30/03/2017 LE CONTRAT Daniela BREBENEL PLP COB.

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1 30/03/2017 LE CONTRAT Daniela BREBENEL PLP COB

2 Le Contrat formation des contrats classification des contrats
définition de la notion du contrat formation des contrats classification des contrats conditions de validité

3 Parties liées par le contrat appelées cocontractants
Définition du Contrat Accord de volonté produisant des effets de droit Art.1101 du Code Civil : «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose» Parties liées par le contrat appelées cocontractants Obligations de: -donner -faire -ne pas faire

4 Les Patries au Contrat  Personne physique ou morale qui participe à un acte juridique, à une convention. Exemple : Le vendeur et l’acheteur sont parties au contrat de vente.

5 La Formation des Contrats
Le contrat résulte de la confrontation entre une offre et une acceptation. L'offre et l'acceptation peuvent être verbale, écrite ou tacite Le contrat crée un lien contractuel entre les parties cocontractantes : fait naître des obligations Un contrat régulièrement formé s'applique comme une loi entre les parties

6 Parties liées au contrat Obligation de
30/03/2017 Analyse Contrat Accord de volonté Parties liées au contrat Obligation de Donner Faire Ne pas faire Voyage en train Ticket Voyageur x Transporteur x Vente au marché Verbal Acheteur x Vendeur x Cession d'un fond de commerce Ecrit (acte de cession) Acheteur x Vendeur x x Location d'un appartement Ecrit (acte de location) Locataire x Bailleur x Daniela BREBENEL PLP COB

7 La Classification des Contrats
En fonction des conditions de formation En fonction de l'exécution des obligations En fonction du contenu

8 Conditions de formation
Le contrat solennel : l'accord est obligatoirement écrit Le contrat consensuel : l'accord verbal suffit

9 L'exécution des obligations
Le contrat à exécution instantanée ou contrat instantané : l'exécution se fait en une seule fois. Le contrat à exécution successive ou contrat successif : l'exécution peut s'étendre sur une certaine période.

10 Le contenu Le contrat synallagmatique ou bilatéral : obligations réciproques Le contrat unilatéral : une seule partie s'engage envers l'autre sans que cette dernière ait une obligation Le contrat nommé / innommé, selon qu'il est ou pas prévu par la loi Le contrat de gré à gré / d'adhésion, selon si les conditions d'exécution sont discutées ou pas Etc.

11 Classification des contrats - applications -
1) Location pour trois ans d’une chambre meublée moyennant un loyer de 240 €. Types de contrat: Consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, commutatif et successif.

12 Classification des contrats - applications -
2) Hébergement en pension complète pendant huit jours dans un hôtel restaurant. Types de contrat : Consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, commutatif et successif.

13 Classification des contrats - applications -
3) Donation d’une parcelle de 15 ares à notre fils âgé de 38 ans. Types de contrat : Solennel, unilatéral, à titre gratuit, commutatif et instantané

14 Classification des contrats - applications -
4) Signature d’un contrat de viager devant un notaire moyennant un rente mensuelle de 500 € en vue de l’acquisition d’un café. Types de contrat : Solennel, synallagmatique, à titre onéreux, aléatoire et successif.

15 Classification des contrats - applications -
5) Abonnement d’un an au journal «L’hôtellerie ». Types de contrat : Consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, commutatif et successif

16 Classification des contrats - applications -
6) Achat, à un démarcheur à domicile, d’une machine pour nettoyer les sols. Types de contrat : Solennel, synallagmatique, à titre onéreux, commutatif et instantané.

17 Classification des contrats - applications -
7) Achat sur pied de la prochaine récolte de raisins. Types de contrat : Consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, aléatoire et instantané.

18 LES CONDITIONS DE VALIDITE
Un consentement (ou l'accord des parties) valable et non vicié La capacité juridique : tous les participants au contrat doivent avoir la capacité juridique L'objet : doit exister, être possible et licite La cause : doit exister et être licite

19 Le consentement Les vices du consentement :
L'erreur : On parle d'erreur sur la chose lorsque l'acheteur pensait acquérir, de bonne fois, un objet différent. Le dol : manoeuvre frauduleuse pour tromper autrui ou pour obtenir son consentement La violence : il y a violence quand un des cocontractants à fait pression physiquement ou moralement sur l'autre pour obtenir son consentement

20 Capacité juridique Aptitude d’une personne à être titulaire de droits et pouvoir les exercer. N’ont pas la capacité juridique : -Les mineurs -Les adultes incapables (placés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)

21 Objet C’est la chose que l’une des parties est obligée de remettre, livrer, de faire ou de ne pas faire. Exemple : Vente d’une voiture : l’objet de ce contrat est la voiture.

22 Cause C’est le motif déterminant du cocontractant, le but poursuivis par ce dernier. Exemple : J’achète une voiture chez Peugeot : - la cause pour moi est la possession de la voiture et pour Peugeot la cause est la récupération du prix de vente.

23 Exemples Justifiez Consentement Capacité Cause Objet x x x x x x
Vente d’un Appartement par un malade mental sous tutelle x Incapable majeur Location d’une maison en campagne pour en faire une maison de gangsters L’activité est interdite par la loi X Vente d’un tableau de Picasso au prix réel, alors qu’il ne s’agit que d’une copie Erreur sur l’objet x Activité commerciale exercée par un mineur émancipe Même émancipé, un mineur ne peut exercé une activité commerciale x Achat d’un chandelier en argent, comme le laisse penser le prix, alors qu’il ne s’agit que du métal argenté Erreur sur l’objet x Vente par un garagiste d’un véhicule d’occasion, dont le compteur kilométrique a été modifié Dol x Signature d’une reconnaissance d’une dette sous la menace d’une arme Violence x

24 Merci pour votre attention
Chapitre très important Bon courage