d’amortissement Ce qui a changé changé depuis octobre …. Le PLF 2011 met fin à cette exception  ces véhicules de société N1, type 4X4 ou Renault espace, sont désormais soumis à la TVS s’ils sont destinés au transport de personnes Une incertitude demeure au sujet de la limitation de l’amortissement ou des loyers de ce type de véhicules. Le texte comporte une incertitude pour ce qui concerne l'entrée en vigueur de la limitation de l'amortissement ou des loyers des véhicules. En effet, la nouvelle classification pourrait s’appliquer aux amortissement pratiqués et aux loyers à compter du 1er octobre ou encore aux véhicules acquis ou immatriculés à compter de cette même date. 5

6 SOMMAIRE Revue actualités CET

7 La CET Schéma de synthèse
Contribution économique territoriale (CET) Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Dégrèvement écrêtement des pertes1 Plafonnement en fonction de la VA Valeur locative des biens passibles de TF Assiette Valeur ajoutée produite par l’entreprise Assiette ¹ Du fait de la réforme de la TP

8 Champ d’application largement repris de la TP
La CET Qui doit la CET ? Champ d’application largement repris de la TP Reprise quasi-identique du texte pré-existant : « CFE due par les personnes… qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » Activité professionnelle = Exercée dans un but lucratif Se caractérise par la mise en œuvre régulière de moyens matériels et/ou intellectuels Extension du champ d’application aux activités de locations immobilières réputées « professionnelles » : Activités de location ou de sous location d’immeubles nus autre qu’habitation (locaux professionnels, hangars, parkings…) CFE due seulement à partir de € de CA annuel

9 La CET Barème de CVAE  CA à annualiser sur 12 mois quand la période de référence est > ou < à 12 mois

10 La CET CVAE : particularités à connaître
Comment déterminer la VA? Quel Chiffre d’Affaires ? Les points particuliers à connaître. CA à retenir = CA du dernier exercice clos + Production stockée (71) + Production immobilisée (72) +Subventions d’exploitation (74) + Autres produits de gestion courante (75) à l’exception : - de ceux pris en compte dans le CA (751, 756) - des QP de résultats sur opérations faites en commun (755) CA 70 Redevances 751 Refacturation de frais 79 PV sur cession d’immobilisations liées à une activité courante 756 – 656 775 – 675

11 La CET CVAE : particularités à connaître
Production immobilisée : quel montant retenir ? La limiter au montant des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la VA. Exemple Comptabilité Valeur ajoutée Achats MP = 150 Production immobilisée limitée à 200 Compte de résultat Honoraires = 50 Achat de MP 150 Honoraires 50 Frais de personnel 100 Prod° immo 300 Frais de personnel = 100

12 La CET CVAE : particularités à connaître
Refacturations de frais : quels transferts de charges sont à prendre en compte ? Distinguer Refacturation de frais à inclure dans le CA Autres transferts de charges qui ne font pas partie du CA Créer un 791 spécifique Charges déductibles de la VA Charges non déductibles de la VA Conseil : éviter la comptabilisation en 791 et privilégier les comptes 70 (évite un retraitement) Exemples : Refacturation de frais de personnel, de loyers, de charges financières Partie du 791 = produit à ne pas prendre en compte dans la CA Exemple : IJSS Partie du 791 = produit à prendre en compte dans la VA Les refacturations constituent soit des éléments des ventes ou des prestations de services facturées, soit des produits accessoires. Elle ne doivent donc normalement pas transiter dans le compte « transfert de charges » mais être en principe inscrites dans un compte rattaché au CA.

13 La CET CVAE : particularités à connaître
Abandon de créance reçu : subvention d’exploitation ou produit exceptionnel ? Distinguer Abandon de créance À caractère financier (chez l’auteur) À caractère commercial Auteur de l’abandon Bénéficiaire de l’abandon Ne pas prendre en compte dans le calcul de la VA si ne présente pas un caractère fréquent ou régulier A hauteur du montant déductible : charge déductible de la VA A hauteur du montant déductible chez l’auteur de l’abandon : produit VA

14 La CET CVAE : particularités à connaître
Résultat de cession des immobilisations Distinguer Résultat de cession se rapportant à l’activité normale et courante Résultat de cession des « outils de travail » Plus-value Moins-value Résultat exceptionnel Cpte 756 > au compte 656 (ou compte 775 > 675) Vient en augmentation du CA et corrélativement de la VA Cpte 756 < au compte 656 (ou compte 675 < 775) Ne vient pas en diminution du CA mais en charge déductible de la VA Compte 775 – 675 N’impacte ni le CA ni la VA Les plus values concourent en principe à la détermination du résultat exceptionnel de l’entreprise. La prise en compte de ces plus values doit donc rester une exception. Sont notamment visés les loueurs professionnels pour les cessions des biens donnés en location quand ces cessions relèvent de l’activité courante et normale de l’entreprise.

