LES TNS.

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1 LES TNS

2 1. Traitement des cotisations facultatives
SOMMAIRE 1. Traitement des cotisations facultatives Traitement comptable de la rémunération et des cotisations Etablissement d’un prévisionnel de cotisations Note de frais et avantages en nature Points particuliers

3 Nature des cotisations Nouvelles limites applicables
Traitement des cotisations facultatives Cotisations dont la déduction est plafonnée Cotisations dont la déduction est plafonnée Rappel : la loi madelin (1994) a autorisé la déductibilité des cotisations facultatives auparavant impossible Champ d’application : artisans, commerçants et industriels exerçant en nom propre, membres de professions libérales et conjoints collaborateurs (ne s’applique pas aux exploitants agricoles). Cotisations concernées : cotisations versées au titre de contrats d’assurance de groupe prévoyant le versement de prestations de prévoyance complémentaire (maladie, invalidité, décès), d’indemnités en cas de perte d’emploi ou d’une retraite complémentaire garantissant le versement d’un revenu viager Nouvelles limites de déduction Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent l’ensemble des applications nécessaires aux installations. Nature des cotisations Nouvelles limites applicables Retraite 10% du bénéfice limité à 8 PASS + 15% du bénéfice entre 1 et 8 PASS Prévoyance 3,75% du bénéfice + 7% du PASS Perte d’emploi 1,875% du bénéfice limité à 8 PASS ou 2,5% du PASS

4 Traitement des cotisations facultatives Cotisations non déductibles
Conditions de déductibilité Le TNS doit être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d’assurance-maladie et d’assurance vieillesse Seules les associations comptant au moins 1000 membres non salariés peuvent souscrire des contrats d’assurance de groupe Les contrats doivent prévoir une périodicité de versement des cotisations < à 1 an Pour les contrats de retraite complémentaire, seules les primes des contrats offrant des prestations sous forme de rente viagère sont, en principe, déductibles. Cotisations facultatives non déductibles Cotisations facultatives ne respectant pas les conditions pour être qualifiées en « Madelin ». Exemple : versement d’un capital et non d’une rente aux bénéficiaires Assurances décès et assurances-vie Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent l’ensemble des applications nécessaires aux installations.

5 Traitement des cotisations facultatives
Une attention particulière à porter sur : Le caractère déductible ou non des cotisations facultatives : S’assurer que les cotisations soient conformes aux conditions pré-citées pour être qualifiées de « Madelin ». Pour vous aider : Fiche de vérification de conformité fiscale et sociale Obtenir l’attestation des assureurs permettant de ventiler la part non déductible liée aux assurances-vie Calculer la part non déductible des cotisations Madelin Pour vous aider : tableau de calcul des nouvelles limites de déduction Le traitement des cotisations non déductibles : Les cotisations facultatives non déductibles sont à réintégrer en rémunération Remarque : la part non déductible liée aux nouvelles limites n’entre pas dans la base de calcul des cotisations dues au titre des régimes obligatoires Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent l’ensemble des applications nécessaires aux installations.

6 1. Traitement des cotisations facultatives
SOMMAIRE 1. Traitement des cotisations facultatives Traitement comptable de la rémunération et des cotisations Etablissement d’un prévisionnel de cotisations Note de frais et avantages en nature Points particuliers

7 Traitement comptable Gérants TNS
Rémunération Les rémunérations des dirigeants sont à enregistrer dans le compte 641 « Rémunération du personnel » (PCG art 446) Cotisations sociales Dans un compte 645, sont comptabilisées uniquement les cotisations payées au cours de l’exercice, les régularisations de cotisations ne sont pas prises en compte en comptabilité. La CSG déductible est comptabilisée dans un compte 63. Cas de la CSG-CRDS non déductible : 3 solutions possibles Présence d’un CC: dans ce cas, affectation de la CSG-CRDS ND au CC, ce qui permet de pas augmenter la rémunération servant de base aux prochaines cotisations. Pas de CC: possibilité de demander au gérant d’établir un chèque à l’entreprise en règlement de la CGS-CRDS ND, ce qui revient au schéma ci-dessus Remontée en rémunération : lorsqu’elle ne peut être imputée, la CSG-CRDS ND sera remontée en rémunération dans le compte 641. L’inconvénient est que les cotisations seront calculées sur une base comprenant déjà un impôt non déduit. Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent l’ensemble des applications nécessaires aux installations.

