9 e Université dAttac Suisse Lausanne, 6 octobre 2012.

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1 9 e Université dAttac Suisse Lausanne, 6 octobre 2012

2 26. April 2014 | Folie 2 Plus de 50 ONG suisse

3 Campagne Droit sans frontières Lancement novembre 2011 Pétition (juin): 135285 signatures Lobbying parlementaire « Nous demandons au Conseil fédéral et au Parlement de faire en sorte que les entreprises ayant leur siège en Suisse doivent respecter les droits humains et lenvironnement partout dans le monde. »

4 Globalisation: puissance des TNC 82000 maisons mères 810000 filiales 25% PIB mondial 66% commerce mondial Violations des DH et environnement

5 Hiatus économie et droit Bhopal vs UCC - Dow Chemical: 27 ans de lutte

6 La Suisse, championne des TNC 300 sociétés immigrantes depuis 2003 (matières premières) Aegis Defense Services Transocean

7 Violations des standards Danzer, RDC Glencore, RDC Trafigura, Côte dIvoire Xstrata, Pérou

8 Enjeux pour la Suisse RisqueResponsabilité RéputationCohérence

9 Responsabilité sociale (RSE) Initiatives internationales Pacte mondial de lONU Principes directeurs de lOCDE Principes volontaires sécurité et DH Global Reporting Initiative Extractive Industries Transparency Init. Branches, entreprises Codes de conduite Chartes éthiques

10 Autorégulation ne suffit pas Bon vouloir ( contraignant Self service (lacunes) contrôle indépendant sanctions « Free Riders » Pas de réparations (victimes) Holcim, Inde Violations continuent

11 ONU: cadre de John Ruggie Devoir des Etats de protéger Responsabilité des entreprises de respecter tous les droits humains Accès à la justice et aux réparations « Smart mix » de mesures volontaires et contraignantes

12 Evolutions internationales Nouvelle conception RSE (oct. 2011) Stratégies Ruggie Régulations en cours: non-financial reporting; misleading marketing… Dodd-Frank Act Companies Act (2006)

13 De la loi à la responsabilité

14 Et la Suisse? Mesures volontaires Droit international public Concept RSE Seco Responsabilité des Etas-hôtes Stratégie Ruggie Risque de réputation Due diligence Loi sur les sociétés de sécurité privées

15 Si déficiences de lEtat-hôte?

16 Questions fondamentales Responsabilité des sociétés mères sises en Suisse / violations des droits humains et de lenvironnement commises par leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs à létranger Accès des victimes à la justice suisse (réparation)

17 Responsabilité sociétés mères S.A.: devoir de diligence du conseil dadministration limité aux intérêts des actionnaires Groupes: séparation juridique entre la maison mère et ses filiales à létranger (corporate veil) Responsabilité pénale pour 4 délits économiques (art. 102) Duty of care: obligation pour le conseil dadministration de veiller au respect des DH et de lenvironnement. Direct liability: responsabilité solidaire de la maison mère pour les actes illicites de toutes les sociétés du groupe. Extension des infractions pénales couvertes pas lart. 102

18 Accès à la justice Civil: -Absence de plainte collective -Absence de procédure de discovery Civil: -Droit des associations dagir en faveur de groupes de personnes - Procédure de discovery Pénal: -Droit des associations à exercer les droits des victimes pour les infractions prévues à lart 102 élargi

19 Processus à long terme

20 www.droitsansfrontieres.ch