Un dispositif Régional Car à Pattes Sur la route de lécole... Redécouvrons des modes de déplacements plus doux...

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3 Un dispositif Régional Car à Pattes Sur la route de lécole... Redécouvrons des modes de déplacements plus doux...

4 o La responsabilité pénale punit le(s) auteur(s) dune infraction. o La responsabilité civile permet à la victime de percevoir des dommages-intérêts pour son préjudice. o Les assurances vont réparer les éventuels dommages corporels. Cadre juridique Responsabilités civile et pénale

5 Deux types de contrats : 1-Le contrat Individuelle-Accident : assurance scolaire, la plupart du temps : o Couvre les dommages subis par l'enfant (victime) de l'assuré et les dommages que l'enfant provoque en labsence de tiers responsable non identifiable. 2-Le contrat Responsabilité Civile : assurance "responsabilité civile familiale" : o Couvre notamment les accidents susceptibles d'être provoqués par le(s) enfant(s) et le(s) parent(s) en dehors de l'école avec obligation de réparer le préjudice quelle a causé à autrui par ses actes. (en général intitulé multirisque-habitation) Eventuellemement l'assurance individuelle "accidents corporels" : o Recommandée, couvre les dommages que pourrait subir laccompagnateur du fait d'un accident survenant au cours du trajet. Cadre juridique Assurances

6 Responsabilités identiques à celles que lon a lorsquon conduit un camarade de l'enfant à un goûter ou à une activité sportive. Si un enfant est blessé, le dommage corporel est couvert par l'assurance scolaire ou la garantie individuelle-accident. Si un enfant provoque un accident, la responsabilité civile des parents est couverte par lassurance scolaire ou par la responsabilité civile familiale. Si un accompagnateur provoque un accident, cest la responsabilité civile, lassurance individuelle accidents corporels ou pénale en cas de faute grave. Si cest une association : vérifier si prise en charge par son assurance. Cadre juridique Responsabilités et assurances