RESPONSABILITE CIVILE RC extra-contractuelle

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1 RESPONSABILITE CIVILE RC extra-contractuelle
Formation Suisse Romande Droit de la responsabilité civile RESPONSABILITE CIVILE Droit Public Droit Privé RC contractuelle RC extra-contractuelle

2 RC extra-contractuelle
Formation Suisse Romande Droit de la responsabilité civile RC extra-contractuelle RC par faute RC causale Simple Aggravée RC dét.véhicules Employeur Chemins de fer Dét. d ’animaux Entre. électriques Propr. d ’immeuble Navigation aérienne Art. 41 CO Energie nucléaire Chef de famille Chasseur

3 Faisons la distinction entre :
Formation Suisse Romande Droit de la responsabilité civile Faisons la distinction entre : - les problèmes de RC = qui découlent de la relation entre le responsable et le lésé - les questions de couverture = dans le cadre du contrat qui régit les relations entre l ’assureur et l ’assuré

4 Lésé Assuré Assureur Droit de la responsabilité civile
Formation Suisse Romande Droit de la responsabilité civile Lésé Assuré Assureur

5 Assuré + lésé Assureur Droit de la responsabilité civile
Formation Suisse Romande Droit de la responsabilité civile Assuré + lésé Assureur

6 Formation Suisse Romande
Droit de la responsabilité civile Lésé Des prétentions en responsabilité civile sont élevées contre le PA Si non Couverture par la police Si oui Contrôler s ’il y a responsabilité Si oui Défense contre les prétentions injustifiées Paiement des prétentions justifiées

7 Mission de l ’assureur RC
Formation Suisse Romande Droit de la responsabilité civile Mission de l ’assureur RC La représentation Le Paiement La défense

8 Formation Suisse Romande
Droit de la responsabilité civile La faute La faute est un manquement à la diligence requise, c ’est un acte ou une attitude qui est contraire aux exigences du droit. La capacité de discernement doit être présente On fait une distinction entre la négligence, la négligence grave, le dol éventuel et l ’intention.

9 Formation Suisse Romande
Droit de la responsabilité civile Le dommage Il s ’agit de comparer le patrimoine actuel du lésé et ce qu ’il serait sans l ’événement qui a causé le préjudice

10 Le lien de causalité adéquate
Formation Suisse Romande Droit de la responsabilité civile Le lien de causalité adéquate Une cause est adéquate lorsqu ’elle est de nature, dans le cours ordinaire des choses et selon l ’expérience générale de la vie, à produire un effet du genre de celui qui s ’est réalisé (ATF 89 II 239ss)

11 Formation Suisse Romande
Droit de la responsabilité civile La preuve Chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le contraire, prouver les faits qu ’elle allègue, pour en déduire son droit.

12 En premier lieu, les faits
Formation Suisse Romande Droit de la responsabilité civile En premier lieu, les faits ensuite, le bon sens; enfin le droit

13 LA RC Elle est dite civile car elle scelle des obligations entre des
Formation Suisse Romande Droit de la responsabilité civile LA RC Elle est dite civile car elle scelle des obligations entre des personnes égales en droit On trouve les sources de la RC dans le CO, CCS et bon nombre de lois spéciales

14 Bases légales Police Conditions spéciales (CS)
Formation Suisse Romande Droit de la responsabilité civile Bases légales Police Conditions spéciales (CS) Conditions complémentaires (CC) Conditions générales d ’assurances (CGA) Loi sur le contrat d ’assurance (LCA) Code des obligations (CO) et Code civile suisse (CCS)

15 Qui est l ’assuré ? Personne couverte par la police Auteur du dommage
Formation Suisse Romande Droit de la responsabilité civile Qui est l ’assuré ? Personne couverte par la police Auteur du dommage Responsable en vertu de la loi, d ’un contrat, d ’une faute Bénéficiaire du contrat

16 Qui est le lésé ? Celui qui subit le dommage
Formation Suisse Romande Droit de la responsabilité civile Qui est le lésé ? Celui qui subit le dommage Celui qui doit rechercher le responsable, prouver la faute, émettre des prétentions Le tiers lésé n ’est qu ’indirectement bénéficiaire de l ’assurance

17 « chef de responsabilité »
Formation Suisse Romande Droit de la responsabilité civile Recherche du responsable => Si le lésé veut rechercher un responsable, il doit prouver qu ’il existe : - une faute ou - un contrat ou - la loi = « chef de responsabilité »

18 Doit prouver le dommage
Formation Suisse Romande Droit de la responsabilité civile Fardeau de la preuve Lésé Auteur du dommage Doit prouver le dommage Lien de causalité Acte illicite Responsabilité extra-contractuelle en fonction de la faute (CO 41) Faute Responsabilité contractuelle en fonction d ’une faute (CO97) Absence de faute

19 Responsabilité causale
Formation Suisse Romande Droit de la responsabilité civile Responsabilité causale Si la responsabilité est engagée sans qu ’il y ait eu de propre faute simple aggravée Responsabilité fondée sur le devoir de surveillance = du fait d ’être responsable de personnes ou de choses p. ex. - chef de famille - propr. d ’ouvrage - détenteur d ’animaux Possibilité de se libérer de la responsabilité, s ’il peut prouver que le devoir de surveillance a été rempli. Responsabilité inhérente au risque créé = responsabilité dérivant d ’un danger créé par certaines activités et exploitations p. ex. - détenteur de véhicules à moteur - chasseur - chemins de fer - électricité - conduites - énergie nucléaire Aucune possibilité de se libérer