15 La CET CVAE : particularités à connaître
Une entreprise dont l’objet est la vente de photocopieurs met également ces matériels à la disposition de ses clients (location). Ces matériels mis à disposition sont enregistrés en immobilisations. Faut-il tenir compte du produit de cession de ces immobilisations dans la VA ? Oui car relève de l’activité normale et courante de l’entreprise.

16 La CET CVAE : particularités à connaître
Comment déterminer la VA? En cas de location en cascade, la charge de loyer est-elle déductible ? Rappels : exclusion des loyers lorsque durée de location > 6 mois Contexte : le locataire d’un bien corporel pour + de 6 mois donne ce bien en sous-location plus de 6 mois. Compte de résultat du locataire intermédiaire Charge de loyer Produit de sous-location Loyer facturé au sous locataire = produit entrant dans le calcul de la valeur ajoutée Par exception au principe d’exclusion, la charge de loyer est déductible Attention ! Exception non applicable en cas de crédit-bail  produit de loyer pris en compte mais charge de loyer non déductible.

17 La CET CVAE : particularités à connaître
Exemple : Location d’un local de 100 m2 pour un loyer de € par mois : Sous-location pour € : charge de loyer € < au produit de sous-location  totalement déductible Sous-location pour € : charge de loyer € > au produit de sous-location  déductibilité limitée à € Sous-location de 50 m2 pour € : charge de loyer € déductible pour la seule partie sous-louée (50%) soit €

18 La CET CVAE : particularités à connaître
Valeur ajoutée / Période de référence Clôture d’un seul exercice pendant l’année : VA de l’année civile ou du dernier exercice clos de 12 mois Clôture d’un exercice de plus ou moins de 12 mois : VA produite au cours de cet exercice, pas de prorata (mais détermination du taux d’imposition à partir d’un CA proratisé sur 12 mois) Aucun exercice n’est clôturé au cours de l’année : VA déterminée entre le 1er jour suivant la fin de l’exercice précédent jusqu’au de l’année d’imposition. Ex : si pas d’exercice clôturé en 2010 : VA partant du 1er jour de l’exercice clôturé en 2009 jusqu’au Plusieurs exercices sont clôturés au cours d’une même année : cumul des VA des 2 exercices clos. Exemple : Clôtures les et : VA de 18 mois (le CA reste proratisé pour le calcul du taux d’imposition). Dans certains cas, la VA de l'exercice doit être prise en l'état, sans proratisation en fonction de la durée. Un changement de date de clôture a donc un effet sur la trésorerie (positif ou négatif) puisque la CVAE est alors due sur la valeur ajoutée correspondant à une période de plus ou moins 12 mois. En revanche, le CA de la même période sera annualisé pour l'appréciation des seuils et le calcul du taux d'imposition.

19 La CET CVAE : particularités à connaître
Valeur ajoutée / Période de référence : cas d’une création Période à retenir : période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l’année d’imposition. L’entreprise n’est pas imposable à la CVAE au titre de l’année de création (principe d’annualité). Exemple : création le et première clôture le Année d’imposition Exercice social clos Durée de l’exercice Période de référence Durée de la période 2010 Néant 1/4/10 au 31/12/10 = de la création au 31/12 de l’année. Mais pas d’imposition due. 9 mois 2011 1/4/10 au 31/12/11 21 mois 1/1/11 au 31/12/11 = exercice clos – période déjà prise en compte 12 mois 2012 1/1/12 au 31/12/12 = exercice clos L'année de création, la CVAE n'est pas due par l'entreprise en application du principe d'annualité de l'imposition (l'entreprise n'exerçait pas d'activité professionnelle au 1er janvier). La précision relative à la période de référence est néanmoins importante, car c’est ce qui va permettre d’exclure la VA de l’année de création (et le CA correspondant) de la base de la période suivante, en l’absence de clôture pendant l’année de création.

