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Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement.

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1 Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée» Votation du 9 février 2014

2 Initiative lancée le 26 janvier 2010 et déposée le 4 juillet 2011 avec 109600 signatures seulement I. Art. 117, al. 3 (nouveau) 3 Sous réserve de rares exceptions concernant la mère, l'interruption de grossesse et la réduction embryonnaire ne sont pas couvertes par l'assurance obligatoire. II. Art. 197, ch. 8 (nouveau) 2 Dispositions transitoires […] Linitiative Le comité dinitiative est formé de 8 UDC, 7 PDC, 3 PEV, 3 UDF, 1 PLR et 3 sans appartenance politique

3 1. La liberté de lindividu est renforcée: personne ne doit être tenu de financer avec ses primes les avortements dautrui. La possibilité davorter nest pas remise en cause par cette initiative populaire. 2. Lassurance-maladie obligatoire est déchargée de prestations discutables : les avortements ne relèvent pas des prestations de base de notre assurance-maladie. 3. Les droits des parents sont renforcés: grâce à cette initiative, les adolescentes de moins de 16 ans ne peuvent plus être poussées à un avortement à linsu de leurs parents. 4. Enfin, cette initiative apporte une contribution positive à la baisse des primes de lassurance-maladie obligatoire. Les arguments des initiants

4 But avoué : Faire baisser les primes dassurance maladie Avortements : 0.03% des coûts de la LAMal > Soit 10 centimes par mois par assuré But réel de linitiative : Pénaliser lIVG Buts de linitiative

5 Dépénalisation le 2 juin 2002 - 12 premières semaines : IVG possible - Dès la 13 ème : pour raison médicale Taux davortement - 6,7 cas pour 1000 femmes âgées entre 15 et 44 ans France : 14,5 USA : 19,6Suède : 20,8 Allemagne : 7,2 La situation en Suisse

6 Attaque claire contre lavortement Système qui fonctionne (faible taux) IVG = situation de détresse, ne doit pas devenir un luxe Eviter les drames, les avortements clandestins La LAMal est une assurance solidaire Linitiative est un retour en arrière, une régression Pourquoi rejeter cette initiative Non à linitiative «Financer lavortement est une affaire privée»

7 Merci pour votre attention


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