PROPOSITIONS CGT - CFTC1 ACCORD DENTREPRISE UNIQUE UES GENERALE DES EAUX Propositions des Syndicats CGT UES Générale des Eaux CFTC UES Générale des Eaux.

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2 PROPOSITIONS CGT - CFTC1 ACCORD DENTREPRISE UNIQUE UES GENERALE DES EAUX Propositions des Syndicats CGT UES Générale des Eaux CFTC UES Générale des Eaux

3 PROPOSITIONS CGT - CFTC 2 Accord dentreprise unique UES Générale des Eaux Le contrat de travail Les Rémunérations Les Classifications et emplois repères

4 PROPOSITIONS CGT - CFTC 3 Le Contrat de Travail Le Contrat de Travail des salariés faisant partie définitivement de lentreprise (UES Générale des Eaux) découle des dispositions générales et particulières du présent accord dentreprise. Cet accord dentreprise, découlant lui-même des contrats de délégation des services publics de leau et de lassainissement gérés par lentreprise.

5 PROPOSITIONS CGT - CFTC 4 Le Contrat de Travail Les salariés sont embauchés sous couvert dune lettre dembauche. POURQUOI ? POURQUOI ? Parce que lembauche dun salarié se fait dans le cadre dun accord collectif, dont les mesures ne sont pas dérogatoires et évite lindividualisation du contrat de travail à « langlo- saxonne ». La lettre dembauche précisera à quelle Convention Collective le salarié sera rattaché, ainsi que laccord dentreprise applicable dans lUES Générale des Eaux.

6 PROPOSITIONS CGT - CFTC 5 Le Contrat de Travail La période dessai sera dun, deux ou trois mois, selon le niveau hiérarchique du salarié. Les salariés seront intégrés dans des grilles de classifications et de rémunérations dès lembauche. En cas de perte de contrat de délégation auquel est rattaché le salarié et que celui-ci ne veut, ou ne peut-être transféré chez le nouveau délégataire ou la régie, celui-ci se verra proposer : 1.Un reclassement dans le cadre de la même circonscription géographique, 2.Si celui-ci nest pas possible, des mesures daccompagnement lui seront proposées dans le cadre de sa mobilité géographique dans lUES Générale des Eaux, 3.Si les deux premières solutions ne fonctionnent pas, les salariés titulaires des emplois supprimés se verront proposer un emploi dans le groupe Véolia Environnement (accord sur le développement des compétences et progression professionnelle signé par toutes les Organisations Syndicales). 4.En dernier lieu, les titulaires des emplois supprimés seront licenciés avec indemnités.

7 PROPOSITIONS CGT - CFTC 6 Accord dentreprise unique UES Générale des Eaux Le contrat de travail Les Rémunérations Les Classifications et emplois repères

8 PROPOSITIONS CGT - CFTC 7 Les Rémunérations Les salariés de lUES Générale des Eaux sont rémunérés en fonction déchelles indiciaires de traitement en vigueur pour les emplois quils occupent. Chaque emploi repère fait lobjet de classification prévue par le présent accord, les échelles indiciaires de traitement sont déterminées pour chaque emploi et à fonction jugée équivalente, par référence minimale aux échelles indiciaires de traitement de la Fonction Publique, selon lannexe 1 (Echelle UES Générale des Eaux).

9 PROPOSITIONS CGT - CFTC 8 Les Rémunérations La valeur du point indiciaire, en tout temps, ne peut-être inférieure à celle du point indiciaire de la Fonction Publique. La rémunération est réglée en 13 mensualités auxquelles se rajoute le versement dune prime de résultat, correspondant au moins à ½ mensualité.

10 PROPOSITIONS CGT - CFTC 9 FICHES EXEMPLES. FICHES EXEMPLES. Fiche 2.1 Salaire minimum dembauche revendiqué par la CGT- CFTC : 18 600 Fiche 2.1 Salaire minimum dembauche revendiqué par la CGT- CFTC : 18 600 Fiche 2.2 Salaire minimum dembauche national (NAO 2006) : 16 000 Fiche 2.3 Salaire actuel ouvrier professionnel : raccordement CC 99 – CC 72 Fiche 2.4 Salaire actuel administratif : raccordement CC 99 – CC 72 Les Rémunérations