20 La CET Cas des locations réputées professionnelles
Ce qui change par rapport à la TP Les locations ou sous-locations d’immeubles nus autres qu’à usage d’habitation (locaux professionnels, parking…) entrent dans le champ d’application de la CFE. CFE due si CA > € (PLF 2011 : CA à annualiser si période < 12 mois) CVAE due si CA > € HT annuel Conséquence en matière de CFE limitée Ne pas confondre principe d’imposition et base d’imposition ! C’est le locataire qui est imposable sur la valeur locative des immeubles loués Le propriétaire (la SCI) n’est imposable que sur la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance. De ce fait, il sera le plus souvent redevable de la seule cotisation minimum de CFE.

21 La CET Cas des locations réputées professionnelles
Conséquence plus importante en matière de CVAE Double imposition au niveau de la VA car loyers inclus dans le CA du loueur, mais non déductible de la VA du locataire Mais seulement si CA total de l’entité > € N’entre en vigueur que progressivement (de 2010 à 2018 à hauteur de 10% de VA taxable supplémentaire par an)  Prise en compte graduelle  Mais retenir 100% pour le CA de référence 2010 10% 2011 20% 2012 30% 2013 40% 2014 50% 2015 60% 2016 70% 2017 80% 2018 90% 2019 100%

22 LA CET Cas des locations réputées professionnelles
Une SCI loue plusieurs entrepôts à des sociétés industrielles. Elle en retire un loyer annuel de €. Sa VA s’élève à €. Quelle sera sa situation au regard de la CFE et de la CVAE pour 2010? CFE : la SCI sera redevable de la cotisation minimum puisque ce sont les locataires qui sont les redevables de la CFE. CVAE : la VA à prendre en compte pour le calcul de la CVAE 2010 est de * 10% soit €. Taux d’imposition = 0,5 * ( – )/ = 0,01% CVAE = 0,01%* = 400 Après abattement de 1000 € (CA < €), la CVAE s’élèvera à 250 € (cotisation minimum).

23 La CET Les Réductions de la CET : savoir les calculer
Plafonnement Valeur Ajoutée Dans quel cas peut-on demander le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ? Mécanisme très proche de celui du plafonnement de la TP Si total CET N > 3% de la VA N Dégrèvement du surplus CVAE N + Total CFE N = Total CET N X Plafond = 3% VA de N Taux maximum 1,5% de la VA

24 La CET Exemple calcul plafonnement en fonction de la VA
 Le principal et unique établissement de l’entreprise est établi dans une commune où la cotisation minimum prévue s’élève à 500 €. Cet établissement n’a toutefois pas été soumis à cette cotisation minimum et la CFE s’élève à € pour l’année 2010. Le chiffre d’affaires de l’entreprise < €. La VA = €.  Calculez le plafonnement en fonction de la VA. Il n’y a pas de CVAE car CA < € La VA = €  le plafond de 3% de la VA = * 3% = 300 € Elle pourrait en principe bénéficier d’un dégrèvement de – 300 = €. Mais ce dégrèvement aurait pour effet de ramener la cotisation due au titre de 2010 à un montant de 300 €, inférieur à la cotisation minimum de 500 €. Le dégrèvement sera donc limité à – 500 = € et la cotisation laissée à charge sera égale à 500 €, soit la cotisation minimum instaurée par la commune du principal établissement.

25 La CET Les Réductions de la CET : savoir les calculer
Ecrêtement des pertes Quelle atténuation pour les entreprises dont la charge fiscale augmente du fait de la réforme ? Droit à dégrèvement pour écrêtement des pertes si hausse de + 10% entre les cotisations CET réelles 2010 et les cotisations théoriques TP 2010  Exemple en K€ :  CET TCCI = 500  des TP recalculées = 400 [500 – (110% * 400)] = 60 Pour 2010, dégrèvement à demander AVANT 31/12/2011 (délai de réclamation) Années d’imposition Montant Impositions établies au titre de 2010 60 100% = Impositions établies au titre de 2011 75% 45 Impositions établies au titre de 2012 50% 30 Impositions établies au titre de 2013 25% 15

26 La CET Exemple calcul écrêtement des pertes
 Soit une entreprise dont le total des cotisations réelles CET 2010 est égal à € (Total 1) et le total TP 2010 théorique (Total 2) est égal à €. L’entrée en vigueur de la réforme lui entraîne un surplus d’imposition de €. Pour savoir si elle peut bénéficier du dégrèvement, il faut d’abord calculer 110% du Total 2, soit un montant de €. Puisque Total 1 > 110% de Total 2, le dégrèvement est possible. Il est égal au titre de 2010 au montant de l’excédent, soit – = € (et non €). Il sera pour les années suivantes : : 75% de € soit € : 50% de € soit € : 25% de € soit €

