Ma petite entreprise Pérenniser l’entreprise et son dirigeant

Présentation au sujet: "Ma petite entreprise Pérenniser l’entreprise et son dirigeant"— Transcription de la présentation:

1 Ma petite entreprise Pérenniser l’entreprise et son dirigeant
José Michel GARCIA Avocat au Barreau de Paris AnTélis 25 mai 2010

2 Pérenniser l’entreprise et son dirigeant
Le mandataire social n’est pas salarié. Il n’a pas le droit à l’assurance chômage. Même s’il cumule son mandat avec un contrat de travail, celui-ci peut être contesté s’il est associé majoritaire.

3 Pérenniser l’entreprise et son dirigeant
A la différence du salarié, la responsabilité civile du mandataire social peut être mise en cause. Le président ou gérant d’une société peut être poursuivi à titre personnel, pour sa gestion.

4 Pérenniser l’entreprise et son dirigeant
Solutions?

5 Pérenniser l’entreprise et son dirigeant
Assurance chômage mandataire social, Responsabilité civile mandataire social.

6 Pérenniser l’entreprise et son dirigeant Assurance chômage
Fait générateur : Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Révocation du mandataire social, Non renouvellement du mandat.

7 . Prise d'effet : Période de carence? . Prise en charge : Franchise?

8 La cotisation est payée par l’entreprise.
Qui paie la cotisation? La cotisation est payée par l’entreprise. Convention qui doit être approuvée par les associés ou actionnaires, voire autorisée. Soumise à cotisations sociales, sauf si souscrite par gérant majoritaire, dans le cadre loi Madelin.

9 Régime juridique et fiscal des allocations
Indemnités non imposables, sauf pour le gérant majoritaire, si assurance souscrite dans le cadre loi Madelin. Indemnités insaisissables et incessibles.

10 Produits d’assurances

11 Pérenniser l’entreprise et son dirigeant Responsabilité civile du mandataire social :
1. Fait générateur : Faute du dirigeant, Violation de la loi, Violation des statuts, 2. Générant un préjudice à la société, 3. Préjudice résultant de la faute.

12 Prise en charge des cotisations
L’assurance est souscrite et payée par la société. Convention règlementée.

13 Objet de la garantie Dommages intérêts mis à la charge du mandataire social. Frais de procédure (Avocat, expertises…).

14 Dommages exclus Fautes volontaires, Détournements d’actifs :
Abus de biens sociaux Faux, Escroqueries… Dommages corporels et matériels.

15 Pérenniser l’entreprise et son dirigeant
AnTélis 22, rue de Chazelles – Paris Tel