11 PROPOSITIONS CGT - CFTC 10 NE SONT PAS PRIS EN COMPTE DANS L'ENSEMBLE DES CALCULS LES ELEMENTS VARIABLES, INDEMNITES SPECIFIQUES ET INTERESSEMENT. NE SONT PAS PRIS EN COMPTE DANS L'ENSEMBLE DES CALCULS LES ELEMENTS VARIABLES, INDEMNITES SPECIFIQUES ET INTERESSEMENT. Fiche 2.1: Salaire Minimum 18 600 Salaire minimum dembauche revendiqué par la CGT - CFTC: 18 600 Salaire minimum dembauche revendiqué par la CGT - CFTC: 18 600 (hors indemnité éléments variables, indemnités spécifiques et intéressement). ExempleMensualisé sur 13,5 mois Valeur du point Fonction Publique au 1.11.05 Indice majoré global 1er échelon échelle 3 de léchelle C Indice Complémentaire 13 ème mois Versé paie de décembre de lannée en cours. Prime de résultat garantie (sans limite supérieure) Versée paie de mai de lannée en cours. 18 600 brut/an 1 377,77 brut/mois 4,4759 308276321 377,77 688,85 18 600 13.5 1 377,77 4,4759 308 1 377,77 Brut/mois 308 308 276 32 = 32 PROPOSITIONS CGT - CFTC

12 11 1 377,77 brut sur 12 mois Salaire mensuel 1 377,77 brut sur 12 mois 1 377,77 brut 13ème mois 1 377,77 brut (versé sur la paie de décembre de lannée en cours). 688,85 brut Prime résultat garanti 688,85 brut (versée sur la paie de mai de lannée en (sans limite supérieure)cours). Fiche 2.1: Salaire Minimum 18 600 Salaire minimum dembauche revendiqué par la CGT - CFTC: 18 600 Salaire minimum dembauche revendiqué par la CGT - CFTC: 18 600 (hors indemnité éléments variables, indemnités spécifiques et intéressement). ExempleMensualisé sur 13,5 mois Valeur du point Fonction Publique au 1.11.05 Indice majoré global 1er échelon échelle 3 de léchelle C Indice Complé mentaire 13 ème mois Versé paie de décembre de lannée en cours. Prime de résultat garantie (sans limite supérieure) Versée paie de mai de lannée en cours. 18 600 brut/an 1 377,77 brut/mois 4,4759 308276321 377,77 688,85 Indice de paie (276) à lancienneté, avec une progression continue dans les échelles, Indice complémentaire (32) : progression reste à définir pouvant intégrer des notions de changement déchelles, déchelon, promotion, ancienneté ou autres. Exemple : Exemple : passage échelle 3 à échelle (+10), etc…Versement : EVOLUTION EVOLUTION VERSEMENT VERSEMENT PROPOSITIONS CGT - CFTC

13 12 FICHES EXEMPLES. FICHES EXEMPLES. Fiche 2.1 Salaire minimum dembauche revendiqué par la CGT- CFTC : 18 600 Fiche 2.2 Salaire minimum dembauche national (NAO 2006) : 16 000 Fiche 2.2 Salaire minimum dembauche national (NAO 2006) : 16 000 Fiche 2.3 Salaire actuel ouvrier professionnel : raccordement CC 99 – CC 72 Fiche 2.4 Salaire actuel administratif : raccordement CC 99 – CC 72 Les Rémunérations

14 PROPOSITIONS CGT - CFTC 13 Salaire mensuel :1 235,35 Salaire mensuel :1 235,35 brut sur 12 mois 13ème mois : 1 235,35 13ème mois : 1 235,35 paie décembre année en cours Prime résultat minimum : 617,68 Prime résultat minimum : 617,68 paie de mai de lannée en cours. (sans limite supérieure) Exemple : Exemple : passage échelle 3 à léchelle 4 (+10) passage échelle 4 à léchelle 5 (+10) passage échelle 5 à léchelle B (+10) Fiche 2.2: Salaire minimum dembauche national (NAO 2006) 16 000 Fiche 2.2: Salaire minimum dembauche national (NAO 2006) 16 000 Indice de paie (276) Indice de paie (276) à lancienneté, avec une progression continue dans les échelles, Indice Complémentaire (0) : Indice Complémentaire (0) : progression reste à définir pouvant intégrer des notions de : changement déchelles, déchelon, promotion, ancienneté ou autres. EVOLUTION EVOLUTION VERSEMENT VERSEMENT PROPOSITIONS CGT - CFTC NE SONT PAS PRIS EN COMPTE DANS L'ENSEMBLE DES CALCULS LES ELEMENTS VARIABLES, INDEMNITES SPECIFIQUES ET INTERESSEMENT. Salaire minimum dembauche NAO 2006: 16 000 Salaire minimum dembauche NAO 2006: 16 000 (hors indemnité éléments variables, indemnités spécifiques et intéressement). ExempleMensualisé sur 13,5 mois Valeur du point Fonction Publique au 1.11.05 Indice majoré global 1er échelon échelle 3 de léchelle C Indice Complé mentaire 13 ème mois Versé paie de décembre de lannée en cours. Prime de résultat garantie (sans limite supérieure) Versée paie de mai de lannée en cours. 16 677,23 brut/an 1 235,35 brut/mois 4,4759 276 01 235,35 617,68