27 Distinction exonérations de plein droit / exonérations facultatives
La CET Exonérations Distinction exonérations de plein droit / exonérations facultatives Exonérations de plein droit : prévues par la loi et s’appliquent à tous les contribuables qui remplissent les conditions de l’exonération. Dispensent d’obligations déclaratives. Exonérations facultatives (ou conditionnelles) : prévues par la loi mais les collectivités territoriales doivent approuver l’application du régime sur leur territoire (ex : ZFU). Ne dispensent pas d’obligations déclaratives. Exonérations permanentes. Les exonérations permanentes en vigueur pour la taxe professionnelle sont reconduites pour l'essentiel, sous réserve de certains aménagements. Il s'agit principalement : -> des exploitants agricoles et de certains organismes agricoles (GIE agricoles, notamment) ; -> des établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'État ; -> des activités à caractère social ; -> de certaines activités industrielles (entreprises de presse, filiales d'éditeurs exerçant une activité de groupage et de distribution de la presse, concessionnaires de mines, SCOP, vendeurs à domicile) ; -> de certaines activités artisanales (artisans travaillant seuls ou avec une main- d'œuvre familiale, chauffeurs de voitures, certaines coopératives) ; -> de certaines activités non commerciales (activités artistiques et intellectuelles) ; -> des pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, coopératives maritimes ; -> des activités exercées par l'État, les collectivités locales et les établissements publics. D'autres exonérations permanentes, partielles ou totales, sont accordées sur délibération des collectivités locales. Elles concernent, notamment : -> les caisses de crédit municipal ; -> les entreprises de spectacles vivants ou cinématographiques ; -> les établissements labellisés « librairie indépendante » au 1er janvier de l'année d'imposition ; -> les activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur ; -> certaines locations en meublé.

28 Incidence d’une exonération CFE sur la CVAE
La CET Exonérations Incidence d’une exonération CFE sur la CVAE Une activité exonérée de plein droit à la CFE l’est également à la CVAE (ex : un agriculteur). Les exonérations facultatives de CFE peuvent aussi entraîner une exonération facultative corrélative de CVAE, en fonction des délibérations prises par les collectivités. Les modalités de calcul de ces exonérations doivent faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat. Difficulté principale = répartition VA en présence de plusieurs établissements dont certains bénéficient d’une exonération facultative et d’autres pas. Exonérations temporaires.    Entreprises de spectacles vivants ou de spectacles cinématographiques  CGI art A  Établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche   CGI art H  Librairies indépendantes  CGI art I   Entreprises nouvelles (CGI art. 44 sexies) ou reprise d'établissements en difficulté (CGI art. 44 septies)  CGI art B et 1464 C Médecins et auxiliaires médicaux  CGI art D Zones d'aides à finalité régionale (ZAFR) CGI art   Zones d'aides à l'investissement des PME CGI art B Zone urbaine sensible  CGI art A-I   Zones de restructuration de la défense  CGI art A-I quinquies B   Jeunes entreprises innovantes  CGI art D   Pôles de compétitivité  CGI art E Zones franches d'activité d'outre-mer CGI art F Zones de revitalisation rurale CGI art A Implantation dans les bassins d'emploi à redynamiser  CGI art A-I quinquies A   Implantations dans les zones franches urbaines de troisième génération CGI art A-I sexies Corse   CGI art C

29 Sort des exonérations de TP dans le cadre de la CET
La CET Exonérations Sort des exonérations de TP dans le cadre de la CET Les exonérations en cours au continueront à produire leurs effets jusqu’à leur terme normal. De la même façon, les délibérations prises par les collectivités et applicables à la TP 2009 s’appliquent à la CFE et à la CVAE 2010.  Un établissement industriel créé en 2007 dans une ZFU en 2007 et qui aurait pu prétendre à une exonération de TP pendant 5 ans de 2008 à 2012 au titre de l’art.1466 I sexies CGI sera exonéré de CFE et de CVAE de 2010 à 2012 s’il remplit toujours les conditions d’exonération.

