Plan 1-Définition du démembrement : usufruit, nu-propriété

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2 Plan 1-Définition du démembrement : usufruit, nu-propriété
2-Les héritiers réservataires 3-Donations et succession 4-L'assurance-vie 5-Calcul des droits : fiscalité 6-Le rôle du notaire

3 1- Définition du démembrement : usufruit, nu-propriété, pleine propriété

4 1- Définition du démembrement : usufruit, nu-propriété →définition
en droit, le démembrement est un mécanisme juridique qui consiste à séparer le droit de propriété en deux partie : l'usufruit (usus + fructus : droit d'user du bien et d'en recevoir des revenus) la nue-propriété(abusus : propriété d'un bien mais sans les droits d'usage afférents).

5 1- Définition du démembrement : usufruit, nu-propriété → barème : article 669 du CGI

6 1- Définition du démembrement : usufruit, nu-propriété → barème civil
Il faut bien savoir et répéter qu’au plan civil le barème fiscal ne s’impose jamais aux parties qui peuvent convenir d’un autre système d’évaluation (Cour d’appel de Rouen, 26 septembre 1972). -

7 1- Définition du démembrement : usufruit, nu-propriété → réversion d'usufruit

8 2-les héritiers réservataires

9 2-les héritiers réservataires →Définition
En droit français, la réserve est la partie de la succession que la loi réserve à certains héritiers qui sont donc « protégés ». Ce qui n'est pas réservé constitue la quotité disponible. Une personne ne peut pas déshériter totalement : → ses enfants (ou, à défaut, ses autres descendants), → en l'absence de descendants et ascendants, son conjoint survivant.

10 2-les héritiers réservataires → réserve et quotité disponible
Le défunt laisse... La réserve est La quotité disponible est 1 enfant /2 de la succession 1/2 de la succession 2 enfants /3 de la succession 1/3 de la succession 3 enfants /4 de la succession 1/4 de la succession > 3 enfants «  « son conjoint (1) 1/4 de la succession 3/4 de la succession (1) : non divorcé, en l'absence de descendants

11 3- Donations et succession

12 3- Donations et succession →entre époux : Article 757 Alinéas : -1 -2 -3
757 : Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. 757-1 : Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère : le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.

13 3- Donations et succession →entre époux : Article 757 Alinéas : -1 -2 -3
757-2 : En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. 757-3 : Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus d'eux par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.

14 3- Donations et succession →entre époux

15 3- Donations et succession →entre époux

16 3- Donations et succession →entre époux : choix

17 3- Donations et succession →entre époux : exemple

18 3- Donations et succession →entre époux : exemple

19 3- Donations et succession → fiscalité
Donations aux enfants : depuis le 17 août 2012, un abattement de € s'applique sur la part de chacun des enfants ( € avant cette date). Pour les donations effectuées entre époux et partenaires de Pacs depuis le 1er janvier 2011, un abattement de € s'applique sur la part du conjoint (du partenaire) du donateur. MAIS une succession entre époux (y compris une donation au dernier vivant) ou entre partenaires de PACS, est totalement exonérée de droits de succession) Les concubins ne bénéficient d'aucun abattement : une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données. Délai entre 2 donations : Pour les donations effectuées à partir du 17 août 2012, l'abattement se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans depuis le 1er août 2011, 6 ans depuis le 21 août 2007). Ce délai de 15 ans (appelé "rappel fiscal") concerne toutes les donations, quel que soit le lien qui unit le donateur et le donataire.

20 3- Donations et succession → sans donation

21 3- Donations et succession → avec donation simple

22 3- Donations et succession → donation partage

23 3- Donations et succession → donation partage

24 4- l'assurance-vie

25 4-l'assurance-vie → règles d'imposition

26 4-l'assurance-vie → la recherche de bénéficiaires
L’AGIRA est chargée d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur. Cette mission s'inscrit dans le cadre des lois du 15 décembre 2005 et 17 décembre

27 4-l'assurance-vie → fiscalité

28 4-l'assurance-vie → fiscalité

29 4-l'assurance-vie → fiscalité

30 4-l'assurance-vie → la clause de préciput
Le préciput (le t ne se prononce pas) est, en droit civil, un avantage accordé à un héritier. Il s'agit d'un avantage matrimonial conféré par contrat de mariage à un époux survivant, consistant pour son bénéficiaire, dans le droit de prélever avant tout partage, sur la masse commune, lors de la dissolution de la communauté, un bien déterminé ou une somme d'argent (articles à 1519 du code civil).

31 5-Calcul des droits

32 5- Calcul des droits → fiscalité

33 5- Calcul des droits → fiscalité : exemple

34 6- Rôle du notaire

35 5-Rôle du notaire → honoraires : donation

36 5- Le notaire → honoraires : donation, exemple

37 5- Le notaire → honoraires : succession et attestation immobilière

38 6-Rôle du notaire → les autres actes : porte-fort (art. 1120 de 1804)
CCP LYON J Succession Mme XXXXXX Je soussigné Héritier de feu Mme XXXXXX née YYYYYYYYYYYYY, survenue le , déclare désigner porte fort de la succession, Mr ZZZZZZZZZZ Pierre et lui confère tout pouvoir pour accomplir les formalités nécessaires. Fait à … le … Pour faire valoir ce que de droit

39 FIN