Formation des contrats (statique) zéléments généraux zéléments spéciaux, propres à certaines catégories de contrat zéléments spécifiques, propres à des.

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1 Formation des contrats (statique) zéléments généraux zéléments spéciaux, propres à certaines catégories de contrat zéléments spécifiques, propres à des contrats déterminés (ex. versement dun acompte dans le cas dune vente à tempérament)

2 Eléments généraux (4) zcapacité dexercice (sain desprit, majeur et non prodigue) zconsentement yréel contra simulation ynon vicié par : xerreur substantielle (annulation) ou accessoire (réduction du prix), mais en tout cas excusable et sur un élement partagé par les deux parties xdol (induction volontaire du cocontractant en erreur) xviolence (déterminante et illégitime) xlésion (abus de la faiblesse ou de la crédulité du cocontractant)

3 Eléments généraux (4) zobjet ydéterminé ou déterminable ydans le commerce ylicite, c.à.d. non contraire à une règle dordre public ou à une norme impérative zcause ylicite, de la même façon que lobjet

4 Eléments spéciaux zdans les contrats réels : remise de la chose zdans les contrats solennels : respect d une formalité déterminée telle que la passation dun acte notarié (cf. le contrat de mariage ou d hypothèque)

5 Eléments supplémentaires zéléments spécifiques, propres à chaque type de contrat (ex. transfert de propriété dans la vente; paiement d un loyer dans le bail…) zéléments « accidentels », convenus entre les parties pour : ydéroger à des règles supplétives (ex. dation en paiement, solidarité entre les débiteurs...) yrégler des questions non visées par la loi (ex. clauses dhabitation bourgeoise en matière de bail...)

6 Formation des contrats (dynamique) zstade précontractuel ypourparlers préliminaires ypromesse de contrat (contrat zstade contractuel yoffre ou pollicitation yacceptation zcontrats passés entre absents ythéorie de l émission de l acceptation (ex. France) ythéorie de la réception de l acceptation (ex. Belgique)

7 Effets des contrats zeffets internes yparties au contrat yparties représentées yayants droit ou ayants cause des parties zeffets externes yRes inter alios acta ad alios nec prodesse nec necesse potest sauf exceptions (stipulation pour autrui et porte-fort) et sauf invocation de lexistence du contrat ou tierce-complicité

8 Inexécution des contrats zinexécution fautive yresponsabilité contractuelle xdol xfaute lourde ou culpa lata xfaute légère ou culpa levis xfaute très légère ou culpa levissima xfaute appréciée in concreto ou in abstracto xlien de causalité et dommage xréparation en nature ou dommages et intérêts compensatoires ou moratoires

9 Inexécution des contrats zconventions sur la responsabilité ydéfinition de la faute, clauses licites sauf : xdol xviolation dune disposition légale impérative xdestruction de lobjet de la convention ysur la réparation du dommage, clauses licites sauf: xidem xclause « pénale» excessive

10 Inexécution des contrats zInexécution fortuite ycas fortuit ycas de force majeure yfait du créancier yfait dun tiers yfait du Prince yétat de nécessité zCause dexonération imprévisible, irrésistible et exempte de toute faute