30 La CET Obligations déclaratives : la 1447
1447 M pour Modificative (équivalent 1003), à souscrire en mai , au titre de l’année N, sur la période de référence N-2.  Déclaration CFE 2012 à déclarer au plus tard le 3 mai 2011 sur les éléments de la période de référence « 2010 ». Bases = Biens fonciers disponibles à la clôture de l’exercice clos en 2010. 1447 C pour Création (équivalent 1003 P), à souscrire au plus tard le 31/12 de l’année de la création ou de la reprise d’établissement (=changement d’exploitant)

31 La CET Obligations déclaratives : la 1447
1447 M pour Modificative Cas de souscription (généralités), la CFE est calculée : Pour les établissements existants au , à partir des éléments déjà connus des services des impôts Pour les établissements créés ou repris ultérieurement, à partir des éléments qui seront déclarés sur la 1447 C Cas particulier 2010 : la 1447 M au titre de 2011 (souscription en mai 2010) n’est exigée que dans les cas suivants : Demande d’exonération facultative Déclaration de changement dans les conditions d’exercice de l’activité Exercice d’une activité de location ou de sous-location de locaux nus à usage autre qu’habitation, lorsque CA > €, nouvellement imposable à la CFE A compter de 2011 : ne donnent lieu à déclaration que les modifications intervenues pendant la période de référence tels que le changement de consistance des locaux disponibles ou une demande d’une nouvelle exonération facultative

32 La CET Obligations déclaratives : la 1447
La société INTER exploite 15 établissements. Elle déposait annuellement 15 déclarations 1003 au titre de la TP de l’année suivante. Par mi ces établissements : un seul bénéficie d’une exonération facultative qui doit commencer en 2011 suite à une extension d’établissement en ZFU un autre établissement a déménagé à l’intérieur de la même commune en 2009 Combien de 1447 M a déposé la société INTER en 2010? Deux 1447 M. L’une relative à l’établissement ZFU et l’autre relative à l’établissement dont la consistance des locaux a été modifiée. Elle pourra n’en avoir aucune à souscrire en mai au titre de 2012 si aucun établissement ne subit de modifications en 2010.

33 La CET Obligations déclaratives : la 1330-CVAE (cas particuliers)
Ne sont pas à déclarer : Les intérimaires ou les salariés mis à disposition par d’autres entreprises sauf si l’employeur est établi hors de France. Les titulaires de contrats aidés (apprentissage, initiative emploi…) Les salariés expatriés (puisqu’ils ne travaillent pas en France) Les contrats < 1 mois Cas particuliers Itinérants (commerciaux, travailleurs des chantiers qui ne travaillent jamais plus de 3 mois consécutifs dans la même commune…) : à déclarer dans la commune de l’établissement retenu pour déclarer le salarié en application des règles sociales DADS. Salariés à domicile : à déclarer dans la commune du domicile Etablissements à cheval sur plusieurs communes : répartir l’effectif total (ETPT) en proportion des VL foncières Sanctions : 200 € par salarié non déclaré ou mal déclaré dans la limite d’un montant fixé à € par entité juridique.

34 La CET Obligations déclaratives : Calendrier à venir
2011 3 mai 2012 etc. 15 déc 4 mai 15 juin 15 sept 15 déc IMPRIMES IMPRIMES 1330-CVAE 2010 & versement du solde sur 1329-DEF + 1447-M CFE 2012 (bases 2010) si modifications 1330-CVAE 2011 & versement du solde sur 1329-DEF + CFE 2013 (bases 2011) si modifications 2ème acompte CVAE = 50% CVAE/VA dernier exercice clos Solde CFE 2010 Solde CFE 2011 1er acompte CVAE 2011 = 50% CVAE/VA dernier exercice clos + Acompte CFE 2011 Attention : ne pas oublier d’établir la déclaration 1447-C pour les créations avant le 31 décembre 2010

35 La CET Traitement comptable
Imputation comptable L’ancien compte utilisé pour la taxe professionnelle (63511) peut être retenu et renommé « Contribution Economique Territoriale ». Il semble judicieux de scinder le compte entre CFE et CVAE Exercice de rattachement CFE : fiscalement en sont redevables les entreprises qui exercent une activité au 1erjanvier de l’année. Le solde devant être versé le 15 décembre de l’année d’exigibilité, il n’y aura pas de charges à payer ou CCA pour les entreprises clôturant au CVAE : les acomptes étant versés les 15 juin et 15 septembre, le solde en mai N+1, les entreprises devront constater une charge à payer en fonction du solde à verser.

36 La CET Traitement comptable
Exercice de rattachement Plafonnement sur la VA : ce dégrèvement s’impute sur la CFE. 2 options possibles : Soit la CET est comptabilisée pour le montant net de dégrèvement sur le compte utilisé pour la CFE Soit la CET est enregistrée pour son montant brut et le dégrèvement en 758 Dégrèvement exceptionnel lissé sur 4 ans : chaque dégrèvement est à rattacher au même exercice que la contribution auquel il se rapporte. Mêmes options de comptabilisation que le plafonnement.

37 Prochain RV en 2011 !