15 PROPOSITIONS CGT - CFTC 14 FICHES EXEMPLES. FICHES EXEMPLES. Fiche 2.1 Salaire minimum dembauche revendiqué par la CGT- CFTC : 18 600 Fiche 2.2 Salaire minimum dembauche national (NAO 2006) : 16 000 Fiche 2.3 Salaire actuel ouvrier professionnel : raccordement CC 99 – CC 72 Fiche 2.4 Salaire actuel administratif : raccordement CC 99 – CC 72 Les Rémunérations

16 PROPOSITIONS CGT - CFTC 15 Versement : Salaire mensuel : Versement : Salaire mensuel : 1 372,29 brut sur 12 mois, 13ème mois : 13ème mois : 1 372,29 paie de décembre année en cours Prime résultat garantie : Prime résultat garantie : 686,15 paie de mai de lannée en cours. (sans limite supérieure). Exemple : Exemple : passage échelle 3 à échelle 4 (+10) passage échelle 4 à léchelle 5 (+10) passage échelle 5 à léchelle B (+10) Fiche 2.3: Salaire actuel ouvrier professionnel : raccordement CC 99 – CC 72 CC 72 Raccordement ouvrier professionnel Qualification actuelle : agent assainissement épuration - Ancienneté 5 ans Salaire base brut annuel avec prime ancienneté Mensualisé sur 12 mois Prime de vacances Prime de fin dannée Total brut annuel : 13,5 mois Indice majoré global (1 372,29 : 4,4759) Indice et grade de raccordement 16 716,00 brut/an 1 393,00 brut/mois 417,00 1 393 18 526,00 1 372,29 par mois 306,59 arrondi à 307 Ouvrier dart = 282 Indice complémentaire= 25 Indice de paie282 Indice de paie 282 à lancienneté, avec une progression continue dans les échelles, Indice complémentaire25 Indice complémentaire 25 : progression reste à définir pouvant intégrer des notions de : changement déchelles, déchelon, promotion, ancienneté ou autres. EVOLUTION EVOLUTION VERSEMENT VERSEMENT PROPOSITIONS CGT - CFTC Situation actuelle CC 72 Situation actuelle CC 72 Raccordement à la CC 99

17 PROPOSITIONS CGT - CFTC 16 Versement : Salaire mensuel : Versement : Salaire mensuel : 1 798,36 brut sur 12 mois, 13ème mois : 13ème mois : 1 798,36 paie de décembre année en cours Prime résultat garantie : Prime résultat garantie : 899,18 paie de mai de lannée en cours. (sans limite supérieure). Exemple : Exemple : Passage dun grade de Technicien à un grade Agent de Maîtrise (+10) passage dun grade Agent de Maîtrise (B) à un grade dEncadrement (A) (+10) Fiche 2.3: Salaire actuel ouvrier professionnel : raccordement CC 99 – CC 72 CC 99 Technicien Qualification actuelle : Agent de Travaux - Ancienneté 22 ans Salaire base brut annuel Mensualisé sur 12 mois Prime de productivité Total brut annuel : 13,5 mois Indice majoré global (1 798,36 : 4,4759) Indice et grade de raccordement 19 335,88 brut/an 1 635,49 brut/mois 4 941,99 24 277,87 1 798,36 par mois 401,78 arrondi à 402 Ouvrier dart = 360 Indice complémentaire= 42 Indice de paie360 Indice de paie 360 à lancienneté, avec une progression continue dans les échelles, Indice complémentaire42 Indice complémentaire 42 : progression reste à définir pouvant intégrer des notions de : changement déchelles, déchelon, promotion, ancienneté ou autres. EVOLUTION EVOLUTION VERSEMENT VERSEMENT PROPOSITIONS CGT - CFTC Situation actuelle CC 99 Situation actuelle CC 99 Raccordement à la CC 99

18 PROPOSITIONS CGT - CFTC 17 FICHES EXEMPLES. FICHES EXEMPLES. Fiche 2.1 Salaire minimum dembauche revendiqué par la CGT- CFTC : 18 600 Fiche 2.2 Salaire minimum dembauche national (NAO 2006) : 16 000 Fiche 2.3 Salaire actuel ouvrier professionnel : raccordement CC 99 – CC 72 Fiche 2.4 Salaire actuel administratif : raccordement CC 99 – CC 72 Les Rémunérations

