Rencontre des personnes ressources 16 février 2012 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie

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1 Rencontre des personnes ressources 16 février 2012 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca

2 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca Ordre du jour Préparation du colloque Cybersavoir du 26 avril 2012 8h Accueil 8h30 Mot de bienvenue du coordonnateur 8h45Collecte des activités pour le colloque Rappel de léquipement disponible 10hPause santé 10h15Choix dun slogan pour le pour le colloque Épreuves et aides technologiques (Mesure 30810-2) Droits dauteurs 11h45Fin de la rencontre

3 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca Collecte des activités Colloque Cybersavoir 26 avril 2012

4 Pause Compétence(s) développée(s) : Connaissance(s) ciblée(s) : Intention pédagogique : Exploitation technologique : Valeur ajoutée : Cybersavoir

5 Pause

6 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca Slogan Travail en équipe

7 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca Épreuves et aides technologiques Mesure 30810-2 Droits dauteurs

8 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca Mesure 30810-2

9 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca Épreuves numérisées

10 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca Droits dauteurs Copibec/MÉLS La numérisation pour les élèves HDAA Copibec, œuvres disponibles en format numérique

11 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca Internet et les droits dauteurs Tous droits réservés. « Il est interdit de reproduire, denregistrer ou de diffuser, en tout ou en partie, le présent ouvrage par quelque procédé que ce soit, électronique, mécanique, photographique, sonore, magnétique ou autre, sans avoir obtenu au préalable lautorisation écrite de léditeur ou des ayant droits.* » *Dictionnaire actuel de lÉducation.

12 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca La Loi sur le droit d'auteur accorde des droits exclusifs aux auteurs et auteures Droit exclusifs: de reproduire lœuvre; de lexécuter lœuvre ou de la représenter en public; de la transformer ou ladapter; de la traduire; de la publier; de la communiquer sous des formes électroniques ou non, etc.

13 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca La Loi sur le droit d'auteur accorde des droits exclusifs aux auteurs et auteures Le © sapplique au contenu pris sur Internet. Lentente MELS-COPIBEC ne sapplique pas au contenu pris sur Internet (10-25) Un site Internet (et son contenu) est sujet au © Durée du ©? 50 ans après la mort de lauteur au Canada (70 ans en France)… Ensuite: lœuvre est versé dans le domaine public.

14 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca Œuvres du domaine public Si le copyright a expiré, lœuvre tombe dans le domaine public. Toute reproduction dune œuvre du domaine public retombe dans le domaine public (ex.: photo) http://commons.wikimedia.org http://domaine-public.net

15 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca Œuvres du domaine public Chapelle Sistine, fresque « La main dAdam et de Dieu » Michelangelo (1509)

16 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca La notion problématique de l'utilisation équitable « la Loi sur le droit dauteur contient une exception qui stipule que lutilisation équitable dune œuvre aux fins détude privée ou de recherche, de même quaux fins de critique ou de compte rendu, ne constitue pas une violation du droit dauteur. » Lusage dune œuvre en classe nest PAS jugé équitable par la Cour Suprême… Usage équitable? La cour tarde à trancher…

17 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca Critères (flous) déterminant un usage équitable: le but de lutilisation; la nature de lutilisation, soit la manière dont lœuvre est utilisée; si de multiples copies sont diffusées largement, lutilisation tend à être inéquitable [3] ; [3] lampleur de lutilisation, soit limportance de lœuvre reproduite; les solutions de rechange à lutilisation, par exemple lexistence dune œuvre équivalente non protégée accessible [4] ; [4] la nature de lœuvre; si lœuvre est confidentielle, son utilisation tend à être inéquitable [5] ; [5] leffet de lutilisation sur lœuvre; si la reproduction de lœuvre peut faire concurrence à lœuvre originale, lutilisation tend à être inéquitable [6]. [6]

18 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca

19 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca Wikipédia: encyclopédie libre? Libre daccès, oui, mais tout de même régie par une forme de droit dauteur: la licence Creative Commons

20 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca Creative Commons: licence du libre… Creative Commons en bref: Aide les créateurs (titulaires de droits) à protéger leurs droits dauteur… … tout en autorisant le public à copier, distribuer, et faire certaines utilisations de leurs œuvres … du moins, pour un usage non commercial.

21 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca Creative Commons: licence du libre… Creative Commons en bref: Aide les créateurs (titulaires de droits) à protéger leurs droits dauteur… … tout en autorisant le public à copier, distribuer, et faire certaines utilisations de leurs œuvres. http://creativecommons.org/licenses/

22 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca

23 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca http://droitsurinternet.ca

24 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca Guide à télécharger:

25 SERVICE DES RESSOURCES INFORMATIQUES Bureau du développement des TIC en pédagogie 514-596-6636/pedagotic@csdm.qc.ca PERLE DU BAC 2011