Le nouveau droit de lexpertise judiciaire Loi du 30 décembre 2009 Hakim BOULARBAH Professeur à lUniversité Libre de Bruxelles Avocat 17 mai 2010.

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1 Le nouveau droit de lexpertise judiciaire Loi du 30 décembre 2009 Hakim BOULARBAH Professeur à lUniversité Libre de Bruxelles Avocat 17 mai 2010

2 Remerciements Mme Henrion, MM. Binard, de Geradon, Dufrene, Malengreau, Mougenot et Rubens Seconde édition du Nouveau droit de lexpertise judiciaire en pratique Sortie de presse le 8 juin 2010 Envoi aux participants à la conférence Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be

3 Justification, portée et entrée en vigueur de la loi de réparation de lexpertise judiciaire -Réforme du 15 mai 2007 : rôle actif du juge, meilleur encadrement de la procédure dexpertise sur le plan temporel et financier -Applicable aux expertises ordonnées après le 1 er septembre 2007 : difficultés pratiques -Réforme de 2007 a suscité des critiques, lourdeurs, controverses -Réparation de 2009 : limitée à améliorer et clarifier la réforme de 2007 – amendements de dernière minute parfois en opposition avec la philosophie du nouveau régime -Entrée en vigueur : 25 janvier 2010 -Immédiatement applicable à toutes les procédures nouvelles et en cours -Limitation toutefois aux procédures en cours déjà régies par la loi de 2007

4 Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be Les réparations apportées par la loi du 30 décembre 2009 Présentation des réparations dans la chronologie du déroulement de lexpertise a)Décision ordonnant lexpertise b)Réunion dinstallation c)Début des travaux d)Provision et consignation e)Extension de la mission f)Observations des parties et délai pour le rapport final g)Honoraires h)Expertises simplifiées i)Voies de recours

5 1. Décision ordonnant lexpertise (art. 962 et 972 nouveaux C. jud. Choix de lexpert : retour de la liberté des parties sauf refus motivé du juge – extension récusation et remplacement Contenu de la décision –Avec réunion dinstallation –Sans réunion dinstallation – colloque singulier avec lexpert Notification de la décision : automatique sauf demande de suspension avant la décision Refus de lexpert : remplacement simplifié Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be

6 2. Réunion dinstallation (art. 972 nouveau C. jud.) -Si ordonnée par le juge ou demandée par toutes les parties comparantes -Communication des pièces 8 jours avant -En chambre du conseil ou tout autre endroit -Présence obligatoire de lexpert -Réunion présidée par le juge -Décision prise à lissue de la réunion dinstallation – adaptation de la mission – implications?

7 Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be 3. Début des travaux et pièces des parties (art. 972bis nouveau C. jud.) - En labsence de réunion dinstallation : - 15 jours pour fixer le début des travaux - communication des pièces pertinentes 8 jours avant le début des travaux - Fixé dans la décision rendue à lissue de la réunion dinstallation

8 Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be 4. Provision et consignation (art. 987 nouveau C. jud.) -Prévues dans la décision rendue à lissue de la réunion dinstallation et, à défaut, dans la décision ordonnant lexpertise -Indication des parties tenues de consigner/libérer la provision et délai pour la libération -Notification de la consignation par la partie la plus diligente -En labsence de consignation par la partie désignée : -Lexpert peut suspendre sa mission/information du juge -La partie la plus diligente peut consigner -Le juge peut délivrer exécutoire à la demande de la partie la plus diligente – difficultés dexécution -Juge qui autorise la libération doit préciser si le montant libéré comprend ou non la TVA

9 Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be 5. Extension de la mission (art. 962, alinéa 3, C. jud.) -Extension amiable de commun accord des parties (ancien art. 974 C. jud.) -Origine : amendement en commission de la justice -Retour en arrière par rapport au rôle actif du juge et au caractère subsidiaire de lexpertise -Questions : -Comment formaliser laccord? -Intervention et contrôle du juge (art. 973, §2, C. jud.)? -Quid des délais?

10 Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be 6. Observations des parties sur lavis provisoire/délai pour le rapport final (art. 974 et 976 nouveaux C. jud.) -Observations sur lavis provisoire : délai fixé par le juge et, à défaut, par lexpert – délai de 15 jours au moins sauf circonstances particulières -Possibilité pour lexpert de demander à être autorisé à accomplir de nouveaux travaux indispensables suite aux observations des parties (973, §2, C. jud.) -Délai pour le rapport final : demande de prolongation est traitée dans le cadre dune procédure sommaire et écrite, sauf décision contraire du juge

11 Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be 7. Honoraires des experts (art. 991 nouveau C. jud.) -Critères dappréciation : retour de la difficulté et de la durée du travail, de la qualité de lexpert et de la valeur du litige -Procédure de taxation doffice : -Inversion du système : taxation doffice en labsence de contestation motivée des parties dans les 30 jours du DEPOT de létat détaillé au greffe (pas dinformation des parties par le greffe) -Pouvoir dappréciation du juge en cas de taxation doffice? - Contestation : renvoi à larticle 973, §2, C. jud. - Libération du solde de la provision y compris en cas de consignation auprès dun établissement de crédit

12 Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be 8. Expertises simplifiées (art. 985 et 986 nouveaux C. jud.) -Clarification : intervention à laudience même en labsence dune autre mesure dinstruction -Respect du contradictoire – régime critiquable : dépôt au greffe des documents de lexpert ou des conseils techniques des parties APRES laudition, même sils peuvent les communiquer avant laudience

13 9. Voies de recours (art. 963 nouveau C. jud.) Rappel de la controverse Suppression des recours contre les décisions réglant le déroulement de lexpertise sauf : –Récusation/remplacement –Fixation provision/partie devant consigner –Taxation des honoraires Lorsque les recours restent possibles : –Exécution par provision –Appel ne produit pas deffet dévolutif Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be

14 Conclusions Clarifications utiles dans lensemble Retour parfois surprenant au principe dispositif Nouvelles sources dincertitudes – spécialement sur les pouvoirs du juge chargé du contrôle de lexpertise dans le cadre de la saisine permante de larticle 973, §2, C. jud. Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be