19 PROPOSITIONS CGT - CFTC 18 Versement : Salaire mensuel : Versement : Salaire mensuel : 1 610,70 brut sur 12 mois, 13ème mois : 13ème mois : 1 610,70 paie de décembre année en cours Prime résultat garantie : Prime résultat garantie : 805,35 paie de mai de lannée en cours. (sans limite supérieure). Exemple : Exemple : Passage dun grade collaborateur (B) à un grade de Technicien (+10) passage dun grade de Technicien (B) à un grade Agent de Maîtrise (+10) passage dun grade dAgent de Maîtrise à un grade dencadrement (A) (+10) Fiche 2.4 Salaire actuel administratif : raccordement CC 99 – CC 72 CC 72 Raccordement Administratif Qualification actuelle : sténo - Ancienneté 36 ans Salaire base brut annuel avec prime ancienneté + écart individuel Mensualisé sur 12 mois Prime de vacances Prime de fin dannée Total brut annuel : 13,5 mois Indice majoré global (1 670,70 : 4,4759) Indice et grade de raccordement 19 619,16 brut/an 1 634,93 brut/mois 490,48 1 634,93 21 744,57 1 610,70 par mois 359,94 arrondi à 360 Ouvrier dart = 353 Indice complémentaire= 7 Indice de paie353 Indice de paie 353 à lancienneté, avec une progression continue dans les échelles, Indice complémentaire7 Indice complémentaire 7 : progression reste à définir pouvant intégrer des notions de : changement déchelles, déchelon, promotion, ancienneté ou autres. EVOLUTION EVOLUTION VERSEMENT VERSEMENT PROPOSITIONS CGT - CFTC Situation actuelle CC 72 Situation actuelle CC 72 Raccordement à la CC 99

20 PROPOSITIONS CGT - CFTC 19 Versement : Salaire mensuel : Versement : Salaire mensuel : 1 859,46 brut sur 12 mois, 13ème mois : 13ème mois : 1 859,46 paie de décembre année en cours Prime résultat garantie : Prime résultat garantie : 929,73 paie de mai de lannée en cours. (sans limite supérieure). Exemple : Exemple : : Passage dun grade collaborateur (B) à un grade de Technicien (+10) passage dun grade de Technicien (B) à un grade Agent de Maîtrise (+10) passage dun grade dAgent de Maîtrise à un grade dencadrement (A) (+10) Fiche 2.4 Salaire actuel administratif : raccordement CC 99 – CC 72 CC 99 Raccordement Administratif Qualification actuelle : Agent Principal Salaire base brut annuel Mensualisé sur 12 mois Prime de productivité Total brut annuel : 13,5 mois Indice majoré global (1 798,36 : 4,4759) Indice et grade de raccordement 18 622,80 brut/an 1 551,90 brut/mois 6 482 25 102 1 859,46 par mois 415,44 arrondi à 416 Ouvrier dart = 353 Indice complémentaire= 63 Indice de paie353 Indice de paie 353 à lancienneté, avec une progression continue dans les échelles, Indice complémentaire63 Indice complémentaire 63 : progression reste à définir pouvant intégrer des notions de : changement déchelles, déchelon, promotion, ancienneté ou autres. EVOLUTION EVOLUTION VERSEMENT VERSEMENT PROPOSITIONS CGT - CFTC Situation actuelle CC 99 Situation actuelle CC 99 Raccordement à la CC 99

21 PROPOSITIONS CGT - CFTC 20 Accord dentreprise unique UES Générale des Eaux Le contrat de travail Les Rémunérations Les Classifications et emplois repères

22 PROPOSITIONS CGT - CFTC 21 Les Classifications et emplois repères Les dispositions du présent accord, sappliquent aux personnels occupés à des tâches permanentes découlant du contrat passées avec les autorités concédantes. Les emplois existants ou prévisionnels, sont répertoriés et font lobjet dune information des IRP. Ils sont classés par les métiers et les filières qui en découlent. Chaque salarié occupe un emploi classé parmi les différents emplois repères de ces filières. Une structure unique de classification des emplois est mise en place, en cohérence avec les dispositions de la CCN de Branche. Les grilles de classifications sont fondées sur le principe des critères permettant : Daméliorer les débuts de carrière, De favoriser lévolution professionnelle des salariés, De procéder à une revalorisation de certains emplois et de la situation des personnels qui les occupent. Les emplois repères comportent plusieurs niveaux.

23 PROPOSITIONS CGT - CFTC 22 Les Classifications et emplois repères La Fonction Publique a établi des Fiches de Classification des métiers de leau et de lassainissement (voir www.cnfpt.fr ), qui peuvent nous servir de base pour établir lidentification des futurs emplois repères et des classifications dans laccord dentreprise de lUES Générale des Eaux.www.cnfpt.fr

24 PROPOSITIONS CGT - CFTC 23 Exemple de Fiche de Classification du CNFPT

25 PROPOSITIONS CGT - CFTC 24 Exemple de Fiche de Classification du CNFPT

26 PROPOSITIONS CGT - CFTC 25 Diaporama réalisé par J.HORIN Agence du Cambrésis Syndicat CGT UES Générale des Eaux Flandres – Artois - Picardie