8 Traitement comptable Exploitants individuels et BNC (IR)
Rémunération Les prélèvements effectués sur le compte de trésorerie sont à comptabiliser en 108 « compte de l’exploitant » Dans le cadre de sociétés à l’IR, ces prélèvements doivent être comptabilisés dans un compte 644 « Rémunération du travail de l’exploitant ». Cotisations sociales Les cotisations payées en cours d’année sont à comptabiliser dans un 437 (voir lien avec Gescap). Contrairement aux gérants TNS, les cotisations doivent faire l’objet de régularisations comptables (sauf pour les BNC qui tiennent une comptabilité de trésorerie) En fin d’année, l’utilisation de l’outil GESCAP permet de régulariser à la fois la part non déductible CSG-CRDS ainsi que les appels provisionnels. Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent l’ensemble des applications nécessaires aux installations.

9 1. Traitement des cotisations facultatives
SOMMAIRE 1. Traitement des cotisations facultatives Traitement comptable de la rémunération et des cotisations Etablissement d’un prévisionnel de cotisations Note de frais et avantages en nature Points particuliers

10 Etablissement d’un prévisionnel de cotisations Utilité de Gescap
L’outil GESCAP permet : De vérifier le calcul des différentes caisses et de valider les appels provisionnels De calculer les échéances futures et la régularisation de novembre De passer les écritures à la clôture pour les exploitants individuels grâce aux OD données par le logiciel Echéancier de cotisations Un échéancier de cotisations doit être systématiquement transmis au client pour lui permettre d’intégrer ces données sans son budget de trésorerie Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent l’ensemble des applications nécessaires aux installations.

11 1. Traitement des cotisations facultatives
SOMMAIRE 1. Traitement des cotisations facultatives Traitement comptable de la rémunération et des cotisations Etablissement d’un prévisionnel de cotisations Note de frais et avantages en nature Points particuliers

12 Notes de frais et avantages en natures
Avantage en nature lié au véhicule Principe : une voiture mise à disposition par la société peut être assimilée à un AN correspondant à l’utilisation privée du véhicule Pour une dirigeant de société à l’IS, cet AN est assimilé à un complément de rémunération Méthodes d’évaluation de l’AN admises au PLAN SOCIAL: se reporter au tableau suivant Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent l’ensemble des applications nécessaires aux installations.

13 Notes de frais et avantages en natures
Evaluation avantage en nature lié au véhicule : Remarque : au PLAN FISCAL, seule l’évaluation en fonction des dépenses réelles est admise. Il faut donc prendre l’ensemble des charges prises par la société et calculer en fonction du kilométrage parcouru à titre privé par rapport au kilométrage réel. Achat/leasing Dépenses à prendre en compte Achat du véhicule par la société Evaluation aux dépenses réelles ou au forfait DEPENSES REELLES Amortissement du véhicule au taux de 20% (10% si véhicule de + de 5 ans) Frais d’entretien et assurance du véhicule Carburant FORFAIT 9% du coût d’achat (6% si véhicule de + de 5 ans) Majoration de 3% si prise en charge du carburant par la société (donc 12% ou 9% si véhicule de + de 5 ans) Véhicule en location Coût annuel de la location Entretien et assurance du véhicule 30% du coût annuel (loyer, entretien, assurance) Majoration de 10% si carburant pris en charge par la société, donc 40% du coût annuel) Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent l’ensemble des applications nécessaires aux installations.

14 Notes de frais et avantages en natures
Rappeler systématiquement aux dirigeants l’importance de la formalisation de leurs notes de frais (lettre de recommandation et rappels des risques sociaux et fiscaux) Procéder à des contrôles par sondage des notes de frais lorsqu’elles sont formalisées Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent l’ensemble des applications nécessaires aux installations.

15 1. Traitement des cotisations facultatives
SOMMAIRE 1. Traitement des cotisations facultatives Traitement comptable de la rémunération et des cotisations Etablissement d’un prévisionnel de cotisations Note de frais et avantages en nature Points particuliers

16 Revenus TNS tirés de plusieurs activités
Points particuliers Revenus TNS tirés de plusieurs activités Les activités soumises au même régime d’imposition doivent faire l’objet de plusieurs déclarations (ex : gérant de 2 SARL) Il revient aux caisses d’effectuer le total Les cotisations étant dues sur le revenu global procuré par les activités exercées, les déficits d’une activité peuvent être imputés sur les bénéfices réalisés dans une autre activité, au cours de la même période de référence (cass.soc. 18/07/1997) Prise en charge des cotisations du gérant en cas de départ à la retraite Recherches en cours… Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent l’ensemble des applications nécessaires aux installations.