« 6 ème révision AI b : pourquoi un nouveau combat en perspective ? » Table ronde Jeudi 22 mars 2012.

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1 « 6 ème révision AI b : pourquoi un nouveau combat en perspective ? » Table ronde Jeudi 22 mars 2012

2 Intervenant-e-s : Mme Mélanie Sauvain, Agile Entraide Handicap Suisse Mme Claudine Stähli-Wolf, présidente de lANMEA M. Didier Berberat, Conseiller aux Etats M. Alain Ribaux, Conseiller communal et Conseiller national M. Philippe Graf, Intégration Handicap Modération : M. François Nussbaum, journaliste à LExpress et LImpartial

3 Déroulement de la soirée : 1. Brève introduction sur le contenu de la 6b 2. Débat entre les intervenant-e-s 3. Débat avec le public 4. 22h – 22h15 fin de la table ronde et apéritif

4 1. Rappel du contexte historique à lappui des révisions AI 1960 :entrée en vigueur de la Loi fédérale sur lassurance invalidité (LAI) 1990- 2000 : constat dune forte augmentation des nouvelles rentes creusement dun déficit dans les caisses de lAI = mise en route dun processus de révisions 2004 : entrée en vigueur de la 4ème révision LAI développement des services médico-régionaux AI (SMR), introduction du ¾ de rente, renforcement des mesures de placement

5 2008 :entrée en vigueur de la 5ème révision LAI détection et intervention précoce, définition plus stricte de linvalidité, augmentation de la durée de cotisations (1 à 3 ans), suppression rente pour conjoint 2009 : votation sur le financement additionnel de lAI hausse de la TVA limitée dans le temps (2011-2017) 2010 – 2011 examen parlementaire de la 6a, puis 6b 2012 :entrée en vigueur de la 6ème révision LAI a introduction de la contribution dassistance, révisions des rentes axées sur la réadaptation poursuite examen parlementaire 6b

6 2. Contenu de la 6 ème révision AI b Mesures : 1.Introduction dun système de rentes linéaire 2. Renforcement de la réadaptation 3.Situation des rentiers avec enfants 4.Nouveau système des frais de voyage 5.Renforcement de la lutte contre la fraude 6.Désendettement de lassurance 7.Mécanisme dintervention pour garantir léquilibre de lassurance à long terme

7 1. Introduction dun système de rentes linéaires actuellement : 40 à 49 % de taux dinvalidité = ¼ de rente 50 à 59 % de taux dinvalidité = ½ rente 60 à 69 % de taux dinvalidité = ¾ de rente dès 70 % de taux dinvalidité = rente entière projet : adopter un système linéaire où à chaque taux dinvalidité correspondra un taux de rente spécifique pour encourager la réinsertion et éviter les effets de seuil; minimum de 40 % dinvalidité pour toucher un quart de rente restera

8 Les nouvelles rentes se verraient dès lors calculées ainsi : degré invalidité maintenantaprès 6b 45 % 25 % de rente37.5 % de rente 54 %50 % de rente54 % de rente 60 %75 % de rente60 % de rente 67 % 75 % de rente67 % de rente 70 %100 % de rente70 % de rente 79 % 100 % de rente79 % de rente dès 80 %100 % de rente100 % de rente (sauf si revenu)

9 2. Renforcement de la réadaptation introduction dun outil « Conseils et suivi axés sur la réadaptation » permettant aux employeur de faire appel aux conseils de lOAI sans ouvrir forcément une procédure de détection précoce détection précoce étendue aux personnes menacées dinvalidité pas dexamen du droit à la rente tant quil y a des mesures de réadaptation (traitement médical =mesures de réadaptation) examen des assurés axé sur la réadaptation (incapacité médicale de travailler aptitude à la réadaptation) compétence exclusive des offices AI pour évaluer laptitude à la réadaptation location de services (pour compléter le dispositif des mesures de réadaptation)

10 3. Nouvelle situation des rentiers avec des enfants loi actuelle : un enfant dont lun des parents touche une rente AI a droit a une rente complémentaire pour enfant sélevant à 40 % de la rente du parent la 6 b prévoit : de réduire la rente pour enfant à 30 % de la rente du parent invalide 4. Remboursement des frais de voyage Pratique actuelle considérée comme trop généreuse (par exemple prise en compte des frais de déplacement dune personne accompagnante) La 6b prévoit : limitation des frais exclusivement au coût lié au handicap

11 5. Renforcement de la lutte contre la fraude suppression à titre provisionnel des prestations dès soupçon de fraude et sans audition de lassuré 6. Désendettement de lassurance la part des liquidités de lAI dépensant 50 % de ses dépenses annuelles sera affectée au remboursement de la dette vis-à-vis de lAVS 7. Mécanisme dintervention pour léquilibre à long terme introduction dune règle permettant lintervention rapide du Conseil fédéral et du Parlement si les avoirs du fonds de lAI deviennent inférieurs à 40 % des dépenses annuelles

12 Et pour conclure, rappel des différentes mesures 1.Introduction dun système de rentes linéaire 2. Renforcement de la réadaptation 3.Situation des rentiers avec enfants 4.Nouveau système des frais de voyage 5.Renforcement de la lutte contre la fraude 6.Désendettement de lassurance 7.Mécanisme dintervention pour garantir léquilibre de lassurance à long terme

13 Place aux débats ! Florence Nater / mars 2012